Dialogue social et emploi : Article 22

Dialogue social et emploi : Article 22

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 22.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec 140 000 stagiaires par an, dont 58 % sont demandeurs d’emploi, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, est un acteur majeur de la formation professionnelle et de l’insertion des demandeurs d’emploi et des salariés en France.
Pour ce qui me concerne, je suis très favorable à cet article 22, qui permettra de remédier à la situation dans laquelle se trouve l’AFPA depuis ces dernières années, fragilisée par une profonde évolution de son modèle économique due à la décentralisation et à l’ouverture à la concurrence de la demande publique en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi.
En effet, l’AFPA doit, depuis ces dernières années, répondre à des appels d’offre, souvent passés par les conseils régionaux. Il arrive que, du fait de la concurrence d’autres organismes, elle perde certaines formations dans lesquelles elle était spécialisée et pour lesquelles elle disposait d’un matériel très coûteux ainsi que de personnels extrêmement qualifiés qui, de ce fait, se retrouvent du jour au lendemain sans activité, faute d’être transférables sur d’autres formations. C’est le cas dans ma circonscription de Saint-Malo, où l’AFPA est très performante, dotée d’ateliers très bien équipés et de formateurs hautement qualifiés.
Cet article permettra de traiter de tout ce qui relève des missions de service public de l’AFPA. Il permettra à l’État de confier à cet organisme des missions spécifiques, notamment sur les formations très spécialisées, où la concurrence ne joue pas.
Enfin, cet article permettra aussi à l’AFPA de mettre en place des formations à destination des publics les plus éloignés de l’emploi, qui nécessitent un accompagnement renforcé. Je pense notamment aux personnes handicapées, qui rencontrent encore trop de difficultés à intégrer les entreprises.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai, pour ce qui me concerne, l’article 22.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je voudrais appeler l’attention de M. le ministre sur un problème qui se pose notamment dans mon département : le financement de la formation professionnelle dans le cadre des contrats aidés.
Au préalable, je rappelle que, pour tout projet de loi, nous faisons des études d’impact. Or, très souvent, ces études se limitent à la métropole : les territoires ultramarins en sont exclus. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises s’agissant des études nationales menées sur des sujets censés nous concerner : au mieux nous y trouvons les conditions juridiques d’applicabilité aux départements ultramarins.
Or, monsieur le ministre, vous le savez, nos départements, du fait de l’éloignement, ont des problématiques propres, complètement différentes de ce que peuvent connaître les territoires métropolitains.
Tout cela pour vous dire que les lois que vous écrivez, même les plus belles et les mieux intentionnées, peuvent poser des difficultés d’application.
Les contrats aidés, en raison du chômage massif, et les contrats « nouvelle chance » peuvent représenter une belle opportunité pour les demandeurs d’emploi outre-mer, notamment à La Réunion. Ils mettent l’accent sur la formation, mais à quoi cela sert-il si nous n’avons pas les moyens de la financer ? C’est ce qui se passe avec les contrats aidés qui, aujourd’hui, ne peuvent pas bénéficier des financements en raison de la dernière réforme de la formation professionnelle.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : J’aurai l’occasion, monsieur le ministre, de vous proposer tout à l’heure un amendement visant à aborder ce problème et, surtout, lui apporter – si possible – une solution.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Puisque nous parlons de l’AFPA, il faudrait tout de même rappeler tout ce que le Gouvernement a fait, depuis l’été 2012, et je voudrais saluer le travail réalisé par Thierry Repentin en son temps, quand il était ministre délégué à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce fut trop court !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le 13 décembre 2012, à Toulouse, ville que je connais bien, il avait prononcé un discours devant les personnels de l’AFPA. Il avait rappelé les actions de consolidation de l’association conduites dès l’été 2012, dès l’arrivée de cette majorité au pouvoir, notamment la consolidation du pool bancaire et le versement d’une subvention d’investissement de 20 millions d’euros. Il avait rappelé les vingt-deux conventions régionales qui avaient été signées entre Pôle emploi et l’AFPA pour faciliter l’orientation des demandeurs d’emploi : je tenais à le souligner.

