Transition énergétique : Article 1er bis

Transition énergétique : Article 1er bis

debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La commission a supprimé cet article.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek809, 597 et 417, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek809.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Il y a quelques semaines l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – a rendu public un rapport montrant qu’il est possible d’atteindre les 100 % d’électricité renouvelable en 2050, à un coût inférieur à ce que représenterait le maintien du nucléaire. Il a été demandé à l’ADEME de prolonger son analyse afin qu’elle soit plus crédible encore qu’elle ne l’est aujourd’hui. Notre amendement vise à garantir que ce travail démontrant la faisabilité des 100 % en 2050 sera bien effectué et que le Gouvernement le rendra public.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend également à demander au Gouvernement un rapport, même si nous sommes très dubitatifs quant au respect des objectifs que se donne ce projet de loi. Très clairement, nous n’y croyons pas !
Nous l’avons largement démontré hier : tous les indicateurs dans le domaine du développement durable en France sont au rouge ; plus rien ne se fait en matière d’investissement dans les transports collectifs ; alors que l’objectif de rénovation de logements est de 500 000 par an, on est retombé à 200 000 à peine ; les résultats en matière d’énergies renouvelables sont très en dessous des objectifs que la précédente majorité avait fixés pour 2020 ; même chose pour la réduction de la consommation énergétique ; bref, tous les drapeaux sont en berne et nous ne croyons pas une seule seconde que l’on atteindra l’objectif complètement fantaisiste de ramener la part d’électricité d’origine nucléaire à 50 % en 2025.
Puisque la majorité et l’opposition réclament toutes deux un rapport, je pense que l’on va s’amuser lorsqu’on disposera d’une vraie étude d’impact ! Encore faudra-t-il, monsieur le rapporteur, que ce rapport soit réalisé par une autorité véritablement indépendante. Cela nous rassurerait quant à la tenue de ces objectifs !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le groupe UMP ne demande pas exactement le même rapport.
Selon celui de l’ADEME, auquel M. Baupin faisait allusion, on pourrait passer à un modèle de production d’électricité 100 % renouvelable, avec 0 % de nucléaire. Notre amendement, au contraire, reprend l’analyse qui prévaut dans le projet de loi. Il est bien beau de vouloir fermer vingt-quatre réacteurs nucléaires, mais combien cela coûtera-t-il ? Les Français se plaignent déjà du montant des taxes et de l’augmentation continue de la contribution au service public de l’électricité – CSPE – depuis plus de dix ans. Nous disposons déjà de l’excellente étude réalisée par notre collègue Hervé Mariton sur le coût de la fermeture de la centrale de Fessenheim. Si on multiplie ce coût par vingt-quatre, on atteint la centaine de milliards d’euros, à quoi il faudra ajouter l’impact du remplacement de la production par des énergies renouvelables.
J’en profite d’ailleurs, puisque l’occasion m’en est donnée, pour témoigner ma stupéfaction devant le fait que l’ADEME, qui relève de l’autorité de l’État, mobilise des moyens pour calculer un scénario à 0 % de nucléaire, alors que la volonté politique officielle n’est pas de tuer le nucléaire mais de le réduire et de diversifier le panier énergétique. De deux choses l’une : soit cette option n’est aucunement envisagée, auquel cas c’est du gaspillage d’argent public – le Gouvernement demandant des rapports en sachant qu’ils ne seront jamais utilisés alors qu’il en refuse un très grand nombre au Parlement, des rapports qui, comme celui dont il est question dans cet amendement, seraient, eux, intéressants ; soit, et c’est encore plus grave, le Gouvernement, tout en faisant discuter et voter le Parlement sur l’option des 50 %, prépare une deuxième étape, la destruction totale de la filière nucléaire, ce qui ne peut qu’enchanter M. Baupin.
Qu’il s’agisse d’un gaspillage de deniers publics ou d’une hypocrisie, d’un double visage à la Janus du Gouvernement, cela mérite une petite explication sur la façon dont ce type de rapport est commandé, d’autant que M. Baupin l’utilise ensuite dans ses argumentaires. Mais pour s’en tenir à l’arithmétique, monsieur Baupin, j’aimerais savoir si le surcoût a été calculé. En effet, cela m’étonnerait que l’on puisse détruire à jeu égal une filière qui emploie 200 000 personnes dans un pays !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela rapporterait de l’argent ! Lisez le rapport, il est public !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un enfant de six ans arriverait à le comprendre : en détruisant de la valeur, on en crée rarement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, je suis défavorable à votre demande de rapport sur les modalités techniques et financières d’une production énergétique à 100 % renouvelable à l’horizon 2050. En effet, s’agissant de l’évolution du mix énergétique, le projet de loi privilégie des objectifs de moyen terme, soit 2030, qui est un horizon d’investissement. Cela n’empêche pas l’ADEME de travailler sur des échéances plus lointaines si elle le souhaite, mais il faut bien distinguer les deux démarches.
Monsieur Aubert, vous souhaitez la remise d’un rapport qui précise d’une part les conséquences de l’objectif de réduction de la part du nucléaire sur les charges publiques et d’autre part le nombre de réacteurs nucléaires à fermer. Mon avis est également défavorable. En effet, le rapport demandé est redondant avec le contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – prévue à l’article 49 du projet de loi et celui du plan stratégique que l’exploitant EDF sera tenu de réaliser en application de l’article 55. Ces deux documents déclineront concrètement les moyens nécessaires pour réaliser l’objectif de 50 % de nucléaire dans le mix électrique d’ici à 2025.
Il est également inscrit à l’article 49 que la PPE définit l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisés pour atteindre les objectifs de politique énergétique et qu’elle contient une étude d’impact socio-économique qui en mesure l’effet sur la soutenabilité des finances publiques.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un peu tard !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Qui plus est, EDF, qui assure plus du tiers de la production nationale d’électricité, est tenue d’élaborer un plan stratégique qui propose, si besoin est, les évolutions des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Votre demande, monsieur Aubert, me semble donc entièrement satisfaite.
S’agissant de votre amendement, monsieur Pancher, l’argumentaire est le même. Quant au coût d’une éventuelle indemnisation, il est compris dans l’enveloppe maximale indicative des ressources de l’État. Avis défavorable également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Alain Vidalies : Monsieur Baupin, vous avez vous-même qualifié votre proposition d’amendement d’appel. Sachez qu’il a été entendu ! Et donc, qu’il vous appartient de le retirer…

