Dialogue social et emploi : Après l’article 16
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16. Les amendements bknos ek109 et 110 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour les soutenir.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Mes collègues cosignataires de ces amendements et moi-même souhaitons aborder une question difficile : la conciliation du droit de grève avec l’information due aux voyageurs, dans le domaine des transports terrestre et aérien, en cas de conflit social. Comme vous le savez, monsieur le ministre, lors du précédent quinquennat, deux lois ont été adoptées à ce sujet : l’une au début, en 2007, l’autre à la fin, en 2012 ; à l’époque, nous avions estimé qu’elles remettaient en question l’exercice du droit de grève en imposant d’en informer, même si c’est légitime, les voyageurs.
Nos amendements ne visent pas à remettre en question l’information due aux voyageurs à l’occasion des mouvements sociaux. Ils tendent à abroger certains articles du code des transports dont l’objectif est clair, les faits l’ont d’ailleurs depuis démontré : remettre en question ou entraver l’exercice du droit de grève.
Mon premier amendement concerne les dispositions issues de la loi du 19 mars 2012, dite loi Diard, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises du transport aérien. La situation actuelle est la suivante : les organisations syndicales dénoncent les effets pervers de la loi Diard, qui permet aux compagnies aériennes de remplacer les grévistes, neutralisant ainsi l’effet de la grève puisque le trafic n’est pas perturbé. Il y a donc, à l’évidence, entrave au droit de grève.
Je voudrais donner un exemple concret et récent à l’Assemblée nationale. Par décision préfectorale, le préfet délégué pour l’aéroport de Roissy a autorisé l’accès de certains personnels à la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle en cas de grève. J’ai ici la liste des personnels étrangers autorisés à accéder à cette partie critique. Ces personnels étrangers qui peuvent être appelés par les entreprises concernées, d’où viennent-ils ? De Turquie, d’Allemagne, de Bulgarie, de Hongrie, de Macédoine… Les compagnies peuvent donc aller les chercher pour les substituer aux grévistes. C’est une pratique inacceptable, qui s’est répandue. Cela explique que les organisations syndicales, toutes tendances confondues, demandent l’abrogation de ces dispositions.
D’ailleurs, au cours du débat parlementaire qui a eu lieu sur cette question à la fin de la précédente législature, tous les députés siégeant sur les bancs du groupe socialiste considéraient que la majorité de l’époque voulait réglementer le droit de grève « en prenant les usagers en otage, en les embarquant dans [une] galère électorale et poujadiste », pour citer les propos d’un député de l’époque. En 2007, lors des explications de vote sur la première loi que j’ai mentionnée, qui concernait les transports terrestres, notre collègue François Brottes, aujourd’hui président de la commission des affaires économiques, disait que cette loi porterait atteinte au droit de grève.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut conclure, mon cher collègue…
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Selon François Brottes, la droite laissait croire que les perturbations du trafic étaient liées aux grèves, alors que moins de 3 % d’entre elles leur étaient imputables.
Il est aujourd’hui temps d’abroger ces dispositions : tel est l’objet de ces deux amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : M. Blazy évoque là un sujet très lourd, qui a trait au droit de grève. Il estime que la loi de 2007 sur les transports terrestres, ou du moins certaines de ses dispositions, est ressentie comme portant atteinte au droit de grève. Je vous le dis sans détour : on ne peut pas aborder ce problème au moyen d’un amendement portant sur un projet de loi comme celui-ci. Le sujet est important et mérite d’être abordé à part entière. J’imagine que cela pourra être fait. Pour ce qui me concerne, dans le débat actuel, je suis défavorable à cet amendement, non pour des raisons de fond mais parce que je suis opposé à une telle modification par voie d’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je pourrais me contenter de reprendre l’objection de Christophe Sirugue portant sur la méthode, mais j’irai plus loin. Je suis très sensible au problème que vous avez évoqué, et j’ai alerté mon collègue chargé des transports à propos des récents événements qui se sont passés à Roissy, et sur lesquels une enquête est en cours. Mais je ne crois pas que ces événements justifient que l’on modifie par amendement le droit actuel, qui maintient un équilibre entre le respect du droit de grève et l’exigence de la sécurité publique. Il faut d’ailleurs rappeler que le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de la loi de mars 2012 ne remettent pas en cause le droit de grève.
L’objectif de cette législation est de traiter convenablement – je cherche des mots qui ne heurtent personne – et efficacement les passagers, en les prévenant au moins la veille de la situation de leur vol. Il est vrai, en revanche, que ces dispositions ne sauraient servir de prétexte à certaines compagnies pour réorganiser successivement et abusivement les équipages, en détournant la législation qui protège les droits des salariés. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit sur ce point.
