Dialogue social et emploi : Article 9
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La mise en place d’une DUP dans les entreprises de plus de 300 salariés est possible si un accord le prévoit. Il pourra ne regrouper que certaines instances représentatives et pas d’autres. La DUP sera donc à géométrie variable, ce qui nous pose problème.
Bien évidemment, les critiques que nous adressons au dispositif de la DUP – centralisation, perte de moyens, spécialisation plus difficile des élus – restent d’actualité. Pire encore, cette DUP donnera lieu à une instance sui generis, à part entière, qui se substituera aux instances qu’elle comprend, ce qui nous semble être un pas supplémentaire vers la fusion des instances. L’accord peut d’ailleurs décider des règles de fonctionnement propres à cette instance, ce qui ouvre la possibilité que le CHSCT, par exemple, soit réduit à une simple commission.
De surcroît, les instances n’ayant plus d’identité propre, la question de leur budget se pose. Parce que nous contestons cette orientation, nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement fermerait la possibilité de fusionner par accord majoritaire deux ou trois instances dans les entreprises de plus de 300 salariés. Je pense au contraire que les conditions qui entourent la conclusion de ces accords majoritaires suffisent. Nous pourrions même parler d’accord « ultramajoritaire ». Nous ne sommes pas, en effet, sur la base habituelle de 30 % des droits d’opposition car la décision devra recueillir la signature d’organisations syndicales de salariés qui représentent au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Madame Fraysse, pensez-vous sincèrement que des organisations syndicales représentatives de salariés qui recueillent plus de 50 % des voix pourraient, par un accord majoritaire, prendre des décisions défavorables à leurs propres intérêts, à la défense des salariés ? À la différence de vous, nous sommes prêts au contraire à faire confiance aux partenaires sociaux. Comment imaginer qu’ils aillent à l’encontre des intérêts de leurs propres mandants ?
Je souhaite que de nombreux accords majoritaires se concluent. Ce serait le signe d’une volonté commune d’avancer dans l’intérêt des salariés tout en maintenant une certaine souplesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Rassurez-vous, monsieur le ministre, je ne crains pas que les organisations syndicales interviennent contre l’intérêt des salariés. Je ne fais pas de philosophie, je lis simplement un texte dont certaines dispositions me préoccupent et je les conteste.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek66, 24, 175, 409 et 601, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek24, 175, 409 et 601 sont identiques.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, en cohérence avec celui proposé à l’article 8, tend à relever de 300 à 500 salariés le seuil à partir duquel le regroupement des institutions représentatives du personnel doit se faire avec un accord.
Le système de DUP est plus souple que celui de regroupement des IRP. En maintenant le seuil de 300, on perd en souplesse et simplification.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek24, 175, 409 et 601, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 5108cinquante salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être désignés et des accords collectifs négociés. Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle peut négocier un regroupement d’instances ?
Il faut étendre à toute entreprise en situation de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel. Tel est l’objet de l’amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est le bon sens !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pour éviter d’être trop long, je me rallierai aux explications de Gérard Cherpion en faisant tout de même remarquer que l’article 8 et l’article 9 ne traitent pas des mêmes structures, l’une étant dotée de la personnalité morale et l’autre non. Entre 50 et 300 salariés, le chef d’entreprise pourra choisir entre l’accord ou la disposition de l’article 8. Au-delà de 300, en revanche, nous en reviendrions au dispositif que vous avez prévu, monsieur le ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Le fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligné. Voici des amendements identiques déposés par l’UMP, l’UDI, les écologistes et même des élus socialistes. Ce n’est pas tous les jours qu’un tel consensus émergera !
Nous voulons que les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel soient possibles dans l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au vu du consensus qui se dégage, vous devriez prêter attention à notre requête et faire réellement confiance au dialogue social.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement, accepté sur tous les bancs, est en cohérence avec votre discours, monsieur le ministre.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous expliquiez à Mme Fraysse que des syndicats majoritaires, qui plus est au premier tour des élections, n’auraient aucun intérêt à brader les intérêts dont ils sont chargés. Dès lors, pourquoi réserver les accords aux entreprises de 300 salariés alors qu’ils pourraient être conclus dès 50 salariés ?
