Délais de paiement interentreprises pour le « grand export » : Présentation

Délais de paiement interentreprises pour le « grand export » : Présentation

debate, 13/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner une proposition de loi qui donnera, j’en suis sûre, une bouffée d’oxygène aux sociétés de négoce international. Le rôle de ces sociétés est souvent méconnu. Elles sont pourtant des maillons indispensables du commerce international. Elles favorisent la conquête de nouveaux marchés, lointains et difficiles d’accès, et contribuent à la réduction du déficit de notre balance commerciale.
C’est une satisfaction personnelle de voir en passe d’aboutir un texte que je porte depuis longtemps, avec mon collègue Jean-Pierre Le Roch. Cette proposition de loi s’inscrit dans l’ambition générale du Gouvernement et de la majorité de lever tous les obstacles législatifs et réglementaires auxquels sont confrontées les entreprises. Elle n’ouvre aucune boîte de Pandore, ne menace aucun droit, ne contient aucun recul.
Il est simplement proposé à l’Assemblée nationale un ajustement à la loi de modernisation économique, dite « LME », pour tenir compte des spécificités du commerce en dehors de l’Union européenne. Les bénéfices attendus seront, sans nul doute, un gain de compétitivité pour les sociétés exportatrices, une augmentation des achats faits en France – les entreprises françaises n’iront plus chercher de meilleurs délais de paiement chez les fournisseurs étrangers – et, à terme, des investissements et des emplois. J’espère donc susciter l’enthousiasme sur tous les bancs de l’hémicycle, comme ce fut le cas en commission des lois.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie en 2008, le délai de paiement entre entreprises est borné à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les transactions entre entreprises françaises sont soumises à cette règle, sauf si elles concernent des denrées périssables. Le dépassement du délai est durement sanctionné : l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit une amende importante de 375 000 euros pour une personne morale. Cette disposition a eu beaucoup de vertus en matière d’assainissement des délais de paiement sur le marché domestique. Elle est, a contrario, un frein puissant, un handicap face à nos concurrents internationaux quand il s’agit d’entreprises actives à l’international.
Le droit international – en l’occurrence, la convention de Vienne de 1980 – laisse aux parties une totale liberté de choix pour la fixation des délais de paiement, sous réserve que personne ne soit lésé dans la négociation. Quant au droit européen, une directive du 16 février 2011 fixe un délai de soixante jours, tout en laissant aux cocontractants la possibilité de s’entendre sur un délai.
Ainsi, alors que la France ordonne un délai de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à compter de la facture, le reste du monde, y compris nos voisins européens comme la Belgique, l’Allemagne ou l’Italie, laisse une entière liberté aux commerçants. L’entreprise française subit alors un effet ciseau : elle doit payer ses fournisseurs rapidement alors qu’elle ne peut imposer le même délai à ses clients étrangers. Le faire reviendrait, dans la plupart des cas, à faire payer à ceux-ci les commandes avant réception, ce qui est totalement inconcevable. En Afrique, par exemple, les clients étrangers ont coutume de payer dans un délai de 90 à 180 jours pour tenir compte des délais d’acheminement, longs de dix semaines en moyenne.
En France, une telle situation entraîne des frais de trésorerie, évalués autour de 10 %. Elle nuit donc à la compétitivité de nos entreprises, leur fait manquer des contrats et détruit des emplois.
