Dialogue social et emploi : Article 8
debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si je ne me prive pas de pointer les aspects négatifs de ce texte, je sais aussi en souligner les trop rares points positifs. L’article 8 relève le seuil à partir duquel l’employeur peut réunir les instances dans une délégation unique du personnel, la DUP. Celle-ci intégrera désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.
Mais là encore, ce n’est qu’un tout petit pas ; profitons-en pour aller plus loin ! Le groupe UMP propose que la mise en place d’une DUP ne soit plus optionnelle, mais systématique. Voilà le genre de mesures de simplification attendues, et qui ne pénalisent personne ! Cette politique de petits pas bloque des avancées plus grandes, qui sont à notre portée. Cette frilosité est regrettable. On remet à plus tard des mesures qui n’ont l’air de rien, mais qui permettraient de soulager les entreprises, dans un contexte où elles en auraient bien besoin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Comme mon collègue, je pense que l’article 8 renferme l’une des rares mesures que l’on puisse soutenir, puisqu’il prévoit d’élargir la possibilité de mettre en place une DUP. Le regroupement des instances en une instance unique représente un avantage intéressant, puisqu’il permettra aux membres de jouir d’une vision globale des enjeux de l’entreprise ; ils pourront ainsi formuler des recommandations plus équilibrées !
Cette mesure, qui apporte plus de souplesse aux entreprises, constitue une avancée. Toutefois, cet article aurait pu être amélioré et je regrette que quelques points restent en suspens : pourquoi ne pas aller au bout de la simplification en regroupant les attributions des différentes instances constitutives de la DUP, plutôt que de les laisser ainsi juxtaposées ? Pourquoi maintenir un seuil, certes porté à 300 salariés, rendant possible la constitution d’une DUP ? Estimant que l’accès à ce mode de représentation ne devait pas être soumis à un seuil, j’ai cosigné l’amendement de Gérard Cherpion qui va dans ce sens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : J’interviendrai, avec la souplesse que vous me connaissez, sur un sujet qui sera abordé plus tard, car je serai absent demain. (Sourires.) C’est une bonne chose que de prendre en compte la pénibilité du travail. Mais le problème est de savoir comment l’évaluer. Je ne suis pas certain que nous ayons aujourd’hui les outils pour le faire – ce qui est vrai aussi pour le suivi de l’entreprise en général. Monsieur le ministre, il faudrait aller plus loin et doter l’entreprise de moyens d’évaluation, de grilles de lecture qui permettent de se situer par rapport aux temps dans lesquels nous évoluons.
On a l’impression que l’entreprise évolue – comme la politique d’ailleurs – tel un avion des années 1930, sans radar pour prévoir les orages ou la ligne de vol, sans plan pour atterrir à Singapour – où, au demeurant, on n’allait pas. Il faudrait pouvoir intégrer tout cela afin de parvenir, sans trop de difficultés, à trier ceux qui peuvent bénéficier du compte pénibilité et ceux qui n’y ont pas droit.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek394 tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Eva Sas pour le soutenir.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement peut paraître abrupt, mais je voudrais redire ici toute l’importance qu’ont les CHSCT dans l’entreprise et le rôle prépondérant qu’ils jouent pour la santé au travail et la prévention des risques psychosociaux, de l’exposition aux produits toxiques et des accidents du travail.
L’article 8 permet à l’employeur d’imposer une DUP unique, regroupant le comité d’entreprise et le CHSCT par simple consultation des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Une telle décision unilatérale ne pourra que créer des tensions dans l’entreprise et n’est pas de nature à favoriser le dialogue social. Au contraire, la DUP pourrait être utilement créée dans ces entreprises de 200 à 300 salariés par accord d’entreprise.
Cet article concerne 3 890 entreprises, dont le nombre de salariés est compris entre 200 et 300 salariés. Cela s’ajoute aux 28 854 entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 200 salariés.
Avec une telle disposition, ce sont donc les CHSCT de 80 % des entreprises de plus de cinquante salariés qui pourraient être regroupés avec les comités d’entreprise. Nous souhaitons au contraire, par cet amendement, favoriser le dialogue social et rendre possible la délégation unique mais sur la base du volontariat et d’un accord d’entreprise. Il pourrait aller de pair avec un amendement que nous déposons à l’article 9 pour permettre aux entreprises de créer une délégation unique du personnel par accord collectif à partir de cinquante salariés, ce qui permettra de favoriser le dialogue social.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en place la délégation unique du personnel dans les entreprises jusqu’à 300 salariés. Or, je n’ai jamais rencontré personne, au cours de mes auditions, qui se soit montrée hostile à ce dispositif, ni dans les organisations syndicales, ni dans les organisations patronales, même si des interrogations demeurent quant aux différentes composantes de ces délégations uniques du personnel.