De surcroît, j’ai d’autant plus confiance dans le dialogue social, y compris pour une fusion des institutions représentatives du personnel dans une instance unique, que les accords se négocient avec les syndicats et que le syndicat dispose d’une culture qui lui permet de s’appuyer sur une structure étrangère à l’entreprise quand on est délégué syndical. C’est une sécurité.
Je suis favorable à un dispositif souple qui permette d’étendre un mécanisme imaginé à partir de 300 salariés aux entreprises de 50 salariés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si les amendements semblent identiques, le fond est complètement différent ! L’orientation n’est pas du tout la même !
À droite de l’hémicycle, nos collègues proposent que les deux dispositifs puissent être utilisés : soit l’accord majoritaire, soit celui d’ores et déjà prévu par le texte pour les entreprises de moins de 300 salariés.
En revanche, je comprends plus difficilement votre position, monsieur Robiliard. Dès lors que l’article 8 a été adopté, je ne comprends plus que vous déposiez un tel amendement ! Il aurait pu s’expliquer, à la rigueur, si l’article 8 n’avait pas été adopté. Cet article ouvre la possibilité de mettre en place une DUP mais vous suggérez qu’un accord majoritaire puisse en remettre en cause le principe ! Je ne saisis pas. Avis défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une faculté, pas une obligation !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : J’essaie aussi de comprendre, d’autant plus qu’il est assez rare de trouver une telle unanimité sur les bancs. C’est vrai, Mme Fraysse n’a pas déposé d’amendement mais, sans vouloir signifier que son avis n’est pas important, elle n’est pas la lumière qui guide mes choix. (Sourires)
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quelle déception !
M. François Rebsamen : Visiblement il n’y a pas unanimité.
Tout d’abord, pourquoi avons-nous retenu le seuil de trois cents salariés, que vous entendez supprimer ? C’est parce que nous avons constaté que la représentation syndicale existe pour l’essentiel dans les entreprises de plus de trois cents salariés. Ce seuil n’a donc pas été inventé de façon arbitraire : il suffit d’observer le tableau des IRP partout où elles existent pour constater un basculement vers une véritable représentation au-delà de ce seuil. L’idée – que vous ne contestez d’ailleurs pas – est donc de donner la possibilité à l’employeur de créer une DUP élargie entre cinquante et trois cents salariés – plutôt que deux cents auparavant. Il s’agit d’une véritable facilité.
Au-delà de trois cents salariés, où la représentation syndicale est bien plus conséquente, il est normal que le débat ait lieu et qu’il soit possible – cela posant d’ailleurs problème à certains, raison pour laquelle je demandais son avis à Mme Fraysse – de sceller l’organisation du dialogue social dans l’entreprise par un accord majoritaire. Autrement dit, c’est une avancée, une nouvelle souplesse qui est accordée dans le respect des uns et des autres, puisqu’elle dépend d’un accord conclu à la majorité de 50 %.
Si je comprends l’amendement de l’opposition, sans pour autant en partager la philosophie, en revanche je ne comprends pas le vôtre, monsieur Robiliard : vous inversez le dispositif, en quelque sorte, en permettant qu’un accord soit conclu en dérogeant aux règles en deçà du seuil de trois cents salariés, alors qu’il n’existe pas ou peu – vous le savez bien – de représentation syndicale dans les entreprises de cette taille.
En clair, je comprends la position de la droite, mais je suis surpris par celle de M. Robiliard. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je suis surpris de votre surprise ! Je reconnais qu’une fois n’est pas coutume, je défends une position que je vous sais habitué à soutenir.
M. François Rebsamen : Comme quoi il ne s’agit pas d’idéologie !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et comme quoi rien n’est impossible !
M. François Rebsamen : Vous êtes un social-libéral, monsieur Robiliard !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oui, il y a une dérive…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Au fond, je dis ceci : en commission, ma position consistait à préférer un accord à une décision unilatérale de l’employeur. Je souhaitais donc étendre les dispositions de l’article 9, et j’avais déposé un amendement de suppression de l’article 8.
