Dialogue social et emploi : Article 18

Dialogue social et emploi : Article 18

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’insérer, dans l’article L. 2135-7 du code du travail, un nouvel alinéa portant sur le statut des indemnités de fonction qui peuvent payées par certaines organisations syndicales aux salariés qui sont mis à leur disposition. La pratique existe, mais le régime n’est pas défini par la loi, pas plus que ne le sont les conséquences en termes de cotisations et de charges. L’objet de cet amendement est donc de régulariser les pratiques qui peuvent exister.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : S’il s’était agi d’un de nos amendements…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Également favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il propose d’intégrer aux missions financées par le fonds paritaire pour le dialogue social la « formation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et 5147aux outils de diagnostic et indicateurs de progression permettant de négocier un accord ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ».
Cet amendement nous a été inspiré par les auditions que nous avons menées, tant avec les organisations syndicales de salariés qu’avec les représentants du patronat, même si le Medef n’a pas jugé utile d’y participer. Nous avons constaté que, dans les appareils syndicaux, les femmes n’étaient pas représentées à la mesure où elles devraient l’être et que la culture de la problématique de l’égalité professionnelle n’était pas à la hauteur de ce que l’on pourrait attendre d’un pays moderne au bkXXIeek siècle – pays où il subsiste encore un écart salarial de 27 % entre les femmes et les hommes !
C’est pourquoi, puisque cet excellent fonds a été créé par la loi du 5 mars 2014 et qu’il a pour objet la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, nous proposons de faire en sorte que l’égalité professionnelle puisse bénéficier d’un financement par ce même fonds.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : J’entends bien l’avis favorable du rapporteur. Nous avons créé ce fonds paritaire de financement, lequel, comme l’a rappelé Mme Mazetier, contribue à l’égalité professionnelle, notamment via la participation à la conception et à la mise en œuvre des politiques de suivi des politiques publiques. Il concerne, par exemple, la formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, qui servira à la promotion indispensable des femmes en vue de l’égalité professionnelle, y compris dans les appareils syndicaux.
Mais, monsieur le rapporteur, madame Mazetier, ouvrir une liste, en précisant que ce fonds servira à financer l’égalité professionnelle femmes-hommes, sans avoir l’accord des partenaires sociaux, cela me pose problème. Je ne mets pas en doute ce que vous me rapportez des rencontres que vous avez eues. Mais j’ai l’impression, permettez-moi de le dire – cela dût-il rester dans les annales ! –, que les partenaires sociaux ont sûrement été plus sensibles et plus à l’écoute de ce que vous leur disiez que ce qu’ils m’en ont dit quand je les ai rencontrés.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les partenaires sociaux auraient un double langage ! Incroyable !

M. François Rebsamen : C’est assurément dû à la qualité du dialogue que vous aviez su nouer avec eux ! Je me permets de vous mettre en garde, parce que j’ai peur que, en ouvrant ainsi spécifiquement ce fonds à l’égalité professionnelle, nous ne laissions la porte ouverte à d’autres demandes qui le transformeraient. Étant donné que c’est un fonds paritaire, intégrer cette spécificité sans l’accord des organisations syndicales, me semble inopportun. Je ne suis donc pas d’accord avec le rapporteur et j’émets un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je comprendrais, monsieur le ministre, que cet amendement vous « chiffonne le nez », alors que le précédent aurait pu, à mon sens, trouver votre assentiment. À une époque, on entendait dire qu’il serait difficile, en politique, de trouver des femmes, voire que ce serait impossible. La loi a décidé que ce serait possible et elle a permis à nombre de collectivités locales d’être mieux animées, mieux gérées, plus à l’écoute de nos concitoyens et plus représentatives aussi. On a commencé par la loi, avant de constater que son application tardait et de s’intéresser au financement des formations politiques. Aujourd’hui, les formations politiques, qui reçoivent un financement public, sont sanctionnées. C’est ainsi que vit notre démocratie : les formations politiques qui ne font pas de progrès sur la représentation des femmes sont sanctionnées. Je regarde attentivement ma collègue du groupe UMP dont la formation politique est lourdement sanctionnée, contrairement au parti socialiste…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des améliorations manifestes !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Quand les choses traînent, quand il y a une incompréhension ou quand on ne cesse de nous opposer des arguments pour justifier l’injustifiable, il faut, de temps en temps, toucher au porte-monnaie. Ici, nous ne proposons pas de sanction, mais d’intégrer, dans les clés de répartition de ce fonds, un bonus pour les organisations patronales et syndicales qui font progresser la part des femmes dans leurs instances de direction. Je ne parle pas du terrain, de celles et ceux qui dans les entreprises défendent les salariés, mais bien de l’appareil, des instances de direction au niveau national, régional et départemental de toutes ces organisations.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il y a une profonde différence entre les subventions qui sont allouées par l’État aux partis politiques et la suggestion faite par Mme Mazetier de nous ingérer dans la gestion d’un fonds paritaire.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est quand même de l’argent public !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela a beau être de l’argent public – c’est surprenant que vous me disiez cela, madame Le Callennec ! –, on ne peut pas nous expliquer qu’il doit y avoir une forme de souplesse et remettre en cause, dans le même temps, la gestion paritaire de ce fonds. Je suis assez défavorable à cet amendement, non pas que l’objectif recherché ne soit pas le bon, mais je pense qu’au nom de la préservation de l’autonomie des syndicats, c’est aux organisations décisionnaires, syndicales et patronales, de choisir d’appliquer des éléments en ce sens, et non pas au législateur. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je comprends tout à fait le raisonnement de Mme Mazetier, qui doit être aussi celui de la Délégation aux droits des femmes. Mais je crois qu’il y a une erreur sur l’usage dévolu au fonds paritaire de financement des organisations syndicales. Je m’explique. Aujourd’hui, ce fonds est, en partie, réparti en fonction de l’audience des organisations syndicales. Or, si je vous suis, cela voudrait dire que l’on pourrait modifier a priori et ex nihilo – excusez-moi de la formule latine (Sourires) –…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire !

