Transition énergétique : Article 8 (suite)

Transition énergétique : Article 8 (suite)

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Leboeuf.

M. Alain Leboeuf (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à permettre que les travaux qu’on fait pour soi-même puissent être pris en compte au titre des certificats d’économies d’énergie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : C’est un peu avec regret que la commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.
Avec regret, parce que nous avons échangé en commission sur ce sujet, qui est sérieux, mais l’application du dispositif proposé soulèverait de nombreuses difficultés. Nous nous étions laissé un peu de temps entre les travaux en commission et l’examen en séance pour travailler davantage cet amendement. Cela a été fait et, malgré cela, les bonnes réponses n’ont pas pu être apportées parce qu’elles sont difficiles à construire.
Je pense que c’est une réflexion qui mérite d’être poursuivie mais, pour l’instant, je souhaite le retrait de cet amendement ou donnerai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’idée est bonne, bien sûr, mais difficilement applicable et le risque serait d’encourager le travail dissimulé. Si des associations veulent s’investir dans ce domaine, elles peuvent passer des accords avec des énergéticiens soumis aux certificats d’économies d’énergie, afin que les bénéficiaires des travaux profitent du dispositif.
Par ailleurs, les crédits d’impôt pour la transition énergétique sont déjà conditionnés au recours à un professionnel de qualité RGE, c’est-à-dire « reconnu garant de l’environnement ». Cette même éco-conditionnalité entrera en vigueur au bk1er ekjuillet 2015 pour les certificats d’économies d’énergie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si notre temps de parole est faible, je tiens à dire que je regrette votre réponse, madame la ministre, comme je regrette ce que vous avez dit, madame la rapporteure, parce que nous avons eu un long débat en commission sur ce point. Toutes les associations le disent : recourir à un professionnel est impossible aux allocataires du RSA. En revanche, l’auto-rénovation peut être pour ces personnes le moyen de faire des économies d’énergie tout en recevant une formation professionnelle. Exclure l’auto-rénovation des certificats d’économies d’énergie est vraiment très dommage.
Nous avions pris votre remarque en commission comme le signe d’une volonté de travailler. Nous avons approfondi le sujet, mais vous nous opposez la même fin de non-recevoir, en nous disant que ces personnes n’ont qu’à s’adresser à un professionnel alors qu’elles sont au RSA et qu’elles pourraient faire des économies d’énergie tout en recevant une formation professionnelle : c’est vraiment une occasion ratée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne pense pas que ce soit une occasion ratée, il faut continuer à réfléchir. Nous nous trouvons devant la même question qu’hier soir : jusqu’où pousser l’exigence d’un minimum de professionnalisation ?
Hier soir, c’était trop : il s’agissait de créer une qualification de contrôleur. Aujourd’hui, ce n’est pas assez : dans ce qui nous est proposé, il n’y a plus vraiment de contrôle de la professionnalisation. Je suis étonné de voir d’où émane un amendement qui, en quelque sorte, bénirait presque d’avance des travaux dont rien ne garantit qu’ils auraient un minimum de technicité et d’efficacité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je voudrais apporter quelques précisions. Je vous rappelle que mon objectif est de faire travailler les artisans du bâtiment, pas d’encourager l’auto-réhabilitation. Cela dit, il y a des familles en situation de précarité : les associations caritatives qui veulent les aider à faire des travaux d’auto-réhabilitation peuvent déjà bénéficier des certificats d’économies d’énergie, puisqu’elles peuvent passer des accords avec des énergéticiens soumis à ces certificats ou avec des structures collectives qui vendent des matériaux liés aux économies d’énergie. Vous avez donc satisfaction, dans le sens où le travail d’auto-réhabilitation par des familles en situation de précarité qui passent par des associations bénéficie des certificats d’économies d’énergie. En revanche, nous voulons encourager le travail donné aux artisans du bâtiment, et non payer l’auto-réhabilitation ni encourager le travail dissimulé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek969.

