Dialogue social et emploi : Après l’article 23 quater

Dialogue social et emploi : Après l’article 23 quater

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23 quater.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement est le premier d’une série d’amendements visant à introduire dans le code du travail des dispositions pour lutter contre le sexisme.
Les données sont là, et elles sont terribles : 80 % des femmes salariées considèrent que, dans le monde du travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou à des décisions sexistes, et 56 % des hommes, ce qui n’est pas négligeable, font le même constat ; 90 % des femmes salariées considèrent qu’il est plus facile de faire carrière lorsqu’on est un homme ; et 54 % des femmes salariées, enfin, estiment que leur carrière professionnelle a été freinée en raison de leur sexe. Ces statistiques – je pourrais en citer beaucoup d’autres – sont tirées d’une enquête réalisée il y a peu par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme Marisol Touraine et Mme Pascale Boistard ont toutes deux affirmé la volonté du Gouvernement d’avancer sur ces questions. Je crois qu’il est temps d’introduire dans le code du travail – et cette loi me semble être un bon véhicule pour le faire – la condamnation des agissements et des comportements sexistes dans le monde du travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Autant il est assez aisé – et la loi du 27 mai 2008 le fait – de définir la notion de discrimination, autant il paraît difficile de définir la notion d’agissements sexistes.

M. François Rebsamen : Eh oui !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En effet, un geste qui pourra être considéré comme sexiste par les uns ne le sera pas par les autres. Donner, dans un texte de loi, une définition de la notion d’agissements sexistes me semble quasi impossible. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Vous avez raison de soulever ce problème, madame Mazetier, et j’ai d’ailleurs reçu, il y a peu, des associations qui luttent contre le sexisme. Il s’agit effectivement d’une question très importante. Le sexisme n’a pas sa place dans le monde du travail, même s’il ne s’agit pas à proprement parler, comme cela vient d’être dit, d’une discrimination.
Je voudrais vous faire une proposition, madame Mazetier. La notion de sexisme n’est pas suffisamment précise – le rapporteur l’a rappelé – pour que nous puissions l’inscrire en tant que telle, comme vous le demandez, dans le code du travail. Mais j’anime, avec Patrick Kanner et Christiane Taubira un groupe de travail sur la lutte contre les discriminations, qui a déjà formulé un certain nombre de préconisations, dont treize ont été retenues. Je vous propose que ce groupe de travail, qui continue de réfléchir à ces questions, se saisisse de ce sujet et nous fasse les propositions les plus adaptées pour lutter contre ces agissements. Sur la base des propositions qui nous seront faites, nous pourrons ainsi envisager, car je n’écarte pas votre proposition, d’intégrer cette notion dans le code du travail. Mais il importe, au préalable, qu’un travail de fond soit mené.
Puisque le groupe de travail sur la lutte contre les discriminations poursuit son travail, sous la responsabilité de Jean-Christophe Sciberras, je vous propose de le faire travailler sur la question de la lutte contre le sexisme dans les entreprises et le milieu professionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le ministre, et je prends acte de la proposition que vous venez de formuler.
