Transition énergétique : Article 4 bis

Transition énergétique : Article 4 bis

debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement n’est pas clair. S’il s’agit de préciser que les logements privés sont concernés par le carnet numérique de suivi et d’entretien, alors l’amendement est inutile car ces logements entrent dans le champ de l’article. S’il s’agit de dire que le carnet ne sera établi que pour les logements privés, cela aboutit à exclure les logements sociaux du dispositif. Or 4749nous avons convenu en commission qu’un carnet de suivi devait être établi également pour les logements sociaux. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, retirez-vous votre amendement ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En première lecture à l’Assemblée nationale, il avait été convenu que le carnet numérique de suivi et d’entretien concernerait aussi bien les transactions que les rapports locatifs. Cet amendement vise à faire en sorte que le diagnostic technique, prévu par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et modifié récemment par la loi ALUR, soit également intégré au carnet numérique de suivi et d’entretien. Plus globalement, il conviendra de faire en sorte que ce carnet ne soit pas forcément un document supplémentaire.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh oui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek454 et 602.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il serait utile que le décret visé à l’alinéa 6 détermine également les dates de l’entrée en vigueur du carnet numérique de suivi et d’entretien, de manière à tenir compte des modalités techniques, opérationnelles et financières pour permettre une mise en œuvre dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Compte tenu de l’objet, M. Aubert vient d’épuiser la totalité de mon argumentation ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Les dates d’entrée en vigueur, respectivement au bk1erek janvier 2017 et au bk1erek janvier 2025, sont fixées par l’alinéa 5. Il convient de les maintenir et de ne pas renvoyer leur fixation à un décret. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je vous invite à retirer ces amendements car le législateur ne peut pas renvoyer vers un acte réglementaire le soin de fixer la date d’application, qui relève de la souveraineté nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel beau mot que la souveraineté, madame le ministre ! N’étant pas complètement convaincu par votre argument, je maintiens néanmoins mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis désolé mais M. Aubert, cette fois, n’aura pas épuisé la totalité de mon argument. (Sourires.) Mme la ministre m’a au contraire convaincu et je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je vais essayer de convaincre M. Aubert pour le plaisir de manier les subtilités du droit constitutionnel. Je l’invite à lire la décision bkno ek86-223 DC du 29 décembre 1986 par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré qu’il n’était pas possible de renvoyer à une mesure réglementaire le soin de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions que le législateur édicte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Face à une telle argumentation, à la fois technique et fouillée, je retire mon amendement. Vous m’avez définitivement convaincu !