Délais de paiement interentreprises pour le « grand export » : Discussion générale
debate, 13/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes ici aujourd’hui pour réaliser une avancée très attendue par les entreprises exportatrices françaises, fruit d’un travail mené avec ma collègue rapporteure Chantal Guittet.
Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier pour la qualité de leur travail et de leur engagement les chefs d’entreprise conseillers du commerce extérieur de la France ainsi que la fédération professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international, qui représente 20 000 entreprises de négoce françaises.
Ce sont eux qui, en 2013, nous ont alertés sur les conséquences dramatiques de l’application uniforme des dispositions de la loi de modernisation de l’économie, dite LME, sur les délais de paiement pour les sociétés de négoce exportant à l’international.
Depuis l’entrée en vigueur en 2008 de la loi LME, les délais de paiement entre les entreprises ne peuvent excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette disposition vise à éviter qu’une grande entreprise, en réglant ses factures en retard, ne mette en péril les TPE et PME qui la fournissent.
La loi relative à la consommation, que nous avons adoptée le 17 mars 2014, est venue renforcer cette règle en créant un régime de sanctions administratives.
Au niveau européen, la directive de 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales fixe également un délai de soixante jours. Mais elle fait primer la liberté contractuelle des sociétés de négoce et fournisseurs, qui peuvent s’entendre sur un délai supérieur, à condition qu’il n’y ait pas d’abus.
Ainsi, ces dispositions apportent une sécurité bienvenue aux opérateurs économiques, aussi bien au niveau national qu’au niveau intra-européen. Dans un contexte où le crédit interentreprises engendré par ces délais de paiement est évalué à plus de 600 milliards d’euros, soit environ 30 % du PIB, cette mesure est une bonne mesure, attendue par les entreprises.
Cependant, elle pose un problème de taille pour les entreprises pratiquant le « grand export », c’est-à-dire la vente hors de l’Union européenne.
Le droit international, par la convention de Vienne de 1980, laisse une complète liberté de choix aux parties dans la fixation des délais de paiement. Nos entreprises doivent donc composer avec des délais de paiement hors Union européenne significativement plus longs, ceux-ci pouvant courir jusqu’à cent vingt jours, cent cinquante jours ou plus encore.
Ainsi nos entreprises se voient confrontées à un effet ciseau. Elles doivent rémunérer leurs fournisseurs français immédiatement, mais accepter d’être elles-mêmes payées par leurs clients bien plus tard, afin de s’adapter aux réalités du marché international.
Ce hiatus entre délais de paiement européens et extra-européens entraîne des frais de trésorerie pour l’entreprise française, nuit à sa compétitivité, l’empêchant de se positionner sur certains contrats et à terme, détruit des emplois.
En effet, cette situation conduit nécessairement les entreprises de négoce à rechercher, de la part de leurs fournisseurs, de la flexibilité. Chez nombre de nos partenaires européens, tels que le Royaume-Uni, la Belgique, l’Italie ou encore l’Autriche, elles en disposent. Ce n’est pas le cas en France. L’absence de flexibilité qui interdit, même au producteur français qui le désire de partager l’effort financier de son négociant exportateur, constitue, de fait, un barrage à l’achat des productions françaises destinées au grand export, et donc à la valorisation du made in France à l’international.
Nous parlons ici de près de 10 % des exportations françaises. La demande à satisfaire atteint environ 36 milliards d’euros, ce qui représente des perspectives de croissance et d’emploi considérables.
Les entreprises de négoce au « grand export » sont en effet un des piliers de l’appareil exportateur français, contribuant à la réduction du déficit de notre balance commerciale. Elles offrent à nos entreprises, en particulier à celles qui débutent à l’export, des compétences ainsi qu’une interface pour le développement de leurs exportations. Véritables bras armés commerciaux de beaucoup de PME, elles sont une des forces des économies allemande et japonaise, qui se sont appuyées très tôt sur des entreprises spécialisées dans la commercialisation de produits, pour pallier l’inexpérience de leurs acteurs nationaux.
Or ces 4 600 entreprises françaises, qui emploient plus de 35 000 personnes, doivent arbitrer entre les trois options suivantes : acheter en France dans des conditions qui, compte tenu du cadre légal, sont particulièrement coûteuses en termes de trésorerie ; jouer d’artifices légaux afin de contourner cette contrainte, en ayant par exemple recours à des contrats de droit étranger ou en délocalisant leur siège ; ou acheter chez nos partenaires européens cités précédemment, avec lesquels il est possible de négocier, par voie contractuelle, des conditions mutuellement plus équitables.