M. Jean-Patrick Gille : et de l’éducation etM. Philip Cordery. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’Association pour la formation professionnelle des adultes compte 8 500 salariés, qui forment chaque année, comme l’a rappelé notre collègue M. Lurton, 140 000 stagiaires.
Cet article vise à transformer l’AFPA en établissement public industriel et commercial. On peut imaginer la motivation pour venir en aide financièrement à l’AFPA, qui a traversé – et traverse toujours – de graves difficultés, du fait d’une concurrence très forte au niveau des offres de formation. En 2012, l’AFPA avait frôlé la cessation de paiement. En 2014, elle accusait toujours un déficit de 22 millions d’euros.
Auparavant, l’AFPA bénéficiait il est vrai d’un traitement particulier sur le marché de la formation, pour la commande publique notamment. C’est désormais terminé. La transformation de cet organisme en EPIC ne suffira certainement pas à assurer la pérennité de l’AFPA, mais chacun sait qu’une réforme en profondeur reste nécessaire.
Le Gouvernement va procéder par ordonnances pour définir le service public de l’AFPA. Quelle définition donner à cette notion de service public, qui va modifier les règles de concurrence sur nos territoires ? Aujourd’hui, il me semble que l’activité de l’AFPA est à 80 % dans le secteur concurrentiel et à 20 % dans le secteur dit de missions de service public.
Il y a notamment, monsieur le ministre, dans ce que j’ai pu entendre, la formation des personnes « éloignées de l’emploi ». Est-ce à dire qu’on va spécialiser l’AFPA, voire lui donner l’exclusivité de ces publics-là ?
Je rejoins Mme la présidente de la commission des affaires sociales : moi aussi je regrette que nous n’ayons plus de délégué à la formation professionnelle dans le Gouvernement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez rendu hommage à M. Repentin.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il n’est pas mort, vous savez ! (Sourires.)

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Et M. Repentin était « ministre délégué », et non pas « délégué » !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quand on voit le travail qui reste à faire dans ce domaine-là, je pense qu’il faut davantage se pencher sur cette question que sur le compte personnel d’activité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Madame Le Callennec, M. Repentin était ministre délégué. Par ailleurs, je vous rassure : le poste de délégué existe toujours. Mme Wargon, déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, est d’ailleurs présente parmi nous.
Moi aussi, je me félicite que le Gouvernement se propose de franchir le pas, ce qui était attendu depuis des années, pour aller vers une reconnaissance de l’AFPA en tant que service public de la formation. En revanche, monsieur Lurton, madame Le Callennec, je vais être plus critique à l ’égard de la majorité précédente, laquelle, par une lecture abusive et excessive – pour être gentil – de la directive Services, a fragilisé l’AFPA jusqu’à mettre en péril son existence, en ne voulant pas reconnaître, justement, un service public de la formation.
Je rappelle les principaux éléments du dossier. La subvention de l’AFPA est passée de 700 millions à 80 millions. Il y a eu une réduction d’effectifs d’environ 2 000 personnes. Un amendement adopté nuitamment a fait passer les services psychologiques de l’AFPA à Pôle emploi, sans prévenir personne. Il apparaît que l’AFPA n’a même plus les moyens d’entretenir son patrimoine. Enfin, pour toutes les formations, les régions doivent dorénavant passer des appels d’offres. Or l’AFPA, quoiqu’il s’agisse d’un excellent outil, n’était pas prête à affronter brutalement la concurrence. Bref, on se dirigeait vers un démembrement, pour ne pas dire une vente à la découpe – c’est cela qui était programmé.
Heureusement, M. Yves Barou, le nouveau président de l’AFPA, a redressé la barre.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Zorro est arrivé !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il y a eu aussi Thierry Repentin, et Jean-Marc Ayrault qui s’est efforcé, par des prêts et des aides, de trouver 200 millions pour éviter une issue fatale à l’AFPA.
