Transition énergétique : Article 7
debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, effectivement, nous souhaitons modifier par cet amendement le projet de loi, notamment en instaurant une sanction pécuniaire qui soit une vraie sanction pécuniaire. En l’état, le projet de loi prévoit une pénalité de 1 500 euros, au maximum, lorsqu’un propriétaire ne met pas son bâtiment en conformité avec le principe d’individualisation des frais de chauffage. Nous proposons, pour notre part, une sanction d’un montant de 1 500 euros par logement. Tout d’abord, cela permettrait d’avoir une véritable corrélation avec le nombre de logements dont les frais de chauffage ne sont pas ainsi individualisés. Ensuite, ce n’est pas one size fits all, ce n’est pas taille unique pour les petits bâtiments, les gros immeubles, les petits immeubles : plus vous avez, effectivement, de la déperdition de chaleur, plus vous seriez sanctionné. Ce système aurait un véritable effet dissuasif et inciterait vraiment à procéder à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles locatifs chauffés collectivement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek966.
M. Alain Vidalies : Il s’agit simplement d’introduire dans notre droit positif une obligation qui résulte d’une directive européenne de 2010. Le principe édicté par celle-ci a été transposé, mais pas la sanction, ce qui a suscité des observations de la Commission européenne. Il s’agit donc simplement de modifier le texte du code de la construction et de l’habitation en y inscrivant la sanction administrative pécuniaire du défaut d’affichage des informations, notamment sur le DPE.