Au mois de mars dernier, lorsque le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lui a remis son rapport, intitulé Le Sexisme dans le monde du travail. Entre déni et réalité, Marisol Touraine a déclaré : « Je souhaite vous dire que ce rapport est d’une richesse rare et qu’il ne restera pas lettre morte. » Nous sommes au début de la lutte contre ce phénomène dont il va tout de même bien venir à bout.
Le sexisme, au fond, n’est pas si difficile à caractériser : le sexisme est un racisme, une discrimination en raison du sexe. Agir de manière sexiste, c’est agir de manière différenciée, selon qu’on a affaire à une femme ou à un homme. Dans la République et dans notre constitution, on reconnaît des individus libres et égaux en droits, pas des hommes ou des femmes, mais des individus, libres et égaux en droits. Les pères de la République avaient pressenti cela, même si cette idée n’était pas très mainstream à l’époque…
Nous n’en sommes donc qu’au début. J’entends parfaitement ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et je vous remercie de votre proposition, monsieur le ministre. Tous les membres de la délégation aux droits des femmes et, au-delà, ceux du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront sensibles à votre proposition. En conséquence, je retire cet amendement, mais pas l’amendement bkno ek646, et je vous remercie d’engager cette longue marche, qui ne devrait tout de même pas prendre un siècle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne sais pas si ce sera une longue marche, mais l’objet de cet amendement est de créer un contrat unique de travail à droits progressifs.
Pour faire face à la hausse dramatique du chômage et créer de nouveaux emplois, nous sommes tous convaincus qu’il faut assouplir le droit du travail, tout en préservant la protection offerte aux salariés. Telle est la vocation de ce contrat unique à droits progressifs, qui remplacerait le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée.
Les déclarations d’embauche qui ont lieu aujourd’hui en France concernent à 80 % des contrats à durée déterminée de moins d’un mois. Cette proportion illustre bien l’échec flagrant d’un système qui a cru que la protection des salariés ne pouvait être assurée que par un droit du travail rigide et coercitif pour les entreprises. Il nous semble donc urgent d’adopter une nouvelle approche, en affirmant que les intérêts des entreprises et ceux des salariés se confondent dans la bataille pour l’emploi et le pouvoir d’achat, et qu’une plus grande flexibilité peut être positive, tant pour les uns que pour les autres. Telle est notre proposition.
Je sais qu’un certain nombre de nos collègues travaillent sur ce sujet. Il s’agit, comme sur la question du sexisme, de faire un premier pas dans ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Tout à l’heure, monsieur Richard, vous nous avez dit que l’on ne pouvait pas mettre en œuvre le compte personnel d’activité parce qu’il n’y avait pas eu de discussion préalable avec les partenaires sociaux. Et à présent – c’est le pompon ! – vous proposez d’instaurer ce contrat unique sans aucune négociation préalable avec les partenaires sociaux, ce qui mérite d’être noté, puisque je vous rappelle qu’il n’y a eu aucun accord sur ce sujet.
Par ailleurs, il faut tout de même faire attention, car la rédaction que vous proposez reviendrait à supprimer toutes les garanties actuellement prévues pour les CDD ou les CDI. Autrement dit, votre amendement généraliserait à l’ensemble des actifs la précarité du travail. Sur cette base, je ne peux évidemment pas vous suivre. Avis défavorable.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un bel exercice de langue de bois !

