Dialogue social et emploi : Article 11
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 4611-1 du code du travail prévoit actuellement qu’un CHSCT est constitué dans tout établissement d’au moins 50 salariés.
Or, la rédaction du deuxième alinéa de l’article 11 modifie cette disposition. La nouvelle rédaction aboutit à augmenter le nombre des entreprises qui devront mettre en place un CHSCT, ainsi que le nombre de salariés rattachés à un tel comité.
Il vous est donc proposé, dans un souci de simplification, de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 11.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce serait renoncer à des avancées conséquentes du texte, puisque vous proposez de revenir sur l’idée que désormais, dans toute entreprise de plus de 50 salariés qui comporte un établissement de plus de 50 salariés, l’ensemble des salariés, y compris ceux des petits établissements, soient couverts par un CHSCT.
Cette mesure, au contraire, a été vue comme une avancée significative. Nous ne pouvons pas vous suivre : avis défavorable, comme en commission d’ailleurs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je suis du même avis, mais je vais prendre deux secondes pour souligner pourquoi. En effet, cet amendement permet d’expliquer à tout le monde que ce projet de loi comporte une grande avancée. Depuis que nous débattons de ce texte, y compris en commission, s’exprime dans les rangs de la majorité une suspicion sur les moyens et les missions du CHSCT. Nous disons depuis le début que nous voulons étendre la formule du CHSCT et couvrir plus largement les salariés. Voilà l’exemple : l’avancée est là.
C’est cette avancée que vous voulez supprimer ? Cela me surprend. Cette disposition permet à tous les salariés, dans les entreprises de plus de 50 salariés, d’être couverts par un CHSCT. Cela devrait éteindre tous les doutes, toutes les inquiétudes sur le fonctionnement du CHSCT.
Nous examinons un texte de progrès social et cet article en est la preuve flagrante.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très juste !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de cohérence avec ma proposition de modification de l’article 8 qui prévoyait un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel 5121élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT seraient mises en œuvre dans le cadre d’une instance unique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est en effet un amendement de conséquence, après celui que vous aviez déposé à l’article 8 pour imposer la DUP à ces entreprises. J’avais émis un avis défavorable et, dans la même logique, j’émets un avis défavorable à celui-ci.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek478.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek299.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les alinéas 7 et 8 de l’article 11 mettent en place un délai préfixé dans lequel le CHSCT doit rendre son avis. Ce délai peut être fixé par accord. À défaut, c’est un décret qui le déterminera et il sera de quinze jours maximum.
Faute d’avis à l’expiration de ce délai, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Cette contrainte existe déjà pour le comité d’entreprise, ce qui nous donne de l’expérience. Nous savons que les employeurs, ou du moins certains employeurs, l’utilisent : ils ne remettent pas les documents en temps voulu, ou n’en remettent qu’une partie seulement, ce qui oblige les représentants du personnel à saisir le juge. Et pendant ce temps, le délai préfixé continue de courir.
Avec ce type de dispositions, la pression est mise sur les représentants des salariés et non sur l’employeur qui, pourtant, détient l’ensemble des documents dont le CHSCT a besoin pour pouvoir travailler.
Il faudrait faire en sorte qu’au minimum, lorsqu’un juge est saisi pour contraindre l’employeur à remettre les documents au CHSCT, les délais soient allongés.
Dans l’état actuel du texte et pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 7 et 8, autrement dit la suppression du délai préfixé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : De même que ce matin nous sommes convenus d’une cohérence dans les délais d’envoi des informations concernant l’ordre du jour, que nous avons fixés à huit jours, je pense qu’il est cohérent de prévoir une même durée pour les délais relatifs aux avis. De ce point de vue, les comités d’entreprise disposent d’un délai de quinze jours. Il est proposé de fixer le même délai aux CHSCT. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je me permettrais juste d’ajouter, sachant que c’est ce que voulait dire le rapporteur, que ce délai est de quinze jours minimum.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’entends vos arguments et ne suis pas du tout hostile à ce qui vient d’être dit. C’est le caractère préfixé qui me préoccupe, dans le cas où il n’y aurait pas remise des documents, car encore une fois, ce délai court quand même.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je voudrais préciser que c’est un délai préfixé en l’absence d’accord. S’il y a un accord, le dispositif ne fonctionne pas sur cette base-là. Je maintiens l’avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek680.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord rappeler que l’article 13 prévoit de donner à un accord d’entreprise la priorité pour fixer les délais impartis au comité d’entreprise pour rendre ses avis. C’est à défaut d’un tel accord que l’employeur et les membres du comité d’entreprise peuvent se mettre d’accord sur ce point. À défaut, ces délais sont fixés par décret.
Dans un souci d’harmonisation, cet amendement vise à faire de même au niveau du CHSCT, en donnant la priorité à un accord collectif d’entreprise.