Dialogue social et emploi : Article 19
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article 19, nous abordons, entre autres, le sujet du compte pénibilité. Depuis le vote de la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites, nous n’avons cessé de prévenir le Gouvernement qu’il s’apprêtait à mettre en place une usine à gaz. Si la reconnaissance de la pénibilité constitue bien une avancée sociale – je le reconnais volontiers et personne ne le nie –,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah ! Tout de même !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …la manière dont elle était conçue par le Gouvernement jusqu’à ces deniers jours nous apparaissait totalement inapplicable ; les chefs d’entreprise sont unanimes sur ce point. Le Premier ministre, pas plus tard qu’avant-hier, a annoncé une simplification drastique de ce dispositif, pourtant emblématique, de la réforme des retraites, que de nombreux collègues de la majorité ainsi que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes brandissaient comme un étendard. Non, la fiche individuelle obligatoire de pénibilité n’est pas « simple comme un clic », comme nous l’avait affirmé Mme Touraine !
Si nous nous réjouissons que le Premier ministre reconnaisse ainsi le bien-fondé de nos positions, exprimées à maintes reprises ici même dans cet hémicycle, je souhaite que les dispositions à venir et vos propositions d’amendements à cet article 19 que nous allons examiner, mettent fin aux inquiétudes profondes des entreprises qui, depuis le mois de janvier 2014, ont renoncé à nombre de leurs investissements et de leurs créations d’emploi, tant était grande l’incertitude que faisait peser sur elles ce compte pénibilité.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce ne serait pas plutôt à cause de la crise ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Que de temps perdu !
Nous allons donc voir, et c’est heureux, l’abandon de la fiche individuelle obligatoire, conformément à ce que vous nous aviez annoncé, monsieur le ministre du travail, à l’occasion de l’assemblée générale de la CAPEB le 9 avril dernier ; cela avait d’ailleurs donné lieu à une question au Gouvernement de ma part quelques jours plus tard.
Malheureusement, vous constaterez dans les mois à venir que votre texte sur le dialogue social et les amendements que vous avez adoptés ces dernières heures compliqueront encore la vie des entreprises, freineront leur développement, en décourageront certaines et empêcheront le retour dans notre pays de nombre de start-up parties à l’étranger, nous empêchant ainsi de profiter de l’embellie économique internationale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je vais prendre une autre tonalité pour rappeler ce qu’est la réalité de la pénibilité. Selon les experts les plus reconnus – Serge Volkoff, Jean-Marie Robine et Philippe Askenazy, pour n’en citer que trois –, ce sujet est absolument fondamental, majeur et très ancien.
Pour illustrer cette réalité, Mme la ministre cite souvent deux chiffres, que je vais rappeler : selon une étude de l’INSEE de 2011 portant sur les années 2000 à 2008, l’espérance de vie à 35 ans des hommes cadres est en moyenne supérieure de sept ans à celle des hommes ouvriers. Concernant l’espérance de vie en bonne santé à la retraite, qui demeure l’une des grandes inégalités, les hommes cadres les plus qualifiés ont, à 50 ans, une espérance de vie en bonne santé supérieure de neuf ans à celle des ouvriers, et une espérance de vie supérieure de cinq ans.
Parler de la pénibilité, c’est aussi parler de la prévention des facteurs de risques car ceux-ci, je le rappelle, laissent des traces durables, identifiables et irréversibles. Nous avons inscrit cela dans la loi. Parler de la prévention de la pénibilité, c’est aussi parler d’économie : ainsi que je l’indiquais lors de la discussion générale, pour un euro investi dans la prévention des facteurs de risque, les entreprises récupèrent en moyenne 2,20 euros.
Je veux revenir un instant sur le procès en sorcellerie que l’on fait à ce compte personnel de prévention de la pénibilité – un vrai procès en sorcellerie !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne fonctionne-t-il pas ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Aménager les modalités pratiques : oui ! Nous en parlerons. Mais tenter par tous les moyens de le dénaturer, à coups de boutoir systématiques, comme vous le faites depuis maintenant un an avec le MEDEF en porte-étendard : non ! Nous nous y opposons !
Pour donner un exemple de cette dérive, une éminente avocate parisienne, membre de l’Institut Montaigne, spécialisée en droit du travail, a dit que nous avions, avec ce compte pénibilité, une vision « doloriste » – je n’ai pas dit « deloriste » – du travail ! Quelle condescendance ! Quelle manière scandaleuse d’envisager ce qu’est le travail ! Le travail surpasse et rend fier, nous en sommes d’accord, mais le travail quelquefois opprime et tue – nous l’évoquerons avec le burn-out. C’est aussi cela, parfois, une pénibilité majeure !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je m’inscris dans la droite ligne des propos de Gérard Sebaoun et je regrette encore que le MEDEF conteste cette avancée sociale. Vous ne pouvez pas, monsieur Lurton, parler dans la même phrase d’avancée sociale et critiquer le dispositif tel qu’il est mis en œuvre, ou tel qu’il le sera avec les prochains amendements.
J’évoquerai un domaine assez complémentaire : celui de la médecine du travail. L’essentiel étant que nos travailleurs restent en bonne santé, pour travailler dans les meilleures conditions possible, les deux ministres, Marisol Touraine et François Rebsamen, ont confié à un groupe de travail le soin de dresser un constat, de poser un diagnostic de la médecine du travail.
Dans le rapport que nous avons remis le 18 mai, nous concluons que la médecine du travail est une belle médecine, mais qui rencontre deux soucis majeurs. Elle fait ainsi face à un problème démographique tel qu’il sera difficile de 5150redresser rapidement la barre – de 6 000 médecins du travail en 2010, nous sommes passés à 5 000 environ aujourd’hui, et les projections en 2030 sont de 2 300. Il faut absolument redonner aux médecins le goût de la médecine du travail, cette belle spécialité qui concerne la santé des 16 millions de salariés du privé.