Cependant, comme j’écoute ce que l’on me dit, je n’ai pas représenté cet amendement dans l’hémicycle, mais ma position est demeurée inchangée. Si la possibilité de décision unilatérale de l’employeur existe, qu’est-ce qui empêche néanmoins la conclusion d’un accord collectif ? C’est un peu comme si vous me disiez que la loi sur la sécurisation de l’emploi n’est pas valide parce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi peut être interrompu par décision unilatérale de l’employeur, alors que celle-ci intervient à défaut d’accord !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En l’occurrence, il est possible de mettre en place une DUP par décision unilatérale de l’employeur en deçà du seuil de trois cents salariés, mais rien ne nous interdit de prévoir qu’il soit également possible de conclure un accord sur les conditions dans lesquelles la représentation des salariés est assurée. C’est évidemment possible !
Je comprends certes que vous teniez à avoir la vision la plus claire des choses, mais pourquoi cliver comme le propose ce projet ? Il n’y a aucune raison ! J’entends bien qu’il faut éviter de contraindre les entreprises par un mécanisme d’accord nécessaire qui donnerait aux syndicats le pouvoir de bloquer le passage à la DUP, et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas représenté mon amendement à l’article 8. En revanche, je ne vois aucune raison qui justifie d’interdire aux partenaires sociaux de se mettre d’accord dans une entreprise pour aller plus loin que le mécanisme de l’article 8 en deçà du seuil de trois cents salariés.
M. Lionel Tardy : et M. Jean-Frédéric Poisson. Absolument !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’entends parfaitement votre propos sur le fond, monsieur Robiliard. Je me permets néanmoins de répéter ce que je viens de dire : dès lors que l’article 8, qui prévoit de manière très précise que la DUP est mise en place sur décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de trois cents salariés, a été adopté, je dis par cohérence aux membres de la majorité qu’ils ne sauraient voter un article comportant une telle disposition pour ensuite déposer un amendement à l’article 9 visant à réintroduire le principe selon lequel la DUP est mise en place par accord collectif en deçà dudit seuil de trois cents salariés !
Je m’adresse à l’ensemble des membres de la majorité pour insister sur le fait qu’il y a là non pas un désaccord sur le fond, mais un véritable problème de cohérence. Je ne saurais présenter les choses autrement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous voilà au congrès du parti socialiste…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : La question est complexe. Je suis le raisonnement de M. le rapporteur. L’article 8 a été adopté ; il est maintenant proposé de revenir sur le dispositif en supprimant le seuil de trois cents salariés, tout en le complétant en autorisant les partenaires sociaux, à partir de cinquante salariés, à décider d’organiser le dialogue social comme ils l’entendent par un accord majoritaire.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est-à-dire dans les entreprises où la représentation syndicale est la plus faible !
M. François Rebsamen : Voilà le sens de votre amendement, monsieur Robiliard ! Il me semble qu’il s’agit d’une proposition tout à fait sociale-libérale !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Alors, je m’étonne que vous n’en vouliez pas !
M. François Rebsamen : Vous permettriez de déroger au dispositif que nous venons d’adopter en ouvrant la possibilité d’un accord majoritaire dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Vous proposez certes que cette possibilité s’ajoute au mécanisme mais, en réalité, votre amendement supprimerait le seuil de trois cents salariés, ce qui signifierait que les partenaires sociaux s’organisent comme ils le souhaitent par accord majoritaire dans toute entreprise de plus de cinquante salariés !
Les partenaires sociaux sont peu présents dans les entreprises de cette taille. J’ai entendu les remarques qu’ils ont faites sur la possibilité d’organiser le dialogue social dans l’entreprise par un accord majoritaire. Si vous abaissiez le seuil à cinquante salariés, vous créeriez d’importantes possibilités de distorsion alors même que le taux de syndicalisation est faible dans les entreprises de cinquante à deux cents salariés – et même trois cents, raison pour laquelle nous avons retenu ce seuil. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est tout de même surprenant, monsieur le ministre, de prétendre que cet amendement est libéral !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parole d’expert !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Désormais, l’article 8 prévoit que la décision unilatérale de l’employeur s’applique dans les entreprises de cinquante à trois cents salariés. Nous proposons que les partenaires sociaux puissent décider de l’organisation du dialogue social dès le seuil de cinquante salariés, sans attendre 5110que soit franchi celui de trois cents salariés : il me semble que nous sommes moins libéraux que vous ! Dire qu’il s’agit d’un amendement libéral est pour le moins fort de café !
