Dialogue social et emploi : Article 16
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le texte ouvre à l’employeur la possibilité, lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, de supprimer ledit comité d’entreprise.
Actuellement, lorsque l’effectif connaît une baisse durable, soit l’employeur et les organisations représentatives se mettent d’accord pour supprimer le comité d’entreprise, soit c’est l’autorité administrative qui autorise cette suppression, en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif en dessous du seuil de 50 salariés. Avec le texte proposé, finalement, l’accord des organisations représentatives ou de l’autorité administrative n’est plus nécessaire. Cela ouvre donc la possibilité que l’employeur prenne cette décision de manière unilatérale, sans aucun contrôle préalable.
Notre amendement propose que l’inspecteur du travail vérifie préalablement si l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint préalablement pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du 5141renouvellement du comité d’entreprise. Cela améliorerait la sécurité du dispositif, à la fois pour l’employeur et pour les représentants des salariés. Il faut donc compléter l’alinéa 2 de l’article 16 par les mots : « après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail. »
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement viderait de leur sens les dispositions de l’article 16 visant à assouplir la procédure de suppression du comité d’entreprise en cas de passage au-dessous du seuil de 50 salariés. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : L’employeur y regardera à deux fois avant d’agir, il n’a pas besoin d’un contrôle de l’inspection du travail ! Les inspecteurs ont autre chose à faire, notamment lutter contre le travail illégal et les travailleurs détachés non déclarés. Leur attribuer une mission supplémentaire alourdirait trop leurs tâches.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ils l’ont déjà, cette mission !
M. François Rebsamen : Savez-vous ce que risque un employeur qui donnerait de mauvais chiffres ? D’être accusé de délit d’entrave ! Je pense donc qu’ils y réfléchiront à deux fois.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne que cet amendement ait franchi l’obstacle de l’article 40 de la Constitution.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous n’êtes pas le président de la commission des finances !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, attribuer une mission supplémentaire aux inspecteurs du travail, c’est créer une dépense.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais non ! Elle existe déjà, il n’y a pas de charge supplémentaire !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek654 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek654.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Dans la mesure où nous avons inclus tous les éléments relatifs à la négociation pour l’égalité professionnelle dans la base de données unique, je pense qu’il faut établir à 50 salariés le seuil pour l’institution de la commission à l’égalité professionnelle au sein des comités d’entreprise.
Vous savez sans doute, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’une commission de ce type était prévue pour les entreprises d’au moins 200 salariés ; ce projet de loi fait passer le seuil d’application à 300 salariés. Certes, je comprends qu’il ne faut pas multiplier les seuils et qu’il faut simplifier la législation : je suis tout à fait d’accord avec cet objectif. Mais puisque la banque de données unique sera très complète, il me paraît bon qu’une commission à l’égalité professionnelle soit formée au sein des comités d’entreprise à partir de 50 salariés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous demandons de rétablir le seuil de mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle à 200 salariés.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est une demande plus modeste !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai ! Je ne vois pas trop l’intérêt de relever de 200 à 300 salariés le seuil d’application de ce dispositif : dans les faits, en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes, c’est à peu près la même chose ! Le seul intérêt serait d’homogénéiser les seuils, mais alors le seuil de 50 salariés est intéressant également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Sur le fond, on pourrait certes en rester à 200 salariés, mais dès lors que nous sommes dans une logique d’homogénéisation à 300 salariés, je ne suis pas favorable à la proposition de Mme Massonneau.
Pour ce qui est de l’amendement de Mme Coutelle, s’il était adopté, tous les comités d’entreprise sans exception devraient intégrer une commission spécifique sur l’égalité professionnelle. Mais alors, pourquoi une commission spécifique sur ces questions-là et pas sur toutes les thématiques ?
Cela représenterait une complexité supplémentaire pour certains comités d’entreprise de petite taille. Nous devons donc conserver l’esprit des dispositions déjà adoptées à l’initiative de la délégation aux droits des femmes. En l’occurrence, votre amendement ajouterait une contrainte qui ne me paraît pas facile à satisfaire, notamment dans les petites entreprises. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je partage l’avis du rapporteur. Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame Massonneau, nous avons voulu harmoniser les seuils : nous n’allons pas rétablir un seuil à 200 salariés alors que nous commençons à peine à y voir clair !
Beaucoup d’avancées ont été obtenues sous votre impulsion, madame Coutelle, et celle de Mme Mazetier, qui a écrit un rapport d’information au nom de la délégation aux droits des femmes sur ce projet de loi. Toutefois, comme l’a expliqué Christophe Sirugue, l’amendement présenté par Mme Coutelle n’aurait pas l’effet escompté ; je pense même qu’il aurait l’effet inverse. Avis défavorable.