Cela étant, il me semble comprendre que la question du CHSCT motive en grande partie votre amendement, madame Sas. Nous aurons l’occasion d’y revenir mais, puisque nous en sommes au premier amendement déposé à cet article, je voudrais rappeler quelques éléments importants. La délégation unique du personnel a beau regrouper les délégués du personnel, les comités d’entreprise et les CHSCT, elle n’est en rien une fusion de ces différentes instances. S’il s’agissait d’une fusion, nous pourrions craindre, en effet, pour les prérogatives de chacune d’entre elles, en particulier celles des CHSCT dont on connaît le rôle bien particulier.
Vos inquiétudes, à mon avis, ne justifient pas de supprimer l’article qui permet des avancées significatives sur l’organisation des institutions représentatives du personnel dans les différentes entreprises. D’ailleurs, beaucoup d’entreprises de moins de 300 salariés n’ont pas d’IRP.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’amendement de suppression que vient de vous présenter ma collègue Mme Sas fait référence à l’amendement bkno ek409, déposé à l’article 9, et qui tend à recréer la DUP pour les entreprises entre 50 et 300 salariés avec l’accord des deux parties, les salariés et les employeurs. Selon l’article 8, en effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, seul l’accord de l’employeur créé cette DUP, ce qui déséquilibre le dialogue social.
Pas de faux débat : loin de nous la volonté de mettre fin à la possibilité de regrouper, à condition que la décision appartienne aussi bien aux salariés qu’à l’employeur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : La loi va permettre à des milliers de salariés de disposer d’une instance qui traite des conditions de travail. Selon les chiffres de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2011, seuls 58 % des établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés étaient couverts par un CHSCT, ce qui signifie que, dans près d’un établissement sur deux, aucune instance ne traite des conditions de travail, ne réfléchit à leur amélioration ou ne joue un rôle de prévention.
Précisons par ailleurs que, lorsqu’il est possible de créer cela, il y a moins de CHSCT que de comités d’entreprise ou de délégués du personnel dans les petites entreprises. La loi améliorera incontestablement la situation en élevant le seuil de la DUP jusqu’à 300 salariés et en intégrant le CHSCT. Ce n’est pas une fusion qui l’amènerait à disparaître mais une intégration.
Nombre de PME qui ne disposaient pas, jusqu’à présent, de CHSCT, en auront un, désormais, dans le cadre de la DUP, laquelle recevra toutes les attributions du CHSCT. Quatre réunions par an seront au minimum consacrées à ces sujets. C’est une avancée considérable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un tiers des entreprises entre 200 et 300 salariés comptent un CHSCT. Il est très important qu’existe une instance dédiée car ses compétences sont extrêmement spécifiques. Elles traitent de l’organisation du travail, de l’ergonomie, de la santé au travail, des accidents au travail, des risques psychosociaux. Il s’agit de compétences très différentes de celles habituellement exercées par le comité d’entreprise qui traite de l’emploi, des questions économiques et sociales. L’exercice de ses missions requiert de surcroît une certaine formation.
Certes, les compétences demeurent mais comment seront-elles exercées ? Il me paraît dommage que, dans ce tiers d’entreprises qui comptent un CHSCT, le CHSCT soit regroupé avec d’autres alors que si la décision de créer une DUP s’était faite sur la base du volontariat, elles auraient pu conserver leur instance dédiée et leur CHSCT qui fonctionne, dont les élus sont présents, et qui permet d’améliorer le droit du travail et la qualité de vie des salariés, en abordant des questions aussi essentielles que celle, par exemple, de l’aptitude au travail des salariés âgés. Il est dommage que la loi oblige à regrouper des instances qui, aujourd’hui, fonctionnent bien. Je regrette que nous n’ayons pas choisi la voie du volontariat. Nous aurions dû, au contraire, chercher à développer le nombre de CHSCT dont les compétences spécifiques pourraient être noyées dans un ensemble beaucoup plus vaste.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de repli vise à regrouper uniquement les délégués du personnel et les comités d’entreprise, sans les CHSCT. Après avoir rencontré de nombreux acteurs de terrain, il nous est apparu pertinent, en effet, de créer une délégation unique qui regrouperait les délégués du personnel et le comité d’entreprise, dans les entreprises comptant entre 200 et 300 salariés. En revanche, le CHSCT ayant des compétences très spécifiques, il serait préférable de lui conférer une instance spécifique et de ne regrouper que les DP et les CE.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est bien ce qu’il m’avait semblé comprendre et que j’avais expliqué à M. Cavard. J’ai bien vu qu’il n’était pas signataire de l’amendement mais l’argumentation reprend celle que j’ai exposée tout à l’heure.