M. François Rebsamen : Ce n’est pas un exercice de langue de bois, mais prétendre créer le contrat de travail unique à cette heure-là, par voie d’amendement,…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On réformerait enfin le pays !

M. François Rebsamen : …alors que vous nous faites des leçons sur l’article L. 1 du code du travail, c’est tout de même assez surprenant !
Pour moi, il est deux principes intangibles, auxquels on ne peut toucher sans l’accord, et même l’engagement des partenaires sociaux : ce sont les 35 heures – je l’ai déjà indiqué – et le contrat de travail. Il ne peut pas être question de modifier le contrat de travail sans l’accord des partenaires sociaux, vous en conviendrez.
Il existe une spécificité bien française. Nous avons à peu près tout ce qu’il nous faut sur les étagères : des contrats de travail de toutes les formes, adaptés à toutes les situations. Et vous, vous voulez faire un contrat de travail unique. Pour ma part, je pense que c’est plutôt une chance d’avoir à notre disposition toutes ces formes de contrats de travail. Du reste, les partisans du contrat de travail unique n’ont jamais pu expliquer comment un tel contrat pourrait créer de l’emploi. Vous en conviendrez avec moi : seule la croissance crée de l’emploi. On le vérifie tous les jours, et on le vérifiera aussi dans les pays qui ont fait semblant de créer ce contrat unique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes dans l’opposition, pour quelques mois encore, et il s’agit d’un amendement d’appel. Nous voulons appeler les partenaires sociaux à travailler sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek258 et 705 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je tiens à défendre un amendement qui me paraît extrêmement important, avant que ne soit examiné l’amendement du Gouvernement qui tend à rendre facultatif le CV anonyme.
Je rappelle que le CV anonyme a été introduit par la loi sur l’égalité des chances, grâce à l’adoption d’un amendement dont j’étais l’auteur. Je rappelle aussi que François Hollande, au cours de la campagne présidentielle, avait promis sa généralisation. Si vous considérez que rendre un dispositif facultatif, c’est le généraliser, je dois vous dire que je n’ai pas la même conception que vous de la généralisation.
Pourtant, les personnes habitant les quartiers défavorisés souffrent particulièrement des discriminations, et ce n’est pas le ministre de la ville qui dira le contraire, puisque c’est l’une des priorités de la politique de la ville. Je pense à la fois aux personnes issues de l’immigration et à celles qui sont originaires des départements et territoires d’outre-mer. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale estime qu’un habitant ou une habitante de quartier sensible a deux fois moins de chances d’obtenir un entretien d’embauche qu’une personne résidant hors de ces zones sensibles ; et qu’une personne issue de l’immigration maghrébine a cinq fois moins de chances qu’une autre d’obtenir un entretien d’embauche.
Vous préférez supprimer cette obligation, plutôt que de travailler à sa généralisation, ou au moins à sa mise en œuvre dans un certain nombre d’entreprises.
Mon amendement vise à rendre cette disposition facultative dans les plus petites entreprises, où elle ne serait peut-être pas adaptée, mais de la rendre obligatoire dans les entreprises de plus de 5 000 salariés.
Vous allez nous dire que c’est impossible, mais je rappelle que l’intérim est anonyme. Lorsque vous prenez un intérimaire – il y en a 500 000 à 600 000 en France –, vous ne donnez pas des critères d’âge ou de domicile, mais vous embauchez une personne qui exerce un certain type de métier, plombier par exemple. Vous ne faites même pas passer un entretien d’embauche : vous cherchez une personne qualifiée pour faire le travail que vous demandez.
Le CV anonyme existe déjà. Le rendre facultatif, cela revient en réalité à le supprimer. En effet, qui va faire un CV anonyme, à part ceux qui sont discriminés ? Au moment 5194où vous voulez faire de la lutte contre les discriminations une cause nationale, et alors que le groupe socialiste vient de déposer une proposition de loi autorisant des actions de groupe contre les discriminations…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous allez donc la voter !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …vous rendez inopérant le CV anonyme ! Je trouve cela, non seulement incohérent, mais injuste pour ceux qui sont discriminés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek705 rectifié, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek705 rectifié et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek258.

M. François Rebsamen : La lutte indispensable contre le cancer des discriminations, qui mine la société, le Gouvernement la mène avec une détermination qui n’a d’égale que ma conviction que ces discriminations portent atteinte à notre consensus républicain et à la cohésion sociale. Je tiens à le dire avec force à cet instant.
C’est pourquoi nous avons mis en place un groupe de travail spécifique sur le sujet de la lutte contre les discriminations, avec Patrick Kanner et Christiane Taubira. Ce groupe de travail a fait un certain nombre de propositions qui nous ont été remises il y a une quinzaine de jours. J’ai d’ailleurs tiré de ce rapport treize projets de mesures.
Eh bien, savez-vous quelle est la première des mesures proposées par ce groupe de travail, qui rassemble tous les partenaires sociaux et les associations qui luttent contre les discriminations ? Supprimer le caractère systématique du CV anonyme.
Il est proposé, à travers cet amendement, de supprimer non pas le CV anonyme en tant que tel, mais son caractère systématique.
Au demeurant, on peut se demander pourquoi, si vous y êtes tant attachés, vous ne l’avez pas mis en œuvre alors qu’il a été créé en 2006. Là est le problème.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est que M. Vercamer n’a pas été ministre !