Deuxième point : il nous a semblé que, dans ces conditions, il fallait fixer des priorités et apporter toute l’attention aux salariés se trouvant dans des situations particulières, susceptibles de mettre en danger leur santé ou celle des autres. Nous avons donc considéré, dans le cadre de notre mission, qu’il fallait réserver l’avis d’aptitude à certaines professions, à certains métiers à risques ou exposés, et se montrer plus souples pour les métiers qui, dans les faits, sont les moins exposés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, cher collègue.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président, mais il est très difficile de résumer un rapport en deux minutes. Les amendements à venir proposeront des axes de sécurisation et de clarification. Toute une partie réglementaire bien sûr ne relèvera pas du Parlement, mais ces amendements ouvriront les premières pistes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Avec cet article, nous abordons des problèmes divers touchant à la santé au travail. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur ce qui est en passe de devenir le mal du siècle : le burn-out, ou épuisement nerveux au travail. Il me semble en effet qu’une loi du type de celle que nous votons aujourd’hui, qui comporte des avancées importantes, parfois considérables, ne peut pas passer complètement sous silence cette question. Cela nécessite une réponse précise de votre part.
J’ai lancé un appel par voie de presse au mois de décembre dernier, qui a été signé par un certain nombre de mes collègues, dont le rapporteur de la présente loi : cet appel a déclenché un très grand nombre de réactions, puisque j’en reçois encore !
Je souhaite vous demander, monsieur le ministre, si vous accepterez un amendement – j’en ai déposé un, mon collègue Benoît Hamon en a déposé un autre et nous avons chacun cosigné l’un et l’autre – tendant à inscrire dans le droit, au titre des maladies professionnelles, sous quelque forme que ce soit – il est vrai que cela reste à étudier au regard de l’article 40 –, la reconnaissance de l’épuisement nerveux dans le tableau des maladies professionnelles, avec éventuellement la modification du coefficient défini par voie réglementaire, en prévoyant une procédure simple et claire qui permette de s’assurer de la véritable causalité de l’épuisement nerveux.
En effet, et je voudrais en terminer par là, j’ai participé à diverses émissions sur cette question qui intéresse beaucoup de Français – pas tous salariés, d’ailleurs : elle intéresse aussi des petits patrons, des médecins, des enseignants. Mais pour l’heure, nous pouvons parler de la population la plus fréquemment atteinte, ou la plus massivement atteinte, qui est celle des salariés, même si je n’oublie pas les autres.
J’ai constaté que des débats de mauvaise foi tendent par exemple à comparer le travail que nous pourrions faire pour reconnaître le burn-out aux difficultés, d’ailleurs plus ou moins réelles, qu’a pu rencontrer le compte de pénibilité : cela n’a rien à voir ! Si l’on reconnaît le burn-out comme une maladie professionnelle, avec une causalité indiscutable…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, chère collègue.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je conclus, monsieur le président. Il s’agira alors de le faire basculer vers une branche bénéficiaire depuis 2013 au moins, la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles, et d’en décharger la collectivité nationale qui aujourd’hui paie par le biais du congé maladie indemnisé par la Sécurité sociale.
Pour ces raisons, monsieur le ministre, j’aimerais bien avoir une réponse sur ce qu’il est possible de faire aujourd’hui. Je vous en remercie d’avance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avec cet article qui traite de la préservation de la santé au travail, je veux rapidement parler des deux sujets qui ont été introduits en dernière minute dans ce texte : le burn-out et le compte pénibilité.
S’agissant du burn-out, nous soutiendrons les amendements de mes collègues Gérard Sebaoun et Benoît Hamon, qui constituent un premier pas. Mais je voudrais surtout souligner la nécessité de la prévention de cette maladie, qui confirme l’importance des CHSCT.
Pour ce qui est du compte pénibilité, que vous nous avez présenté comme un progrès social majeur dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, il doit permettre à celles et ceux qui occupent un emploi pénible de se former à un autre métier moins dangereux pour leur santé, de réduire leur temps de travail et – ou – de partir plus tôt à la retraire sans être pénalisés.
Nous soutenons évidemment ces objectifs, mais souvenez-vous que nous doutions déjà à l’époque des moyens qui seraient réellement réservés à la mise en œuvre de ce compte pénibilité. En constatant aujourd’hui que vous déposez en dernière minute des amendements qui entérinent notamment la baisse des cotisations des employeurs dédiées au fonds de financement des droits liés à ce compte, nous craignons malheureusement d’avoir eu raison de douter.
Permettez-moi de dire d’emblée que le contenu de l’amendement bkno ek717, sur lequel nous reviendrons, ajouté à son dépôt à la dernière minute, ne constitue pas un signal rassurant pour les salariés soumis aux travaux pénibles !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 19 concerne le compte pénibilité. Au moment où nous commencions l’examen du texte en commission des affaires sociales, le énième rapport sur le compte pénibilité n’avait toujours pas été remis au Premier ministre. Il l’a été depuis, et chacun a bien entendu ses annonces : le compte pénibilité sera bien appliqué à 100 % au bk1erek juillet 2016 ; l’employeur n’aura plus à mesurer lui-même la pénibilité pour chacun de ses salariés ; il devra appliquer un référentiel de branche qui aura été identifié – quelles situations de travail, quels postes, quels métiers sont exposés ? Vous nous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’il existait 700 branches : bon courage pour effectuer ce travail !
Surtout, il n’y aura plus de fiche individuelle à remplir. Or le groupe UMP avait précisément proposé par voie d’amendement la suppression de ces fiches individuelles, amendement qui a été repoussé par les députés de la majorité en commission des affaires sociales !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’habitude – malheureusement ! –, vous reprenez enfin à votre compte les arguments que nous vous avons maintes fois répétés sur la pénibilité : difficulté de la mesure de l’exposition, modalités de déclaration de l’employeur, contentieux prévisibles. Mais c’est tellement tardif, après des heures et des heures de discussion dans les entreprises – discussions inutiles puisque le dispositif est encore loin d’être stabilisé !