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais quelle est la réponse ?

M. Alain Vidalies : À moins que les mots n’aient changé, un amendement d’appel vise à provoquer un débat. Vous savez parfaitement d’ailleurs, pour avoir fait la question et la réponse, que l’ADEME travaille sur le sujet. Je vous précise que le rapport sera rendu public.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Alain Vidalies : Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
En ce qui concerne les deux autres amendements, qui sont d’une autre nature comme l’a dit avec raison M. Aubert, je pense que chacun ici est parfaitement informé de la situation et de la réponse que fait le Gouvernement concernant la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Aubert, que seul le rapport de l’ADEME concourrait à cette réflexion, puisqu’il existe un groupe de travail dont vous êtes un membre éminent. Vous savez parfaitement que nous travaillons aujourd’hui sur plusieurs hypothèses afin de préparer la programmation pluriannuelle de l’énergie qui sera établie pour la fin de l’année 2015. Le rapport de l’ADEME n’est pas le seul scénario sur la base duquel le Gouvernement réfléchit. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Le Gouvernement, monsieur le ministre, est un peu pris la main dans le sac puisque vous refusez des amendements qui permettraient de démontrer s’il y a eu une vraie analyse d’impact ou non. Je ne vois pas pourquoi vous refusez notre amendement si vous êtes aussi sûr que l’objectif est facilement atteignable. Vous nous dites que des analyses et un plan pluriannuel seront présentés à la fin de l’année. Mais je n’ai jamais vu, monsieur le ministre, qu’on réalise des analyses d’impact après qu’on a voté un texte de loi ! Vous nous dites de vous faire confiance, de ne pas nous inquiéter, que les chiffres vont démontrer que tout va bien. Nous ne le croyons pas et nous maintenons notre amendement de bon sens, en espérant que la majorité s’y ralliera.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek417, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’ai l’impression que le Gouvernement a été pris la main dans le pot de Nutella ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est encore pire ! Surtout pour le régime !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il va falloir m’expliquer : vous réunissez le Parlement pendant de longues semaines pour débattre d’une trajectoire permettant de faire passer la part du nucléaire dans l’électricité de 75 à 50 % ; mais, dans un deuxième temps, vous indiquez que dans les hypothèses qui sont aujourd’hui étudiées par les services de l’État, autrement dit l’ADEME, il y en a une à 0 %.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas à la même date !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pose une question très simple. Soit c’est une hypothèse crédible – mais pourquoi nous faire débattre à longueur de journée sur une hypothèse de 50 %, si le véritable objectif est 0 % ? Auquel cas d’ailleurs, il va falloir avertir les employés du nucléaire ! Soit ce n’est pas une hypothèse crédible et à aucun moment le Gouvernement ne l’a imaginée – ce qui va beaucoup décevoir M. Baupin, qui à force d’appels ira en cassation (Sourires) – mais il faut alors nous expliquer pourquoi vous dépensez de l’argent public pour des études qui ne riment à rien alors que vous nous en refusez une très simple.
Bertrand Pancher a très bien expliqué les choses : une étude d’impact, une analyse des charges publiques, ça se fait en amont ! Il ne s’agit pas de voter la réduction de la part du nucléaire en se disant que si, dans neuf mois – d’ici là, dormez braves gens ! – on s’aperçoit que cela coûte 80, 200 ou 300 milliards d’euros, on verra bien, qu’on retombera sur nos pattes ! Ce n’est pas comme cela que l’État fonctionne !