M. François Rebsamen : Ce n’est pas à vous que je disais cela !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je dis cela pour dédouaner M. Robiliard, qui aurait pu mal prendre l’épithète…
Quoi qu’il en soit, nous ouvririons la possibilité d’un accord dans les entreprises de cinquante salariés. C’est tout de même du texte sur le dialogue social dont nous débattons, et pas d’autre chose ! C’est même le titre de votre projet de loi ! Nous proposons d’introduire le dialogue social dès le seuil de cinquante salariés : c’est une sacrée avancée ! C’est même une révolution, monsieur le ministre, et non une marque de conservatisme !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et c’est un centriste qui parle…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’ajoute un élément supplémentaire de perplexité face à votre proposition : l’accord porte bien sur le regroupement des instances. La disposition de l’article 8, en revanche, portait sur la délégation unique du personnel. Je vous réitère donc ma perplexité : votre suggestion est plutôt contradictoire par rapport à ce que j’ai entendu du débat, y compris sur les bancs de la majorité.
D’autre part, nous parlons là de strates d’entreprises dont nous ne cessons les uns et les autres de rappeler qu’elles souffrent d’un déficit de représentation syndicale.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y a pas que les syndicats ! Il y a aussi les représentants du personnel !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oui, mais il y a aussi les syndicats. J’essaie de comprendre, et vous reconnaîtrez que depuis le début du débat, je tâche d’intégrer les éléments que vous me fournissez. En l’occurrence, et en toute objectivité, je comprends votre intention, monsieur Robiliard, mais je ne comprends pas la cohérence du raisonnement.
Je préfère que nous mettions en œuvre le dispositif adopté dans l’article 8, qui représente une avancée significative et ne remet pas en cause les différentes instances. En revanche, je ne crois pas qu’il faille organiser comme vous le suggérez le regroupement des instances dans les entreprises de 50 à 299 salariés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’approuve les propos de M. le rapporteur. Je me référerai d’ailleurs à la réponse qu’il a faite en commission à une intervention d’un membre du groupe UMP : « On ne peut pas renvoyer la définition de l’architecture des institutions représentatives du personnel et de leurs règles de fonctionnement à une négociation d’entreprise ».
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pourquoi pas ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : « Par ailleurs », ajoutait-il, « je crois qu’il faut conserver un socle minimal qui permette de garantir la représentation des salariés ». Je n’ai rien à ajouter à ce propos : certains points peuvent faire l’objet d’une négociation, d’autres non, car une représentation minimale est nécessaire. C’est pourquoi je voterai contre les amendements proposés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je cherche simplement à lever l’incompréhension de M. le rapporteur et de M. le ministre. Disons les choses clairement : pourquoi le mécanisme est-il sécurisé ? Parce qu’il relève d’un accord majoritaire. Or, l’accord majoritaire se définit par le fait que les syndicats qui le signent ont obtenu 50 % des voix au premier tour des élections professionnelles. Par conséquent, la syndicalisation existe dans les entreprises que nous visons car, sinon, il n’y aurait pas d’accord majoritaire. L’existence et la représentation effective d’un syndicat dans une entreprise me paraît offrir une garantie de sécurité ; dans le cas contraire, je ne soutiendrais pas ce type d’amendement.
Ensuite, il n’existe aucune contradiction entre la DUP prévue à l’article 8 et l’accord collectif prévu à l’article 9. Ce n’est pas parce que l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une DUP conformément à l’article 8 qu’il ne peut pas conclure un accord lui permettant, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu par votre projet pour les entreprises de plus de trois cents salariés, d’instaurer une autre architecture des institutions représentatives du personnel. Loin de toute contradiction intellectuelle, cette proposition est donc cohérente : l’article 8 deviendrait ainsi clairement le supplétif de l’article 9.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je répète à M. Robiliard que le regroupement des instances et la DUP sont deux choses distinctes.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Voilà le problème de fond ! Vous ne pouvez pas dire que l’esprit est le même selon que l’on regroupe les instances ou que l’on met en place une DUP ! C’est toute l’architecture même de cette partie du texte qui est en jeu ! Je ne suis donc pas du tout d’accord avec la manière dont vous présentez les choses, et je regrette de devoir maintenir mon avis défavorable par cohérence avec l’adoption de l’article 8 par la majorité.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek24, 175, 409 et 601.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.