Ce que le Premier ministre a oublié de rappeler, c’est le coût du dispositif pour les entreprises. Elles devront toutes cotiser, et celles dont au moins un salarié est exposé à un facteur de risque paieront une cotisation additionnelle. Chacun sait que le coût total de la mesure est évalué à quelque 2 milliards d’euros, et probablement sous-évalué.
Vous avez donc créé avec ce compte une charge supplémentaire pour les entreprises, sans qu’on n’ait aucune certitude que ce sera au bénéfice de l’amélioration des conditions de travail, alors que ce devrait être l’objectif. Car, c’est vrai, chers collègues : l’espérance de vie varie considérablement d’un salarié à l’autre, et il est tout à fait juste que certains puissent partir plus tôt à la retraite.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Eh bien alors ?
M. François Rebsamen : Voilà !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les chefs d’entreprise n’ont aucun intérêt à voir se dégrader les conditions de travail et la santé de leurs salariés. Plutôt que sur le compte pénibilité, le Gouvernement devrait se concentrer sur les améliorations à apporter en matière de médecine du travail.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI n’a jamais été opposé à la prise en compte de la pénibilité au travail. J’avais moi-même, au cours de la mandature précédente, proposé un certain nombre d’amendements, qui avaient été d’ailleurs adoptés à une large majorité et qui ouvraient la réflexion sur cette question.
Cette réflexion se fondait sur la différence d’espérance de vie en bonne santé entre ceux qui avaient un travail pénible et les autres. L’idée était de compenser, autant que faire se peut, cette différence par la possibilité d’un départ en retraite anticipée. La suppression des régimes spéciaux en était la conséquence logique.
Le gouvernement socialiste a décidé de se saisir de cette question, et c’est tant mieux. Malheureusement, non seulement vous n’avez pas supprimé les régimes spéciaux mais vous avez créé une usine à gaz, comme chacun le reconnaît aujourd’hui, non seulement dans l’opposition, mais aussi dans la majorité. Le Premier ministre lui-même a déclaré qu’il fallait supprimer la fiche individuelle d’exposition, qui nous paraissait extrêmement complexe à mettre en œuvre. Elle représente une contrainte très forte pour l’entreprise et ne va pas dans le sens de la simplification que nous attendons.
J’ai déposé des amendements visant à ce que ce soit à la médecine du travail de constater cette pénibilité. C’est en effet le rôle du médecin du travail, non seulement de la constater, mais de la prévenir en faisant des propositions pour améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.
Vous proposerez, quant à vous, de donner cette compétence aux régimes de retraite, mais je vois mal ces régimes se charger de la prévention.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article 19.
La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement bkno ek343 deuxième rectification.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si la définition des missions de la médecine du travail relève en partie du pouvoir réglementaire, qui, je l’espère, nous suivra sur ce point, elle relève également de la loi.
Le présent amendement tend à compléter l’article L. 1226-12 du code du travail de façon que l’employeur puisse rompre le contrat de travail « si l’avis du médecin mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » On sait qu’il y a des moments, dans des cas de harcèlement moral ou dans des cas de pathologies très avancées dont le salarié refuse de reconnaître la gravité, où le médecin du travail doit pouvoir décréter que le salarié ne peut pas retourner dans l’entreprise. L’employeur sera alors réputé avoir rempli son obligation de reclassement. C’est vraiment une obligation absolue et impérative. Je précise que ce serait uniquement dans le cas où le retour du salarié dans son entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit là du premier amendement d’une série que vous allez défendre, monsieur Issindou, et qui sont le fruit du travail que vous avez accompli dans le cadre de la mission qui vous a été confiée. Je voudrais saluer l’intensité de ce travail, sur un sujet dont on sait qu’il est difficile.
Ce qui nous est proposé par cet amendement, c’est d’ajouter un nouveau cas ouvrant à l’employeur la possibilité de rompre le contrat de travail en raison de la situation de son salarié. Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait rompre le contrat de travail que lorsqu’il était dans l’incapacité de proposer un autre poste au salarié ou lorsque le salarié refusait les conditions du reclassement. Cet amendement nous semble compléter utilement ces deux hypothèses. J’émets donc un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je vais moi aussi émettre un avis favorable, mais je voudrais d’abord vous remercier pour la qualité du rapport que vous m’avez, avec M. Ploton, membre de la direction des ressources humaines de Renault, et Mme Fantoni-Quinton, professeur de médecine du travail, sans oublier l’inspection générale des affaires sociales, remis la semaine dernière.
M. François Rebsamen : Nous aurons à tirer dans la suite de la discussion parlementaire les conséquences des propositions que vous nous faites, en fonction des résultats de la concertation que je vais engager avec les partenaires sociaux.
Les amendements que vous proposez et qui sont issus des premières conclusions de ce rapport me semblent pertinents, en particulier le présent amendement. Il arrive que certains salariés soient déclarés par le médecin du travail inaptes à occuper quelque poste que ce soit dans leur entreprise. Vous avez rappelé que dans cette situation, l’employeur est tout de même tenu de chercher à reclasser le salarié sur un autre poste, ce qui, dans certains cas très spécifiques, peut être particulièrement difficile.
Votre amendement précise que, dans le cas où le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas tenu de le reclasser. Cela me semble une réponse tout à fait adaptée à la situation, et c’est pourquoi l’avis est favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’ai eu l’opportunité de parcourir l’excellent rapport de Michel Issindou.
Sur cet amendement en particulier, je me pose la question suivante : lorsqu’on évoque le cas d’un salarié qui est en extrême difficulté au point de ne pas pouvoir reprendre le travail, on imagine très bien quelqu’un qui, du fait de ses conditions de travail – le terme de harcèlement a été prononcé – pourrait être conduit à ne pas vouloir retourner dans l’entreprise et bénéficierait à ce titre de cette disposition.