Avec le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies, nous veillerons à ce que les compagnies concernées prennent des engagements clairs et vérifiables de bonne conduite. C’est un engagement que je prends ici et que vous pourrez suivre, monsieur le député. Pour autant, je ne propose pas de remettre en cause la législation existante. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas tout à fait d’accord, monsieur le rapporteur. D’abord, vous dites que l’on ne peut pas remettre en question une loi par voie d’amendement. Je pense que si. Surtout, sur le fond, je voudrais rappeler que M. le ministre et M. le rapporteur avaient chacun saisi le Conseil constitutionnel, en tant que sénateur et député. Certes, celui-ci a considéré que ces dispositions ne constituaient pas une remise en cause du droit constitutionnel de grève. Mais il est intéressant de reprendre précisément son argumentation : il considère que les dispositions relatives aux déclarations individuelles préalables ne 5143remettent pas en cause le droit de grève, mais qu’elles constituent des aménagements aux conditions d’exercice de ce droit.
Or, pour l’heure, il n’y a pas eu d’évaluation, ce que je regrette. Pour les syndicats, ces aménagements sont de nature à entraver l’exercice du droit de grève. Cela mérite donc une véritable évaluation, qui n’est toujours pas faite. Les organisations syndicales, que je rencontre régulièrement – et encore récemment – considèrent qu’il est impossible de continuer ainsi. Elles ont d’ailleurs fait part de leurs inquiétudes au ministère à plusieurs reprises. Certes, il ne faut pas remettre en question l’information des usagers, mais le droit de grève ne doit pas être entravé.
La portée de cet amendement est de poser le débat, et je note bien, monsieur le ministre, l’engagement que vous avez pris. Vous acceptez de lancer le débat, mais il faut le poursuivre et surtout aboutir, car la législation doit être corrigée, nous devons être d’accord sur ce point. Je maintiens donc mes amendement, en prenant en compte l’intention du ministre. Nous sommes attentifs à la poursuite de ce débat.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se fassent sur le modèle des accords d’intéressement – je dis bien « sur le modèle », car il y a eu un malentendu sur ce point en commission. Ce modèle permet en effet de simplifier la procédure. Le temps de travail pourra ainsi être annualisé et s’adapter plus facilement aux aléas économiques et aux fluctuations des carnets de commande, dans le respect, bien évidemment, du dialogue social.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Comme c’est joliment dit ! Mais il ne s’agit que d’une remise en cause du temps de travail tel qu’il a été défini, ni plus ni moins.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mais si ! Votre amendement est du même ordre que celui défendu tout à l’heure par M. Vercamer sur la hiérarchie des normes, mais en matière de durée du temps de travail. En fait, vous revenez sur un acquis. Surtout, vous fondez votre argument sur l’avantage pour le salarié que constitue l’accord d’intéressement. C’est vrai, mais nous parlons là du temps de travail : la dimension financière n’est pas la seule à devoir être prise en compte ! Sur le fond, nous sommes défavorables à cet amendement, qui est un moyen de revenir sur la question du temps de travail. J’émets un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis, même position.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek236 rectifié.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai été rapporteur pour avis pour les crédits de la mission « Travail ». À ce titre, j’ai rencontré à plusieurs reprises les inspecteurs du travail, qui m’ont fait part de la surcharge de travail provoquée notamment par les conflits individuels du travail dans l’entreprise, qui les empêchent d’accomplir leurs missions de fond, par exemple sur le travail au noir, que M. le ministre a évoquées tout à l’heure.
Dans ce rapport, j’ai proposé l’institution de conciliateurs du travail bénévoles, sur le modèle des conciliateurs de justice, qui auraient pour mission de régler des différends simples entre le salarié et son employeur. Le plus souvent, cela concerne de petites entreprises : les dirigeants n’ont pas de grandes connaissances en droit, ils s’entêtent… L’intervention d’une personne extérieure mandatée, qui connaît le droit – ce n’est pas parce qu’elle est bénévole qu’elle ne le connaît pas – serait plus efficace pour régler les conflits que celle des inspecteurs du travail, qui perdent un certain temps à expliquer le droit à chacun.