M. François Rebsamen : Moi, je l’ai mis en œuvre dans ma ville, à Dijon, donc je sais ce dont je parle. En 2006, à Dijon, différentes méthodes de recrutement ont été testées avec une grande entreprise. Je sais donc que le CV anonyme fonctionne pour certains postes, mais pas pour tous, ni pour toutes les entreprises. Ce n’est donc pas la seule solution ; c’est une des solutions.
En outre, depuis lors, les choses ont bien changé, et elles continueront à le faire. Petit à petit, de nouvelles méthodes de lutte contre ces discriminations sont élaborées : on peut évoquer le CV vidéo, entre autres moyens de présentation pour ceux qui sont discriminés au quotidien. Lorsque nous prendrons connaissance des informations qui vont sortir sur ce sujet, nous aurons honte pour cette République qui n’arrête pas de pratiquer des discriminations, à l’embauche et dans l’emploi, et qui ne fait pas l’effort de formation nécessaire pour lutter contre ces discriminations.
Beaucoup de mesures sont proposées ; je ne vous citerai pas les treize, mais je vous les adresserai personnellement et vous en prendrez ainsi connaissance. Et puisque la lutte contre ces discriminations peut être un objectif partagé, je vous demanderai d’accompagner ces mesures quand nous nous lancerons dans des opérations comme le testing, qui a toujours été prôné mais peu mis en pratique – nous allons le faire.
Il y aura donc beaucoup d’actions, le CV anonyme coexistera avec d’autres modes de recrutement pour lutter contre les discriminations, mais le caractère systématique aurait pu, au contraire, constituer un frein à la lutte contre la discrimination à l’embauche. J’encourage donc à le pratiquer pour certains postes, mais pas toujours et pour tous les postes. Et puis, une fois encore, si vous y teniez tant, il fallait le faire !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous l’avons voté !

M. François Rebsamen : Il fallait le mettre en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il faut se garder d’une approche trop simple sur ce sujet. Il n’y a pas d’un côté les partisans du CV anonyme obligatoire, garants de la lutte contre les discriminations et, de l’autre, ceux qui, parce qu’ils tiendraient compte de la réalité de l’évolution des modes de recrutement et des constats faits sur les dispositifs existants, seraient enclins à accepter les discriminations.
Sur cette question, nous ne pouvons nous en tenir à un débat de principe : nous devons nous adapter à la situation à laquelle nous sommes confrontés. Personne ne peut douter de la volonté partagée par tous les élus de la République qui sont ici de se battre contre les discriminations, notamment la discrimination dans l’entreprise et la discrimination à l’embauche.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il faut aussi être réaliste : si le CV anonyme obligatoire et généralisé avait donné des résultats à ce point significatifs pour que l’on puisse le considérer comme l’outil permettant de lutter contre la discrimination, alors nous n’aurions probablement pas la réflexion qui est engagée aujourd’hui. Mais, et M. le ministre l’a dit de manière très précise, c’est un outil parmi d’autres.
Les nouvelles formes de recrutement, la manière par laquelle vous avez, aujourd’hui, à vous présenter pour un emploi – par le CV vidéo, par exemple –, tous ces développements extrêmement importants montrent bien qu’on ne peut se contenter de se cacher derrière un dispositif qui, s’il n’est pas inutile, n’est pas suffisant pour ceux qui considèrent qu’il faut se battre contre les discriminations. Il faut que nous y soyons vigilants.
J’émets donc un avis défavorable sur la proposition qui est faite par M. Vercamer – et, encore une fois, je ne suis pas pour la disparition du CV anonyme, ce n’est pas ce qui est proposé – et un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Je pense que, pour la sérénité de nos débats, il faut éviter les caricatures et les procès d’intention de la part de ceux qui considèrent que, parce que nous défendons cette proposition, nous renoncerions aux fondamentaux qui doivent nous rassembler, à savoir le refus de la discrimination dans l’entreprise et à l’embauche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne veux pas déclarer a priori qu’ici, quelqu’un défendrait les discriminations, cela va de soi. Je suis tout de même surprise et préoccupée par l’amendement du Gouvernement. Celui-ci décide en effet de renoncer au dispositif du CV anonyme avant même qu’il ait été éprouvé. C’est la loi sur l’égalité des chances qui l’a instauré en 2006 mais, comme M. le ministre l’a très bien dit à M. Vercamer, jamais les décrets d’application n’ont été publiés – c’est là une vérité que personne ne peut contester.

