Transition énergétique : Article 3 C

Transition énergétique : Article 3 C

debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek328 et 589, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 C prévoit une obligation de rénovation énergétique en cas de mutation de certains biens immobiliers. Les foyers les plus modestes ne pourront pas répondre à cette obligation. Il est certes indiqué qu’elle s’appliquera « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats », mais qu’est-ce que cela veut dire ? Rien n’est véritablement précisé. L’État ne fournira pas de solutions individuelles aux personnes dans le besoin.
En la matière, il vaut mieux proposer des mesures incitatives qu’instaurer de nouvelles obligations qui mettraient de nombreuses personnes actuellement dans le besoin encore plus en difficulté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’argumentaire est le même : nous pensons que ce n’est pas une bonne idée, dans le contexte actuel, que de vouloir imposer à compter de 2030 une telle contrainte en cas de mutation. Cela va peser sur les prix. En outre, cette mesure ne nous semble guère réaliste compte tenu des difficultés sociales, techniques et juridiques qu’elle soulèverait.
Je précise qu’il s’agit d’un amendement auquel tient fortement mon collègue Joël Giraud.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est un argument qui n’a pas été développé, mais sur lequel je m’appuierai pour donner un avis favorable à ces amendements : c’est le fait qu’on puisse avoir un doute sur la conformité de l’article aux règles constitutionnelles.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : La rédaction actuelle de l’article 3 C prévoit que l’obligation s’appliquera à partir de 2030, « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats » : le principe a été fixé, reste à conduire la réflexion sur les conditions de sa mise en œuvre. Le Gouvernement estime qu’une telle rédaction ne comporte aucune prise de risque puisqu’elle ne répond pas à une volonté normative : il s’agit plutôt de donner une orientation. Mais compte tenu de la position de la commission, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale – peut-être pour demander une suspension de séance ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Non, pour intervenir dans le débat, monsieur le président.
Selon la formule consacrée, la loi est un commandement – n’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ? Mais quand la loi prévoit qu’il faudra faire quelque chose sous réserve que des dispositions complémentaires auront été prises, cela devient compliqué, car la loi ne peut pas commander tant que l’on ne dispose pas de tous les éléments. On peut comprendre la gêne que cela provoque.
Il est évident que si l’on ne fait aucune recommandation, il n’y aura jamais de mise à niveau du parc. D’un autre côté, une injonction à faire assortie d’une réserve dont on ne connaît pas la teneur, voilà qui peut justifier des amendements de suppression ! Je peux donc comprendre le point de vue de Mme la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le sujet est effectivement délicat, et l’on pourra difficilement le trancher en disant noir ou blanc. Il existe des propriétaires impécunieux, on le sait, et cette disposition soulève des enjeux financiers aussi bien qu’énergétiques. Une injonction brutale risquerait de donner des résultats inverses, pouvant aller jusqu’au blocage des transactions, voire, dans certains cas, jusqu’à un effondrement du patrimoine. D’ailleurs, cela se vérifie aussi en matière de restauration des bâtiments anciens : entre le désir de perfection d’un côté et des moyens nécessairement limités de l’autre, on aboutit parfois à des résultats qui sont l’inverse de ceux recherchés. L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions ! Mais d’un autre côté, cela me gênerait de ne pas donner de signal. Je suis donc très partagé.
À mon avis, il s’agit plutôt d’un problème de rédaction, soit d’ordre législatif, soit d’ordre réglementaire. Il faudrait fixer un cadre incitatif, mais dont l’application ne serait pas d’une rigidité telle qu’elle bloquerait un certain nombre de mutations, voire provoquerait l’abandon d’une partie du patrimoine que l’on essaie de restaurer ou de préserver. Je le répète : la question n’est pas si simple qu’on puisse la traiter à la serpe !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je dois avouer que je suis stupéfait : ce débat n’a pas eu lieu en commission ! Personne n’avait proposé la suppression de l’article, bien qu’il ait été ajouté par le Sénat. La majorité sénatoriale avait en effet estimé qu’il s’agissait d’un signal important à donner.
Ce serait pour le coup un très mauvais signal si l’Assemblée nationale rayait d’un trait de plume une incitation aussi forte. L’échéance a été fixée relativement loin, en 2030, afin d’envoyer un signal à l’ensemble des propriétaires, de sorte que les choses puissent se mettre en place progressivement. La réflexion menée dans le cadre du plan Bâtiment du Grenelle de l’environnement avait abouti à cette idée qu’il faudrait à terme fixer une obligation, mais à une échéance suffisamment éloignée pour que les gens aient le temps de s’organiser. C’est précisément ce qui est prévu par l’article. Il serait vraiment dommage de le supprimer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux saluer l’argument d’autorité utilisé par M. Baupin, qui suit aveuglément le Sénat : voilà qui est nouveau, et qui mérite considération ! (Sourires.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous allez voir : il va finir par y entrer !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais si l’on n’en reste pas aux arguments d’autorité, comme le conseillait saint Thomas d’Aquin, il faudrait, je le répète, faire un travail afin de distinguer ce qui relève du champ législatif et ce qui relève du champ réglementaire, c’est-à-dire du décret. Une disposition législative qui resterait d’ordre indicatif mais permettait au domaine réglementaire d’aller plus loin dans les possibilités d’interprétation serait peut-être une piste à suivre. Mais peut-être le ministre pourrait-il nous en proposer, des pistes… d’atterrissage ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Appartenant au même groupe que Michel Piron, je ne peux que suivre son avis, d’autant qu’il est un spécialiste des questions de logement.
Je pense que le décret en Conseil d’État pourrait préciser non seulement, comme l’indique l’alinéa 2, le calendrier progressif d’application de l’obligation, mais aussi les modalités de sa mise en œuvre. Je suis pour ma part attaché, et je souscris en cela à la réflexion de Denis Baupin, à ce que des obligations précises en matière de rénovation soient fixées. Cela étant, cela a un coût élevé.
Il en est de même pour des domaines comme l’assainissement des logements individuels : on ne vend bien que si la maison est assainie ; si cela n’a pas été fait, cela provoque une décote… Mais tout cela ne peut être déconnecté des incitations financières et des moyens mis à disposition des populations en difficulté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance. Mais auparavant, je voudrais dire quelques mots.
Nous avons prévu dans le texte des mécanismes de tiers financement afin de favoriser la réhabilitation des bâtiments privés.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons notamment conçu un système de prêt Avance Mutation, suivant lequel un tiers qui financerait la totalité des travaux se rémunérerait sur la mutation du bien. Cela prendra du temps, mais c’est en train de se mettre en place. Voilà un exemple qui montre que des outils financiers sont d’ores et déjà en train d’apparaître. L’avenir nous montrera, me semble-t-il, que les biens qui n’auront pas accompli cette mutation sortiront du marché, car ils ne trouveront sûrement pas preneur.
Cependant, si une famille pas forcément aisée hérite d’un bien familial dans un état déplorable et qu’il faut lui annoncer qu’elle hérite, mais que ça va d’abord coûter parce qu’après les frais de succession, il faudra encore payer la rénovation, on risque de déclencher des situations extrêmement difficiles.
L’affaire n’est donc pas simple, et c’est pourquoi la rapporteure a donné un avis favorable aux amendements de suppression : la rédaction actuelle ne nous donne pas un terrain d’atterrissage compatible avec la réalité de la vie quotidienne et des situations familiales d’un certain nombre de nos concitoyens. Cela ne veut pas pour autant dire, monsieur Baupin, que l’objectif est abandonné : je vous rappelle que les mécanismes de tiers financement en direction du privé visent à apporter des réponses dans un temps compatible avec l’échéance retenue, et que le marché, dans sa brutalité, fera le tri entre les logements qui – passez-moi l’expression – ne seront plus achetables et ceux qui auront accompli cette mutation indispensable.
Cela étant dit, je vous confirme, monsieur le président, ma demande de suspension de séance.