Quelle que soit l’option choisie, les conséquences ne peuvent être que funestes pour l’activité de nos territoires. Ainsi, comme le rappelait Mme Chantal Guittet lors de l’examen de notre texte en commission des lois, chaque fois que les négociants indépendants choisissent de remplacer 1 % de leurs achats en France par des achats à l’étranger, s’envoleraient près de 360 millions d’euros de chiffre d’affaires pour nos entreprises. En termes d’emplois, ce sont ainsi entre 3 500 et 7 000 postes qui seraient détruits.
Cette terrible faiblesse concurrentielle et ses répercussions néfastes sur le tissu économique français ne sont pourtant dues qu’à une simple distorsion légale. Il était donc nécessaire d’ajuster la législation, afin de donner un peu d’air à nos entreprises.
Durant les deux dernières années, nous avons mené un long travail de concertation, au cours duquel nous avons dialogué et rencontré le soutien de nos entreprises exportatrices, des ministères et de nos collègues socialistes, ainsi que l’appui renouvelé du président de la commission des affaires économiques, M. François Brottes, que je tiens à remercier encore ici.
Nous avons également levé quelques inquiétudes. En effet, afin d’apaiser les craintes des fournisseurs de nos entreprises exportatrices, nous avons choisi, en commission des lois, d’assouplir l’encadrement réglementaire plutôt que de le supprimer. Ainsi, les délais de paiement s’élèveront à 90 jours à compter de la facture si le fournisseur est une PME, et à 120 jours s’il s’agit d’une grande entreprise. Il reviendra ensuite aux commissaires aux comptes et au ministère de l’économie de vérifier le respect de ces nouvelles prescriptions.
L’équilibre trouvé en commission des lois est ainsi plus que satisfaisant, comme l’a montré son adoption unanime et transpartisane.
Cependant, l’extension des délais légaux de paiement que nous avons votée voilà maintenant un mois ne concerne que le commerce des biens autres qu’alimentaires. Compte tenu du fait que les exportations françaises comprennent pour une large part des denrées alimentaires et des boissons alcooliques, et afin de parfaire ce texte, je vous proposerai donc un amendement visant à ce que ces productions, très appréciées à l’international, bénéficient des mêmes facilités d’exportation que celles des autres secteurs.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de donner à nos entreprises la possibilité d’être au plus près des réalités du marché international et, ainsi, de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers. Dans le même temps, nous pouvons sécuriser l’accès des producteurs français à des marchés qui, jusque-là, leur échappaient au profit de fournisseurs étrangers non soumis aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie.
Lever les obstacles réglementaires à la croissance économique et favoriser l’activité de nos entreprises, tels sont nos objectifs et ceux de notre Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe UDI tient tout d’abord à saluer le travail effectué par Mme la rapporteure Chantal Guittet, dont chacun connaît l’engagement de longue date sur ce sujet.
Lors des débats sur la loi consommation, vous aviez déjà déposé, madame la rapporteure, un amendement qui allait dans le sens de cette proposition de loi. L’opposition vous avait alors massivement soutenue, consciente de l’importance qu’il y avait à aider davantage nos PME exportatrices et, plus généralement, notre commerce extérieur.
La question des délais de paiement représente indéniablement un enjeu économique et financier majeur pour les entreprises de grand export et, si nous nous accordons tous à dire qu’il est important d’encadrer ces délais, notamment pour éviter toute forme d’abus, il me semble néanmoins pertinent de les définir en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
Depuis la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Cependant, le fournisseur et le client ont la possibilité de convenir d’un délai plus court ou plus long, qui ne peut toutefois dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
La loi relative à la consommation de mars 2014 a renforcé ce dispositif, en incitant à réduire davantage les délais de paiement et en aggravant les sanctions en cas de non-respect de ces délais. Lors de l’examen de ce texte, le groupe UDI n’avait cessé de souligner les incohérences d’un gouvernement qui semblait manquer de pragmatisme face à des questions aussi essentielles, touchant directement la compétitivité de nos entreprises.
En effet, les choix opérés dans la loi Hamon ne nous ont pas toujours paru opportuns. Il aurait, par exemple, été préférable d’accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de paiement, plutôt que de les sanctionner encore plus durement. Alors que la France traverse une crise économique, financière et sociale sans précédent, notre devoir est de soutenir nos entreprises, véritables leviers de croissance pour notre pays.
Nous sommes par ailleurs convaincus que les modifications répétées de notre réglementation sur les délais de paiement ne font qu’apporter un peu plus de complexité à un dispositif souvent contraignant pour les entreprises.
