Transition énergétique : Article 18
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek336 rectifié.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : La rédaction du Sénat prévoit une consultation des commissions départementales dites « CODERST » avant l’enquête publique sur le projet de plan de protection de l’atmosphère, ce qui conduit en fait à saisir deux fois ces commissions – avant et après l’enquête publique. Il est proposé de ne consulter les CODERST qu’après l’enquête publique, puisque le projet de plan peut être modifié pour tenir compte des résultats de celle-ci et qu’il est important de garantir que l’avis des CODERST portera sur la dernière version du projet avant son adoption par le préfet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Marcel Saddier, qui a déposé cet amendement, m’en voudrait beaucoup que je ne le défendisse point…
Il s’agit d’encourager des comportements vertueux. Le présent amendement vise en effet à permettre, dans le cadre de l’attribution des marchés publics et dès lors qu’un plan de protection est établi et mis en œuvre, d’attribuer, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, les marchés publics aux offres qui utilisent les modes de transport et de déplacement des gros engins et des salariés les moins polluants pour l’atmosphère, afin de limiter l’impact sur la qualité de l’air.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cet amendement intéressant s’appuie sur un bon principe et part de bons sentiments, mais lorsque nous en avons débattu en commission il nous a semblé très difficile à appliquer car il comporte un risque, celui de multiplier les contentieux. Après en avoir discuté, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Également défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis un peu déçu, car j’ai connu Mme la ministre plus prolixe… Je vais donc me contenter de répondre au rapporteur.
Vous évoquez un risque de contentieux, monsieur le rapporteur, mais malheureusement ce risque existe dans tous les domaines. En quoi le fait de favoriser des modes de transport peu polluants présente-t-il un risque contentieux plus élevé que la moyenne ? Sur quel aspect juridique vous fondez-vous pour expliquer ce risque ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cette disposition ajouterait des possibilités de contentieux car elle concerne des éléments difficiles à quantifier, chacun considérant qu’il est meilleur et moins polluant que son voisin. Elle risque d’alourdir la procédure et de générer des risques de contentieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je serai un peu plus prolixe, monsieur Aubert, pour vous dire que vous avez satisfaction puisque le code des marchés publics, en particulier dans ses articles 5, 6, 14, 45, 50 et 53, permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux dans les marchés publics. Il appartient naturellement aux donneurs d’ordre de veiller à ce que les clauses environnementales et les clauses sociales soient intégrées dans le cahier des charges. C’est d’ailleurs ce que font de plus en plus les collectivités territoriales.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
Mme Ségolène Royal : Plutôt que d’introduire un critère obligatoire qui serait sujet à contentieux, il est préférable d’inciter les collectivités territoriales et les maîtres d’ouvrage à intégrer les valeurs environnementales dans les marchés publics.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je remercie Mme la ministre d’avoir ainsi démonté l’argumentation du rapporteur. Si cette prise en compte existe, c’est qu’elle n’entraîne pas de risques de contentieux. Notez qu’il y a d’autant moins de risques de contentieux que la loi est plus claire. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement – Et les mots pour le dire arrivent aisément »… (Sourires.) En l’occurrence, il est très facile de déterminer, grâce aux mesures existantes, l’engin le moins émetteur de polluants atmosphériques. Il est tout à fait possible, sur le plan juridique, de faire le choix de telle entreprise au motif qu’elle utilise des véhicules moins polluants, ce qui peut être prouvé scientifiquement. En revanche, la possibilité de prendre en compte des objectifs environnementaux est une notion très large, et elle pose en outre un problème d’égalité car toutes les collectivités n’apprécient pas de la même manière la protection de l’environnement. Je propose pour ma part de leur adresser un signal très clair.