M. François Rebsamen : On n’a jamais autant parlé latin dans cet hémicycle ! C’est très bien.
…la relation et l’audience des organisations syndicales par des attributions qui modifieraient ainsi leur capacité de formation. Je comprends l’esprit de votre amendement et je pense que, de fait, il y a tout un travail à faire auprès des organisations syndicales pour les inciter en ce sens. C’est d’ailleurs ce que nous faisons, sur la proposition de la Délégation, avec les listes de représentation. Au fond, ces organisations n’y étaient pas très favorables et elles ne le sont toujours pas. Il y a des avancées, et il peut y avoir une sanction. Allons voir les organisations syndicales et travaillons à la promotion en leur sein de l’égalité hommes-femmes ou femmes-hommes – et il y a là du travail ; mais modifier aujourd’hui la répartition de ce fonds paritaire sur des bases qui ne sont pas établies me semble très dangereux. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ce fonds n’est pas financé que par le 0,016 % de la masse salariale des entreprises, puisqu’il bénéficie d’une subvention de l’État. Le législateur a donc toute légitimité à s’intéresser à ce qui en est fait. Par ailleurs, nous imposons par ce texte – et nous soutenons absolument cette disposition – qu’à la base, dans l’entreprise, les organisations syndicales fassent en sorte de trouver des femmes et de les placer en situation d’éligibilité. Et il n’y aurait rien de prévu pour le sommet ? À un moment, c’est au sommet et dans les appareils qu’il faut porter le fer, surtout quand le fonds bénéficie d’une subvention de l’État. Les députés d’une République dont l’égalité est au cœur de la devise sont légitimes à proposer au Gouvernement de fixer, par décret, les règles de répartition incitant les organisations patronales et syndicales à progresser, non seulement à la base, mais également au sommet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai cet amendement. Vous parliez de l’autonomie des syndicats, mais on peut parler aussi de l’autonomie des partis politiques. Sans incitation, il risque de ne pas se passer grand-chose. Or, dans différents amendements que notre collègue Mazetier a déposés, nous voyons bien qu’il y a un décalage entre la réalité des discours et les faits. Il y a, parmi les membres du conseil d’administration de ce fonds paritaire, un commissaire du Gouvernement, lequel pourra même s’opposer à une délibération, en cas de non-conformité. Le conseil répartira les crédits, définira les documents à fournir pour justifier les dépenses et mettra en œuvre les sanctions prévues. S’il existe une volonté, il est tout à fait possible de confier au conseil une mission complémentaire. Il ne s’agit pas d’une sanction, qui s’applique en effet parfois douloureusement à certains partis politiques, mais d’un principe de bonus-malus. Comme le dit très justement notre collègue, il faut parfois en venir au porte-monnaie pour que les incitations aillent au-delà des simples déclarations d’intention.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek592.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement propose de nouvelles modalités pour la subrogation dans le cadre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Un amendement du Gouvernement a été adopté en commission, que je souhaiterais en effet voir évoluer : premièrement, parce que les conséquences en cas de non-remboursement par le syndicat seraient en l’état supportées par le syndiqué, et donc le salarié, ce qui est un peu étonnant ; deuxièmement, parce qu’il me semble qu’il faut mieux affirmer le principe de la subrogation, dès lors qu’il y a un engagement syndical de remboursement des charges qui seront celles de l’employeur. C’est pourquoi l’amendement propose que, dès lors qu’il y a cet engagement syndical, le salaire soit maintenu, l’employeur subrogé dans les droits du salarié auprès du fonds paritaire dont nous venons de parler et, si l’indemnité du fonds paritaire ne suffit pas, recouvre contre le syndicat ce qui ne lui a pas été remboursé. Il me semble que le mécanisme est plus simple que celui qui avait été envisagé et surtout qu’il met à l’abri le salarié en cas de difficulté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 et n’a donc pas été examiné par la commission. La loi du 5 mars 2014 avait abrogé l’article du code du travail qui disposait que les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnaient lieu à une rémunération par les employeurs dans les entreprises de moins de dix salariés. Un amendement du Gouvernement, déposé et adopté en commission des affaires sociales, a rétabli la possibilité du maintien de la rémunération par l’employeur, sous réserve d’une convention avec l’organisation syndicale concernée. Je rappelle que cette subrogation ne doit rester qu’une faculté laissée à la libre disposition des employeurs et des organisations syndicales qui le souhaitent. Dans tous les autres cas, c’est bien au fonds paritaire qu’il reviendra de verser leur rémunération aux salariés. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : De façon très claire, il s’agit que le jeu de la subrogation ne puisse pas être bloqué par un employeur, qui n’y a pas intérêt puisqu’il sera remboursé. Dès lors que l’engagement est pris par l’organisation syndicale, ce jeu doit pouvoir fonctionner sans être subordonné au cas par cas à l’établissement d’une convention. La convention, prévue au deuxième alinéa de mon amendement, est possible mais je ne crois pas qu’il faille mettre en place un mécanisme subordonnant la possibilité de prendre un tel congé de formation – ou facilitant cette possibilité – à l’accord de l’employeur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Rédactionnel également.