Transition énergétique : Article 2
debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, sur l’article.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, je voudrais d’abord dire que vous présidez très bien. Tout à l’heure, vous avez dû prendre une décision difficile et vous l’avez fait. (Sourires et « Oui ! » sur divers bancs.)
M. le président : Deux Béarnais qui le disent devant un Landais ! Ce sera inscrit au compte rendu ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle : C’était vraiment remarquable, monsieur le président ! Vous avez le doigté, et tout ce qu’il faut… Cela étant, s’agissant de cet article 2 qui concerne les politiques publiques en matière d’environnement, je voulais m’attacher, pour les secondes qui me restent, à ses aspects réglementaires.
Hier, j’ai eu l’occasion de dire ce que je pensais que la France pouvait imaginer pour ce grand projet d’avenir que peut être la reconversion énergétique, à condition que nous la conduisions bien. Ce pourrait être un projet dans lequel nous pourrions assumer à nouveau un certain leadership national. Mais j’ai précisé à Mme la ministre qu’il fallait alors un appui fort de la population, en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus touchés par des mesures agro-environnementales qui n’ont, il faut bien le dire, ni queue ni tête.
Je pense notamment aux fameux SDAGE, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Nos cours d’eau font l’objet d’un suivi millimétré de la part de personnes certainement très qualifiées mais qui ont complètement mis de côté ceux qui avaient l’habitude de s’en occuper 4732depuis quelques décennies, dans l’esprit d’une tradition vieille parfois de plusieurs siècles. Résultat des courses : nos cours d’eau sont tellement plein de cailloux et de vase qu’ils arrivent quasiment au niveau des routes et des maisons avoisinantes. Quel débit peut-on avoir dans un cours d’eau archiplein ?
En outre, il n’y a plus aucun entretien des berges. En effet, il est absolument interdit, bien entendu, de couper une branche d’arbre ou même d’ôter une feuille. Par conséquent, nous avons un réseau hydraulique en très mauvais état, du sommet des montagnes jusqu’à la mer en passant par les villes, et chaque fois qu’il y a des intempéries, comme encore tout récemment, cela cause des catastrophes absolues dans les villes traversées par ces cours d’eau.
Il n’y a plus de paysans pour entretenir les campagnes. Maire, je les voyais encore il y a quelques années : dès qu’un arbre tombait, tous les voisins se précipitaient aussitôt. C’était même à celui qui en prenait possession le premier pour se chauffer ! Maintenant, il n’y a plus personne. Tout s’accumule, tout s’amoncelle, il y a des embâcles, et lorsque cela se passe à Oloron-Sainte-Marie ou à Pau, cela cause des désastres absolus qui coûtent très cher. Il y a même des territoires qui sont encore plus touchés, et notamment le Pays basque, dont j’ai l’honneur d’être le député. Si les cours d’eau avaient été entretenus, nous aurions pu réviser au moins de moitié la facture des inondations de l’an dernier dans cette région.
Je tenais à en parler car même si cela paraît relever du simple bon sens, force est de constater que ce n’est plus le cas aujourd’hui. Sans compter que nous sommes zonés de toutes parts. Bien sûr, pas dans les Landes, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous avez été assez subtil, avec M. Emmanuelli, pour passer à côté de l’écueil, nous laissant à nous, Basques et Béarnais, le soin d’accueillir toutes les réglementions d’Europe et du monde…. Nous avons des ZNIEFF – zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – des ZICO – zones importantes pour la conservation des oiseaux – et autres zones Natura 2000, plus sympathiques les unes que les autres…
On ne peut dans ces conditions plus rien entreprendre. Sans parler bien entendu des parcs nationaux : on aurait pu faire de chouettes choses, depuis leur création en 1960, si on n’avait pas adopté le système américain ! Mais forcément, là-bas, ils peuvent se permettre d’exploiter une mine à ciel ouvert de nickel ou un puits de pétrole tout en disposant, trois kilomètres plus loin, d’un million d’hectares pour faire un parc national, géré par trois acteurs d’opérette, l’un habillé en chasseur, l’autre en trappeur et le troisième en garde-moniteur ! La France, bien qu’étant un pays vaste, est tout de même plus restreinte que les États-Unis.
