Dialogue social et emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Ces suspensions successives risquant de nous faire perdre un peu le fil du débat, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous en sommes à l’amendement bkno ek723 du rapporteur, qui a recueilli l’avis favorable du Gouvernement et sur lequel un orateur pour et un orateur contre se sont exprimés.
Je vais maintenant mettre cet amendement aux voix.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Plusieurs d’entre nous ont rappelé l’importance des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et ont exprimé leur crainte de les voir les moins efficacement traitées du fait de la multiplicité des prérogatives des DUP. Pour éviter qu’elles ne passent à la trappe, nous proposons que les élus de la DUP se déplacent chaque trimestre dans un établissement de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité. Ainsi, ces questions ne pourront être éludées et chaque établissement sera scruté par l’ensemble des élus de la DUP, ce qui rejoint votre volonté d’un partage des informations et des sujets.
Je rappelle à ce sujet que tous les établissements d’une même entreprise n’auront pas forcément un élu à la DUP, l’amendement que j’avais proposé pour remédier à cette situation n’ayant pas été adopté. Cela conforte cette nouvelle proposition.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Rien, dans la loi, n’empêche les membres de la DUP de faire ce que vous indiquez. Reste à savoir si l’on inscrit la disposition dans la loi. Je n’en vois pas la nécessité, puisque les membres ont déjà cette possibilité. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est un amendement très important.
Aujourd’hui, dans une DUP, chaque instance conserve son fonctionnement propre : réunions distinctes, ordres du jour distincts, etc. Les alinéas 27 à 29 de l’article, que nous proposons ici de supprimer, prévoient que, « lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions ». Nous tendons donc à une forme de fusion des deux instances, d’autant qu’il en va de même pour l’expertise lorsque celle-ci porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Je passe sur la difficulté technique à mener une expertise unique, puisque les deux instances ne traitent pas des mêmes sujets et n’ont pas les mêmes experts.
Si l’intention du législateur n’est pas de fusionner les institutions représentatives du personnel, il faut alors leur conserver des fonctionnements distincts au sein de la DUP. C’est tout le sens de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous avez raison de rappeler que chaque instance conserve ses prérogatives, madame Fraysse, mais leurs membres siègent dans la même délégation unique du personnel. Ils ont donc les mêmes réunions, au même moment, avec le même ordre du jour comportant les mêmes points. Je ne vois pas comment des personnes pourraient, sur un point de l’ordre du jour, donner deux avis sur le même sujet. C’est matériellement impossible !
Je ne peux donc vous suivre sur un amendement dont je ne vois pas comme on pourrait le mettre en œuvre. On peut être pour, on peut être contre, mais on ne peut émettre deux avis ! C’est pourquoi le mien est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je défendrai cet amendement, qui tend supprimer les alinéas 27 et 28, avec les deux autres amendements que mon groupe a déposés sur l’alinéa 28, puisqu’ils traitent tous du sujet de l’expertise.
On nous répète que l’on maintiendra les mêmes moyens, les mêmes prérogatives, etc. Or on sait très bien que, selon le sujet traité, l’expertise n’est pas la même. Le comité d’entreprise mènera des expertises de nature plus financière et comptable, le CHSCT traitera de questions parfois très pointues qui réclament une expertise totalement différente.
Ces amendements, conformément au souhait exprimé par le rapporteur et par le ministre, visent à garder ces prérogatives et à maintenir la possibilité de mener des expertises distinctes. La suppression proposée à l’amendement bkno ek406 permet d’en rester à l’existant.
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez donc défendu les amendements bkno ek406, 407 et 408, monsieur Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : C’est cela, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si je comprends le sens de ces trois amendements, il me paraît difficile, pour les motifs de clarification que j’ai déjà exposés, d’approuver les deux premiers. L’amendement bkno ek408 me semble en revanche être celui qui résume le mieux la position défendue. Je lui donnerai donc un avis favorable et demanderai à M. Cavard de retirer les autres.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable aux amendements bknos ek406 et 407, ce qui m’amène à rendre un avis favorable à l’amendement bkno ek408.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement bkno ek406, monsieur Cavard ?
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek184 et 407.
Retirez-vous l’amendement bkno ek184, madame Bouziane-Laroussi ?
Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Il en va de même, si j’ai bien compris, pour l’amendement bkno ek407, monsieur Cavard…
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : C’est exact.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek185 et 604.
Retirez-vous également l’amendement bkno ek185, madame Bouziane-Laroussi ?
Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek604, monsieur Robiliard ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Même chose pour l’amendement bkno ek597 ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Même chose.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons donc à l’amendement bkno ek408 de M. Christophe Cavard, qui a déjà été défendu et a recueilli l’avis favorable de M. le rapporteur et de M. le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Par cohérence avec l’avis émis précédemment, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Robiliard ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un long débat s’est tenu en commission sur la place des suppléants, un sujet sur lequel nous reviendrons sans doute plus longuement à l’article 12. Nul besoin d’ouvrir un dictionnaire pour savoir que le rôle d’un suppléant est de prendre la place d’un titulaire en son absence. Le texte initial prévoyait bien qu’en cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la DUP participaient aux réunions avec voix délibérative. À l’exception d’un cas précis – la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise –, ils ne sont pas présents.
C’est logique, et pourtant, vous avez souhaité revenir sur cette disposition. Dans la DUP, les suppléants participeront à toutes les réunions, avec voix consultative toutefois. Au-delà même de la définition de « suppléer », le problème, que vous ne semblez pas voir, est celui de la disponibilité des salariés dans l’entreprise. En intégrant les suppléants aux réunions, vous doublez le nombre de salariés qui y assistent, titulaires, de fait, d’un mandat syndical.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un point dont nous avons beaucoup débattu en commission. Je considère que la présence des suppléants s’apparente à de la formation continue. Par ailleurs, je rappelle que les suppléants étaient déjà présents aux réunions du CE. Je ne souhaite pas que nous revenions sur cette avancée importante de la commission. Avis défavorable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : J’ai une réponse assez simple.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme toujours !
M. François Rebsamen : J’ai exprimé ma position en commission. Les suppléants ont pour rôle de suppléer.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Jusque-là, on comprend !
M. François Rebsamen : Il n’y a donc pas lieu de prévoir leur présence systématique. Je continue de le penser, mais le rapporteur a emporté l’avis de la commission. Je m’incline presque toujours devant la sagesse du rapporteur et je ne dépose pas en séance un amendement rejeté en commission, ce que certains parlementaires seraient bien inspirés de faire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez allé plus loin en commission, monsieur le ministre, puisque vous aviez employé le terme de « co-titulaires ». À partir du moment où ils siègent, les suppléants deviennent des co-titulaires. Est-ce bien le rôle de cette instance de faire de la formation continue, selon les propres termes du rapporteur ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais où est-on ? Je ne nie pas que la formation continue soit nécessaire, mais les membres de la DUP ne sont-ils pas plutôt là pour défendre les intérêts ? Monsieur le ministre, allez jusqu’au bout, ne reculez pas ! Il n’est pas question pour nous de laisser ces co-titulaires siéger.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Avec ses trois petits mots, l’amendement n’a l’air de rien, mais pour avoir été membre de la commission d’enquête Perruchot, je connais la dérive des crédits d’heures, autrefois utilisés en dehors de l’entreprise par les organisations syndicales. Si, depuis, la loi a prévu un financement des organisations syndicales, je me plais tout de même à préciser que les heures de délégation doivent être utilisées dans l’entreprise, et pas ailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cette disposition serait un nid à contentieux, car l’on peut agir dans l’intérêt de l’entreprise, hors de l’entreprise. C’est le cas lorsque l’on rencontre son organisation syndicale. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : L’amendement est déjà satisfait par la loi. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek297 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous avons déjà débattu en commission des moyens alloués, qu’il s’agisse du nombre de délégués ou du nombre d’heures. Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser une formulation qui n’était pas claire et à réduire le délai de prévenance, afin de garantir une plus grande fluidité dans l’exercice du mandat. La troisième et la quatrième phrase de l’alinéa 32 seraient ainsi rédigées : « Le membre informe l’employeur dans un délai de huit jours avant la date prévue pour son absence. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. »
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le rapporteur, on ne peut pas adopter cet amendement en l’état ! D’abord, vous corrigez à la quatrième phrase de l’alinéa 32 rien de plus qu’une faute de français : « il en informe » ne renvoie pas à un sujet qui est capable d’informer, puisque le mot le plus proche de « il » est « temps » et qu’à ma connaissance, le temps n’a capacité d’informer personne !
Par ailleurs, on ne sait pas qui est désigné par « le membre », car plusieurs personnes sont concernées.
