Dialogue social et emploi : Discussion générale

Dialogue social et emploi : Discussion générale

debate, 26/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte relatif au dialogue social et à l’emploi traite de trois grands sujets : le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle ; la mise en place de la prime d’activité ; les nouvelles règles concernant le dialogue social. Les dispositions concernant les intermittents du spectacle traduisent les engagements pris par le Premier ministre. 4963Elles inscrivent dans la loi le principe d’indemnisation du chômage qui leur est propre et donnent la possibilité aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de conduire les négociations sur leur convention d’assurance-chômage. Ce sont là des avancées que nous soutenons.
Nous pensons toutefois que le texte pourrait être amélioré, s’agissant notamment de la lutte contre la précarité de ces professionnels qui souffrent d’un recours abusif aux contrats à durée déterminée. Nous formulerons des propositions en ce sens. Ce texte crée par ailleurs une prime d’activité, en fusionnant le RSA activité avec la prime pour l’emploi. Si nous pouvons soutenir cette proposition qui simplifie et qui, surtout, selon les objectifs annoncés, vise à soutenir prioritairement les travailleurs les plus modestes – à savoir ceux qui perçoivent entre 908 et 1 363 euros net par mois –, nous sommes préoccupés, monsieur le ministre, par le fait que cette réforme se fasse à enveloppe constante, dans le cadre des 4,1 milliards d’euros actuels. En effet, nous doutons que vous puissiez tenir vos engagements que les actuels bénéficiaires du RSA activité ne soient pas perdants et que, de surcroît, cette nouvelle prime bénéficie, sous certaines conditions, aux étudiants et aux apprentis qui étaient jusqu’ici exclus du RSA activité, et qui n’entraient donc pas dans l’enveloppe actuelle. Nous souhaiterions que vous nous précisiez le financement de cette mesure.
Je veux croire que le Gouvernementne compte pas sur un faible recours à ce nouveau dispositif pour entrer dans l’enveloppe. Une autre de nos préoccupations est le très faible recours à ces dispositifs d’aide, puisque l’on considère aujourd’hui que, parmi ceux qui y ont droit, une personne sur deux seulement en bénéficie, alors qu’elles en ont pourtant éminemment besoin. Nous souhaiterions savoir quelles mesures sont concrètement envisagées pour dépasser ce taux de recours estimé à seulement 50 %.
Je veux dire un mot du compte personnel d’activité dont l’article 21 fixe un calendrier de mise en œuvre. Ce compte personnel, qui doit permettre le regroupement et la portabilité des comptes pénibilité, formation et épargne temps, va dans le sens du progrès. Cependant, pour qu’il constitue une réelle avancée sociale, il faut qu’il prenne en compte l’ensemble des droits susceptibles d’être attachés au salarié, donc portables. Je pense, par exemple, à l’ancienneté que nous proposerons d’introduire par un amendement.
J’en viens au cœur de ce texte, concernant la modernisation et la simplification du dialogue social. Vous posez d’emblée, et à juste titre, la nécessité de revisiter les conditions du dialogue social pour l’améliorer, en partant du constat – je cite l’exposé des motifs – « qu’il est souvent marqué d’un formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques auxquels l’entreprise est confrontée ». Il est vrai que différentes institutions représentatives du personnel coexistent, que leurs missions se sont étoffées au fil du temps, que, de ce fait, les réunions se multiplient et que l’employeur est dans l’obligation de remettre aux salariés de plus en plus de documents. Rien d’anormal à tout cela. C’est l’évolution de la vie, tant concernant les droits des salariés que le fonctionnement des entreprises.
Assurément, il est nécessaire de moderniser le dialogue social, non pour le réduire mais pour le rationaliser, le stimuler et le rendre plus sincère. Le préambule de la Constitution de 1946 met le dialogue social au cœur de notre contrat social en ces termes : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. » Cela signifie que ce dialogue ne peut être efficace qu’à condition de donner un réel pouvoir aux salariés et à leur représentation collective, afin de contrebalancer la subordination du salarié face à l’employeur, ce qui est contraire au principe constitutionnel d’égalité.