M. le président : Monsieur l’orateur…
M. Michel Piron : Mais ça a du charme, monsieur le président !
M. Jean Lassalle : Vous présidez très bien, monsieur le président…
Je conclurai simplement en disant à M. le secrétaire d’État que si nous voulons disposer d’un large appui pour un nouvel élan de notre conversion énergétique…
M. Alain Vidalies : Mais il n’a plus de temps de parole !
M. Jean Lassalle : …il faut aller le chercher dans les campagnes. Je ne vous dis pas dans quel état elles sont. Vous ne l’ignorez pas, monsieur le secrétaire d’État. La réglementation à tout-va ne convient pas à ce beau pays de France.
Je vous remercie, monsieur le président, et vous prie de m’excuser pour les quarante-cinq secondes que je vous ai tapées, mais c’était pour dire du bien de vous.
M. le président : Une minute trente, monsieur l’orateur. J’étais tiraillé…
M. Michel Piron : Il y avait tout de même une poétique ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : L’article 2, qui évoque les grandes orientations de la politique énergétique, est, comme l’article bk1erek, un ensemble de vœux pieux dont on peut certes partager les objectifs : soutien à la croissance verte, maîtrise de la consommation d’énergie, information sur l’impact environnemental des biens ou des services… Mais comment pouvez-vous affirmer à l’alinéa 5 que les politiques publiques « concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages » alors que la politique menée par le Gouvernement aboutit au contraire ?
L’article bk1erek, que l’Assemblée a voté hier, fixe des objectifs vertueux mais que notre situation économique ne nous permettra pas de réaliser. Vous imposez à notre pays des engagements pour 2020, 2025, voire 2050, mais sans lui donner les moyens de les réaliser. C’est devenu du reste la méthode de travail du Gouvernement. Sans étude d’impact, comment avancer ?
Ainsi, comment allons-nous financer la fermeture des réacteurs nucléaires, ou encore le développement des énergies renouvelables ? L’exemple de nos voisins allemands devrait vous alerter, monsieur le secrétaire d’État : ce pays a lui aussi décidé un virage énergétique dont les conséquences écologiques sont dramatiques, avec l’ouverture de centrales à gaz et à charbon. Quant aux conséquences économiques, elles le sont aussi : estimé il y a deux ans à 30 milliards d’euros annuels sur huit ans, soit 2 000 euros par an et par foyer, le coût total de la transition énergétique allemande est maintenu revu à 1 200 milliards d’euros… Sans compter que notre situation budgétaire est tout de même moins favorable que celle de nos voisins. Quel impact aura donc la transition énergétique française ? Quelles en seront les conséquences pour les consommateurs, sachant que le prix de l’électricité est en Allemagne 88 % plus élevé que le tarif français ?
Bref, ce texte, dont le but est de fédérer votre majorité défaillante, est inadapté à notre situation.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek598.
M. Thierry Benoit : Nous pensons, à l’UDI, que la transition énergétique suppose de mobiliser un certain nombre d’acteurs, notamment ceux du secteur du bâtiment et de la filière bois. Ils constituent des leviers. Ils ont besoin d’être soutenus. Je pense que cela n’altérerait pas la loi que de l’inscrire dans le texte. Nous affirmerions ainsi notre 4733volonté de concilier les enjeux écologiques, les enjeux de transition énergétique et les enjeux de développement économique et de création d’emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement fait spécifiquement référence au secteur du bâtiment et à la filière bois, secteurs d’activité auxquels nous sommes comme vous, mon cher collègue, très attachés – vous connaissez l’engagement du président Brottes pour la filière bois. Mais on ne peut pas citer que deux secteurs dans le texte alors que beaucoup d’autres sont concernés par l’économie circulaire ! Et si on voulait les énumérer tous, on en oublierait probablement. En outre, le texte évoque l’ensemble des secteurs de l’économie, et couvre donc bien évidemment ceux que vous évoquez. Avis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même si je suis très attaché à la filière bois, même avis que la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Patrice Carvalho : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Les signataires de cet amendement caricaturent le rôle que ce projet de loi assigne à l’État. En effet, préserver la compétitivité des entreprises n’est qu’un de ses objectifs parmi d’autres, puisqu’il s’agit aussi de réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre – dont vous avez vous-même rappelé l’importance hier, monsieur Carvalho – de garantir un accès à une énergie bon marché pour tous les ménages – sujet auquel vous êtes très attaché – et de sécuriser l’approvisionnement énergétique du pays. En poursuivant ces missions, l’État est bien le garant de l’intérêt public et collectif. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Patrice Carvalho : Nous souscrivons pleinement à la philosophie de cet article qui vise à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Une politique de transition énergétique doit en effet prendre en compte cette dimension afin que les évolutions en matière de consommation ne se traduisent pas par une dégradation des conditions de vie des ménages.