Mais nous n’avions pas trouvé de solution à la question du patrimoine, ni résolu le problème des quarante-cinq formations à caractère national qui disposent de plateaux techniques de qualité.
La création d’un EPIC avec, j’imagine, l’octroi de droits spéciaux, va permettre de créer un service d’intérêt général. C’est une lecture différente de la directive Services : il s’agit de considérer que, comme je l’avais indiqué à plusieurs reprises dans des rapports, pour les publics en difficulté, en insertion, mais au premier niveau de qualification, on peut recourir à de tels outils, assimilés à des services d’intérêt général. L’autre partie relèvera quant à elle de la concurrence et du privé : c’est le schéma que propose le Gouvernement et il me paraît excellent.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Par ordonnances !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il y a urgence !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais remercier Jean-Patrick Gille pour la mansuétude avec laquelle il a parlé de ce qui avait été fait sous la précédente législature concernant l’AFPA. Effectivement, nous n’avons pas tout très bien fait et trouver un cap nouveau pour l’AFPA est une bonne chose. Jusqu’à présent, cet organisme était en train de mourir de sa belle mort ; retrouver du sens et fixer un nouveau cap en changeant son statut et en le transformant en opérateur, aux côtés de Pôle emploi, est plutôt positif.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Merci, monsieur Richard !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Moi aussi, je rejoins Jean-Patrick Gille. Il y a une continuité dans l’action : si celle de Thierry Repentin et de Jean-Marc Ayrault mérite d’être saluée, nous la poursuivons. Yves Barou et ses services ont proposé des solutions ; le Gouvernement les met en œuvre.
Il s’agit de créer un établissement public qui permette de faire la distinction tout en maintenant l’aide financière. Je rappelle que 200 millions ont été affectés à l’AFPA ; il reste encore 40 millions à trouver. Tout n’est pas résolu, mais la création de l’EPIC permet de traiter l’un des problèmes majeurs qui s’étaient posés : la dévolution des actifs immobiliers de l’État occupés par l’AFPA, qui constituaient une gêne pour son activité concurrentielle.
Je ne veux pas entrer dans une polémique : si tout le monde se reconnaît dans l’action qui a été conduite, tant mieux. On peut le dire toutefois : les gouvernements de gauche successifs ont sauvé l’AFPA qui était en voie de démembrement en septembre 2012. Tant mieux si tout le monde en profite : il s’agit d’une vraie mission de service public de formation, cela a été rappelé.
Il faut tout de même se dire que ce n’est pas encore terminé. Par-delà les missions de service public que nous sommes parvenus à définir assez précisément pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui ont besoin de formations spécifiques, et aussi pour des formations très pointues faisant appel à des chercheurs de qualité, il reste que l’AFPA doit aussi faire face à un secteur confidentiel. Il ne faut donc pas considérer que c’est gagné : l’AFPA doit continuer à se réformer et à entrer dans le secteur concurrentiel.
Nous avançons. Le changement de statut a été bien perçu. Je l’ai présenté au conseil d’administration il y a environ trois semaines.
Il est bien que tout le monde s’y retrouve, sur tous ces bancs. Pour annoncer des mauvaises nouvelles, on est champion dans ce pays, mais quand il y a de bonnes nouvelles, elles ne font que quelques lignes dans les journaux. Si nous pouvons faire savoir que l’AFPA est sur la bonne voie et qu’elle retrouve sa place grâce à l’action que nous menons, eh bien nous en serons, je l’espère, tous satisfaits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : L’AFPA conserve une image très positive. Il s’agit de conforter cet article, qui indique que l’AFPA participe à la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, en précisant qu’elle s’intéresse aussi à 5189leur qualification, sachant que 80 % des stagiaires acquièrent un titre valable et que 60 % trouvent un emploi, ce qui est un taux particulièrement élevé.