M. François Rebsamen : Depuis dix ans !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est la responsabilité des gouvernements précédents. Il est bien dommage qu’ils n’aient pas publié les décrets d’application. Cela dit, je ne vois pas comment on peut déclarer aujourd’hui que ce système n’est pas efficace, qu’il est coûteux, voire qu’il serait éventuellement contre-productif, alors qu’il n’a pas été appliqué.
Ensuite, on nous dit qu’un groupe de travail a été mandaté. Je ne sais pas trop sur quoi ses membres ont travaillé, puisque, je le répète, le CV anonyme n’a pas été mis en œuvre de manière suffisamment large pour que l’on puisse avoir un véritable avis sur le sujet. Il aurait été utile de publier les décrets, d’appliquer cette disposition, de l’évaluer, et éventuellement de modifier les choses si l’on pensait que c’était nécessaire.
Monsieur le ministre, il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : en rendant facultatif le CV anonyme, on le supprime. Il est enterré. Vous écrivez dans l’exposé des motifs de votre amendement qu’il ne peut pas constituer la seule réponse. J’en suis d’accord, même si personne n’a jamais prétendu le contraire. Est-ce une raison pour l’enterrer ? Je ne le crois pas.
C’est pourquoi je ne soutiendrai pas l’amendement du Gouvernement. Il y a des discriminations à l’embauche ; le CV anonyme est un des moyens de lutter contre elles, et je ne souhaite pas qu’on le supprime ainsi, à une heure du matin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Au risque de vous surprendre, je vais aller dans le sens du ministre et du rapporteur. Je vous avoue que je n’ai jamais cru au CV anonyme, même quand il a été instauré. Il reste toujours un face-à-face en dernière étape d’un recrutement, et la décision se prend entre l’employeur et le salarié.
Les professionnels du recrutement, avec lesquels j’ai beaucoup discuté, expliquent que les méthodes de recrutement ont complètement changé aujourd’hui. Vous avez parlé de vidéo ; on peut aussi évoquer les réseaux sociaux. Les choses ne sont plus du tout comme avant, et il faut en tenir compte.
C’est pour cela que ces professionnels du recrutement – je pense que vous avez eu l’occasion de les entendre, monsieur le ministre – proposent ce que j’ai appelé tout à l’heure le CV citoyen. Il va dans le sens de ce que j’imagine être votre souhait par rapport au compte personnel d’activité. Ce sont des CV qui mettent en avant votre parcours professionnel, mais aussi vos engagements associatifs, vos valeurs, vos talents, et qui sont travaillés avec des professionnels, qu’ils soient de Pôle emploi ou de cabinets dont c’est le métier.
Il faut arrêter de penser que c’est le CV anonyme qui va nous permettre de lutter contre les discriminations, il faut trouver les moyens et faire évoluer nos modes de recrutement.
En revanche, monsieur le ministre, les professionnels du recrutement disent aussi que, parfois, on les oblige à discriminer : quand on leur dit que certaines offres d’emploi doivent être réservées aux jeunes ou aux seniors, ils ont le sentiment d’être hors-la-loi parce que, justement, ils discriminent par l’âge.

M. François Rebsamen : Ce n’est pas de ces discriminations-là qu’il est question !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je voudrais moi aussi soutenir M. le ministre, parce que j’ai trouvé ses propos extrêmement intéressants : le CV anonyme n’est qu’un des moyens. Je veux juste vous faire part d’une expérience : à une porte de Paris, il y a un très grand bassin d’emplois avec des sièges sociaux considérables, à La Plaine Saint-Denis. En dix ans, je vous prie de croire que j’ai vu beaucoup de salariés, et j’ai vu cette population changer régulièrement, parce qu’il y a eu des accords entre les entreprises – en tout cas une grande entreprise que je connais bien –, le bassin d’emplois et la communauté d’agglomération de Plaine Commune, qui ont permis à beaucoup de jeunes – et parfois de moins jeunes – de passer les portes de l’entreprise.
Bien sûr, en dernier recours, il y a ce face-à-face, Mme Le Callennec a raison. Mais c’est cette volonté politique de la direction vis-à-vis de ce territoire qui a fait la différence, j’en suis totalement convaincu. Je soutiens donc le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit concernant la lutte contre les discriminations, et nous sommes tous partisans d’aller dans ce sens, mais le face-à-face qu’évoquait Mme Le Callennec est justement le problème. Comme beaucoup de nos collègues, je reçois des jeunes qui sont stigmatisés parce qu’ils habitent un certain quartier, ou parce qu’ils ont une couleur de peau particulière, un nom, ou parce que ce sont des femmes ou des handicapés. Leur problème, c’est qu’ils n’accèdent pas à cet entretien, précisément en raison de discriminations, liées en particulier à leur lieu de résidence.
Moi aussi je peux vous livrer une expérience : j’ai reçu une petite jeune, que je connaissais, qui demandait un stage. Elle est venue avec son CV, où son adresse ne figurait pas. Comme je savais où elle habitait, je le lui ai fait remarquer, et elle m’a répondu que les services qui l’avaient aidé à faire son CV lui avaient conseillé de ne pas indiquer son adresse. J’estime que c’est là une violence que vivent un certain nombre de nos jeunes aujourd’hui.
Au sein du groupe de travail, que je respecte, sont représentées des associations qui sont en contact avec ces jeunes et qui connaissent bien les problèmes qu’ils rencontrent. Il est bien beau d’être dans des bureaux, avec des théories, des schémas et plein de bonne volonté mais, si le CV anonyme est aussi un des outils, pourquoi devrait-on s’en priver ?