Enfin, l’alinéa porte sur les conditions dans lesquelles peut être organisée la cumulation du temps pour chacun des membres titulaires de la DUP, non sur une « absence » dont il s’agirait d’informer l’employeur. Dans cet alinéa, on demande aux salariés qui se mettent d’accord sur une autre répartition de leur temps de délégation d’en informer l’employeur dans un délai normal. L’absence est une modalité d’exercice de la délégation, mais ce n’est pas la seule. En revanche, il est indispensable que l’employeur soit informé de la manière dont les salariés auraient choisi de cumuler et de répartir le temps dont ils disposent.
Cette formulation n’est absolument pas acceptable en l’état. Elle n’a rien à voir avec le principe sur lequel repose cet alinéa, et qu’à titre personnel je récuse – je ne crois pas qu’il faille favoriser un cumul et une nouvelle répartition du temps entre les salariés. Vous passez à côté de votre objectif !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux salariés de répartir entre eux les crédits d’heures de délégation. Cette disposition, qui pourrait poser d’importants problèmes pour l’organisation de l’entreprise, est impossible à envisager. Par ailleurs, je vois mal comment les crédits d’heures pourraient être efficacement mutualisés. Cela pourrait conduire un certain nombre de salariés à renoncer à leur pouvoir de délégation, alors même qu’ils ont été élus.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous sommes partis du constat que 30 % des heures de délégation n’étaient pas utilisées, car il arrive qu’un représentant, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne puisse prendre toutes celles qui lui sont affectées individuellement. Nous avons pris le soin d’encadrer cette mutualisation, de sorte qu’il sera impossible à un représentant du personnel de capter toutes les heures non utilisées. Cette mutualisation apporte une souplesse nécessaire, mais encadrée, ce qui constitue une avancée. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel bazar cela va être !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek397.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Tous les arguments ont déjà été donnés quant à la question des heures dont disposent les membres de la DUP.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’alinéa 34 indique la position constante du principe de faveur dans l’architecture de notre droit, validée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il consiste à dire que la loi doit dire que la loi s’applique. Avouez que c’est dépenser de l’encre et du papier pour rien ! Le droit constant est que des accords de branche ou d’entreprise peuvent comporter des dispositions plus favorables que le droit. Cela, personne ne peut l’empêcher ! Il est parfaitement superfétatoire de le rappeler ici.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous nous demandez ni plus ni moins d’inscrire dans la loi le renversement de la hiérarchie des normes. Nous ne pouvons vous suivre. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Il s’agit d’une formulation traditionnelle du code du travail. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le rapporteur, le renversement de la hiérarchie des normes s’est fait bien avant nous, nul besoin de l’inscrire ici ! Quant au code du travail, monsieur le ministre, il est vrai qu’il abuse de cette formulation. Si à chaque fois que l’on produit un texte sur les accords collectifs, il faut rappeler qu’il est possible de déroger en faveur des salariés, alors reprenez la formulation à chacun des articles ! Ne vous réfugiez pas derrière de pseudo-arguments juridiques pour justifier un alinéa inutile. Dites-nous simplement que vous voulez que le principe de faveur continue de s’appliquer. Nul besoin de convoquer les instances ordinales du droit constitutionnel pour expliquer la présence de cette phrase !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à sécuriser le cas de l’entreprise ayant opté pour une DUP et qui passe le seuil de 300 salariés. Il prévoit que le mandat des membres de la DUP continue de courir jusqu’à son terme et que l’entreprise doit choisir ensuite entre une instance regroupée par accord majoritaire ou le retour à trois instances séparées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek451.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « soit de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit de mettre en place la délégation unique du personnel conformément aux dispositions de la présente loi ».
Les règles de composition et de fonctionnement de la DUP sont modifiées par le projet de loi qui permet notamment, contrairement à la législation actuelle, de regrouper, non seulement le comité d’entreprise et la délégation du personnel mais encore le CHSCT.
Si une DUP existe à la date d’entrée en vigueur de la loi, elle peut continuer à fonctionner selon les règles en vigueur à la date de sa constitution.
Il semble que l’employeur puisse également adopter le nouveau régime de la DUP prévu par le projet de loi. Toutefois, ce texte est ambigu sur ce point et il devrait prévoir explicitement cette possibilité.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons déjà encadré en commission ce cheminement puisque nous avons adopté le principe que les DUP actuelles peuvent continuer à fonctionner pendant deux cycles électoraux, avant que les entreprises ne choisissent. Il faut éviter que ne perdure dans le temps deux systèmes de DUP alors même que la volonté du législateur est très claire. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.