Le groupe UDI ne s’est cependant jamais opposé à un véritable débat de fond sur la épineuse question des délais de paiement. En effet, si la LME a eu le mérite de les réduire, force est de constater que les pertes de trésorerie subies par nos entreprises restent, aujourd’hui encore, très importantes.
Si nous devons continuer ce combat pour éviter de mettre en danger nos entreprises, nous devons aussi adapter notre réglementation aux réalités du terrain, en prenant en compte les cas particuliers. Ainsi, plus d’un an après l’adoption de la loi Hamon, cette proposition de loi sonne presque comme un mea culpa destiné à nos entreprises de grand export, car elle leur permet enfin de bénéficier de dérogations aux délais de paiement.
Cette mesure aurait certes pu être adoptée un peu plus tôt, mais nous nous réjouissons de l’initiative prise par le groupe SRC de mettre ce texte à l’ordre du jour.
Lors des discussions sur la loi relative à la consommation, M. Benoît Hamon s’était montré particulièrement hostile à un tel dispositif et avait même jugé préférable de repousser l’amendement. De nombreux débats s’étaient alors engagés à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans malheureusement parvenir à trouver un consensus équilibré.
Or, le groupe UDI reste convaincu que la situation des sociétés exportatrices doit être traitée comme un cas à part. En effet, une grande partie de leurs exportations s’effectuent dans des régions souvent lointaines, nécessitant des délais d’acheminement parfois très longs. Il est donc plus difficile pour ces entreprises de respecter les délais imposés par la LME et par la loi Hamon pour payer leurs fournisseurs. On estime en effet que les entreprises de grand export, hors Union européenne, doivent souvent composer avec des délais de paiement client allant de 90 à 360 jours. Cet écart de délai peut pousser certaines des sociétés de grand export à arrêter tout approvisionnement auprès de fournisseurs français, par crainte de ne pas respecter les délais imposés et donc de se voir infliger des sanctions insoutenables.
Ne serait-ce qu’au sein de l’Union européenne, de nombreux pays ont fait le choix d’instaurer des dérogations dans des cas bien définis. La Belgique laisse même une entière liberté à ses commerçants. S’il n’est pas souhaitable de tomber dans un tel excès, cet exemple a le mérite de nous faire réfléchir sur notre propre réglementation. De plus, la directive européenne de 2011 ne fait toujours pas l’objet d’une réglementation unifiée, laissant finalement son application peu effective.
La France ne doit pas être, une nouvelle fois, le mouton noir qui bride ses entreprises à l’international, alors que notre compétitivité est en berne.
Le groupe UDI reste néanmoins conscient des réserves qui peuvent être émises sur ce texte. La version initiale de la proposition de loi méritait quelques éclaircissements, notamment sur la place du fournisseur français.
Ainsi, l’instauration d’une dérogation pour les exportations réalisées hors de l’Union européenne risque de pénaliser le fournisseur français, qui verra, de fait, les délais de paiement se rallonger lorsqu’il traite avec des entreprises de « grand export ». Mécaniquement, sa trésorerie se trouvera menacée.
Un juste équilibre devait donc être trouvé pour éviter, d’un côté, que les entreprises exportatrices se détournent des fournisseurs français et, de l’autre, qu’elles les pénalisent en payant leurs créances trop tardivement.
Nous nous interrogions également sur le type d’entreprises concernées par cette dérogation, qui doit rester exceptionnelle.
Ces différentes craintes avaient été exprimées dans le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement publié en janvier 2014 sous la direction de Jean-Hervé Lorenzi. Selon l’Observatoire, si une dérogation peut bénéficier à un ensemble d’entreprises, elle risque de le faire au détriment d’un autre. Il est vrai cependant que les fournisseurs français n’ont pas à supporter les coûts liés aux délais de paiement pratiqués sur des marchés plus éloignés.
Ces préoccupations, nous les entendons et nous les comprenons. Il me semble, cependant, que l’examen du texte en commission des lois a permis une évolution positive.
L’exemption de délai de paiement est finalement écartée, au profit d’une extension du délai de droit commun, porté à 90 ou 120 jours, selon la taille du fournisseur. Cette mesure de bon sens permet donc de moduler les délais de paiement afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, dont la trésorerie ne supporterait pas des paiements trop tardifs.
Le groupe UDI se félicite également de l’adoption d’un amendement visant à préciser que les grandes entreprises exportatrices ne pourront pas prétendre à l’extension du délai légal de paiement. Cette précision permet de mieux encadrer la dérogation, qui ne sera désormais autorisée que pour les TPE et PME, souvent plus vulnérables.