Mais si, alors que l’employeur est tenu d’assurer des conditions de travail qui préservent la santé des salariés, l’environnement du travail est tellement délétère que le salarié ne souhaite pas retourner dans l’entreprise, la rédaction de l’amendement donne à l’employeur qui aura toute latitude de rompre le contrat de travail, alors qu’il est à l’origine des conditions extrêmement délétères qui ont mis le salarié dans cette difficulté.
Certes la loi de 1973 continue à s’appliquer, mais je m’interroge cependant sur le fondement de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suis pour ma part assez favorable à cet amendement, dont je trouve qu’il va dans le bon sens.
J’ai cependant deux questions. Dans l’exposé sommaire, il est question du médecin du travail, alors que l’amendement ne parle que d’un médecin, sans plus de précision. Ne faudrait-il pas préciser qu’il s’agit du médecin du travail ? Deuxièmement, la qualification de « gravement préjudiciable » est-elle suffisamment précise sur le plan juridique ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je voudrais rassurer M. Sebaoun. Il y a le problème du harcèlement, mais on pense aussi aux cas de salariés atteints de maladies très graves, telles que le cancer. Dans de tels cas, il faut absolument que le médecin du travail, qui en a la compétence, préserve d’un danger imminent un salarié qui ne veut pas forcément arrêter de travailler. La seule solution est de le sortir de l’entreprise, quand il ne peut – ni ne doit – manifestement y retourner. Dans un tel cas, on peut considérer comme légitime de dispenser l’employeur de l’obligation de reclassement. Il s’agit là de situations extrêmes : j’insiste sur la nécessité de l’existence d’un grave préjudice pour la santé du salarié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : J’entends les explications de Michel Issindou, mais nous ne sommes pas là dans un cas de rupture conventionnelle. On dit au patron qui ne peut pas reclasser son salarié – et je ne méconnais pas cette réalité – qu’il peut rompre le contrat de travail. Cela donne évidemment des droits à son salarié.
J’ai expliqué qu’il pouvait s’agir de conditions extrêmement difficiles. Vous évoquez une maladie grave, ou même le cas d’un salarié qui ne souhaite pas, pour quelque raison que ce soit, retourner dans l’entreprise, mais si les conditions de travail sont telles qu’elles ont dégradé la santé du salarié, donner un droit supplémentaire à l’employeur m’apparaît contestable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’amendement bknoek 343 deuxième rectification, le mot « médecin » serait donc remplacé par les mots « médecin du travail ». Acceptez-vous cette rectification, monsieur Issindou ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement bkno ek455 rectifié.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la sécurité des tiers et une catégorie tout à fait particulière de salariés, dont l’aptitude doit être systématiquement vérifiée : il s’agit des salariés occupant des postes dits de sécurité et susceptibles de compromettre, du fait de leur maladie, non seulement leur propre sécurité, mais également celle des tiers.
Le terrible crash de l’avion qui s’est écrasé récemment sur le territoire français en est une illustration, mais quand des conducteurs de grue transportent des plaques au-dessus d’une école, la sécurité des tiers est aussi en jeu.
Nous proposons que cette catégorie de salariés fasse l’objet d’un contrôle renforcé et que leur aptitude soit appréciée de la façon la plus précise. L’actualité en a, hélas, démontré la nécessité. Un décret devra préciser de quels postes il s’agit. Si certains viennent immédiatement à l’esprit, tels que le transport de passagers ou le maniement de certains engins, il faudra que les textes soient clairs, afin d’éliminer tout risque d’arbitraire.
Ces postes dits de sécurité sont à distinguer des postes à risque, pour lesquels nous escomptons également un contrôle plus sévère que pour les autres postes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais saluer le travail réalisé par Michel Issindou à l’occasion de son rapport. La manière dont il traite le sujet est très intéressante : se soucier non seulement de la sécurité de la personne, mais aussi de celle des tiers, c’est une belle avancée. Nous voterons cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement bkno ek453 rectifié.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous souhaitons que le lien de confiance entre le médecin du travail et le salarié se renforce. C’est pourquoi nous souhaiterions compléter ainsi l’article L. 4624-1 du code du travail : « Le médecin du travail recherche le consentement du salarié sur les propositions qu’il adresse à l’employeur. Il peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien de l’emploi. »
Pourquoi ce terme de « recherche » ? Parce qu’en médecine, lorsqu’on prescrit un traitement à un patient, on a toujours intérêt à avoir son accord. Afin de trouver une solution permettant que le salarié ne se désinsère pas de l’entreprise et ne perde pas son travail, le médecin du travail doit rechercher son consentement – ce qui ne veut pas dire qu’il l’obtiendra systématiquement.
Dans la mesure où il le recherchera, on peut espérer que le contentieux se réduise. L’obtention du consentement du salarié me semble essentielle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est clair que ces dispositions sont de nature à mieux faire accepter, par le salarié mais aussi par l’employeur, les préconisations du médecin du travail. Ce ne peut être que bénéfique pour la santé des salariés. Je suis donc favorable à cet amendement que je qualifierais de bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Même analyse que le rapporteur et donc même avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’approuve cet amendement, mais pour moi cela est déjà possible au niveau local. Ainsi dans mon secteur, ce type d’accompagnement par des équipes pluridisciplinaires, en particulier par Cap Emploi, existe déjà. Je ne sais pas, en revanche, si cela est codifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je comprends le sens de cet amendement, auquel on ne peut être que favorable, mais là encore, le consentement du salarié est demandé sur des préconisations de reclassement, dont je rappelle qu’elles représentent une nécessité pour le médecin et une obligation pour l’entreprise, qui doit tenter de les suivre le mieux possible. Ce consentement s’obtient dans le colloque singulier entre le salarié et le médecin, ou l’équipe pluridisciplinaire – puisque depuis la loi de 2011, on trouve différents intervenants dans les services de santé au travail, dont je rappelle qu’au-delà de leur fonction médicale, ils ont été créés pour donner un avis et apporter une expertise aux employeurs.