M. Francis Vercamer et Mme Isabelle Le Callennec : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais d’abord saluer la constance de mon collègue M. Vercamer, qui était l’auteur de l’amendement qui a créé le CV anonyme en 2006.
Le CV anonyme n’a pas vocation à permettre que les gens soient embauchés, mais que les uns et les autres soient auditionnés, entendus par les recruteurs. Ce dispositif doit permettre d’éviter que le CV soit jeté à la poubelle comme il peut l’être aujourd’hui, et de faire de l’égalité une réalité dans l’embauche.
La généralisation facultative que prône le ministre en employant des grands mots est-elle une bonne idée ? Je n’en suis pas certain.
Je ne trouve pas cela très courageux s’agissant d’un dispositif qui n’a jamais été mis en œuvre, monsieur le ministre. Que le groupe de travail vous ait proposé de rendre facultatif un dispositif qui a toujours subi les foudres du monde de l’entreprise et des organisations représentatives des employeurs, alors qu’il n’a jamais été expérimenté, ne me semble pas extrêmement courageux.
Je salue l’initiative du groupe écologiste de demander un scrutin public sur l’amendement du Gouvernement, qui signe la mort du CV anonyme, alors que ce dernier répondait à une volonté forte de la représentation nationale. Il est vrai, monsieur le ministre, que le décret n’a pas été pris, mais en agissant ainsi, on méprise la représentation nationale qui, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, a voté la mise en place du CV anonyme en 2006.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage les arguments de Mme Fraysse et de Mme Bouziane-Laroussi. Moi aussi, je reçois dans ma permanence un certain nombre de personnes faisant l’objet de discriminations à l’embauche. Vous l’avez très bien expliqué, madame Bouziane-Laroussi, je ne le répéterai donc pas.
Par ailleurs, je ne suis pas certaine que cet amendement ait vraiment sa place dans notre débat. Il mériterait sans doute d’être discuté dans le cadre d’un texte relatif à la lutte contre les discriminations ou à l’accès à l’emploi.
Je vous ai entendu, monsieur le ministre, expliquer que le CV anonyme n’était pas le seul outil. Nous sommes tout à fait d’accord : personne n’a dit le contraire. Mais vous reconnaissez par là qu’il en est un : pourquoi donc vouloir supprimer son caractère obligatoire aujourd’hui ?
Pour toutes ces raisons, j’ai demandé un scrutin public sur l’amendement bkno ek705 rectifié. Nous voterons contre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Il convient de lever certaines incompréhensions. Je veux m’adresser à Mme Fraysse, à Mme Massonneau et à ceux qui étaient, de bonne foi, à l’origine du CV anonyme, voté en mars 2006 en réponse aux émeutes de 2005.
Pour changer la loi, madame Fraysse, il faut d’abord la connaître. Afin que vous compreniez le problème, je vous lis le premier alinéa de l’article L. 1221-7 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les informations mentionnées à l’article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. » Cette disposition est systématique : elle vaut pour toutes les offres et toutes les entreprises. Vous voyez bien qu’elle est inapplicable : on ne peut pas demander à toutes les entreprises de préserver, dans tous les cas, l’anonymat de tous ceux qui postulent à toutes les offres d’emplois.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Eh oui !