Enfin, la proposition de loi spécifie bien que le nouveau délai convenu par les parties ne devra en aucun cas constituer « un abus manifeste à l’égard du créancier », sous peine de pénalités. Cette mesure devrait ainsi permettre d’éviter tout excès qui pourrait placer les fournisseurs français dans une situation délicate.
Mes chers collègues, si ce texte reflète une prise de conscience tardive de la part de la majorité, il va néanmoins dans le bon sens et permet de redonner un peu d’oxygène à des entreprises souvent écrasées par le poids des normes.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui à l’initiative du groupe socialiste est l’occasion d’aborder un sujet très concret pour nos entreprises : les délais de paiement.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a fixé les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En encadrant ainsi les délais de paiement, nous voulions donner plus de trésorerie aux entreprises et éviter les déséquilibres fréquents entre les factures à payer et celles en attente d’être payées.
Rappelons, chers collègues de la majorité, que l’opposition que vous représentiez hier avait beaucoup décrié cette disposition. Or, force est de constater qu’elle a eu les effets positifs escomptés. Même l’exposé des motifs de votre proposition de loi, madame la rapporteure, reconnaît qu’elle a « grandement contribué à l’amélioration de la santé financière des entreprises ». Nous nous réjouissons que vous vous soyez ralliée à cette position.
Il n’empêche qu’il est de notre devoir de législateur d’évaluer les lois que nous adoptons et d’apporter, si besoin, les ajustements nécessaires.
C’est ainsi que, lors de précédents débats parlementaires, les députés UMP ont soutenu des amendements adaptant la législation sur les délais de paiement, afin de tenir compte de la situation particulière des secteurs à forte saisonnalité, comme ceux des sports d’hiver et des jouets. Cela concerne des petites entreprises non exportatrices, par exemple des magasins de sports d’hiver.
Dans ces secteurs, les achats sont en effet réalisés bien en amont de la période de vente – achat des skis l’été et vente l’hiver, dans le cas des sports d’hiver. Une telle dérogation était nécessaire.
Plus précisément, c’est un amendement commun de M. Martial Saddier, Mme Virginie Duby-Muller et moi-même, également déposé par M. Bernard Gérard, qui a permis de proroger les accords d’exceptions pour ces secteurs, dans le cadre du projet de loi Macron. Nous aurons très certainement l’occasion d’en rediscuter lors de la navette parlementaire.
La proposition de loi que nous examinons poursuit le même objectif, mais cette fois pour les entreprises qui interviennent dans le grand export, c’est-à-dire hors de l’Union européenne. Ces entreprises ont en effet des partenaires commerciaux internationaux qui ne sont pas soumis aux mêmes règles en matière de délais de paiement.
Les entreprises françaises exportatrices à l’international subissent donc un décalage entre les délais de paiement de leurs clients à l’international, plus longs, et les délais de paiement à leurs fournisseurs nationaux, régis par la loi de modernisation de l’économie. Cette situation porte non seulement préjudice aux entreprises françaises qui exportent, mais également à de nombreuses PME qui seraient susceptibles de travailler avec ces entreprises – autrement dit, des fournisseurs.
Afin de soutenir l’export, la proposition de loi crée donc une dérogation à la réglementation des délais de paiement. Cette dérogation ne concernera cependant pas les grandes entreprises mais se concentrera sur les PME, qui sont les plus fragiles à l’international.
Afin d’éviter tout risque de contentieux, le délai convenu entre les parties ne pourra pas excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une micro-entreprise ou d’une PME, et cent vingt jours lorsque l’achat est effectué auprès d’une ETI ou d’une grande entreprise.
Autant le dire tout de suite, ces modifications vont dans le bon sens. Le groupe UMP, en cohérence avec toutes ses prises de position, ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Nous avons en effet le devoir de travailler à toute initiative permettant à des entreprises françaises d’être plus compétitives.
Cela étant, il convient de veiller à ne pas créer trop de délais dérogatoires qui pourraient aller à l’encontre de l’objet initial de la loi de modernisation de l’économie. Les députés du groupe UMP resteront donc particulièrement attentifs aux conséquences de cette dérogation et aux éventuels abus dans le cadre du contrôle de l’application de la loi. Il faut rester vigilant – et nous le sommes jusqu’à présent – pour que les délais maxima ne portent pas préjudice aux entreprises les plus petites.
Cela étant dit, j’aimerais profiter de mon intervention pour parler plus largement de la question des délais de paiement. Les PME y sont confrontées et j’aimerais rappeler la situation de la grande majorité d’entre elles, celles qui ne sont pas en situation d’exporter hors Union européenne, ni même d’exporter tout court. Pour elles, la LME constitue un grand pas, mais il faut savoir qu’aux États-Unis, les paiements se font quasiment sans délai. En Allemagne, l’expression « délai de paiement » n’existe même pas et le retard moyen est de six jours – ça fait rêver !