Le cadre, aujourd’hui, ne change pas. Vous dites simplement qu’on va aider le salarié, mais enfin c’est l’évidence ! On aide le salarié comme on conseille l’employeur : tel est le droit actuel. Je suis donc favorable à l’esprit de votre proposition, je doute en revanche de sa formulation.
De plus, sous quelle forme va-t-on recueillir ce consentement ? Je ne sais pas. Je m’en suis déjà expliqué avec Michel, je doute que cela apporte quelque chose à la loi existante.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’en suis pas sûr non plus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue Sebaoun, l’usage du nom patronymique est de rigueur dans notre hémicycle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement bkno ek515 rectifié.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il s’agit de renforcer le CHSCT, nous en avons parlé tout l’après-midi. Nous avons confirmé, à travers cette loi de modernisation que nous examinons, le rôle éminent qui demeurera le sien. Dans ce contexte, nous estimons que les préconisations du médecin du travail doivent être transmises au CHSCT, lequel doit en disposer systématiquement, ainsi que de la réponse écrite que l’employeur doit apporter.
Aujourd’hui, ces éléments sont tenus à sa disposition, mais ce n’est pas suffisant. Cet amendement vise à faire en sorte que le CHSCT connaisse bien les préconisations formulées par le médecin du travail pour maintenir le salarié dans l’entreprise : un aménagement de poste, le plus souvent.
Il nous semble essentiel que le CHSCT en soit informé. C’est une mesure qui renforcerait les droits du salarié et clarifierait les choses dans l’entreprise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends votre souhait, mais il me paraît difficile d’ouvrir trop largement la transmission d’informations qui concernent un salarié et relèvent du secret médical.
Transmettre de telles informations à l’employeur, à l’inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail, oui, mais faut-il les transmettre aux délégués du personnel ? Il est question de santé et vous savez que, sur ces sujets, les salariés sont toujours très prudents. Ils ne souhaitent pas nécessairement que chacun soit au courant de leur état de santé et de ce qui a pu être décidé avec le médecin du travail. Je trouve qu’on élargit un peu trop la transmission. Je voterai contre cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet sensible. Il s’agit de la volonté de la personne elle-même. On constate aujourd’hui dans beaucoup d’entreprises que des personnes préfèrent taire un handicap et que d’autres ne souhaitent pas faire état d’une maladie grave et on peut le comprendre : cela tient à l’intime.
Je suis donc très inquiet sur le problème de confidentialité et de respect de la vie privée que pose cet amendement prévoyant la transmission de ces informations au CHSCT. Autant je peux comprendre qu’elle ait lieu au motif d’expliquer les choses, auprès de l’employeur et de l’inspection du travail, autant je crois qu’il ne faut surtout pas l’élargir à d’autres personnes, par respect de la vie privée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je crains peu la divulgation d’informations confidentielles, même si je comprends les craintes de M. Cherpion et de Mme Le Callennec, mais je voudrais souligner la réalité de ce que vient de dire M. Cherpion sur la déclaration d’un handicap.
Beaucoup de salariés, c’est vrai, et je peux en témoigner à titre professionnel, ne souhaitent pas déclarer leur handicap et obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé qui leur ouvrirait pourtant des droits, notamment quand, comme dans les grandes entreprises, il existe des structures à même de les prendre mieux en charge. Ils veulent rester en retrait, dans l’anonymat de leur fonction, quelles que soient leurs difficultés.
Nous avons donc d’un côté une équipe de prévention et de soins qui souhaite améliorer autant que possible la situation du salarié et de l’autre la volonté du salarié lui-même de rester en retrait. Je suis à la fois sensible à l’idée de chercher collectivement à améliorer la situation et interrogatif sur la confidentialité des informations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de tout dévoiler. Quand il n’y a pas de contestation entre le salarié et l’employeur des préconisations faites, tout se passe normalement. Mon amendement vise le cas où l’employeur refuserait de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail, et où, à ce moment-là, il y a conflit. Vous savez, dans une entreprise, tout ou presque se sait. S’il faut adapter un poste de travail, cela ne se fait pas de façon totalement invisible.
Il me semble que le CHSCT doit être saisi de la difficulté ou du conflit qui peuvent survenir au sujet de l’aménagement de poste. Quand tout se passe bien, il est évident que ce n’est pas nécessaire. Cet amendement me paraît utile, toujours dans le but de maintenir le salarié à son poste de travail. On sait en effet que s’il le quitte, cela signifie le plus souvent pour lui la fin de son activité professionnelle.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Sa désinsertion !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je ne sais pas si le rapporteur et le ministre ont le droit de reprendre la parole, mais ce serait bien, si je puis me permettre !
Quand les employeurs ne respectent pas leurs obligations en matière d’adaptation de poste, il y a sanction : il existe l’inspection du travail pour cela.
S’agissant de la confidentialité, à laquelle le salarié peut légitimement tenir, cet amendement me paraît aller au-delà de l’acceptable, mais le rapporteur et le ministre ont déjà parlé : tant pis !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ils peuvent parfaitement reprendre la parole quand ils le souhaitent, mais je ne peux les y obliger. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement bkno ek532 deuxième rectification.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La ressource médicale est ce qu’elle est. Il me semble essentiel de la concentrer sur ceux qui peuvent rencontrer des difficultés et ils sont nombreux. Nous estimons que les postes de sécurité doivent être clairement définis. Les postes à risques devront l’être également, pour préciser dans un texte réglementaire ultérieur la périodicité des visites médicales.
Je rappelle que l’avis d’aptitude ou d’inaptitude demeure. Nous avons toutefois estimé dans notre rapport qu’il fallait libérer les médecins des visites médicales d’aptitude qui sont aujourd’hui prévues par la réglementation et passer à des visites intermédiaires pour les postes à risques, en faisant appel à des infirmiers ou des infirmières.
