Transition énergétique : Article 28
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics, de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du « droit de préférence » aux concessionnaires sortants n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il y va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés. Bref, il y va de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau.
L’un de vos arguments est que les concessions hydroélectriques seront exploitées par des sociétés d’économie mixte, ou SEM, c’est-à-dire des sociétés anonymes à capital public et privé. En effet, 34 % de ce capital reviendrait au public, qui détiendrait alors une minorité de blocage, 34 % appartiendraient à l’exploitant et 32 % aux investisseurs tiers. Mais rien ne garantit que les collectivités, dont les financements sont malmenés par le Gouvernement, ne revendront pas leurs participations ou qu’elles privilégieront la production d’électricité plutôt que le tourisme, la pêche ou encore les intérêts privés.
Comment accepter qu’un patrimoine financé par les citoyens français et essentiel au développement économique du pays et à la transition énergétique soit ainsi dilapidé au nom d’une « concurrence libre et non faussée » ? À coup sûr, l’usager en paiera les conséquences, ce que nous jugeons inacceptable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Concernant cette question récurrente de la mise en concurrence du parc hydroélectrique, je veux vous rappeler différents éléments, mon cher collègue.
Commençons par un peu d’histoire. C’est en 2010, vous le savez, que l’on a décidé cette mise en concurrence en prévoyant ce que l’on peut qualifier de « vente à la découpe » du parc hydraulique. En supprimant cet article comme vous le proposez par votre amendement, on ne traite plus du sujet et on en revient à la situation de départ de 2010, c’est-à-dire à l’ouverture à la concurrence. Je doute que cela soit ce que vous souhaitez !
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Je n’ai pas dit cela !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pourtant, supprimer l’article revient à maintenir le cadre actuel.
Il faut tout de même rappeler qu’un travail très important a été réalisé depuis 2012 pour trouver des solutions alternatives. Des dispositifs ont été proposés, notamment la prolongation, sous condition d’investissement, des concessions dans certaines vallées, assortie de regroupements de vallées afin d’obtenir une cohérence de chaîne. S’y ajoutent la question de la méthode des barycentres, celle de l’introduction d’une nouvelle redevance et celle des chaînes – nous y reviendrons car des amendements y sont consacrés. Mais, en tout état de cause, la maîtrise publique demeure. Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir l’amendement bkno ek549.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’article 26 du projet de loi Macron prévoit la généralisation des dispositions de l’ordonnance du 12 juillet 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités – IOTA – soumis à la loi sur l’eau. Les alinéas que je propose de supprimer par cet amendement renvoient à la possibilité d’intégrer le permis de construire lorsqu’il est délivré par l’État. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter les règles de fond de l’autorisation unique IOTA pour qu’elle puisse intégrer l’autorisation d’urbanisme. Cela nécessite des modifications juridiques complexes, d’où cette habilitation à procéder par ordonnance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.