M. le président (Parti socialiste) : Si vous le voulez bien, monsieur le président de la commission spéciale, et pour la clarté de nos débats, je propose que M. le secrétaire d’État s’exprime avant la suspension.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : S’agissant de l’existence d’un problème de constitutionnalité, puisque c’est l’argument qui a conduit Mme la rapporteure à donner un avis favorable à ces amendements de suppression, le Gouvernement ne partage pas cette analyse juridique. La question de constitutionnalité qui a pu être soulevée était liée à l’éventualité d’une atteinte à la propriété privée. C’est justement pour l’écarter que le Sénat a ajouté « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats » : ainsi, le texte ne porte plus en lui-même atteinte à la propriété privée. Cette formulation a été élaborée par le Sénat à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’argument ne paraît donc pas déterminant au Gouvernement.
La question qui se pose n’est pas tant celle de l’objectif, qui paraît bien normal et en cohérence avec l’objet du projet de loi, que celle de l’application du principe aux réalités de la vie. Le président Brottes a donné l’exemple d’un certain nombre de situations auxquelles naturellement, demain, les gouvernants seront confrontés. J’en évoquerai d’autres : quand une personne âgée qui part en maison de retraite vend son bien afin de payer son hébergement, c’est bien une mutation au sens de la loi, mais faut-il la soumettre à la contrainte de l’article 3 C ? Je ne pense pas que ce soit l’objectif du législateur. De même, séparations et liquidations de régimes de communauté en cas de divorce entraînent des mutations, mais ce sont en quelque sorte des mutations forcées. Il me semble que l’esprit du texte vise plutôt les mutations volontaires, les ventes réalisées en vue de l’acquisition d’un autre bien, non les ventes qui résultent des contraintes de la vie.
Je le dis clairement : le Gouvernement entend évidemment prendre en compte l’ensemble de ces situations dans ses textes réglementaires. Les outils financiers auxquels il est fait référence dans le texte sont là pour ça. Je tenais à vous le dire avant la suspension de séance. Il ne s’agit pas d’outils financiers au sens large, mais des outils financiers qui répondent aux situations particulières qui sont soulevées, des outils qu’il nous faudra inventer.
Le Gouvernement s’en est donc remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. Nous pourrons reprendre utilement le débat après la suspension de séance.