Les exportations indirectes réalisées par nos sociétés de négoce indépendantes atteignent un montant de 36 milliards d’euros par an. De nombreuses entreprises – environ 5 000 – employant un grand nombre de salariés sont placées dans une situation de faiblesse concurrentielle. Bizarrement, notre code de commerce les incite à choisir un fournisseur étranger, avec qui les délais de paiement sont négociables, plutôt qu’un fournisseur français, pour lequel ces délais sont imposés. Selon les opérateurs spécialisés du commerce international, chaque fois que les négociants indépendants substituent à 1 % de leurs achats auprès des producteurs français des achats à l’étranger, ce sont 360 millions d’euros de chiffre d’affaires qui sont perdus par les usines et les agriculteurs français. Cela représente des manques à gagner importants. Cette hémorragie doit cesser.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi visait à dispenser les entreprises de « grand export », c’est-à-dire exportant hors de l’Union européenne, de l’encadrement des délais de paiement prévu par la loi de modernisation de l’économie. Cette initiative inquiétait leurs fournisseurs, qui redoutaient de voir la charge de trésorerie se reporter sur eux. Nous avons entendu cette inquiétude : la commission des lois y a répondu en adoptant des amendements qui, au lieu de supprimer l’encadrement réglementaire, font le choix de l’assouplir. Les délais de paiement légaux seront un peu plus longs pour les entreprises exportatrices : quatre-vingt-dix jours à compter de la facture si le fournisseur est une PME, et cent vingt jours s’il s’agit d’une grande entreprise. Nous offrirons ainsi plus de liberté aux exportateurs tout en maintenant le contrôle auquel sont attachés les fournisseurs.
Du fait de l’adoption de ces amendements en commission, l’article 2 de la proposition de loi a perdu sa raison d’être. Pendant un temps, j’ai envisagé de le supprimer, mais la proposition formulée par M. Le Roch et le groupe SRC m’a fait changer d’avis en faveur d’une réécriture. J’indique d’ores et déjà que je serai favorable à l’amendement bkno ek1, qui étend le dispositif aux exportations de denrées alimentaires périssables, sous réserve de deux précisions mineures.
La législation actuelle constitue, de fait, un véritable barrage à l’achat des productions françaises destinées au grand export, donc à la valorisation de ce que nous appelons le « made in France » à l’international. Les productions étrangères se voient conférer un avantage comparatif évident à cause d’une malheureuse distorsion légale. La présente proposition de loi rend à nos entreprises la possibilité de lutter à armes égales avec leurs concurrents internationaux, sans pour autant sacrifier la sécurité économique apportée aux fournisseurs par la loi de modernisation de l’économie.
Je tiens à remercier le groupe SRC et son président, Bruno Le Roux, d’avoir inscrit ce texte important à l’ordre du jour. Je remercie tous les autres groupes qui composent l’Assemblée nationale, de la majorité comme de l’opposition, de l’avoir unanimement adopté en commission des lois. J’espère qu’il en sera de même, dans quelques minutes, en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl : Monsieur le président, madame la rapporteure et auteure de la proposition de loi, mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée nationale entame aujourd’hui l’examen en première lecture d’une proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ».
La loi de modernisation de l’économie de 2008 a plafonné les délais de paiement interentreprises à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En instaurant ces délais, cette loi visait à protéger les PME, qui se font trop souvent imposer des délais de paiement supérieurs à soixante jours, notamment par les grandes entreprises, les plaçant parfois dans des situations extrêmement difficiles. Le plafonnement répondait à une demande très forte des PME, auxquelles vous connaissez mon attachement particulier. Des difficultés, des abus et des complications en résultaient bien souvent.
Après vous, madame la rapporteure, je tiens à souligner qu’il n’est en aucun cas question de remettre en cause la protection dont bénéficient aujourd’hui les PME. L’équilibre ainsi construit par la loi de modernisation de l’économie sur ce point doit être maintenu. Il s’agit en revanche de permettre à nos entreprises de faire face à la concurrence qui s’exerce dans un cadre européen et international.
Quel est le problème aujourd’hui ? La directive européenne sur les délais de paiement autorise les sociétés de négoce et leurs fournisseurs à négocier, par voie contractuelle, des délais de paiement supérieurs à soixante jours, dès lors que ces délais ne constituent pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Au regard du droit communautaire, cette situation pénalise les sociétés françaises de négoce, qui vendent des produits hors de l’Union européenne.
Ces sociétés ont en effet des clients qui ne sont pas assujettis aux mêmes obligations et négocient des délais de paiement à quatre-vingt-dix, cent vingt, voire cent quatre-vingts jours, pour tenir compte notamment de temps de transport supérieurs à soixante jours. En matière d’export, cela arrive fréquemment.