Il me semble important de rappeler que les prérogatives de chacune des instances seront préservées.
Par ailleurs, nous avons prévu dans le texte que quatre des six réunions annuelles seraient réservées aux questions relatives au CHSCT. Cette disposition devrait rassurer tous ceux qui émettent encore des doutes.
Surtout, grâce au regroupement de ces instances au sein d’une DUP, des représentants des salariés devraient pouvoir traiter en même temps que des questions relatives aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, d’autres liées à la stratégie ou à la situation financière de l’entreprise. Une entreprise ne se résume pas en, d’un côté, les orientations stratégiques, et de l’autre les conditions de travail des personnels. Nous le savons, tous ces éléments sont imbriqués les uns dans les autres. Il est essentiel que nous rendions possible cette confrontation, que les spécialistes du comité d’entreprise s’ouvrent sur les questions jusque-là débattues au sein du CHSCT. De même, il serait bon que des spécialistes du CHSCT puissent aussi se préoccuper des questions relatives aux orientations stratégiques et aux questions financières.
Il est par conséquent très avantageux de disposer d’une telle unité qui permette les échanges, sans supprimer pour autant les prérogatives du CHSCT.
Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il est si favorable de regrouper le comité d’entreprise et le CHSCT de façon à ouvrir les esprits, pourquoi s’arrêter à 300 salariés ? Si vous suivez une logique d’ouverture et de cohérence, vous pourriez aller au-delà.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord ! Votez donc nos amendements. Supprimons les seuils !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous crois plutôt dans une logique de simplification mais au moins assumez-la !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Personne ne parle de s’arrêter à 300 salariés ! Cette possibilité est toujours offerte, dans des conditions différentes, aux entreprises de plus de 300 salariés.
Il ne me semble pas pertinent de résumer la question du regroupement à une simple mesure de simplification, même si une telle préoccupation n’est pas neutre. Avoir cette seule approche du problème serait une erreur. La spécialisation sera très utile dans la confrontation qui naîtra inéluctablement du fait que siègent dans une même instance l’ensemble des représentants du personnel. C’est un atout.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek27, 63, 173 rectifié, 28 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place de la délégation unique du personnel, la DUP.
Dans l’intervention qu’il a faite à l’instant concernant l’amendement de Mme Sas, M. le ministre a bien montré qu’il faut en fin de compte avoir une vision très large et ouverte de la simplification et du nombre de salariés concernés. Nous le rejoignons sur ce point : la constitution de la DUP ne doit pas être subordonnée à un seuil d’effectifs. Il s’agit en effet d’un dispositif simplifié de représentation du personnel qui ne supprime pour autant – certains éprouvaient cette crainte, qui vient d’être levée – aucune des attributions reconnues aux trois instances, qui demeurent au sein de cette DUP.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit pouvoir avoir accès à ce mode de représentation s’il convient mieux à son organisation. L’amendement vise donc à ouvrir beaucoup plus largement la DUP.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans le même ordre d’idées que l’amendement présenté par M. Cherpion, cet amendement propose une avancée qui suppose de ne franchir qu’un pas très mince : il s’agit d’ouvrir la possibilité d’une DUP sans limite de seuil, au lieu de la limiter au seuil de 300 salariés. La formule de la DUP est évidemment plus souple que celle du regroupement des IRP, car la volonté du chef d’entreprise suffit. Cela ne signifie pas qu’il n’en aura pas discuté avec les salariés.
En toute franchise, cette mesure représenterait un choc de simplification et, à en juger par les différents textes que nous examinons, nous croyons tous que c’est ce que souhaite le Gouvernement dans tous les domaines. Allons-y !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek173 rectifié.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’une DUP à partir du seuil de cinquante salariés et sans limite supérieure. Autrement dit, il sera possible de regrouper – et de regrouper seulement, car j’ai bien entendu le message de M. le rapporteur – les instances que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et 5079le CHSCT, qui conservent toutes leurs fonctions au sein d’une seule et même structure, ce qui permet de limiter le nombre de réunions.
Plutôt que d’imposer un seuil de 300 salariés, je propose que cette possibilité soit ouverte à partir de cinquante salariés et jusqu’à la taille des plus grandes entreprises existant en France.