Or ce texte, quand on le prend dans sa globalité, aboutit en réalité, sous couvert de modernisation, à réduire les droits des représentants des salariés. Certes, avec la création des commissions régionales paritaires, vous instaurez enfin une représentation réclamée depuis longtemps par les travailleurs des très petites entreprises de moins de onze salariés. Ce n’est pas un détail, puisque cette disposition concerne 4,6 millions de salariés ; aussi nous en félicitons-nous. Pour autant, d’une part, cette avancée ne saurait justifier une réduction des droits des autres salariés ; d’autre part, des améliorations indispensables doivent y être apportées comme le droit pour les représentants des salariés d’entrer dans les très petites entreprises. Nous avons voulu introduire cette disposition par amendement et vous l’avez refusée en commission au prétexte qu’elle porterait atteinte au droit de propriété ! Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, personne ne songe à s’emparer d’une entreprise, en portant atteinte au droit sacré de la propriété ! (Sourires.) Le débat est ailleurs.
Concernant l’extension de la délégation unique du personnel – DUP – aux entreprises comprenant jusqu’à 300 salariés et plus lorsqu’un accord collectif le prévoit, force est de constater que cette disposition aboutit à une baisse du nombre d’élus et du nombre d’heures de délégation, avec finalement une importante centralisation des instances, laissant certains établissements sans aucune représentation et conduisant à affadir la pluralité de l’expression syndicale, surtout si cette délégation inclut désormais, comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Ainsi, la baisse des moyens liés à la DUP pour cette catégorie d’entreprises, ajoutée à l’augmentation des missions pour chaque représentant des salariés, signifie que les élus connaîtront moins bien leur sujet et qu’ils seront moins bien placés qu’aujourd’hui pour les traiter.
En effet, comment demander aux mêmes élus, moins nombreux que lorsque les instances sont distinctes, et avec moins d’heures de délégations, de maîtriser tout à la fois les questions économiques, la législation du travail, les conventions collectives applicables dans l’entreprise et les problématiques en matière de santé et de sécurité au travail, dont chacun reconnaît la spécificité et dont on peut dire, malheureusement, que tout confirme l’importance ? Il s’agit là d’un recul net, qui n’est pas acceptable, particulièrement dans cette période de chômage qui fait peser si lourdement sur les salariés, et sur les syndicalistes, les contraintes économiques et la crainte de perdre leur emploi.
Nous constatons, par ailleurs, que le niveau national interprofessionnel est le grand absent de ce texte. Il est pourtant fondamental, puisque les accords signés à ce niveau de négociation figurent dans la loi et font le code du travail. Comment prétendre, comme vous le faites dans l’exposé des motifs, « à l’amélioration de la représentation des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise », sans traiter le niveau de négociation national, interprofessionnel, si essentiel ? Ce manque est d’autant plus préjudiciable que la plupart des organisations syndicales se rejoignent pour dénoncer la mainmise du MEDEF sur ces négociations, dont l’intégralité des réunions se déroulent dans ses propres locaux, à partir de textes proposés par le patronat. Je passe sur d’autres détails, faute de temps.
Un projet de loi de modernisation du dialogue social digne de ce nom devrait avoir le courage de traiter ce sujet et, par là même, du rôle et de la place des parlementaires, garants de l’intérêt général. En effet, le Parlement ne peut être cantonné à la simple transposition dans la loi des accords nationaux interprofessionnels.
De plus, nous sommes préoccupés par le traitement dans le texte de l’égalité professionnelle, nous y reviendrons lors de l’examen des articles.
Pour conclure, si on peut saluer les indiscutables progrès concernant la représentation des salariés des très petites entreprises, nous ne pouvons que déplorer le recul de leur représentation dans les entreprises plus grandes. Je ne vous cache pas que déshabiller Pierre pour habiller Paul gâche beaucoup l’avancée concernant les TPE.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 en passant par la réforme des retraites, ce gouvernement a érigé le dialogue social en principe de gouvernance. Il s’agit d’avancer sans fracturer. Ce projet de loi entend y contribuer en fluidifiant le dialogue entre les partenaires sociaux là où nous avons diagnostiqué des points de blocage. L’objectif est d’accroître la performance économique des entreprises françaises, mais pas seulement : notre conviction est que les relations entre partenaires sociaux doivent dépasser le jeu d’acteurs dans lequel s’affrontent ceux qui considèrent le dialogue social comme une obligation légale et ceux qui le perçoivent comme un frein social : c’est le ciment de toute communauté de travailleurs qui a fait le pari de la confiance et de l’intelligence pour avancer. Notre conviction est qu’il fallait rendre le dialogue social en France plus fluide, plus ouvert, plus paritaire.
