Dialogue social et emploi : Article 9 (suite)

Dialogue social et emploi : Article 9 (suite)

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine bien le sort qui sera réservé à cet amendement au vu des discussions que nous avons eues en fin de matinée, mais je le défendrai tout de même.
Le projet de loi propose aux entreprises de plus de 300 salariés de regrouper, par accord majoritaire, l’ensemble des instances en fonction de leur organisation particulière. Par cet amendement, nous vous proposons d’inverser cette logique en prévoyant que le regroupement des instances soit obligatoire, l’accord majoritaire entérinant alors la mise en place du regroupement dans un souci de simplification.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek43.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Deux éléments justifient que cet amendement ne soit pas retenu : le premier tient au caractère obligatoire de la conclusion d’un accord de fusion des instances représentatives du personnel – IRP. Dans un débat sur le dialogue social, on ne peut pas considérer que cela soit admissible !
Second élément qui nous pose problème : vous dites que le cadre d’un accord peut être « entériné par des délégués du personnel ». Cette rédaction est relativement curieuse car vous n’indiquez pas si cela concerne l’ensemble des délégués du personnel, ou si cela sera décidé à la majorité. L’expression « entériné par des délégués du personnel » nous pose une vraie question de compréhension, notamment d’un point de vue juridique. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek43.

