Protection de l’enfant : Article 22

Protection de l’enfant : Article 22

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, inscrite sur l’article.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage : je salue le travail de mes collègues Guy Geoffroy – en premier lieu – ainsi que Sébastien Denaja et Bernard Roman. Permettez-moi de faire un très bref rappel historique pour signaler que les sénateurs ont supprimé les dispositions relatives à la mention de l’inceste dans le code pénal, estimant préférable de conduire une réflexion approfondie sur le sujet. Je les renvoie au rapport circonstancié que j’avais commis et qui était à l’origine de la proposition de loi que j’ai présentée en 2010.
La loi du 8 février 2010 a été adoptée à la quasi-unanimité, le groupe SRC s’étant abstenu. Je me réjouis, monsieur Roman, de l’unanimité qui prévaut ce soir.
Avec de nombreuses victimes, je regrette qu’une question prioritaire de constitutionnalité ait ensuite été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation à la demande des avocats d’un homme condamné en 2010 à six ans de prison dans le Haut-Rhin pour le viol de l’un des enfants de sa concubine. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article au motif que les personnes devant être considérées comme membres de la famille devaient être désignées plus précisément.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de réinscrire l’inceste dans le code pénal. Par respect pour les victimes, ne laissons pas passer l’occasion : nous le leur devons bien !

M. Guy Geoffroy : Mme Isabelle Le Callennec et Mme Edith Gueugneau. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je présente l’amendement bkno ek53 parce qu’au nom de la protection constitutionnelle du texte, on adopte une définition de l’inceste qui est invraisemblable. En effet, la notion d’inceste dépend ici non seulement de la minorité de la victime, mais encore du fait que l’auteur des faits a autorité sur elle. Or, cela n’est absolument pas nécessaire puisque les circonstances aggravantes d’un viol sont prévues de façon spécifique à l’article 222-24 du code pénal.
On arriverait en effet au paradoxe suivant : dans le cas où un frère violerait sa sœur jumelle et où, en toute hypothèse, il n’existe pas de lien d’autorité entre eux, il s’agirait bel et bien d’un inceste. Or, le présent texte ne qualifierait pas ce viol comme tel.
Lorsqu’un frère âgé de 16 ans garde sa sœur de 12 ans et la viole, cela devient un inceste, car il a mission de la garder et il a autorité sur elle. Or, ce n’est pas cela, l’inceste, mais une relation sexuelle entre des personnes qui n’ont pas le droit de se marier ensemble. Ce n’est même pas le viol qui est le critère de l’inceste. On ne peut pas, sous prétexte que nous écrivons un texte pénal, faire dire à la loi pénale des choses qui sont totalement invraisemblables au regard de la réalité de ce qu’est l’inceste.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là-dessus, il a raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable, compte tenu du risque de censure constitutionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis identique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Je salue les propos qu’a tenus avant moi Mme Fort, ainsi que M. Geoffroy et de M. Denaja, car nous avons conduit ce travail ensemble. J’entends par ailleurs la remarque de M. Robiliard, qui nous a du reste déjà interrogés à ce propos en commission.
Nous nous sommes efforcés, par un travail minutieux, d’éviter qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être déposée et retenue,…

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : …remettant en cause dans l’avenir un travail dont le Conseil constitutionnel nous a justement dit qu’il devait être minutieux, en pointant très précisément les personnes susceptibles d’être poursuivies pour délit ou crime d’inceste. Nous l’avons fait en lien très étroit avec la chancellerie, notamment avec la Direction des affaires civiles – nous ne pouvions pas, en effet, consulter le Conseil d’État dans le cadre d’une proposition de loi –, afin d’être le plus précis possible.
Cette interrogation existe donc et j’avoue que je l’ai partagée un temps avant de me ranger aux arguments de la Chancellerie, comme M. Geoffroy. D’autres interrogations existent. Ainsi, en matière d’incompatibilités de mariage définies par le code civil, nous n’allons pas jusqu’à intégrer les cousins, alors que certaines associations qui travaillent sur les victimes de l’inceste et se mobilisent sur ces questions nous le demanderaient. De fait, étant donné que nous voulons nous en tenir très précisément au cadre fixé par le Conseil constitutionnel, nous proposons d’en rester là.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek129, 133, 130, 131, 134 et 132, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour les soutenir.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Amendements rédactionnels.