Pour tous les autres salariés, que nous n’abandonnons pas pour autant, nous estimons qu’ils doivent voir tous les cinq ans au minimum le médecin du travail en personne. Cette gradation poursuit un but essentiel : redonner tout son rôle au médecin du travail, qu’il s’agisse de prévention, de présence sur le terrain, d’aménagements de poste ou de reclassement. Toutes ces missions sont beaucoup plus valorisantes que les certificats d’aptitude qu’ils délivrent à la chaîne et pour lesquels ils sont conduits à faire l’examen clinique de gens qui vont plutôt bien. Il faut les dégager de ces tâches pour qu’ils se concentrent sur leurs missions majeures.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En fait, l’amendement suggère de mieux cibler la prévention et permettra de mieux accompagner les salariés affectés à des postes de sécurité ou à risques ainsi que ceux dont la situation personnelle le justifie. Il me semble que cela constitue une réelle avancée. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je suis moi aussi d’accord avec la proposition de Michel Issindou. Avis favorable à l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je partage pour partie l’analyse de M. Issindou selon laquelle l’examen de l’aptitude de tous les salariés mobilise des forces qui seraient mieux employées ailleurs.
Néanmoins, je m’interroge pour deux raisons sur l’idée d’une visite quinquennale – sauf bien évidemment pour les salariés qui occupent des postes à risques – dans le cadre d’un entretien infirmier, sous convention et sous contrôle du médecin.
D’une part, au-delà des cas très spécifiques où le salarié est en souffrance et en demande, dans le cadre par exemple d’un arrêt maladie prolongé ou d’une nécessaire réinsertion, il est tout de même très important que le service de santé au travail, et en l’occurrence le médecin, puisse voir ce fameux salarié. On ne peut se dispenser d’un tel colloque, que les médecins du travail demandent d’ailleurs très clairement.
J’ajoute que le médecin, si j’ose dire, est un salarié protégé. Nous savons que quelques procès sont en cours. L’infirmière, elle, n’a pas le même statut et je crois que dans la même situation, il y a deux poids, deux mesures. Le médecin dispose d’une faculté d’agir et de dire différente de celle de l’infirmière, même si celle-ci exerce sous sa responsabilité.
D’autre part, même si l’amendement de M. Issindou n’aborde pas cette question – il traite de l’aptitude au travail – le vrai sujet de son rapport, et le vrai problème, qui sera d’ailleurs nécessairement évoqué à un moment ou à un autre, est celui de l’inaptitude. Je n’en dis pas davantage puisqu’aucun amendement n’en traite mais je suis obligé de dire que c’est là le vrai sujet.
Quoi qu’il en soit, disons-le de la sorte, même en ce qui concerne l’aptitude, il y a matière à s’interroger sur la disparition de la visite auprès du médecin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je m’exprime presque au titre d’une explication de vote, monsieur le président.
Ces amendements, dont nous n’avons pas connaissance depuis très longtemps, sont parfaitement satisfaisants et peuvent être votés.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Par ailleurs, je ne doute pas de la qualité du travail de M. Issindou.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cela étant, nous ne sommes pas en train de voter son rapport non plus qu’une réforme globale de la médecine du travail ou du régime de l’aptitude et de l’inaptitude.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je tenais à le souligner afin que nous ne nous méprenions pas sur nos débats. Nous ne renonçons évidemment à aucune de nos prérogatives pour prendre position quant aux suites qui seront données à ce rapport. Mais comme certains amendements, en creux, comportent des dispositions relatives à la médecine du travail, je ne veux pas qu’il y ait d’équivoque. Nous ne faisons pas l’impasse sur le débat à venir.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je continue à penser que nous aurions pu prolonger nos débats en commission des affaires sociales, d’où la motion de renvoi en commission que j’ai défendue mardi dernier (Sourires) !
Un meilleur ciblage de la prévention est parfaitement justifié en le dirigeant en particulier vers les salariés dont les postes présentent des risques spécifiques pour leur santé ou leur sécurité, ce qui rejoint d’ailleurs la notion de pénibilité et donc, j’imagine, des dix facteurs de risques.
Je n’aime pas trop les renvois à décret en Conseil d’État et j’ai toujours tendance à demander au ministre s’il a une petite idée derrière la tête quant à leur contenu.
En l’occurrence, l’exposé sommaire de l’amendement indique très justement que « la démographie médicale en santé au travail s’avère extrêmement préoccupante ». De ce point de vue-là, un vrai problème se pose dans notre pays.
Il conviendra donc de mesurer l’impact de ces amendements – qui, encore une fois, sont parfaitement justifiés. Pour qu’ils puissent se traduire dans les faits, il faudra une véritable révolution en matière de santé au travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : C’est une question de bon sens.
Notamment parce que nous avons tous, à un moment ou à un autre, été élus dans une collectivité, nous savons fort bien qu’il existe des postes à risques, et d’autres, heureusement, beaucoup moins dangereux à la fois pour les salariés, leur entourage et les tiers.
Issu d’une région industrielle, je mesure à quel point nous aurions pu faire gagner des années de vie à un certain nombre de salariés si la prévention avait été effective s’agissant des maladies liées à l’amiante, de la silicose et de tant d’autres maladies. Et notre action vise aussi les entrepreneurs car, quand bien même ces derniers connaissaient les dangers de ces substances, ils n’ont pas pris de mesures.
Il me semble que ce contrôle collectif permettra aussi de contrôler ceux qui, quelquefois, songent à exploiter les failles de la législation, notamment pour l’emploi de travailleurs étrangers ou de personnes qu’ils font travailler dans des conditions pas toujours légales, les uns et les autres pouvant aujourd’hui encore être dangereusement exposés sans contrôle effectif.
Incontestablement, il importe de concentrer les moyens, d’autant plus à une époque où ils manquent. Soyons réalistes : nous savons très bien que nous n’allons pas créer des dizaines, a fortiori des centaines de postes supplémentaires de médecins du travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je tiens à répondre aux inquiétudes exprimées par M. Sebaoun. Il a d’ailleurs partiellement raison.