Il sera rendu plus fluide car le projet de loi simplifie le cadre des consultations et des négociations : il sera moins segmenté, plus adapté aux sujets à traiter – orientation stratégique de l’entreprise et ses conséquences, situation économique, politique sociale. Le texte regroupe ainsi les dix-sept obligations de consultation et les douze négociations annuelles en trois temps forts dont le périmètre et la périodicité pourront être ajustés par accord d’entreprise. Les délégations uniques du personnel, déjà plébiscitées par 60 % des PME, seront étendues aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés, et leur champ de compétences élargi aux missions relevant des CHSCT. Les moyens des instances représentatives du personnel sont réservés : la majorité y a veillé en prévoyant en plus un secrétaire adjoint pour les DUP, en annualisant pour partie les heures de délégation, surtout, en maintenant la participation des suppléants aux réunions.
Le dialogue social sera plus ouvert puisque les 4,6 millions de salariés des TPE auront enfin droit à une représentation, et ce au sein de commissions paritaires régionales, et à des conseils sur leurs droits et obligations, première demande des salariés et des employeurs de ces entreprises. Nous avons par ailleurs étendu les prérogatives de ces commissions à la médiation entre employeur et salariés ainsi qu’aux œuvres sociales et culturelles. J’ajoute qu’il ne sera plus possible, dans les grands groupes, de déroger à l’obligation de désigner des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance.
Le dialogue social sera également plus paritaire : la parité hommes-femmes est renforcée ainsi que le respect des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle.
Par ailleurs, ce projet ajuste nos politiques en faveur de l’activité et de l’emploi, les développant, les corrigeant et les stabilisant. Il y aura ainsi un contrat « Nouvelle chance » à destination des chômeurs de longue durée pour leur permettre de bénéficier d’actions de professionnalisation sur une période de vingt-quatre mois. Cette possibilité sera également ouverte aux seniors en difficulté de reconversion et qui n’auraient pas pu constituer leurs droits complets à la retraite. De plus, le texte lance le compte personnel d’activité, qui doit déboucher sur une sécurité sociale professionnelle rassemblant tous les droits du salarié – compte pénibilité, compte personnel de formation, etc. – et qui le suivra bien sûr tout le long de sa carrière professionnelle. Nous corrigeons aussi les dispositifs de soutien à la reprise d’activité et aux travailleurs pauvres en créant une prime d’activité plus simple, plus juste, plus ciblée : 5,56 millions d’actifs, salariés ou indépendants, y seront éligibles, dont 1,2 million de jeunes, dès dix-huit ans et dès le premier euro tiré de leur activité. Nous complétons par ailleurs utilement notre action à destination de ceux qui ne sont pas assez pauvres pour percevoir les minima sociaux mais pas assez riches pour bénéficier des allégements d’impôt que nous avons votés pour les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Enfin, nous stabilisons le régime des intermittents dont les crises chroniques n’avaient de cesse d’affecter l’ensemble du secteur culturel.
En tous points, ce projet de loi est l’affirmation de notre confiance dans le dialogue pour gouverner, pour lutter contre les peurs qui minent notre société. Si nécessaire, le groupe socialiste ajustera la voilure en séance. Ainsi, il ne restera pas indifférent à toute avancée supplémentaire ou à des préoccupations nouvelles : je pense au syndrome d’épuisement professionnel, évoqué tout à l’heure, car il confine à la dépression majeure et détruit le salarié tant sur le plan psychique que physique.
Nous avons devant nous, comme a dit Gérard Cherpion, quelques jours de discussions au cours desquels ce projet de loi, déjà excellent, ne pourra être qu’amélioré. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le dialogue social avait été érigé en philosophie par François Hollande, en principe de gouvernance pour son quinquennat, comme vient de le rappeler mon éminent collègue Michel Liebgott. Y étant moi-même attaché, je considérais cette volonté comme positive. Pourtant, mois après mois, la conclusion d’accords nationaux interprofessionnels se fait de plus en plus rare, voire inexistante. L’échec de la dernière négociation en est un exemple et explique la présentation par le Gouvernement de ce projet de loi.