M. François Rebsamen : C’est d’ailleurs pour cela que cette disposition n’a pas été appliquée.
Je vous conseille de lire le code du travail : c’est intéressant, et c’est d’ailleurs ce que je fais le soir. (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai essayé !

M. François Rebsamen : Certaines éditions comportent des commentaires visant à expliquer la démarche. Permettez-moi de les lire, afin que tout le monde soit informé : « Certaines entreprises se sont lancées dans la pratique du CV anonyme dans l’intention de favoriser le recrutement de salariés appartenant à des minorités, visibles ou non, sur la base d’une démarche volontaire et responsable. » Cette pratique a donc existé, et elle existe encore. J’ai évoqué l’expérience de ma ville avec un grand groupe suédois : je connais donc cette question. Je ne citerai pas, quant à moi, les propos de telle ou telle personne rencontrée, car nous ne sommes pas au café du commerce.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Comme c’est élégant !

M. François Rebsamen : Je poursuis la lecture : « Un rapport publié en mars 2011 tendrait toutefois à démontrer que, contrairement à l’idée reçue, cette pratique ne donne pas les effets attendus en termes de promotion de la diversité. » Sont alors citées certaines études visant à évaluer les effets du CV anonyme. Vous ne pouvez donc pas faire comme si cette pratique n’existait pas. Il s’agit non pas de supprimer le CV anonyme, mais de permettre d’autres formes de recrutement.
Vous pourriez me dire que ce n’est pas grave car la loi ne s’applique pas toujours. Eh bien, c’est justement ce que nous voulons éviter : quand on veut l’égalité réelle, on veut l’application réelle de la loi, et c’est pourquoi nous proposons de la changer.
Cela a été dit et répété : d’autres formes de recrutement sont apparues. Madame Fraysse, vous faites comme si vous n’aviez pas connaissance de l’existence d’un groupe de travail sur cette question, qui réunit tous les partenaires sociaux et les associations.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si, je sais tout cela !

M. François Rebsamen : Effectivement, certaines associations ont exprimé leur désaccord avec cette disposition. Mais, pour que tout le monde soit informé, je demanderai que l’on diffuse largement les conclusions de ce groupe de travail, qui n’est pas informel et qui a réalisé un travail sérieux, sous la responsabilité d’un DRH sérieux et de rapporteurs sérieux.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je n’ai pas dit le contraire ! Je suis intéressée par ce rapport.

M. François Rebsamen : C’est un travail que nous devons prendre en compte, et dont les conclusions ont été publiées dans la presse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets d’abord aux voix l’amendement bkno ek258.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets maintenant aux voix l’amendement bkno ek705 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant accélérer nos débats, de manière à respecter les dispositions de notre règlement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le règlement s’applique à la majorité comme à l’opposition, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek339 rectifié.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La branche du travail temporaire a conclu en juillet 2013 un accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires. Cet accord, qui prévoit la faculté de conclure des contrats de travail à durée indéterminée, a été étendu par le ministère du travail en février 2014. Cependant, les dispositions législatives et réglementaires qui auraient dû être modifiées pour tenir compte de cette nouvelle réalité ne l’ont jamais été.
Aujourd’hui, le recours au travail temporaire se fait nécessairement à durée déterminée. La possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec leurs salariés doit donc être autorisée expressément par les textes. De même, considérant que ces salariés sont liés à leur entreprise par un contrat à durée indéterminée, ce qui sécurise leur situation professionnelle, les textes doivent préciser que les dispositions du code du travail en vigueur, qui restreignent la mise à disposition de salariés temporaires auprès des entreprises utilisatrices, ne sont pas applicables à ces salariés.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le CDI d’intérim, qui fait l’objet de cet amendement, est le résultat d’un accord entre les partenaires sociaux.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet accord a été étendu !