Cet amendement vise seulement à rappeler que nos politiques d’efficacité énergétique doivent être tournées en premier lieu vers les plus précaires. Loin d’être marginales, les situations de précarité énergétique concernent aujourd’hui un Français sur cinq, soit onze millions de personnes qui éprouvent des difficultés à se chauffer et à s’éclairer. Quelque quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leurs dépenses en énergie pour leur logement. En matière de politiques énergétiques, il nous semble que nous ne pourrons considérer nos objectifs comme atteints que lorsque nous serons parvenus à répondre aux défis économiques et environnementaux de notre temps tout en apportant des réponses pérennes aux défis sociaux auxquels nous avons à faire face. Nous vous proposons d’intégrer cette exigence dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : La préservation du pouvoir d’achat concerne bien évidemment en premier lieu les ménages les plus précaires. En conséquence, avis favorable.
M. Patrice Carvalho : Ah !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Philippe Plisson : Cet amendement vise à compléter l’article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l’ensemble des politiques publiques en rappelant la nécessité d’encourager l’autoconsommation d’énergie électrique. Elle est plus économe, évite les déperditions et les investissements. Elle joue donc un rôle moteur dans le développement de la filière des énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Vous avez raison, monsieur Plisson : l’autoconsommation électrique doit être encouragée et nous avons besoin d’un cadre pour la favoriser. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek810.
M. Denis Baupin : Cet amendement appelle le Gouvernement à oeuvrer non seulement bien sûr à l’adoption de ce projet de loi, que nous souhaitons la plus rapide possible, mais aussi à faire en sorte que les entreprises publiques de transport, d’énergie, de construction automobile dont l’État est actionnaire soient des leviers de la transition énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : S’il revient à l’État actionnaire de définir ses orientations dans le cadre du contrôle qu’il effectue sur les entreprises dans lesquelles il a une participation, il ne me semble en revanche pas nécessaire que la loi le prévoie. Cela poserait notamment problème dans les entreprises dans lesquelles il est minoritaire : comment pourrait-il leur imposer une feuille de route ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Sur cet amendement, il faut distinguer la discussion formelle de l’objectif de fond, c’est-à-dire de la discussion politique.
D’un point de vue formel, cet amendement ne peut être voté en l’état puisqu’il vise les entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire, ce qui soulève deux objections : la première, c’est qu’il peut être actionnaire minoritaire ; la seconde, c’est qu’il n’est parfois pas actionnaire mais propriétaire. Il faudrait donc le réécrire.
Sur le fond, l’objectif me paraît juste et rejoint ceux du Gouvernement. Mais il est logique que celui-ci n’ait qu’un discours, qu’il soit en première ligne pour appliquer les orientations qu’il a lui-même fixées dans ce texte et que la majorité soutient. Nul besoin de les lui rappeler.
Par conséquent, un amendement de cette nature et ainsi rédigé n’a pas sa place dans ce projet de loi. Je rappelle qu’il existe déjà des contrats de service public. Toutefois, le Gouvernement est sensible à l’idée que nous aurons probablement besoin, lorsque le projet de loi aura été adopté, d’une réflexion globale, sous une forme à déterminer mais sur laquelle nous travaillons déjà, portant sur une grille de lecture commune de l’application du texte – ce qui va dans le sens que vous souhaitez. Au bénéfice de ces explications et tout en partageant son objectif, je vous demande donc de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse très concrète. Je vais retirer mon amendement à la suite de l’engagement dont vous venez de nous faire part, mais en attirant votre attention sur le fait que si l’État est chez lui à la RATP ou à la SNCF, il y a aussi des constructeurs automobiles dont l’État est actionnaire : nous comptons beaucoup sur lui pour qu’il favorise la construction de véhicules plus sobres et plus propres.