Mme Ségolène Royal : Il vise à garantir que les certificats d’économies d’énergie destinés aux familles en situation de précarité apparaissent clairement, puisqu’il va permettre de les identifier dans le registre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek613.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Avant de défendre mon amendement, je voudrais rappeler au président Brottes que s’il y a eu suspension de séance pour examiner un amendement de l’opposition, le travail normal aurait dû conduire la majorité à l’examiner antérieurement à cette séance publique. Je n’y reviendrai plus.
J’observe que nous n’avons toujours pas de réponse du Gouvernement sur la stratégie en termes de volume des certificats d’économies d’énergie, dont le prix s’écroule d’année en année parce qu’on ne met pas la pression sur les volumes.
Vous faites une belle déclaration, madame la ministre, avec comme toujours beaucoup d’habileté, en annonçant qu’une part importante des volumes concernera la réhabilitation et les publics les plus fragiles, sauf que le prix de ces certificats s’écroule : des efforts sont faits, mais ils pèsent de moins en moins.
Mon amendement est issu des recommandations de la Cour des comptes. Actuellement, l’État ou une personne morale désignée par l’État rend public le prix moyen auquel les certificats d’économies d’énergie ont été acquis ou vendus.
Ces certificats sont inscrits sur le registre national, accessible au public : vous venez d’ailleurs d’en parler en défendant le dernier amendement du Gouvernement. Ces données sont intéressantes, mais elles agrègent des centaines de transactions dont certaines peuvent être passées entre sociétés d’un même groupe ou à prix nul. La publication d’un prix moyen ne paraît pas toujours pertinente.
Afin d’assurer la transparence des transactions, mon amendement vise à prévoir que l’intégralité des prix et volumes des certificats d’économies d’énergie acquis ou vendus soient rendus publics. Cette solution découle directement des recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2013 : elle notait que les transactions effectuées sur le registre souffraient d’une absence totale de transparence sur les prix.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler qu’en application de l’article L. 221-8 du code de l’énergie, les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables. Obliger à rendre publics le volume et le prix de chaque transaction porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle qui est protégé par la loi. Je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je maintiens mon amendement. Il y a des recommandations très nettes de la Cour des comptes ; si on les ignore, on va continuer dans une telle absence de clarté qu’on aura du mal à fixer les volumes nécessaires pour s’engager dans une grande stratégie visant à réduire la consommation énergétique dans notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek970 rectifié.

Mme Ségolène Royal : Il boucle le dispositif global des certificats d’économies d’énergie consacrés aux ménages précaires, puisqu’il prévoit que l’État publie la totalité des certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie, tout en précisant les volumes obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité.
Conformément au souhait de transparence qui vient d’être émis et compte tenu de l’engagement de prévoir dans les textes d’application qu’un tiers de ces certificats soient consacrés à combattre la précarité énergétique, la publication des résultats permettra à la représentation nationale de suivre l’application effective du dispositif.
Je voudrais souligner l’importance des différents amendements qui viennent d’être adoptés grâce aux travaux de la commission spéciale. Ce dispositif est vraiment très novateur. Nos débats ont permis de préciser le dispositif : je vous remercie pour ces échanges fructueux. Nous avons là un dispositif social et efficace qui va permettre aux familles en situation de précarité de participer à la transition énergétique pour la croissance verte. Je pense que cela méritait d’être souligné, car c’est le résultat d’un dialogue et d’un travail parlementaire fructueux.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Une dernière observation. Je prends régulièrement le métro pour venir à l’Assemblée nationale et de temps en temps le taxi, quand j’ai des valises assez lourdes à porter.
En taxi, je passe toujours devant le siège de la Fédération nationale des magiciens et prestidigitateurs. Eh bien, madame la ministre, à chaque fois je pense à vous, parce que vous auriez le droit d’en assurer la présidence d’honneur !

Mme Ségolène Royal : Je suis ravie que vous pensiez à moi ! J’en suis flattée !