M. François Rebsamen : Même analyse et même avis que la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement de précision.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un accord collectif d’entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les trois instances de représentation du personnel – délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dit CHSCT –, sous réserve que l’instance résultant du regroupement exerce l’ensemble des attributions des institutions concernées par ce regroupement.
De tels regroupements, qui permettront d’adapter le fonctionnement des instances représentatives aux besoins de l’entreprise, sont bénéfiques à la compétitivité de celle-ci. Il serait donc souhaitable de permettre aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord, d’accéder à ce dispositif par accord de branche. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission : l’avis est défavorable car vous suggérez que l’accord de branche organise le regroupement des IRP, ce qui semble contradictoire avec le dialogue social dans l’entreprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Romain Colas, pour soutenir l’amendement bkno ek634.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel, dont la paternité revient à mon collègue Michel Pouzol, a recueilli le soutien d’un grand nombre de parlementaires du groupe SRC. Il s’adresse non pas au Gouvernement mais, une fois n’est pas coutume, à l’Assemblée elle-même.
À l’heure où, à la faveur du débat sur ce texte, nous nous interrogeons sur les modalités du dialogue entre les employeurs et les salariés, nous souhaitons appeler l’attention de notre assemblée sur les conditions du dialogue existant entre les collaborateurs parlementaires et leurs employeurs – 2 000 collaborateurs pour l’Assemblée nationale et 1 400 collaborateurs pour le Sénat, qui, du fait des missions qui sont les leurs, de leur métier et de l’absence de cadre existant dans nos assemblées, ne bénéficient ni d’un statut particulier ni d’une convention collective.
Par cet amendement nous souhaitons la création d’instances collectives de dialogue entre les représentants élus des collaborateurs parlementaires et les représentants de leurs employeurs, députés et sénateurs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je me réjouis tout d’abord du nombre de collègues ayant signé cet amendement : il est en effet important que nous ayons conscience de la question difficile de la représentation des collaborateurs parlementaires. Or, c’est justement parce qu’elle est difficile que cette question est examinée depuis quelque temps. Cette activité présente en effet des spécificités ; de plus, le cadre de l’Assemblée nationale fait que chaque parlementaire est un employeur, alors même que nous agissons dans une dimension éminemment collective.
Je reprendrai les propos de Marie-Françoise Clergeau, qui est intervenue hier dans l’hémicycle, en sa qualité de questeur, pour rappeler les avancées obtenues depuis 2012 sur le statut de nos collaborateurs ; c’est un élément extrêmement positif. Mme Clergeau a également rappelé qu’une expertise juridique externe était en cours sur le statut juridique des collaborateurs parlementaires, dont les conclusions devraient être rendues dans un délai relativement court – elle n’a pas donné de date exacte. Elles apporteront l’éclairage demandé dans le cadre des discussions entre les associations représentant les collaborateurs et notre institution au travers de nos questeurs.
Cher collègue, tout en soutenant totalement l’esprit motivant l’amendement que vous avez défendu, je vous propose de retirer celui-ci pour laisser le temps à cette expertise de nous parvenir. Nous prendrons ensuite les responsabilités qui seront les nôtres au vu des informations que l’expertise nous aura apportées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Il n’est pas question pour le Gouvernement de se prononcer sur l’opportunité de mettre en place une instance réunissant les collaborateurs parlementaires et leurs employeurs. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ainsi que je l’ai dit en introduction, il s’agit d’un amendement d’appel. Je le retire donc bien volontiers, prenant acte du soutien du rapporteur et en restant vigilant, au nom de mes collègues, sur les délais de cette expertise dont M. le rapporteur vient de faire mention. Il pourrait être utile que l’expertise aboutisse à des conclusions avant la nouvelle lecture de ce texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek410 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à une fusion des IRP au niveau d’un établissement. Bien que cette possibilité soit présentée comme une complexification, je crois très sincèrement qu’elle donnera de la souplesse, permettant de mieux s’adapter à la diversité des entreprises. J’ai déjà expliqué cela en commission ; cela motive l’avis défavorable que j’ai formulé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Ainsi que cela a déjà été formulé en commission, l’avis est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek411 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement fixe le niveau de regroupement des IRP au seul niveau de l’unité économique et sociale – UES. Je tiens à préciser que, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé sommaire, il s’agit non pas d’une délégation unique du personnel –DUP –, mais bien d’un regroupement des IRP par voie d’accord d’entreprise majoritaire. Donc avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement vise à ce que la composition de l’instance regroupant les institutions représentatives du personnel respecte la parité hommes-femmes.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien ! Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, je vous renvoie à l’article 5 et aux modifications que nous avons apportées, sous la houlette de la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, Sandrine Mazetier. Cela répond pleinement aux intentions manifestées dans votre amendement : je vous demande donc retirer celui-ci, sinon j’émettrai un avis défavorable, car il est déjà satisfait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis : je considère que cet amendement est déjà satisfait. Je demande donc également à M. Vercamer de le retirer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je retire cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek412 est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek413 est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek414 est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek656.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’article 9 du projet de loi prévoit qu’un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut prévoir, sous certaines conditions, le regroupement de tout ou partie des instances représentatives du personnel dans le cadre d’une nouvelle instance sui generis qui se substituera à elles. Dans ce cas, l’accord fixe les modalités de fonctionnement de l’instance en fonction des instances représentatives du personnel qu’elle regroupe.
Cet amendement prévoit que, lorsque l’instance inclut le comité d’entreprise, l’accord doit définir de manière spécifique les modalités selon lesquelles la mise en œuvre du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera assurée. Cette disposition paraît logique puisque l’égalité professionnelle est un objectif poursuivi tout particulièrement par le comité d’entreprise, et nous allons faire en sorte que cela le soit encore davantage et de manière systématique. Si le comité d’entreprise est intégré dans un ensemble plus large, il ne faut pas que cet ensemble fasse disparaître certaines de ses préoccupations ou de ses attributions. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Je profite de ma prise de parole pour féliciter M. Vercamer pour l’amendement qu’il a défendu puis retiré parce qu’il était satisfait. Je salue l’union qui règne dans l’hémicycle pour que l’égalité professionnelle soit centrale dans le dialogue social dans l’entreprise.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je crois comprendre qu’il y a une confusion entre deux niveaux, l’un concernant ce qui relève du fonctionnement des IRP et l’autre portant sur le rôle des IRP. Si vous estimez que le rôle du comité d’établissement, et donc de l’instance unifiée dès lors qu’elle inclut ce comité d’établissement, est de veiller à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, alors il s’agit bien de son rôle dans le cadre des informations-consultations du comité d’entreprise.
Or, en l’espèce, il est question des règles de fonctionnement de l’instance unifiée. Par conséquent, si vous souhaitez promouvoir l’égalité professionnelle dans la représentation même du personnel, je serais tenté de vous dire, madame, que vous l’avez déjà mise en place. Votre amendement étant satisfait, je souhaite que vous le retiriez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je vais être plus claire. Cet amendement est une solution alternative à une autre proposition : qu’un nombre incompressible de réunions de l’instance soit consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, sur le modèle de l’alinéa 29, qui prévoit « un nombre minimal de réunions de l’instance consacrées, en tout ou partie, à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an ». Il s’agit bien, dans cet alinéa, d’une des attributions de l’instance sui generis regroupant l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Nous souhaiterions, avec les cosignataires de cet amendement, qu’une solution soit trouvée, qui, sans passer nécessairement par la fixation d’un nombre minimal de réunions, tendrait à préciser que cette instance sui generis ne saurait exclure l’égalité professionnelle de ses objectifs. Je conditionne donc le retrait de cet amendement à une réponse claire du rapporteur, et surtout du ministre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek640 est un amendement de précision, monsieur Sirugue ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Exactement.