Les sociétés françaises de négoce doivent alors financer la période entre la date à laquelle elles payent leurs fournisseurs français et la date à laquelle elles sont payées par leurs clients domiciliés hors de l’Union européenne.
Quel est l’enjeu ? Ce sont aujourd’hui 17 000 petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire de négoce représentant 37 milliards d’euros d’exportation qui sont concernées.
Or ces sociétés sont le bras armé commercial de beaucoup de PME françaises, qui n’ont souvent pas les ressources humaines, financières et juridiques pour se développer seules à l’international.
Il s’agit donc de faire en sorte que les sociétés de négoce ne délocalisent pas leur activité et continuent à se fournir auprès d’entreprises françaises. En effet, il existe des risques sérieux de voir les sociétés françaises de négoce délocaliser leur activité ou se fournir auprès d’autres entreprises européennes qui peuvent leur octroyer des délais de paiement supérieurs à soixante jours en application de la directive européenne.
C’est un enjeu essentiel tant pour les sociétés de négoce que, par ricochet, pour les petites et moyennes entreprises qui risquent de se voir progressivement détrôner et remplacer par d’autres PME au sein de l’Union européenne en tant que fournisseur au cas où des sociétés françaises de négoce décidaient de délocaliser leurs activités. Cela serait très préjudiciable à la fois pour notre économie et pour l’exportation des petites et moyennes entreprises.
La proposition de loi présentée par la députée Chantal Guittet prévoit l’introduction en France de la même souplesse que celle qui existe dans les autres pays européens.
L’objectif est de donner la possibilité aux fournisseurs français de négocier des délais de paiement supérieurs à soixante jours avec les sociétés de négoce. Aujourd’hui, ils n’ont en effet pas d’autre choix que de proposer quarante-cinq ou soixante jours, ce qui les conduit à perdre des contrats. Pour lever cette difficulté, il est nécessaire d’introduire une dérogation à un régime qui, encore une fois, doit rester très protecteur et qui, sur le plan des principes, ne saurait être remis en cause.
C’est pourquoi la dérogation proposée par Mme Guittet est strictement encadrée et limitée pour éviter tout abus de la part des sociétés de négoce, et ce par une série de quatre dispositions.
Premièrement, les marchandises doivent être expédiées hors de l’Union européenne. De plus, les marchandises exportées doivent être « livrées en l’état », c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas subir de transformation entre l’achat en France et l’exportation. Il s’agit d’éviter que l’allongement du délai de paiement ne se répercute sur l’ensemble de la chaîne de fabrication, ce que l’on appelle parfois l’effet domino.
Le fournisseur français est alors libre de choisir s’il accepte les conditions de paiement supérieures à quarante-cinq ou soixante jours qui lui sont proposées par la société de négoce ou s’il souhaite ne pas conclure le contrat.
Ensuite, afin d’éviter des abus de position dominante, les sociétés de négoce rentrant dans la catégorie des « grandes entreprises », soit plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ne pourront pas bénéficier de cette dérogation, qui leur permettrait d’imposer leurs conditions de paiement aux fournisseurs français. Sur ce point, il ne faut pas être naïf. Il ne s’agit pas d’inventer un dispositif qui serait parfait sur le papier, mais qui dans la réalité serait détourné. Et c’est le sens de cette disposition.
Enfin, le dépassement du délai de soixante jours ne pourrait avoir lieu que dans un cadre contractuel dont le non-respect et les abus seraient sanctionnés si le dépassement n’est pas justifié par des délais de paiement à l’export supérieurs aux délais de paiement imposés en France, plafonnés à 75 000 euros et 375 000 euros selon qu’il s’agit de personne physique ou de personne morale.