Je défends cette idée depuis plusieurs mois : ce rapport est déjà ancien. Ce serait vraiment utile pour régler les petits différends dans les entreprises et éviter la judiciarisation des conflits. Ces conciliateurs seraient bien sûr habilités par l’autorité compétente, l’inspection du travail ou la direction du travail. Il s’agirait par exemple d’anciens conseillers des prud’hommes ou de retraités ayant travaillé dans le secteur du droit, que vous choisirez d’habiliter en tant que ministre de tutelle, monsieur le ministre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Que la charge de travail des inspecteurs du travail pose problème, personne n’en disconvient. Mais proposer ce dispositif connexe, celui des conciliateurs de travail bénévole, me semble soulever bien des questions : on ne sait pas qui ils seraient vraiment, à quoi correspondraient leurs missions, comment et jusqu’où ils pourraient intervenir dans le cadre de la conciliation… En outre, cette proposition ne peut résoudre que de façon marginale les problèmes auxquels vous avez fait allusion. Tous ces éléments me conduisent à émettre un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je vais vous répondre très précisément et respectueusement. Ce dispositif part d’une bonne intention, mais tout cela serait extrêmement compliqué. Il faudrait d’abord définir les personnes concernées – mais, à la rigueur, vous avez donné des pistes et le système existe dans les maisons de droit qui ont été créées – qui seraient habilitées par l’autorité administrative – c’est une difficulté – et traiteraient des différends entre salariés et employeurs – ce qui est loin d’être facile… Je ne balaie pas cette proposition d’un revers de main, je recense les difficultés.
En outre, je rappelle que le projet de loi Macron prévoit la création d’une procédure de médiation pré-prud’homale. Bref, en l’absence de tous les éléments nécessaires, j’émets un avis défavorable mais je reconnais qu’il serait utile, dans un certain nombre de secteurs, de créer de nouveaux modes de résolution de ce type de conflits.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’excellent amendement de M. Vercamer. D’ailleurs, monsieur le ministre vient de donner des arguments en sa faveur puisque d’un côté il 5144évoque la médiation pré-prud’homale instaurée par le projet de loi Macron, et de l’autre il soutient les médiateurs créés par l’article bk1erek du présent projet de loi, qui interviendront dans le cadre des TPE de moins de 11 salariés. Or quels seront les responsabilités et les moyens de ces derniers ? Les problématiques sont les mêmes, mais vous vous posez beaucoup moins de questions sur les médiateurs créés par l’article bk1erek que sur ceux proposés par M. Vercamer !
M. François Rebsamen : J’ai simplement évoqué les problèmes !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une excellente idée, qui allégerait la charge de travail des inspecteurs du travail et apaiserait le dialogue social.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Lors de la précédente législature, j’avais proposé un amendement sur le médiateur de Pôle emploi. À l’époque, le ministre m’avait opposé les mêmes arguments que vous, mais il a quand même été créé ! Et je peux vous dire qu’il fait un travail remarquable et qu’il règle énormément de conflits à Pôle emploi.
L’objectif du présent amendement est le même : les bénévoles, qui au passage ne coûtent rien, essaieront de trouver une solution. Si cela ne marche pas, il existe plein d’organismes, comme les prud’hommes ou l’inspection du travail, qui se saisiront de l’affaire. Les inspecteurs de travail eux-mêmes se plaignent d’être noyés sous un certain nombre de petites affaires qui pourraient être réglées facilement. Soit ils ne s’en occupent pas, soit cela leur prend un temps fou. Mais si vous voulez proposer un sous-amendement visant à ce que les modalités d’application soient précisées par décret, pour être sûr de pouvoir encadrer le dispositif, je n’y vois pas d’inconvénients.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Comme je l’ai dit, je suis prêt à y réfléchir mais je vous demande de retirer votre amendement car nous n’allons pas régler ce problème ce soir. Il s’agit d’une piste parmi d’autres. Il existe déjà des procédures collectives. Je suis prêt à discuter avec vous au ministère de la façon dont votre proposition peut être prise en compte, mais le sujet ne peut pas être traité au détour d’un amendement. S’il y a des possibilités d’avancer, je suis prêt à les examiner, je le dis clairement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je retire mon amendement et je vais prendre rendez-vous avec le ministre ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Par le présent amendement, nous proposons que le temps de travail hebdomadaire soit négocié dans le cadre d’accords d’entreprises ou de branches. La France a besoin de mesures d’exception puissantes et immédiates pour relancer l’activité – car un projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi concerne bien l’activité. L’échec des 35 heures est notable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Demandez à M. Combrexelle, puisque l’analyse de l’impact des 35 heures fait partie de sa mission ! Cet échec est donc notable : il se voit dans les chiffres du chômage, les faillites d’entreprises, la désindustrialisation de notre pays et la désorganisation de nos services publics.