Cette disposition ne serait pas contraire à l’article 9, puisqu’il prévoit un accord et est donc légèrement différent. Ici, il ne s’agit que d’une simplification du nombre de réunions qui ne passe pas par ledit accord.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’étant pas certain que M. le ministre accepterait l’absence de limite proposée par M. Vercamer, j’ai déposé cet amendement qui vise à fixer un seuil supérieur de mille salariés, même si je préfère la proposition de M. Vercamer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement de repli. Vous conviendrez qu’il est léger de ne rehausser que de 200 à 300 le seuil au-delà duquel la DUP n’est plus possible. Faites une avancée plus grande : portez ce seuil de 200 à 500, comme le propose cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Deux cents, trois cents, cinq cents, mille, pas de seuil : les amendements que vous venez de nous présenter nous offrent toute la palette des options. Je répète à M. Cherpion que son premier amendement ramène certes le seuil à 200 salariés, mais que son second amendement, qui le porte à 1 000, illustre l’esprit dans lequel il les a formulés.
Le texte a abouti à un équilibre important : jusqu’à 300 salariés, la mise en place de la DUP se fait à l’initiative de l’employeur – ce que contestait tout à l’heure Mme Sas. Au-delà de 300 salariés, elle doit faire l’objet d’un accord. Ce seuil de 300 salariés me semble être respectueux des considérations qui diffèrent selon la taille des entreprises.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelles considérations ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cependant, l’esprit est le même. Il faut tout à la fois tâcher de préserver ce que représentent aujourd’hui les instances tout en simplifiant précisément la mise en place de la DUP. Je ne crois pas que vouloir faire voler en éclats ces seuils comme vous le proposez afin d’étendre la DUP à toutes les entreprises et avec les mêmes modalités corresponde à l’esprit d’équilibre de ce texte. La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je reprendrai pour vous répondre les arguments qui viennent d’être présentés. Pourquoi ce seuil de 300 salariés ? Nous augmentons le seuil de la DUP de 200 à 300 salariés ; vous proposez quant à vous de passer de la délégation unique du personnel à la délégation universelle du personnel ! Nous ne pouvons pas aller jusque-là ; au-delà du seuil fixé, les accords majoritaires s’imposent.
Au fond, la représentation syndicale est différente dans les entreprises de plus de 300 salariés, car elle est plus forte. Nous donnons donc la possibilité – qui a d’ailleurs été critiquée, vous le savez bien – aux entreprises de plus de 300 salariés d’organiser le dialogue social comme elles l’entendent par accord majoritaire. Ainsi, le texte – je le défends – est bien équilibré et je souhaite que nous nous en tenions là.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais le fait que les entreprises de plus de 300 salariés aient davantage de délégués du personnel ne change rien ! En effet, vous ne faites qu’un regroupement, et non une fusion. On pourrait en effet penser qu’une fusion changerait la donne, mais ce n’est pas le cas : il ne s’agit que d’un regroupement. Je ne vois pas ce que cela change ! Vous n’acceptez pas le fait que même si les entreprises sont différentes, le mode de mise en place de la DUP peut être identique dans la mesure où l’on ne fait que regrouper sans fusionner. On peut d’ailleurs regretter l’absence de fusion – mais c’est un autre problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je rebondis sur les propos de M. Cherpion : M. le rapporteur nous répète depuis le début du débat qu’il ne s’agit pas d’une fusion, mais d’un simple regroupement – et même davantage, puisque les uns et les autres se nourriront de la réflexion conduite par les autres IRP. En clair, le CHSCT se nourrira des réflexions des délégués du personnel, qui se nourriront eux-mêmes de celles du comité d’entreprise, et c’est pourquoi la DUP constitue un avantage. Si elle est un avantage dans les entreprises de moins de 300 salariés, alors elle l’est aussi dans les entreprises de plus de 300 salariés ! C’est pourquoi je propose qu’à partir de cinquante salariés, toutes les entreprises puissent bénéficier de cet avantage que nous a présenté M. le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek289 et 290, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour les soutenir.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Jusqu’à présent, les DUP ne comprenaient que les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Ce projet de loi prévoit d’y intégrer les CHSCT.
C’est un sujet extrêmement préoccupant, dont nous avons déjà discuté ce soir. Nous ne souhaitons pas ce regroupement. Nous souhaitons au contraire que les CHSCT restent en dehors de la délégation unique du personnel, car ce que vous proposez constitue un véritable recul dans la mesure où les mêmes élus traiteront de tous les aspects économiques, du droit du travail, des conventions collectives ou encore des aspects relatifs à la santé et à la sécurité. Ils ne pourront pas connaître chaque sujet de manière approfondie.
