Transition énergétique : Article 27 quater

Transition énergétique : Article 27 quater

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1019.

M. Alain Vidalies : Les dispositions prévues par le présent article relèvent de dispositions fiscales portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Il est donc proposé de renvoyer l’examen de cet article à une prochaine loi de finances. C’est en raison de cette question de procédure que le Gouvernement propose de supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai une question à 1,50 euro, monsieur le secrétaire d’État. La ministre s’est engagée, je crois, à reconduire l’année prochaine le crédit d’impôt développement durable, ou crédit d’impôt pour la transition énergétique, dont le taux est de 30 %. Ce dispositif est applicable à différentes réhabilitations, thermiques ou autres. Dans la mesure où il favorise l’autonomie énergétique et l’autoconsommation, lesquelles peuvent parfaitement être liées à un aménagement global, peut-on imaginer que la dépense faite pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans ce cadre soit éligible au crédit d’impôt ? Je comprends bien que l’on souhaite supprimer des dispositions existant par ailleurs, mais envisage-t-on aussi de faire figurer les panneaux photovoltaïques dans le bouquet de travaux éligibles ?

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est une question importante !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : La question est à l’étude mais n’est pas encore tranchée. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Le débat est en cours, le travail se poursuit. Si la piste n’est pas fermée, je ne peux cependant vous apporter la réponse aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’incompatibilité entre les tarifs d’achat garantis et les réductions d’impôt se justifient pour éviter le cumul des aides, mais l’exclusion de la seule filière photovoltaïque, même lorsqu’elle ne bénéficie pas d’un soutien public, ne se justifie plus aujourd’hui dès lors que le développement de la filière s’est normalisé. L’article 27 quater apporte un judicieux rééquilibrage des soutiens aux filières. Je suis défavorable à sa suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Total soutien à Mme la rapporteure ! On ne peut continuer ainsi à supprimer les rares dispositions qui permettent de développer les énergies renouvelables, alors que l’on a fait de ce développement un objectif fondamental du texte.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : M. Baupin ouvre enfin les yeux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je constate que le diagnostic que nous posions en début de discussion se vérifie sous nos yeux. Vous faites mine de le découvrir maintenant, monsieur Baupin : on vote de grands objectifs, on annonce urbi et orbi que la France va révolutionner le monde à l’approche de la COP21, et puis, lorsqu’il s’agit de mettre les moyens en face, on s’aperçoit que le roi est nu !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bien dit !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons rhabillé le roi !