Je vous pose une question très simple. Je répète, pour que tout le monde comprenne bien : oui ou non le Gouvernement travaille-t-il sur une option à 0 % de nucléaire ? Les employés d’Areva, d’EDF et de toute la filière nucléaire ont besoin de le savoir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : À question claire, réponse claire : non. Le Gouvernement ne travaille pas sur cette hypothèse. Le travail effectué par l’ADEME n’est pas une commande du Gouvernement. Les statuts de l’ADEME lui permettent de s’autosaisir. Ce travail alimente le débat, mais ce n’est pas une commande. Deuxièmement, vous savez parfaitement que ce travail est fait à horizon 2050, alors que celui qui sera à faire à partir des différents scenarii que nous allons retenir dans le cadre de la PPE sera pour 2030. Nous ferons ensuite les études d’impact sur ce qui sera retenu. Les choses ne peuvent pas être plus claires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur Pancher, vous vous souvenez que Mme Jouanno était responsable de l’ADEME à une époque : ce n’est pas sous le seul gouvernement actuel que l’ADEME prend l’initiative de mener des réflexions sur un certain nombre de sujets. Je pense d’ailleurs qu’il est bon d’avoir dans le paysage de nos institutions des espaces de réflexion qui ne travaillent pas que sur l’ordre et la commande du Gouvernement. Cela permet d’alimenter le débat. Il ne doit donc pas y avoir de confusion.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les études ne portaient pas sur le 0 % de nucléaire !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez dit, monsieur Aubert, que le texte définissait une « trajectoire ». Justement non : il pose un cadre. Il expose l’ensemble des leviers sur lesquels nous pouvons agir pour modifier la donne en matière de transition énergétique. La trajectoire, pour reprendre votre mot, c’est bien la PPE qui va la dessiner, c’est elle qui dira – un vrai travail d’épicerie fine ! – comment il faudra faire les choses. Le texte donne des objectifs, des leviers, un cadre général d’action, et la PPE posera la trajectoire. Ce texte n’est donc pas celui qui porte la trajectoire. Comme vous êtes très attaché aux mots, qui ont tous un sens, et que vous savez généralement très bien les utiliser, je voulais vous donner cette précision sémantique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon appel ayant été entendu, et ayant eu confirmation du ministre que le rapport serait rendu public, je retire mon amendement. Et je précise à M. Aubert que c’est lorsque M. François Loos était président de l’ADEME que l’étude concernée a été lancée.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous êtes tombé sur un Loos, monsieur Aubert ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’ADEME travaille bien lentement ! Il faudrait peut-être envoyer la Cour des comptes pour voir pourquoi c’est si lent…
Une trajectoire, monsieur le président Brottes, cela vous fait aller d’un point A vers un point B. Or, il est écrit dans votre loi qu’en 2015, on est à 75 % de nucléaire et qu’en 2025, on sera à 50 %. Il y a donc une pente qui mène de 75 à 50 %. Si ce n’est pas une trajectoire pour vous, dans mon vocabulaire, cela y ressemble furieusement ! Par ailleurs, j’aimerais savoir si un jour vous ferez des études sur 100 % de nucléaire.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est impossible !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai en effet l’impression que les études sont toujours faites dans le même sens. Quand vous m’expliquez que cette loi va jusqu’en 2030 et que, peut-être, vous avez un plan secret pour une deuxième étape allant jusqu’en 2050, je me dis que les employés du secteur nucléaire sont rassurés au moins jusqu’en 2030…

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek417.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :