Transition énergétique : Article 8 bis A
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
Mme Sabine Buis : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek576.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il vise à préciser la notion de consommation dans l’usage d’un bâtiment conforme à la réglementation thermique telle qu’elle a été établie. Il permettrait d’éviter de faire référence à un coût agglomérant les effets de masse, de prix et de volume, pour aller vers une notion de prix réel, en fonction de la réalité de la consommation de la personne.
Avec la notion de prix et de volumes, il est possible au bout du compte d’intégrer des dépassements à caractère exorbitant, notamment du prix des matières premières sur les marchés internationaux.
Notre amendement permettrait d’éviter cet écueil en développant la notion de consommation au regard des normes conventionnelles établies par la réglementation thermique.
Actuellement, elles sont fixées dans notre pays par rapport à des usages et uniquement des usages – le chauffage, l’eau chaude, l’éclairage, la ventilation, la climatisation – mais, avec cet amendement, il serait possible d’avoir une idée d’une consommation globale de référence en faisant l’hypothèse d’une utilisation standard du bâtiment, comme cela est le cas en Suède, l’extrapolation de la consommation globale de référence étant calculée d’après des abaques.
Cela introduirait une sécurisation quant à l’amortissement de la consommation passive du bâtiment et conforterait donc l’intérêt global de la France et de son industrie du bâtiment en matière de sobriété énergétique.
Sous réserve de vérifier que le consommateur n’a pas un comportement de gaspillage – ce qui est important – la mise en œuvre de la responsabilité décennale deviendra ainsi possible pour des décalages manifestement aberrants de consommation, sous le contrôle d’un juge bien évidemment.
La rédaction proposée, quoique se référant à la norme thermique, resterait d’actualité en dépit d’éventuelles évolutions de la réglementation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Cet amendement vise donc à étendre la garantie décennale au non-respect des normes alors qu’elle ne joue actuellement que sur les malfaçons les plus graves.
Je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis également défavorable.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Oui, mais la question ne concernait pas seulement le non-respect des normes, je tiens à le souligner.
M. Julien Aubert : C’est en tout cas ce qu’ils ont compris. Nous, cela nous arrive tout le temps…
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Il s’agit de ne plus raisonner à partir de la seule consommation mais de l’effet thermique du bâtiment lui-même afin de promouvoir la construction de bâtiments à faible et basse consommation énergétique.
Nonobstant cette observation, j’aurais la délicatesse de retirer mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek472, 614 et 897.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
M. Julien Aubert : Il s’agit en effet de préserver la garantie décennale dont Mme la rapporteure rappelait justement qu’elle s’applique pour les dommages et les écarts les plus importants.
Aujourd’hui, la formulation relative à l’énergie fait état des problèmes qui se poseraient au cas où l’ouvrage ne pourrait pas être utilisé « à un coût raisonnable » compte tenu de la surconsommation énergétique.
Nous proposons d’y substituer la formule « à un coût exorbitant », ce qui permettra de rassurer les professionnels puisque la surconsommation y est clairement visée alors que, dans le premier cas, la marge de manœuvres est peut-être plus mince.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek614.
M. Michel Piron : J’ajoute simplement que le poids des mots, ici, n’est pas négligeable.
Tout le monde sait que la question des usages, en l’occurrence, est également importante, et pas seulement celle de l’installation – ce débat est d’ailleurs récurrent.
Il me paraît tout de même très risqué de s’appuyer sur la seule notion de « coût raisonnable », le gisement de contentieux étant probablement profus.
La formule de « coût exorbitant », que je défends également, est-elle pour autant la bonne ? Je veux bien admettre que l’on aurait pu tout aussi bien évoquer « un coût manifestement excessif », formulation qui serait peut-être même meilleure.
Je n’ai pas pris le temps de réfléchir à nouveau à cette question mais, dans tous les cas de figure, la référence à un « coût raisonnable » est dangereuse et probablement à l’origine de contentieux inutiles, sinon de nourritures peut-être trop riches pour un certain nombre d’avocats...
M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek897.
M. Philippe Bies : Je partage la proposition de M. Piron quant à la référence à un « coût manifestement excessif » car la loi doit éviter de susciter trop de contentieux et, en l’occurrence, de banaliser la garantie décennale, laquelle en prendrait peut-être un coup.
Une rectification en ce sens de notre amendement commun serait de bon aloi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis. L’adoption de cet amendement permettra d’éviter un certain nombre de contentieux, d’autant plus que la jurisprudence fait déjà état de cette formulation.
M. le président : Monsieur Aubert, acceptez-vous une rectification de votre amendement dans le sens indiqué par M. Piron et soutenu par M. Bies ?
M. Julien Aubert : Je ne l’ai pas demandée mais je l’accepte. J’ai l’impression que nous siégeons à l’Académie française ! (Sourires)
M. le président : Mme la ministre et Mme la rapporteure ont donné un avis favorable à l’adoption de ces trois amendements identiques mais qu’en est-il de cette rectification ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je considère que cette rectification ne serait pas judicieuse dès lors que cette formule de « coût manifestement excessif » n’est pas encore installée dans le droit et la jurisprudence, à la différence de celle de « coût exorbitant ».
M. le président : Messieurs Piron, Aubert et Bies acceptent-ils donc d’en rester à leur formulation initiale ? (Assentiment.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek924 rectifié.
M. Jacques Krabal : Au-delà de la réflexion sur la garantie décennale et de la question des usages que nous venons d’évoquer, il s’agit de voir comment la non-atteinte d’une performance énergétique pourrait entraîner une évaluation des seuls aménagements techniques.
Il convient certes d’éviter la multiplication des contentieux et de soutenir les constructeurs mais il convient aussi de protéger le maître d’ouvrage qui a signé des engagements et qui constate que l’efficacité énergétique, in fine, n’est pas au rendez-vous.
Notre amendement vise donc à renforcer la protection du maître d’ouvrage profane vis-à-vis d’un constructeur professionnel tout en favorisant l’excellence de l’ensemble de la filière puisque la concurrence s’exercera sur le résultat final et non sur le simple respect des normes obligatoires applicables à tous les constructeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Cet amendement est satisfait par la rédaction même de l’article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation.
Je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Krabal ?
M. Jacques Krabal : Non.