Dans l’idéal, le médecin du travail pourrait voir en personne les salariés tous les deux ans, comme les textes le prévoient. La réalité, aujourd’hui, c’est que les DIRECCTE donnent des agréments pour des visites tous les six ans. Parler de cinq ans, c’est donc plutôt très raisonnable !
À cela s’ajoutent d’énormes disparités entre régions, que je ne soupçonnais d’ailleurs pas personnellement, mais aussi entre services autonomes – où le médecin du travail est au sein de l’entreprise : la situation est alors plutôt satisfaisante avec un médecin pour 1 400 à 1 500 salariés – et services interentreprises, avec de nombreuses PME, où l’on ne compte qu’un médecin pour 4 000 à 5 000 salariés, lequel bien sûr, dans ces conditions, n’y arrive pas.
Concentrons donc la force et le talent des médecins du travail sur les cas les plus compliqués et demandons aux infirmières formées en santé au travail – elles n’arrivent pas directement dans les entreprises depuis le secteur libéral ou l’hôpital et ont bénéficié d’une formation spécifique difficile – de déceler les premières anomalies de santé à travers 5156des protocoles bien établis et de les transmettre immédiatement au médecin afin qu’il diagnostique, le cas échéant, un problème de santé important.
C’est tout cela que nous nous sommes efforcés de traiter avec beaucoup de pragmatisme. Il est certes toujours possible de rêver à une médecine du travail idéale mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de la ressusciter. Il nous faut faire avec ce qu’elle est.
Une fois n’est pas coutume, je rends hommage à M. Cherpion et lui renvoie même l’ascenseur puisqu’il a voté l’un de mes amendements : la loi de juillet 2011, dont il a été le rapporteur, était une bonne loi.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que ne l’avez-vous votée !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous avons certainement trouvé, alors, quelques bons arguments ! (Sourires)
C’était une loi votée par la droite mais la montée en puissance des équipes pluridisciplinaires qu’elle a instituées est de bon aloi. Toutefois, la réalité du terrain, aujourd’hui, fait qu’elle ne peut pas être appliquée si l’on ne procède pas à de nouvelles adaptations, comme avec la montée en puissance des infirmières. C’est ainsi que la médecine du travail se sortira de ce « mauvais pas », si je puis dire.
Je donne un dernier chiffre : étant donné la situation du marché du travail aujourd’hui et la configuration des contrats de travail qui en résulte, avec un très grand nombre de contrats courts, précaires, de missions d’intérim, le nombre de visites annuelles de médecine du travail, entre les visites périodiques et les visites d’embauche, devrait s’élever à environ 30 millions alors qu’il n’est que d’environ 10 millions.
Vous le constatez, le différentiel est énorme : 20 millions de personnes, aujourd’hui, travaillent pour ainsi dire dans l’illégalité. Essayons donc de régler ce problème ! Le législateur ne peut pas se satisfaire d’une telle situation. Tel était l’objet de notre mission.
En nous accompagnant et en acceptant ces amendements, le ministre va dans la bonne direction, ce qui relève du domaine réglementaire restant à traiter par ailleurs.
J’entends également les propos de M. Robiliard. Il est évident que ces amendements ne visent pas à régler pour solde de tout compte l’ensemble des problèmes de la médecine du travail mais il nous a semblé que ce projet de loi constituait un bon véhicule pour faire avancer la situation.
En effet, la médecine du travail relève aussi du dialogue social car il s’agit bien d’un rapport de confiance entre le salarié, l’employeur et le médecin du travail. Il nous a donc semblé opportun de faire quelques gestes et d’envoyer quelques signaux. J’espère que le reste suivra rapidement.
Lorsque, pour une fois, le rapport coïncide avec le véhicule législatif…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, cher collègue.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …notre satisfaction peut être totale !
Je vous remercie de votre indulgence, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je soutiens entièrement vos amendements, monsieur Issindou.
Lors de la précédente législature, j’avais déposé un amendement relatif à la médecine du travail qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel car il a été considéré comme un cavalier. Or, j’appelle votre attention sur le fait que les amendements dont nous venons de débattre en sont également.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Ils n’ont rien à voir avec le dialogue social.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : D’ailleurs, que mon amendement ait été retoqué a conduit à adopter la loi de 2011 que vous avez évoquée, reprenant les éléments que j’avais défendus et me trouvais bien connaître puisque j’avais commis un certain nombre de rapports pour avis à ce sujet dans le cadre de la discussion budgétaire.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La situation de la médecine du travail est extrêmement complexe. Démographiquement, la situation est très délicate puisque 50 % des médecins du travail partiront à la retraite dans les dix prochaines années.
D’un côté, le Gouvernement et le législateur souhaitent que certaines tâches soient accomplies par les médecins du travail : d’un autre côté, ceux-ci sont en voie de disparition !
Certes, les équipes pluridisciplinaires ont été instituées par la loi de juillet 2011 mais les médecins du travail n’en contestent pas moins le fait qu’un certain nombre de ceux qui les composent puissent effectuer les visites médicales car cela relève précisément du domaine médical.
La médecine du travail constitue en effet une spécialité qui nécessite plus de dix ans d’études et les médecins ne comprennent pas comment quelqu’un qui n’en aurait effectué que deux pourrait faire le même travail qu’eux puisqu’il s’agit bien en l’espèce de faire passer une véritable visite médicale.
Enfin, j’appelle l’attention du ministre : si la définition de l’aptitude au travail est importante, la question de la visite de reprise du travail l’est plus encore.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Car cela peut conduire l’entrepreneur au pénal. Si la visite de reprise, qui est obligatoire après tout arrêt de travail d’une certaine durée, ne peut être effectuée par le médecin du travail et si le salarié recommence effectivement à travailler, la situation relève du pénal pour le chef d’entreprise.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai soulevé ce problème à plusieurs reprises, lors de chacune de mes interventions concernant la médecine du travail, et il n’a jamais été réglé. Je tenais simplement à le faire remarquer à M. le ministre parce que le risque pénal est important pour le chef d’entreprise, et c’est une vraie difficulté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Un mot sur cette dernière intervention. Cette fois, ces amendements ne peuvent pas être considérés comme des cavaliers parce que nous avons pris des précautions. Le texte initial présentait une accroche à 5157travers la référence aux problèmes de contentieux concernant l’avis d’aptitude et la nécessité d’informer l’autre partie. Si tel n’avait pas été le cas, il aurait en effet pu s’agir d’un cavalier. Vous ne direz cependant pas le contraire, ces amendements trouvent in fine toute leur place dans ce texte.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est le Conseil constitutionnel qui tranchera.
