Protection de l’enfant : Après l’article 21 bis

Protection de l’enfant : Après l’article 21 bis

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek125 et 29, portant article additionnel après l’article 21 bis et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de modifier le deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles, qui fait de l’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale un des éléments de l’aide à domicile.
Les interventions de ces professionnels ont pour objet de soutenir la parentalité, d’accompagner les familles dans leur vie quotidienne et à leur domicile ou à partir de leur domicile, auprès de toute famille confrontée à des difficultés de santé, d’éducation, de pauvreté, de logement, de lutte contre les exclusions, etc. Il est donc cohérent de ne pas citer le nom d’un métier, mais de désigner le type d’actions possibles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’amendement n ° 29 nous semble mieux rédigé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de l’amendement de Mme Duflot.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de rédiger ainsi le deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles : « - une intervention sociale et familiale ; ».
L’idée est de valoriser le rôle de l’intervention sociale et familiale en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide à domicile. Il s’agit de formaliser son existence dans le code.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je demande à M. Claireaux de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek125 au profit de l’amendement bkno ek29.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Claireaux, retirez-vous l’amendement ?

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Il est mis fin à l’obligation, instaurée par la loi du 30 juin 1975, d’autonomiser les foyers de l’enfance et les maisons d’enfants à caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils départementaux. Dans ces conditions, les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil départemental.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Ce sujet nécessite davantage de travail et de réflexion. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans la discussion générale, j’avais insisté de manière appuyée sur la situation des mineurs isolés étrangers, en souhaitant que des mesures puissent être prises en faveur de leur protection. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport précis, portant notamment sur la mise en œuvre de la mesure 11 du plan d’action national contre la traite des êtres humains, adopté en conseil des ministres le 14 mai 2014.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Plusieurs rapports seront rendus sur le sujet, notamment celui de la mission d’évaluation interministérielle. Un rapport supplémentaire ne me semble pas nécessaire. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il s’agissait, vous l’avez compris, d’un amendement d’appel. Je le retire, en souhaitant que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet. Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu de manière elliptique ; je veux en conclure que le Gouvernement est sensible à la préoccupation que j’ai exposée.