S’agit-il d’un problème de mentalité ? La loi ne peut pas vraiment agir, si c’est le cas, mais il faut bien que les choses évoluent. Selon la CGPME, sur les 62 000 faillites d’entreprises recensées l’année dernière, 15 000 sont dues à des impayés directs – 15 000 !
L’idéal serait que les pouvoirs publics donnent l’exemple. Les administrations, notamment les collectivités locales, tardent beaucoup trop à payer leurs factures, ce qui met les PME dans l’embarras ; elles sont nombreuses à avoir déjà eu à faire face à cette situation.
Selon le rapport de l’observatoire des délais de paiement de 2012, le délai de paiement moyen des collectivités publiques était de trente-deux jours pour l’État et de vingt-sept jours pour le secteur local : on devrait pouvoir faire beaucoup moins. Les pénalités ont été renforcées dans le cadre de la loi « consommation », avec des amendes pouvant aller jusqu’à 375 000 euros, ce qui est dissuasif mais ne s’applique pas aux commandes publiques. Espérons que la généralisation de la facture électronique permettra de raccourcir ces fameux délais.
Pour terminer, et sans nier l’utilité de cette proposition de loi, je pense qu’elle n’est malheureusement qu’un grain de sable qu’on retire du lourd fardeau qui pèse sur les entreprises françaises. Le groupe UMP ne cesse de le rappeler : il est urgent d’aller bien au-delà pour donner de la compétitivité à nos entreprises à l’international.
De vraies réformes sont nécessaires ; elles sont connues et attendues. Elles passent notamment par une baisse des charges, par une simplification et un assouplissement du code du travail, par le développement de l’apprentissage pour transmettre aux plus jeunes les savoir-faire si précieux qui font la fierté de notre pays, par un soutien à l’innovation et à la recherche-développement.
Aussi, puisque vous semblez prêts ce soir à vous soucier utilement des entreprises, je vous suggère de mûrir, pendant ce pont de l’Ascension, toutes les mesures que vous avez 4576prises depuis trois ans et sur lesquelles il faudrait revenir. Je pense notamment à la mise en œuvre du compte pénibilité,…
M. Matthias Fekl : Il faut le dire à Xavier Bertrand !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : …ou encore aux nouvelles obligations issues de la loi sur l’économie sociale et solidaire et de la loi « Florange » en cas de cession d’une entreprise.
Vous êtes déjà revenus sur l’instauration d’une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour tout temps partiel, réalisant qu’il s’agissait d’une bêtise. Sur le dispositif de cession, vous êtes également en train de revoir vos ambitions à la baisse – heureusement pour les entreprises !
Pour le compte pénibilité, nous ne lâcherons rien car, là aussi, c’est une erreur. Nous en reparlerons sans doute lors du projet de loi relatif au dialogue social dès la semaine prochaine. De telles mesures pro-entreprises ne sont malheureusement pas à l’ordre du jour ; nous savourons donc d’autant plus l’existence de cette proposition de loi. Mais, sans vouloir être pessimiste, il en faudrait bien plus pour restaurer la confiance des chefs d’entreprise, pour restaurer la croissance et, au final, pour restaurer l’emploi.
Comme ce soir, vous aurez notre appui à chaque fois que vous vous engagerez réellement et concrètement dans cette voie, sans donner dans le fourre-tout ou dans les effets de manche. Pour encore deux ans, la balle est dans votre camp !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen de la proposition de loi relative à l’instauration d’une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export, à l’initiative des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Cette proposition vise les activités de grand export, à savoir les activités commerciales exercées hors de l’Union européenne avec des clients étrangers, afin que les entreprises françaises puissent déroger à l’obligation de paiement dans les soixante jours suivant la date d’émission de la facture, les exportations hors de l’Union européenne étant les plus longues à honorer.
En effet, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré des délais de paiement entre entreprises fixées à quarante-cinq jours. Or, les entreprises ont critiqué le préjudice lié à l’instauration de telles contraintes, notamment en comparaison avec les pays où les délais de paiement des factures peuvent être de quatre-vingt-dix, voire de cent vingt jours, en fonction des réglementations applicables.
Ces différences de traitement entre pays entraînent de fait un effet de ciseau pour les entreprises concernées. Mais toutes les entreprises ne subissent pas les mêmes contraintes avec cette législation. Si les grandes entreprises ou les grands groupes peuvent imposer leurs délais de paiement issus de la réglementation française aux entreprises étrangères, les petites et moyennes entreprises n’en ont pas la possibilité et se retrouvent dans une situation financière complexe, renforçant de fait l’hégémonie des grandes entreprises sur le marché du négoce international.