M. François Rebsamen : En effet. En tout cas, nous avons pensé à cette éventuelle difficulté précisément parce qu’il a déjà tranché une fois. Nous avons donc veillé à ne pas reproduire cette erreur-là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la fameuse fiche d’exposition, dont je rappelle qu’elle a été créée par la loi de juillet 2011, le décret d’application ayant été, lui, publié au mois de janvier 2012. J’en ai d’ailleurs un exemplaire ici.
Je suis satisfait du mouvement qui a été initié. Pourquoi ?
Moi aussi je suis favorable à la simplification et à la dématérialisation. D’ailleurs, elle deviendra obligatoire avec la déclaration sociale nominative, la DSN, au bk1er ekjanvier 2016.
Initialement, le logiciel de paie devait intégrer les données permettant de calculer les droits ouverts grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité. Théoriquement, toutes les entreprises auraient dû avoir accès à ce dispositif au 31 janvier 2016.
Trois éléments nouveaux se sont ajoutés par la suite : la publication du rapport de notre excellent rapporteur, Christophe Sirugue, d’abord ; l’attente, ensuite, de six nouveaux décrets tout à fait importants ; l’affirmation enfin, d’une volonté de dématérialisation, sur laquelle je crois que tout le monde peut s’accorder.
Si je pose la question de la fiche, c’est parce que sa suppression poserait un certain nombre de problèmes. Permettez-moi d’en faire rapidement la liste. La fiche concerne l’évaluation des risques professionnels et elle est mise à jour en fonction des conditions d’exposition. Selon l’état du droit actuel, elle doit être communiquée au service de santé au travail, qui la transmet à son tour au médecin du travail. Elle doit également être communiquée au salarié qui, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est absent pendant plus de trente jours. Elle doit être donnée au même salarié en cas de maladie de plus de trois mois, et à ses ayants droit en cas de décès. Enfin, elle doit lui être communiquée s’il quitte l’entreprise.
Bref, de nombreuses dispositions légales, inscrites dans le droit, sont directement liées à cette fiche. Que vont-elles devenir si cette fiche disparaît ? J’ai besoin d’éclaircissements sur ce point. J’ai déjà indiqué, lors de la discussion générale, que j’étais, à titre personnel, favorable au maintien de cette fiche, qui prend place dans le dossier médical de chaque salarié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Votre amendement est le premier d’une série d’amendements relatifs à la pénibilité. Le Gouvernement a lui-même déposé plusieurs amendements sur le sujet, que nous examinerons bientôt, et qui s’inspirent du rapport que j’ai effectivement publié, mais pas seul, puisque je l’ai fait avec M. Gérard Huot, chef d’entreprise, et M. Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes. Nous avons essayé de voir comment le compte de prévention de la pénibilité pouvait être mis en œuvre de façon effective.
Nous sommes tous attachés à ce compte pénibilité et conscients de son importance, mais il importe maintenant de veiller à ce qu’il soit effectivement mis en œuvre. De toutes les préconisations, la fiche individuelle est celle qui a donné lieu aux débats les plus animés. Nous débattrons tout à l’heure de la pénibilité d’une manière globale, lorsque nous examinerons les amendements du Gouvernement, mais je voudrais dire, en cet instant, combien je regrette que le débat se soit focalisé sur cette fiche. Celle-ci a fait l’objet d’une présentation doublement caricaturale, aussi bien de la part de ceux qui l’ont présentée comme une fiche journalière décrivant heure par heure, minute par minute, le travail des salariés, que de la part de ceux qui ont considéré qu’il suffisait de remplir une fiche pour que tout soit réglé.
Il ne faut jamais oublier que ce n’est pas ce gouvernement qui a créé la fiche.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Soit, mais vous voulez abaisser le seuil !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne parle pas pour l’instant du nombre de salariés, mais du principe même de la fiche individuelle. La fiche elle-même a été créée par un gouvernement…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Sensible à la question de la santé au travail !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …qui était au pouvoir avant 2012. Il faut donc cesser de polémiquer sur la question de la fiche, car c’est une manière réductrice d’aborder le problème.
Cela étant dit, vous avez soulevé, monsieur Sebaoun, plusieurs points qui sont extrêmement importants. Derrière la question de la fiche, ce sont des problèmes importants qui se posent : celui de l’information du salarié, à toutes les étapes que vous avez mentionnées ; celui du cheminement de cette fiche ; celui, enfin, de la simplification, qui est notre objectif commun. Je répondrai tout à l’heure sur chacun de ces points, que j’ai bien en tête.
Je n’ai absolument pas envie de donner un avis défavorable à votre amendement, monsieur Sebaoun, et je vous propose donc de le retirer. Je reviendrai sur toutes ces questions un peu plus tard, lorsque nous examinerons l’amendement du Gouvernement. J’exposerai alors l’ensemble du dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Pour la cohérence de nos débats, je pense moi aussi que le mieux serait, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement. Nous aurons l’occasion, tout à l’heure, lorsque nous examinerons les amendements déposés par le Gouvernement, d’avoir une approche plus globale du problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’amendement prévoyait que la fiche reste vivace jusqu’à ce que l’on puisse dématérialiser le processus, au plus tard le bk1er ekjanvier 2017. Mais je retire volontiers mon amendement, en attendant la discussion de tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, puisque nous en arrivons à l’important sujet de la souffrance au travail, je vous propose, si tout le monde en est d’accord, de lever la séance et d’entamer ce débat à vingt et une heures trente.