Transition énergétique : Article 29
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Launay, inscrit sur l’article.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : En intervenant sur l’article 29, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek244. Il s’agit toujours de la question des concessions hydroélectriques, de la solidarité amont-aval, de la gestion par bassin versant et des EPTB.
Les amendements que j’ai déposés à cet article s’inspirent de mon expérience d’élu local, impliqué dès 1991 dans l’établissement public territorial de bassin Épidaure sur la Dordogne. Mais élu du Lot, je m’exprime aussi au nom de Christian Bernad, président de l’association pour l’aménagement de la vallée du Lot, laquelle va fêter ses trente ans en octobre prochain.
La rédaction de l’alinéa 31 du présent article pose la question du comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. Mon expérience en la matière me donne à penser que la création d’un nouveau comité ne ferait que renforcer la confusion sur les territoires surtout si, comme c’est le cas pour le bassin versant du Lot, il existe déjà une commission mixte de soutien des étiages regroupant les usagers d’amont et d’aval ce qui, au passage, donne au concessionnaire une bonne connaissance des interlocuteurs auxquels il doit s’adresser.
À mon sens, il convient de confier au préfet coordonnateur de bassin ou à son représentant le soin de désigner l’instance de concertation pertinente à l’échelle du bassin hydrographique concerné pour assurer cette mission de suivi.
En résumé, je ne m’oppose pas par principe au comité de suivi. Mais j’y suis favorable uniquement s’il n’existe pas déjà de structure locale légitime et pertinente pour traiter la gestion des usages.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek383 et 382, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour les soutenir.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Pour vous faire gagner un peu de temps, monsieur le président, je défendrai en effet conjointement l’amendement bkno ek383 de suppression de l’article, et l’amendement de repli bkno ek382 qui porte sur la structure du capital des sociétés d’économie mixte, les SEM.
L’article 29, comme le précédent, prépare l’ouverture à la concurrence de la gestion des concessions hydroélectriques par la voie de sociétés d’économie mixte. Il est prévu que la part publique puisse diminuer jusqu’à 34 % et l’investissement privé s’élever à 66 %.
D’aucuns parlent d’une minorité de blocage, mais en quoi une société d’économie mixte avec 66 % de parts privées serait-elle représentative de la maîtrise publique ?
Un groupe privé ne prendra pas le contrôle de 66 % du capital sans objectifs financiers. Il est évident que tous ceux qui investiront dans le cadre d’une concession hydraulique viseront un retour sur investissement. Il suffit d’observer comment s’opère la financiarisation de l’économie !
Si un fonds de pension acquiert 66 % du capital d’un groupe de centrales hydrauliques, regroupant plusieurs barrages sur des secteurs entiers, il est évident que son but sera de rechercher le profit maximal.
On nous répondra que la SEM se verra imposer des contraintes, comme la gestion des usages de l’eau, en lien avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau. On nous opposera que les profits ne seront pas extraordinaires et que les collectivités auront tout loisir de monter dans l’actionnariat, pour réduire les marges de manœuvre du privé.
Mais encore faudrait-il qu’elles le puissent ! Étant donné l’état des finances locales, nous pouvons en douter.
Notre rapporteure l’avait très pertinemment souligné dans son rapport : la seule garantie apportée aux collectivités est le cahier des charges des concessions. Or comme le montre l’analyse des conséquences de la mise en concurrence, ce cahier des charges ne permettra de mieux encadrer l’action du concessionnaire sur les cours d’eau qu’à court terme. Comment prévoir les besoins des usagers pour les quarante prochaines années ?
Enfin, la réduction du portefeuille hydraulique d’EDF provoquera mécaniquement une hausse des prix.
En résumé, cette nouvelle mise en concurrence des concessions conduit à perdre l’avantage compétitif dont dispose la France grâce à l’électricité hydraulique.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Sur l’amendement de suppression bkno ek383, j’émets bien évidemment un avis défavorable. Vous comprendrez que les SEM font partie des outils que nous avons mis en place à destination des vallées qui ne pourraient pas répondre à ce qui sera proposé pour répondre aux alternatives de non-mise en concurrence.
En ce qui concerne le capital de ces SEM – sujet qui vous inquiète – dans un contexte où l’argent public est rare, vous le disiez vous-même, les collectivités pourront-elles aller au-delà ? C’est la raison pour laquelle on a fixé 34 %, mais elles peuvent bien entendu aller au-delà – à plus de 51 %.
S’agissant du cahier des charges, vous vous demandez comment il est possible de prévoir l’évolution des usages de l’eau et celle des milieux à long terme. Pour y répondre, le texte a instauré un comité de suivi des exploitations hydrauliques qui réunira tous les usagers de l’eau ; ils pourront mettre à jour au fil des années l’ensemble des dispositifs et prendre en compte les évolutions. Vous pouvez être rassuré sur ce point.
Avis défavorable à l’amendement bkno ek382 également.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis que la commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek244 de M. Launay a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La rédaction actuelle du texte vous donne satisfaction, monsieur Launay. La création d’un comité de suivi est facultative. Le préfet peut en effet décider de ne pas la mettre en œuvre si les structures de concertation locale sont suffisantes et satisfaisantes. Mais l’alinéa 33 de l’article 29 prévoit que dans le cas où il existe une commission locale de l’eau, celle-ci joue le rôle du comité de suivi de l’exécution de la concession. C’est donc elle qui prendra les choses en mains.
S’agissant de votre amendement bkno ek422 qui va venir en discussion immédiatement après, je vous renvoie, monsieur Launay, à l’alinéa 33 de l’article 29. Je demanderai donc le retrait de cet amendement.
La création du comité de suivi doit demeurer à l’initiative du préfet de département qui est chargé de la sélection et de l’instruction des demandes de concession. C’est également le préfet de département qui a créé les commissions locales sur son territoire. En revanche, le fonctionnement du comité de suivi devra faire toute sa place aux acteurs locaux. Je vous suggère également de retirer votre amendement bkno ek423. À défaut, j’y émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis défavorable également à l’ensemble des amendements de M. Launay.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous, monsieur Launay, vos amendements bknos ek422 rectifié et 423, ainsi que le 244 ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je me range à son avis et retire mes amendements. Je souhaitais avant tout m’exprimer sur le sujet afin que mes propos figurent au Journal officiel. Il est important selon nous que les préfets, préfet coordonnateur ou préfet de département, examinent les situations locales, vérifient l’existence des comités de suivi ou de commissions locales. L’important est d’éviter les redondances et de conserver l’efficacité des structures existantes.