Vous nous dites qu’ils ne nourriront mutuellement, mais en conservant un CHSCT séparé, rien n’interdit d’organiser des réunions à l’initiative des uns ou des autres et auxquelles sont invités les représentants du personnel des autres instances. La question de se nourrir mutuellement est donc ouverte et n’est pas contradictoire avec notre proposition.
De plus, la DUP diminue le nombre d’élus et le nombre d’heures de délégation et est inférieure à ce qu’elle serait avec le maintien des différentes instances.
Surtout, la spécificité et la place essentielle des CHSCT doivent être préservées : je pense à leur pouvoir d’enquête en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou en cas de danger imminent – en clair, autant de sujets qui exigent des compétences fortes.
Pour conclure, j’ai entendu avec intérêt les remarques de M. le ministre qui indiquait que ce regroupement – car il ne faut surtout pas dire que c’est une fusion, puisque ce n’en est pas une – permettra aux entreprises qui n’ont pas de CHSCT de s’en doter enfin. Nous n’en avons pourtant aucune garantie ! En effet, il n’y a aucune garantie que dans les entreprises sans CHSCT, les employeurs, qui sont seuls à décider de la mise en place de la nouvelle DUP, décideront précisément de le faire ! Pour éviter l’expertise d’un CHSCT, peut-être décideront-ils de ne pas créer de DUP. Par conséquent, cet argument ne répond pas à ma préoccupation.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek289 vise à supprimer la fin de l’alinéa 3.
M. le président (Parti socialiste) : Je considère que vous avez également présenté l’amendement bkno ek290, madame Fraysse. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’hésite à reprendre une nouvelle fois l’argumentation que je viens de présenter, et qui consiste à rappeler en toute clarté combien les CHSCT sont importants – personne ne le conteste.
Encore une fois, cependant, personne ne m’a fait à ce jour la démonstration que l’existence d’une délégation unique du personnel nuira de quelque manière que ce soit aux prérogatives du CHSCT, qui sont d’ailleurs rappelées dans le projet de loi. Il n’y aura aucune diminution des capacités d’intervention de cette instance extrêmement importante.
Je le répète : ces prérogatives doivent être préservées, mais elles doivent l’être au sein d’une délégation unique du personnel dans laquelle la commission a choisi de permettre l’annualisation et la mutualisation des heures. Cela permettra à ceux qui siègent dans cette instance d’exercer leur libre choix pour considérer qu’ils doivent se concentrer davantage sur certaines missions que sur d’autres et qu’ils doivent travailler davantage à certains ordres du jour qu’à d’autres en fonction des compétences qu’ils ont acquises. En outre, je rappelle que la commission a également proposé la mise en place d’un secrétaire adjoint dans la délégation unique du personnel : c’est un facteur supplémentaire de liberté – ou à tout le moins peut-on le concevoir comme tel – et une possibilité – même si je ne souhaite pas l’inscrire dans la loi – de répartir les tâches entre le ou la secrétaire plus compétent en matière d’orientations stratégiques et de finances et celui ou celle qui connaîtrait davantage le CHSCT.
Quoi qu’il en soit, je pense que nous avons, dans le cadre de nos débats en commission et grâce aux amendements que nous avons adoptés, mis en place les conditions permettant de rassurer les uns et les autres sur la question des moyens, car c’est bien celle qui se pose. D’autres amendements, que nous examinerons plus loin, permettront d’ailleurs de rassurer ceux qui s’inquiètent encore au sujet des capacités d’expertise et des missions des CHSCT.
Encore une fois, j’entends les craintes qui se sont exprimées mais je ne crois pas qu’elles soient totalement fondées compte tenu des éléments contenus dans le texte et de ceux que nous avons ajoutés et que nous allons encore ajouter. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même argumentation et même position que le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je donne acte à notre rapporteur qu’au regard des préoccupations que j’ai exprimées des améliorations ont indiscutablement été apportées, mais je considère que ce n’est pas suffisant.
En tout état de cause, il est préoccupant que l’employeur, même s’il demande l’avis des institutions représentatives du personnel, soit le seul qui décide en dernier lieu. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement bkno ek290, qui est en quelque sorte un amendement de repli et qui tend à ce que l’employeur ne puisse mettre en place la DUP tant que les institutions représentatives du personnel n’ont pas donné un avis conforme, c’est-à-dire leur accord.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.