Certaines mesures prévues par le projet de loi initial allaient plutôt dans le bon sens, même s’il y avait un manque d’ambition. Mais j’y reviendrai. Se pose toutefois la question de la cohérence et de la lisibilité. Alors que nous discutons d’un projet de loi relatif au dialogue social, le Premier ministre charge Jean-Denis Combrexelle d’une mission sur la place des accords dans les entreprises. Cette mission devra « élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction des normes sociales », et ne devra pas se contenter « d’aménagements » mais ouvrir « des perspectives nouvelles et audacieuses ». Quel programme ! Cette mission va clairement dans le bon sens puisque c’est ce que l’UMP demande depuis longtemps et que j’ai proposé en octobre 2014 dans ma proposition de loi. Mais le calendrier 4965pose question : pourquoi ne pas avoir intégré son contenu dans l’élaboration de ce projet de loi dont c’est le sujet ? Pourquoi ne pas avoir attendu les conclusions de cette mission ? Où est la cohérence politique, monsieur le ministre ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, c’est aujourd’hui même que M. Sirugue, rapporteur du présent projet de loi, remet parallèlement au Premier ministre un rapport sur la pénibilité. À nouveau, la question de la cohérence se pose… Doit-on s’attendre une nouvelle fois à des amendements de dernière minute du Gouvernement ? M. le Premier ministre a confirmé cet après-midi le dépôt d’un certain nombre d’amendements dont nous n’avons pas connaissance, que nous ne pourrons par conséquent pas étudier et qui bien évidemment, comme pour la loi Macron, vont enrichir à leur manière un texte déjà fourre-tout.
L’Assemblée nationale travaille donc sur un projet de loi qui, malgré quelques avancées, est un texte pour le moins en demi-teinte. Est-ce le congrès socialiste qui paralyse l’action du Gouvernement ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais oui !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oh ! Ça suffit ! !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce la volonté de ne déplaire ni aux syndicats salariés ni aux organisations patronales ? C’est pourtant la meilleure façon de ne contenter personne, et vous y êtes parfaitement parvenu.
Pourtant, le temps n’est plus aux tergiversations. Il faut profondément réformer le marché du travail et notre code du travail. La volonté du Gouvernement, dans le cadre de la mission Combrexelle, de donner plus de poids aux accords d’entreprise et de branche est positive. J’ai ainsi déposé un amendement visant à créer des accords de maintien dans l’emploi offensif, dispositif d’ailleurs souhaité, semble-t-il, par le Gouvernement. Monsieur le ministre, je vous invite à passer des paroles aux actes et à soutenir cet amendement.
L’article bk1erek du projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles destinées à représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. L’ayant moi-même proposé en octobre dernier, je ne pouvais pas m’opposer à ce principe. Il est en effet important que les quatre millions six cent mille salariés qui ne sont pas représentés actuellement le soient. Toutefois, je regrette que ce ne soit pas l’occasion de revoir les seuils des entreprises. Ma proposition concernait la mise en place d’une représentation territoriale des salariés pour les entreprises de moins de cent salariés. Cette proposition avait l’avantage de simplifier le passage du seuil des cinquante tout en intégrant les TPE. C’est une occasion manquée de faire bouger les seuils pour libérer l’emploi alors que vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre. Bien que je sois ouvert à votre article bk1erek, vous pouvez voir que j’ai déposé un amendement de suppression. En effet, les changements opérés par la commission, sur proposition du rapporteur, ne sont pas acceptables. L’ouverture des entreprises aux représentants des salariés provenant de l’extérieur inquiète fortement les patrons des petites entreprises. Cette inquiétude ne peut être ignorée, et ce n’est d’ailleurs la volonté d’aucun des partenaires sociaux. Le groupe UMP ne peut donc pas voter l’article bk1erek.
La réforme des instances représentatives du personnel va dans le bon sens. Les entreprises de cinquante à trois cents salariés pourront élargir et moduler la délégation unique du personnel, et les entreprises de plus de trois cents salariés regrouper les IRP aux termes d’accords majoritaires. Ces mesures sont des avancées pour les entreprises et leur permettront une plus grande souplesse.