Une révision globale de la loi sur les 35 heures est souhaitable et inévitable. La preuve, c’est que le Premier ministre lui-même a demandé une mission sur ce thème, ne vous en déplaise ! Le ministre de l’économie en a aussi convenu plusieurs fois, déclarant en novembre dernier ici même que le cadre légal n’était pas suffisant parce que salariés comme entreprises ont besoin de plus de souplesse.
Nous sommes tous ici attachés à la notion de flexisécurité : plus de flexibilité pour les entreprises et plus de sécurisation des parcours professionnels pour les salariés. Cet amendement est une nouvelle occasion de poser la question et de rappeler que ce sont les accords entre les représentants des personnels et les chefs d’entreprise qui doivent prévaloir. Ils doivent porter à la fois sur le défensif et l’offensif. Pardonnez-nous, mais nous reviendrons systématiquement sur ces propositions, même si vous ne les acceptez pas.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’en ai peur !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous faisons là notre travail de législateur et de contrôle du Gouvernement !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Sans surprise, il est défavorable car cela reviendrait à accepter que la durée maximale du temps de travail soit définie conventionnellement, ce qui serait quand même assez exceptionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : J’ai eu l’occasion de m’exprimer devant la commission d’enquête menée par votre collègue Thierry Benoit.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’y étais.
M. François Rebsamen : La rapporteure en était Mme Barbara Romagnan. J’ai dit ce que je pensais des 35 heures.
On peut imaginer que, pendant une dizaine d’années, la croissance reste étale et que le chômage continue de progresser inexorablement ! Mais ce n’est pas le cas de figure dans lequel nous nous situons. Pour la France, pour demain, nous pensons qu’il existe des marges de progrès durables et possibles de la croissance.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair. Vous y croyez.
M. François Rebsamen : Une situation à la japonaise amènerait tout le monde à s’interroger sur la durée du temps de travail : dans cette hypothèse, nous aurions peut-être une opinion différente. Mais tel n’est pas le cas : nous croyons en un progrès économique durable et en une relance – car nous avons tous besoin de la croissance. Il n’est donc pas question de toucher à la durée du temps de travail.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’accords d’entreprises.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Est-on obligé de rappeler sans cesse des évidences ? 35 heures, ce n’est pas la durée moyenne du travail des Français, ce n’est que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Je comprends que vous soyez attachés à la demande le Medef de supprimer les 35 heures, car cela permettra enfin ne plus payer ces heures supplémentaires. Mais ce que vous dites ne correspond pas à la réalité. Le rapport de la commission d’enquête l’a parfaitement démontré. Si vos collègues n’ont pas souhaité suivre les avis de la rapporteure, qui a fait un excellent travail, nous avons démontré, au travers de très nombreuses auditions, que dans à peu près tous les cas de figures les 35 heures avaient constitué un succès et que les 350 000 emplois créés sont pérennes : ils ne sont pas, aujourd’hui, remis en cause.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Elle réclame les 32 heures !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La rapporteure de la commission, à laquelle j’ai, comme vous, participé, préconisait même de se poser la question des 32 heures !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Elle en a le droit !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si les 35 heures doivent demeurer la durée légale du temps de travail, ce qui semble être votre souhait, il faut se dire que certaines entreprises comme certains salariés souhaiteraient travailler plus et gagner plus. Je vais vous faire sourire, bien que ce slogan vous rappelle de mauvais souvenirs…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour vous aussi, vu le résultat.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …qui pour nous sont de bons souvenirs. Je continue à penser que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a été une très mauvaise chose.
Je cite l’exemple d’un jeune taxi-ambulancier qui veut travailler et gagner plus afin de construire sa vie avec sa famille et investir dans une maison : ses collègues lui demandent de ne pas travailler davantage parce qu’ils se trouveraient alors lésés ! Aujourd’hui, certains jeunes veulent travailler davantage, et des chefs d’entreprises y sont prêts, mais ce corset les en empêche.
Les entreprises ne vivent pas toutes les mêmes réalités, dans les mêmes filières, et n’ont pas toutes la même taille.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Embauches et carnets de commandes.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez cette idée de liberté ! Nous allons beaucoup parler de la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité. Acceptez la liberté, et en particulier celle d’entreprendre, de travailler et de dialoguer : manifestement, cette notion vous est quelque peu étrangère. Il faut y penser notamment pour les jeunes, car sinon ils partent en Angleterre.