Transition énergétique : Article 28 bis
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je souhaite m’exprimer sur cet article relatif à l’eau non seulement à la lumière de mon expérience locale, mais aussi en tant que président du Comité national de l’eau.
Voilà un bon moment que le sujet des concessions hydroélectrique est posé – en réalité depuis qu’il est question de leur renouvellement. Les études ont été nombreuses, les itérations des gouvernements successifs sur les modalités tout autant, pour déboucher sur un raisonnement concluant à la nécessité d’un renouvellement par chaînes. La question 4872sous-jacente, mais combien importante, des redevances attachées à ces concessions s’est légitimement invitée au débat, dès lors qu’il fallait imaginer un mode de répartition entre les collectivités territoriales traversées par ces chaînes d’ouvrages.
J’ai été surpris que le Sénat ait supprimé cet article qui vise à réserver un douzième de la redevance aux communes et un autre douzième aux groupements de communes. C’était nier le fait intercommunal. Je remercie la rapporteure, Mme Battistel, de l’avoir rétabli lors des travaux de la commission spéciale.
Pour ma part, je souhaitais aller plus loin. J’avais déposé, avec mon collègue Pascal Deguilhem, un amendement qui attribuait aux établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, une fraction modeste – un tiers – de la part revenant au département. Élaboré trop tard pour être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, repris et rejeté en première lecture au Sénat au motif que les EPTB bénéficient des contributions de leurs membres, dont les départements, et des aides des agences de l’eau, cet amendement a été jugé irrecevable par le président de la commission des finances. Je souhaitais néanmoins appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur la nécessité de ne pas dilapider l’idée de la gestion intégrée des cours d’eau. L’idée de la solidarité amont-aval passe par la notion de bassin versant, qui présente l’avantage de permettre une gestion globale et concertée.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : J’ajoute que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a renforcé la gestion par bassin hydrographique cohérent et réaffirmé la solidarité territoriale amont-aval. Nous serons tous d’accord, je crois, pour reconnaître que des missions spécifiques ont été confiées aux EPTB, notamment en matière de prévention des inondations – ce qui est de plus en plus d’actualité –, et que ces établissements assurent souvent la mise en œuvre de plans de gestion des étiages ainsi que le soutien des étiages, ce qui signifie la prise en compte de l’impact des ouvrages électriques sur l’aval. Dès lors, la nécessité de donner aux structures de bassin compétentes les moyens financiers pour prendre les mesures qui permettraient de réduire des effets sur l’aval ne me paraissait pas incongrue.
Dans tous les débats en cours qui se croisent – je pense à la loi NOTRe et au maintien des compétences des départements –, il ne faut pas écarter, j’en suis convaincu, la notion de gestion par bassin versant. Au contraire, il faut reconnaître que les grands ouvrages hydroélectriques modifient le fonctionnement naturel des cours d’eau. C’est pourquoi il me semblait utile que nous examinions la question au fond et que la réflexion interministérielle sur le sujet en tienne compte s’agissant des conditions de répartition de la redevance. Mon amendement aurait été l’occasion de trouver une solution opportune et pérenne pour financer les EPTB ou les EPAGE – établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Ceux-ci ne sont pas nés par hasard, mais par une volonté croisée des collectivités territoriales, souvent même à plusieurs niveaux.
Tel est le point que je souhaitais faire. Si le sujet n’est pas complètement traité dans ce texte, il nous faudra forcément y revenir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek550 et 925, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek550 vise à améliorer la rédaction du texte afin de permettre d’inclure dans le dispositif les communes urbaines et les métropoles.
Par ailleurs, la rédaction actuelle ne permet pas le transfert de la part communale de la redevance à un établissement public de coopération intercommunale, même si toutes les communes de cet établissement sont d’accord pour que le transfert ait lieu. L’amendement bkno ek925 ménage cette possibilité en cas d’unanimité des communes.