Je regrette toutefois, je le répète, que vous ayez revu à la baisse votre action. Vous sembliez prêts, l’année dernière, a réellement avancer sur la question des seuils sociaux puisqu’ils sont un frein à la création d’emplois. Le passage à cinquante salariés créera ainsi plus de trente-cinq nouvelles obligations et augmentera le coût du travail de 4 %.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez émis l’idée de geler les seuils sociaux pendant trois ans. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? En commission, vous avez répondu qu’on ne pouvait pas toucher aux seuils sociaux sans l’accord des partenaires sociaux. Avec tout le respect que je leur dois, lorsque le dialogue social est en panne comme aujourd’hui, c’est aux politiques de prendre leur responsabilité, c’est au gouvernement de proposer une réforme et aux parlementaires de l’adopter. Les seuils sociaux sont un des freins au développement de l’économie française. S’il n’y a pas d’accord des partenaires sociaux, le Gouvernement doit avoir le courage de proposer une réforme, tout en tenant compte bien évidemment de leurs propositions. Il y va de l’avenir de la France.
La rationalisation de l’agenda social des entreprises part également d’une bonne intention : fusionner dix-sept obligations d’information en trois grandes consultations est une bonne chose. Mais on aurait pu aller plus loin en supprimant certaines obligations afin de donner une plus grande liberté aux entreprises.
En ce qui concerne les intermittents du spectacle, les annexes 8 et 10 qui leur sont propres n’ont jamais été remises en cause, et pourtant nous allons les inscrire dans la loi. Cela ressemble fort à un geste politique. Qui plus est, ce geste crée un précédent : quelles catégories de travailleurs vont demander, demain, de sortir de la convention d’assurance chômage pour obtenir leur propre négociation ? Enfin, il reste un véritable problème : le régime intermittent est déficitaire de plus d’un milliard d’euros pour 100 000 bénéficiaires ; le ratio allocations-contributions est ainsi le plus élevé de tous les régimes. Votre réforme ne règle pas ce sujet.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant au compte personnel d’activité, comme d’autres points abordés par ce projet de loi, l’idée est intéressante. Il serait en effet positif pour les salariés d’avoir un seul guichet pour tous leurs comptes différents. Toutefois, comme pour les autres mesures du projet de loi, le nouveau compte pêche dans sa mise en œuvre. Tout d’abord, vous n’avez pas respecté l’article L1 du code du travail,…

M. François Rebsamen : Mais si !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …bafouant donc le dialogue social, et vous renvoyez seulement à une concertation. Je rappelle que l’article L1 reprend la loi sur le dialogue social de Gérard Larcher, ce qui montre qu’il existait bien déjà il y a quelques années. Au passage, puisque vous êtes remonté aux lois Auroux, je rappellerai aussi Chaban-Delmas et la Nouvelle société, qui avait déjà instauré les grands principes du dialogue social.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, surtout, ce compte personnel est un grand flou : Nous ne savons rien de son financement, de sa portabilité, du coût qu’il aura sur le travail, et bien d’autres questions demeurent en suspens.
La nouvelle prime d’activité bénéficiera, selon les projections du Gouvernement, à deux millions huit cent mille actifs et à deux millions de foyers. Mais le RSA activité et la prime pour l’emploi bénéficient à près de sept millions de foyers. Cette grande différence entre le nombre de bénéficiaires soulève une vraie question : est-ce une réelle avancée ? De plus, ce sont encore une fois les mêmes qui vont payer la facture : les foyers de la classe moyenne. Ce sont les vrais perdants de cette réforme car même avec la suppression de la première tranche d’imposition, il restera 820 000 ménages perdants. La classe moyenne paye toujours plus d’impôts et bénéficie de moins en moins des aides de l’État. Enfin, en ouvrant cette prime aux jeunes, vous émettez un mauvais signal. Nous devons aider les jeunes à s’insérer plus efficacement et plus rapidement sur le marché du travail, et inciter les entreprises à mieux les rémunérer. Mais ce n’est pas en favorisant l’assistanat que nous rendons service aux jeunes. Ainsi, un apprenti aura un salaire pour un travail à mi-temps et bénéficiera d’un complément de rémunération, mais lorsqu’il trouvera un emploi, il gagnera autant pour travailler à plein temps. Comment le lui expliquer ?
Votre projet de loi s’intitule : « Dialogue social et emploi ». Si le dialogue social vous échappe, que dire de de l’emploi puisque aucun article n’ouvre un accès à l’emploi aux trois millions six cent mille chômeurs, les oubliés de ce texte !
En conclusion, vous aurez compris que nous ne sommes pas opposés à toutes les mesures. Toutefois, leur mise en œuvre ne va pas assez loin, et le travail de la commission a déséquilibré le texte. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de bouger simplement les curseurs ; nous devons profondément réformer la France. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas ce projet de loi dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.