Transition énergétique : Suspension et reprise de la séance

Transition énergétique : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je me suis tout à l’heure appuyée sur un point précis pour donner un avis favorable aux amendements soumis à notre examen, mais j’ai été largement rassurée par les explications complémentaires que M. le secrétaire d’État a bien voulu nous donner. Cette difficulté ayant été levée, je vous propose donc maintenant de rejeter, chers collègues, ces amendements. Cependant, il faudra être extrêmement vigilants quant à la rédaction du décret qui listera l’ensemble des cas. Les travaux de rénovation doivent être perçus comme une mesure non pas punitive mais qui permette d’aller de l’avant.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai bien noté que les cas particuliers de vente forcée ou de cession non souhaitée évoqués par M. le secrétaire d’État, qui résultent d’accidents de la vie, seront pris en compte. Je voudrais simplement souligner qu’on voit ici les limites d’une politique du logement jacobine et uniforme, malheureusement, sur l’ensemble du territoire.
Dans un État un peu plus décentralisé, un État véritablement décentralisé, comme le dit la Constitution et comme la France l’est en réalité si peu, un champ d’adaptation réglementaire pourrait être dévolu aux régions. Et, pardon, les réponses ne seraient certainement pas les mêmes en Champagne-Ardenne et en Île-de-France ou, pour le dire autrement, dans les zones tendues, où l’on est assuré que les logements se vendent, et dans les zones qui ne le sont pas, où cette disposition risque au contraire d’accroître le nombre de logements vacants. Il est incontestable qu’entre le Limousin, la Champagne-Ardenne et certains endroits particulièrement tendus de la région Rhône-Alpes ou d’Île-de-France, les réponses ne devraient pas être les mêmes. Nous pourrions imaginer de nous baser sur la cartographie déjà existante des zones tendues pour peut-être commencer une expérimentation, avec toutes les réserves indiquées, avant de nous lancer dans quelque aventure assez hasardeuse pour l’avenir même du patrimoine bâti.

M. le président (Parti socialiste) : Je dois demander aux auteurs des amendements si, compte tenu des explications qui ont été données, ils les maintiennent.
La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu l’explication de Mme la rapporteure. Je veux bien admettre que la constitutionnalité du texte ne pose pas problème mais, de mon point de vue, cela ne résout pas les problèmes de fond : comment pourra-t-on contraindre à ces travaux quelqu’un qui vend son bien à la suite d’un divorce ou d’un départ en maison de retraite ?
En outre, le dispositif n’est pas rationnel : les travaux effectués par le vendeur ne correspondront pas forcément aux souhaits de l’acquéreur ! S’il doit y avoir obligation, et cet objectif m’apparaît plus que louable, et même nécessaire, ce n’est pas le vendeur qu’il faudrait obliger à réaliser des travaux de rénovation énergétique, mais bien évidemment le futur occupant du logement.
En adoptant l’article 3 C, nous ne faciliterons pas la vente des logements et certaines maisons vont devenir taudis. Je ne pense pas que cela soit une bonne chose.

M. le président (Parti socialiste) : Dois-je en déduire que vous maintenez votre amendement, monsieur Krabal ?

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek328, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. J’en déduis qu’il est maintenu…
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Le débat a été utile : tout en partageant le même objectif, nous avons évoqué les questions soulevées par cette mesure tant en matière juridique, et notamment de constitutionnalité, que s’agissant de ses conditions pratiques de mise en œuvre.
Monsieur Piron, parmi les paramètres qui figureront dans le décret, outre ceux portant sur ces « outils financiers adéquats » relatifs aux situations individuelles dont un certain nombre d’exemples ont été donnés, nous pourrons évidemment réfléchir à un paramètre de nature différente, qui prendrait en compte la situation du marché immobilier. Nous pourrons effectivement prévoir une démarche plus restrictive pour les marchés tendus, où l’on sait que les mutations poursuivent parfois un objectif surtout spéculatif.
Les débats à l’Assemblée nationale font l’objet d’un compte rendu. Nos discussions permettront donc à ceux qui auraient une lecture abrupte de ce texte et pourraient s’interroger sur sa portée d’être éclairés en lisant le compte rendu des débats d’aujourd’hui. C’est pourquoi le Gouvernement rejoint la position de la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : De mon point de vue, il reste une difficulté juridique. Pour imposer une obligation en fonction de la performance énergétique d’un logement, il faut se référer au diagnostic de performance énergétique – DPE, lequel n’est pas juridiquement opposable. Les résultats de ce diagnostic sont même parfois très aléatoires ! Or je ne vois pas comment on pourrait obliger quelqu’un à réaliser des travaux sur la base d’un document qui n’est pas juridiquement opposable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour répondre à cette objection, monsieur Bricout, le DPE a vocation à évoluer. Le décret en Conseil d’État devra préciser les choses. Il est clair que ce diagnostic ne suffit pas, mais nous parlons d’une disposition qui ne s’appliquera qu’à partir de 2030.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et dont la mise en œuvre s’étalera même jusqu’en 2050 !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek328 et 589.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek777.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement – CAUE – existent sur l’ensemble du territoire. Ils connaissent bien le contexte local 4738et ont une expertise incontestée. L’amendement bkno ek777 vise à préciser qu’il est souhaitable de faire appel à leurs compétences, leur rôle devant être fixé par décret.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, institués par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ont, par définition, un rôle de conseil qu’il n’est pas nécessaire de réaffirmer, me semble-t-il, dans le présent projet de loi.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela tombe sous le sens !

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je propose donc à Mme Bonneton de retirer son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : À défaut d’un retrait, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : De même que la rapporteure, je pense qu’il n’est pas nécessaire de répéter plusieurs fois la même chose. En revanche, je tiens à souligner à mon tour l’intérêt et la qualité du travail de ces CAUE, sans lesquels beaucoup de bêtises auraient été faites dans nos départements. Quand ils sont impliqués, ils réalisent un travail considérable. Ils font partie des organismes qui ont souvent aidé les élus à s’inscrire dans une logique de développement durable, beaucoup plus que ne l’aurait fait n’importe quel autre conseil. Demander le retrait de cet amendement, ce n’est pas dénigrer le travail des CAUE.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le président Brottes, pour ces paroles concernant les CAUE. Cependant, je ne retirerai pas mon amendement car il faut vraiment insister pour donner à ces conseils une reconnaissance officielle.