De la même manière, les grandes entreprises disposent d’une trésorerie suffisante leur permettant de payer les factures de leurs fournisseurs, avantage dont les petites entreprises ne peuvent se prévaloir. Ces contraintes temporelles constituent également un frein au développement des activités par les entreprises, celles-ci se retrouvant dans une situation moins favorable que leurs homologues d’entreprises étrangères, non contraintes par les mêmes délais.
Ces contraintes pèsent également sur les capacités d’investissement des entreprises, celles-ci ne pouvant lever de fonds sur le long terme et devant faire face à des contraintes de trésorerie importantes. Or le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, souhaité par le Gouvernement, passe aussi par la simplification des contraintes et des entraves au développement des activités et de l’exportation par les entreprises françaises.
De fait, imposer des contraintes temporelles et financières aux entreprises va à l’encontre de cette politique. S’il apparaît impératif de soutenir les entreprises françaises exportatrices tout en protégeant les fournisseurs français, il apparaît pertinent de lever les freins à l’exercice effectif des activités commerciales et au développement des exportations.
En effet, les entreprises françaises recourent parfois à des techniques dérivées afin de contrer les délais de paiement entre entreprises. La délocalisation partielle des activités à l’étranger afin de traiter avec les entreprises étrangères par le biais de leurs filiales est une technique légale utilisée par les entreprises. Les contrats ainsi passés par des filiales étrangères pour le compte d’entreprises mères françaises ne se voient pas appliquer les mêmes obligations en matière de délais de paiement et permettent aux entreprises françaises d’être actrices sur le marché de l’exportation.
Toutes ces difficultés démontrent les entraves que constitue la persistance de délais de paiement trop courts par rapport aux autres pays, constituant alors des freins à la croissance de l’activité économique française.
Cela autant, une harmonisation des législations au niveau européen pourrait constituer un moyen de contrer ces difficultés. Si la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 a prévu un plafonnement des délais de paiement à soixante jours suivant l’émission de la facture, les États se sont vus reconnaître la possibilité de déroger à ces délais de paiement par voie contractuelle. Ce fut chose faite par certains pays, à l’instar du Royaume-Uni ou de l’Italie, entraînant une concurrence déloyale entre les entreprises européennes.
Les entreprises françaises, se trouvent ainsi plus réticentes à recourir aux services des entreprises nationales et se retournent vers des entreprises de sous-traitance ou d’approvisionnement issues d’autres pays de l’Union européenne, fournissant le même service mais disposant d’une législation plus flexible.
De plus, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a renforcé les contraintes applicables aux entreprises en prévoyant que si elles ne respectent pas les délais de paiement, elles encourent une amende administrative d’un montant prohibitif. Mais il faut noter que ces délais peuvent être réduits ou ne commencer à courir qu’à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sous réserve d’accords sectoriels homologués par décret après avis de l’Autorité de la concurrence.
Cette proposition de loi déposée par nos collègues socialistes a fait l’objet d’un large consensus en commission des lois. Telle qu’issue des travaux de la commission et adoptée à l’unanimité par celle-ci, la proposition vise, en son article bk1erek, à permettre, pour les exportations réalisées hors de l’Union européenne, d’augmenter les délais de paiement.
Ce délai passerait de soixante à quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats effectués auprès d’une micro-entreprise et d’une petite ou moyenne entreprise, et passerait à cent vingt jours lorsque les achats sont effectués auprès d’une entreprise de taille intermédiaire ou d’une grande entreprise.
Toutefois, il est précisé que des pénalités de retard seront appliquées si les biens concernés ne justifient pas l’application de la dérogation. De même, la dérogation n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. Cela se justifie, les grandes entreprises ayant des possibilités de trésorerie plus importantes et pouvant faire face à des contraintes de délais de paiement plus strictes que les structures les plus petites.
Aussi le deuxième article de la proposition de loi vise-t-il à encadrer les pénalités applicables si les biens ne reçoivent pas la destination justifiant l’application de la dérogation, à savoir les seuls achats destinés à l’exportation hors de l’Union européenne. Ces précisions visent à se prémunir de l’exercice d’un abus manifeste à l’égard des créanciers par le débiteur acheteur.
Cette dérogation limitée tant dans les nouveaux délais proposés que dans les activités concernées nous semble aller dans le sens de l’amélioration des exportations par les entreprises françaises.