En lien avec le ministère chargé du commerce extérieur et le ministère chargé de l’économie, vous avez, madame la députée, par ailleurs souhaité renforcer le cadre dans lequel s’inscrit cette proposition de loi, en plafonnant cette dérogation :
À soixante jours quand le fournisseur de la société de négoce est un grand groupe ou une entreprise de taille intermédiaire. Par conséquent, le délai de paiement maximum est alors de cent vingt jours, soit soixante jours liés au droit commun et soixante jours liés à la dérogation ;
À trente jours quand le fournisseur de la société de négoce est une PME. Par conséquent, le délai de paiement maximum est alors de quatre-vingt-dix jours, soit soixante jours liés au droit commun et trente jours liés à la dérogation. Je ne crois pas trahir votre pensée, madame la députée.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Non.

M. Matthias Fekl : C’est le sens de l’amendement que vous avez déposé et qui a été adopté par la commission des lois le 15 avril dernier.
Je sais, pour en avoir parlé avec elles, les réticences de plusieurs fédérations professionnelles. Or tout le monde reconnaît qu’il y a un enjeu important pour les PME françaises, mais il est vrai que certaines fédérations professionnelles craignent que cette dérogation ne conduise à fragiliser les dispositions législatives encadrant les délais de paiement inter-entreprises.
Ces préoccupations sont légitimes, le Gouvernement les entend.
Mais d’une part, vous l’avez constaté, les mesures qui encadrent strictement la dérogation proposée visent à prévenir toute dérive et la fragilisation d’un régime précisément destiné à protéger nos PME. La logique qui préside à cette dérogation est de la limiter à des cas très particuliers, et qu’elle ne puisse jamais être imposée aux PME françaises, qui coopèrent avec une PME de négoce. La liberté de choix des fournisseurs français est au centre du dispositif.
C’est en raison de toutes ces précautions que le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France a, par la voix de son président M. Bentéjac, apporté son soutien à la présente proposition de loi laquelle est également soutenue par la fédération représentant les sociétés de négoce, que préside M. Vauchez. Tous sont attentifs à ces questions et à l’encadrement très strict auquel il est procédé.
D’autre part, les enjeux pour notre commerce extérieur sont significatifs. Nous l’avons dit, les difficultés qui pèsent sur les sociétés de négoce auront des répercussions sur le développement international de nos entreprises, notamment nos PME. Aujourd’hui, le diagnostic est connu : les PME françaises ont des difficultés à se lancer à l’international. Nous avons deux fois moins d’entreprises exportatrices que l’Italie, trois fois moins que l’Allemagne et nos entreprises ont des difficultés à exporter dans la durée. C’est pourquoi nous avons engagé un travail de fond pour nous attaquer à cette faiblesse structurelle et aider les PME à travers un plan d’action global.
Ainsi, le Gouvernement met en place un parcours simplifié d’accompagnement à l’export qui bénéficiera à 3 000 entreprises sur les trois prochaines années ; des mesures de simplification douanière et un réseau de référents PME dans les pays d’implantation des conseillers du commerce extérieur de la France – cent quarante-neuf pays – sont en cours. Les acteurs publics et privés du soutien à l’export sont mobilisés dans le cadre du conseil stratégique que j’ai créé pour piloter la mise en œuvre de ces mesures, présentées en mars lors du premier forum des PME à l’international, organisé au Quai d’Orsay.
Décliné dans les treize futures régions françaises, ce forum permettra aux responsables de PME et aux acteurs locaux qui travaillent à l’export de bénéficier d’un ensemble d’outils cohérents au service de l’internationalisation de nos entreprises. Le texte qui est soumis à votre examen aujourd’hui s’intègre parfaitement dans les travaux du Gouvernement au service des PME à l’international. L’ensemble du Gouvernement est mobilisé sur ce front en lien avec les régions.
La dérogation proposée est strictement encadrée et ne remettra en aucun cas en cause les principes posés par la loi de modernisation de l’économie sur la question des délais. Je note d’ailleurs que lors de mes déplacements sur le terrain, de nombreux responsables de PME ont évoqué leurs difficultés et fait part de leur souhait qu’on y apporte des réponses pragmatiques et encadrées.
C’est dans cet état d’esprit, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement émet un avis favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UDI.)