Vous dites qu’en faire une obligation accroît le risque de contentieux, mais la loi est là pour obliger ! D’ailleurs vous ne vous en privez pas. Lorsque vous écrêtez la capacité nucléaire de la France, c’est une forme d’obligation. Ce texte n’est donc pas uniquement fait d’incitations. On ne peut disqualifier 4823l’argument défendu par notre collègue Saddier, dans cet amendement que j’ai volontiers cosigné, au motif que la loi imposerait quelque chose. Nos collègues écologistes vont peut-être acquiescer, mais si nous voulons faire évoluer les comportements, la carotte, c’est efficace, mais le bâton a aussi des avantages. Comme disait Al Capone, « On obtient plus avec un mot gentil et un fusil qu’avec seulement un mot gentil ». (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Midas transformait tout objet en or ; M. Aubert transforme tout en polémique… C’est un don qui mérite d’être salué.
Lorsque je lis dans un texte législatif « ou à équivalence d’offres », je doute de la solidité juridique de cette expression. Si ce n’est pas un nid à contentieux, cela ressemble fort à ce qui ferait la fortune des avocats… Quant à l’expression « des offres qui favorisent l’utilisation du mode de transport », elle est d’une précision chirurgicale qui mérite aussi d’être saluée.
À l’appui des propos de Mme la ministre, je considère que les collectivités ont la possibilité d’inscrire cette exigence dans le cahier des charges et que ce serait faire courir un risque à leurs bonnes intentions que de l’écrire de cette façon dans un texte de loi. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’en souviendrai lorsque nous examinerons vos amendements !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je veux tout d’abord féliciter M. Aubert pour son amendement, qui va dans le sens de la transition énergétique, contrairement à ceux qu’il a déposés sur la question du nucléaire.
Néanmoins, son amendement risque d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché. Nous savons tous qu’il y a de plus en plus de contentieux portant sur les attributions de marchés publics. Je souhaite donc bon courage au juge qui sera saisi d’un recours concernant l’attribution d’un marché public et qui devra mesurer « l’utilisation du mode de transport et de déplacement le moins émetteur de polluants atmosphériques » s’agissant de tous les camions qui participeront aux travaux, ou évaluer une contestation à propos du bilan carbone de tous les transports de matériaux de construction afin d’établir l’usage.
Monsieur Aubert, la loi vous donne entière satisfaction puisque le code des marchés publics permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux. Je propose en outre que le ministère, à l’occasion de l’application de cette loi, diffuse un mode d’emploi destiné à mieux utiliser le code des marchés publics pour encourager les maîtres d’ouvrage à intégrer dans les cahiers des charges la prise en compte des clauses environnementales et des clauses sociales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Caullet n’aimant pas la polémique, je vais retirer cet amendement, d’autant que Mme la ministre a fait un geste d’ouverture qui ne manquera pas de faire progresser les choses.
J’en profite pour dire à M. Caullet que lorsque nous examinerons ses amendements, je porterai sur eux le même regard scrupuleux. Il est vrai qu’ils sont toujours très bien écrits et je suis certain que jamais de telles approximations ne surviendraient sous sa plume…
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est l’hommage du vice à la vertu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek337.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Les plans régionaux pour la qualité de l’air ayant été supprimés par la loi du 12 juillet 2010, il est proposé de supprimer la référence à ces plans. Par ailleurs, puisque tous les schémas régionaux climat-air-énergie ont déjà été adoptés, il n’est plus nécessaire de préciser que la compatibilité entre les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de PDU – plan de déplacements urbains – et ces schémas sera effective « à compter de leur adoption ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Les alinéas 24 et 25 de l’article 18 prévoient que le PLU intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains, lorsque son périmètre est couvert par un PPA – plan de protection de l’atmosphère –, doit donner lieu aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévus à l’article L. 1214-8-1 du code des transports.
En revanche, ce dernier article impose à tous les plans de déplacements urbains de comporter ces évaluations, sans distinguer selon qu’ils sont couverts ou non par un PPA.
Pour aligner le régime des plans locaux intercommunaux sur celui des PDU dont ils tiennent lieu, il est proposé de supprimer la distinction pour que l’élaboration de tous les PLUID tienne compte des émissions polluantes et pas seulement lorsqu’un PPA s’applique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.