Toutefois, un mot de procédure : comme l’ordre du jour parlementaire est très chargé jusqu’à la fin de la session et qu’une session extraordinaire tout aussi chargée s’annonce, et alors que le Gouvernement est constamment à la recherche de créneaux dans les semaines qui ne relèvent pas de l’ordre du jour prioritaire, peut-être cette heureuse initiative du groupe socialiste aurait-elle pu faire l’objet d’un amendement judicieusement incorporé au projet de loi « Macron ». Cela nous aurait fait gagner un peu de temps !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Ary Chalus (divers gauche) : Enfin, en dépit de cette remarque, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, chacun s’est largement exprimé sur l’objet de cette proposition de loi créant une exception à un principe européen et français en faveur des sociétés exportatrices dans le domaine du négoce.
Je rappellerai brièvement ce principe de plafonnement du délai de paiement interentreprises, qui a également pour but de renforcer la lutte contre les retards de paiement. Cela a été voulu pour des raisons évidentes de protection.
En effet, le rapport de force entre donneurs d’ordre et sous-traitants dissuade le plus souvent les petites entreprises d’exiger des délais de paiement plus courts, notamment dans notre pays. À titre d’information, ces délais sont de cinquante-trois jours en France en 2012 – je ne dispose pas de chiffres plus récents – contre trente-cinq en Allemagne ou en Suède.
L’observatoire des délais de paiements fait état de pratiques dilatoires de la part des grandes entreprises pour faire des économies substantielles de trésorerie au détriment des plus petites. À titre d’illustration, la Banque de France fait état de transferts financiers potentiels de l’ordre de 11 milliards d’euros des grandes entreprises vers les autres, essentiellement des PME, en cas de baisse des délais de paiement par alignement sur la norme légale. On comprend dès lors que les délais de paiement aient été encadrés par une loi de 2008 et une directive de 2011, complétées par la loi du 17 mars 2014.
Il s’avère que ces délais sont difficiles à respecter, d’autant qu’au stade de l’application, la France est, comme souvent, moins souple que ses partenaires, créant ainsi une distorsion de concurrence entre nos entreprises et celle des autres pays.
Nous devons donc concilier ces deux exigences : réduire de manière générale les délais de paiement tout en protégeant le secteur exportateur.
Comme rapporteure spéciale du budget du commerce extérieur, je soutiens cette proposition de loi. En effet, je ne peux que confirmer que le coût de l’export est, à côté de notre faible capacité à commercer et de notre défaut de compétitivité, un des éléments qui expliquent la difficulté de nos entreprises à exporter.
Cette proposition de loi vient partiellement répondre à la question du financement des délais sous l’angle de la trésorerie des entreprises qui exportent hors de l’Union européenne.
Cependant – et en disant cela, je m’adresse tout spécialement à vous, monsieur le secrétaire d’État – j’estime que la solution d’assouplir la règle pour répondre à la détresse de ces entreprises qui souffrent de distorsions de concurrence du fait de la rigidité de la législation française ne devrait être que transitoire.
En effet, cette dérogation vient s’ajouter à celles qui ont été déjà accordées à d’autres secteurs économiques comme le transport routier, le jouet, le cuir, la bijouterie, et d’autres, comme le bâtiment ou la viticulture, réclament eux aussi un aménagement du droit commun des délais de paiement. Or, comme le disaient les sénateurs Bourquin et Charbonnier, « cette légitime préoccupation en faveur du soutien à l’export contredit l’objectif de réduction globale des délais de paiement ».
Le problème de fond n’est-il pas celui du financement des besoins de trésorerie des sociétés exportatrices, comme le relevait l’observatoire des délais de paiement dans un état des lieux dressé en 2013 ? Résoudre la question de la trésorerie nous permettrait d’éviter d’élaborer des stratégies de contournement.
Dans cette optique, je serai attentive à la concrétisation des annonces qui ont été faites lors du lancement des rencontres de Bercy Financement Export en mars 2015, en ce qui concerne l’accès au financement de l’export et la nouvelle assurance-crédit. Je pense aussi à l’affacturage, qui mériterait d’être développé en dépit de son coût. Le rapport remis par M. Prat et M. Fromentin au nom du comité d’évaluation et de contrôle a montré que la Coface et la Banque publique d’investissement, la BPI, mettaient leurs outils à la disposition des TPE et PME qui exportent. Mais ceux-ci sont-ils suffisamment attractifs et efficaces ? Après vous avoir entendu sur le parcours simplifié, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas d’inquiétude sur vos intentions.
Aujourd’hui nous répondons à l’urgence – et je remercie mes collègues Chantal Guittet et Jean-Pierre Le Roch de leur ténacité – en créant une dérogation supplémentaire. Je souhaite que demain nous réglions le problème dans le cadre du droit commun grâce à des outils adaptés. Multiplier les dérogations risquerait en effet de nuire à une culture du paiement rapide, de bon aloi dans les relations économiques et dont l’absence pourrait s’avérer coûteuse pour l’État.
L’examen des crédits du budget pour 2016 sera, si vous le voulez, l’occasion de reparler de tout cela et de demander une étude d’impact avant toute évolution législative en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl : Je veux tout d’abord vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de ces débats et du travail parlementaire qui a abouti à cette proposition de loi. Je salue tout particulièrement le travail extrêmement approfondi d’audition, de consultation, de concertation et d’expertise que vous avez accompli, madame la rappporteure et monsieur Le Roch, qui êtes à l’initiative de cette proposition de loi. C’est ce travail d’une très grande qualité qui a permis le très large consensus que nous constatons en faveur du dispositif que vous avez élaboré et qui est en passe aujourd’hui d’être adopté.
Vous avez dans votre intervention, monsieur le député Le Roch, exposé à la fois le cadre juridique et les enjeux économiques, notamment une compétition internationale qui place aujourd’hui les sociétés de négoce et les PME françaises dans une situation périlleuse. Je rejoins tout à fait votre analyse. Il faudra continuer à y être attentif et à procéder aux évaluations nécessaires pour répondre aux besoins.
Votre diagnostic est en partie exact, monsieur le député Tuaiva, mais je ne peux pas vous rejoindre quand vous reprochez au Gouvernement de manquer de pragmatisme. Ce dispositif avait déjà été proposé par voie d’amendement au projet de loi Hamon et adopté par l’Assemblée nationale avant de connaître un destin contraire au cours du débat parlementaire. Je me félicite que cette proposition trouve aujourd’hui son aboutissement.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le député Tardy : le Parlement est dans son rôle en prenant l’initiative sur ce genre de sujet, comme il le sera lorsque, dans le cadre de sa mission d’évaluation, il veillera à ce que le dispositif soit très strictement appliqué. Je peux vous assurer que le Gouvernement, l’administration, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront totalement mobilisés pour veiller au respect et de la lettre et de l’esprit de ce dispositif.
En revanche je ne peux évidemment pas approuver la fin de votre intervention, d’un caractère sans doute plus politique. Les dispositifs de baisse des cotisations votées par cette majorité ont fait du « zéro cotisation » au niveau du SMIC une réalité, et cela vaut pour toutes les entreprises de France, y compris les PME. C’était souhaitable et c’est cette majorité qui l’a fait.
Quant au compte pénibilité mis en place par le précédent gouvernement, il fait l’objet d’études d’impact afin d’en faire un outil le plus pragmatique possible. Vous savez par ailleurs que le secrétaire d’État Thierry Mandon met en œuvre une vigoureuse politique de simplification et prend des décisions semaine après semaine pour que cet objectif se traduise dans la réalité. En ce qui concerne le suivi et l’évaluation, nous pouvons tomber d’accord.
Vous avez eu raison, monsieur Chalus, d’insister sur les risques de délocalisation, rejoignant en cela des préoccupations relayées par l’OSCI, organisation qui fédère les opérateurs spécialisés du commerce international et par son président Étienne Vauchez.
Vous avez également insisté sur la nécessité d’encadrer le dispositif. Cet encadrement est assuré dans le texte, et je vous confirme que l’administration et la DGCCRF se mobiliseront pour que ce qui sera voté aujourd’hui se traduise dans les faits et que le dispositif ne soit pas contourné.
En tant que rapporteure spéciale pour le commerce extérieur, madame Rabin, vous connaissez bien le sujet qui nous occupe. Nous sommes, avec le ministre de l’économie et le ministre des finances, extrêmement attentifs à la question du financement, dont vous avez raison de souligner le caractère tout à fait essentiel, notamment pour les PME. Celles-ci ont en effet plus de difficulté à s’adapter aux évolutions et à avoir accès aux différents outils de financement. L’enjeu est d’importance : il s’agit, non seulement de mettre à leur disposition des outils adéquats – nous y travaillons – mais aussi de leur permettre d’accéder à l’information.
Vous souhaitez que la dérogation soit transitoire. le texte ne le prévoit pas. Mais nous évaluerons le dispositif pour nous assurer qu’il correspond à des besoins réels. En tout état de cause, un encadrement très strict permettra de s’assurer que ni ce dispositif ni les principes posés dans la loi LME ne sont contournés.
Voilà ce que je souhaitais dire sur ces sujets. Je me tiens évidemment à la disposition du Parlement pour répondre à toutes les questions concernant les exportations en général, et celles de nos petites et moyennes entreprises en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)