M. François Rebsamen : Pour les salariés, il est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Un CDI constitue une garantie de rémunération et une réponse à un besoin spécifique que peuvent exprimer les petites et moyennes entreprises. Sur le terrain, j’ai constaté que cela pouvait être une bonne réponse.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. François Rebsamen : On constate aujourd’hui quelques incohérences d’application qui concernent le CDI d’intérim, et plus particulièrement certaines clauses de l’intérim. Si vous en êtes d’accord, monsieur Cherpion, et si vous acceptez de retirer votre amendement, nous pourrions évoquer ces questions ensemble et discuter de la manière de corriger ces imperfections, que je connais et que vous avez soulignées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté votre proposition avec intérêt, monsieur le ministre, et je souhaite que nous puissions discuter de ces questions assez rapidement.

M. François Rebsamen : Tout à fait !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek646 de Mme Sandrine Mazetier, dont nous avons déjà débattu tout à l’heure.
Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, nous n’avons pas encore débattu de cet amendement, qui vise à rappeler intégralement les dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel dans le règlement intérieur des entreprises.
La première loi de cette législature, promulguée en août 2012, a rétabli une base juridique permettant de sanctionner le harcèlement moral ou sexuel. Or elle n’a pas du tout été transposée dans le règlement intérieur des entreprises. C’est le premier objet de cet amendement.
Son second est caduc, compte tenu du retrait de mon amendement bkno ek644. Il s’agissait de rappeler également, dans le règlement intérieur des entreprises, les dispositions relatives aux agissements liés à l’un des motifs de discrimination énumérés par l’article bk1erek de la loi du 27 mai 2008, dont font partie les agissements sexistes.
Il existe déjà des dispositions législatives caractérisant le sexisme, mais personne ne les connaît. C’est pourquoi nous avions déposé l’amendement bkno ek644, que j’ai retiré afin d’accompagner la démarche du Gouvernement. Cela dit, il existe une jurisprudence, certes peu abondante, sur cette question : ainsi, dans un arrêt du 18 décembre 2012, la cour d’appel de Paris reconnaît et caractérise les agissements sexistes, auxquels l’amendement bkno ek644 visait justement à donner une définition légale.
Parmi les recommandations du rapport du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes figuraient la codification – nous y viendrons probablement lors de la prochaine lecture –, mais aussi une mesure 5198toute simple : la publication d’une circulaire du ministère du travail explicitant la notion d’agissement en raison du sexe et l’article bk1erek de la loi du 27 mai 2008.
Je maintiens donc cet amendement bkno ek646, dont j’espère qu’il recevra un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le règlement intérieur comporte déjà la mention de l’interdiction des discriminations. Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de recopier dans ce document l’ensemble des articles du code du travail. Le règlement intérieur risque de comporter tellement de dispositions qu’il deviendra illisible pour les salariés. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour les fins de contrats des salariés saisonniers protégés lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat.
Le droit positif actuel oblige en effet les employeurs à des procédures particulières vis-à-vis de l’inspection du travail lorsque le CDD d’un salarié protégé s’arrête, puisque l’article L. 2421-8 du code du travail oblige à constater l’absence de mesure discriminatoire au terme du CDD, ce qui est en soi tout à fait légitime et nécessaire. Mais la reconduction des contrats saisonniers peut être prévue par voie contractuelle ou conventionnelle – c’est notamment le cas dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables. Cette procédure ne paraît plus nécessaire. Elle n’apporte pas de garanties supplémentaires aux travailleurs saisonniers protégés.
C’est pourquoi mon collègue Joël Giraud, qui préside le Conseil national de la montagne et dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, souhaite vivement l’adoption de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : J’invite M. Schwartzenberg à retirer son amendement car, à la demande de son collègue M. Giraud, j’ai mis en place un groupe de travail sur cette question. On ne peut pas procéder à un changement avant que le groupe de travail, dont M. Giraud est membre, rende ses conclusions, ce qu’il fera très prochainement. C’est d’ailleurs ce que j’ai déjà dit à M. Giraud.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : N’étant pas un spécialiste fondamentalement qualifié de la matière, j’ignorais, monsieur le ministre, que vous aviez lancé un groupe de travail.

M. François Rebsamen : À la demande de M. Giraud !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il est toujours intéressant d’avoir un groupe de travail, mais la disposition visée est parfaitement inutile, superfétatoire. Or je sais votre attachement à la simplification des procédures, surtout lorsque cela ne porte pas tort aux droits des intéressés. Ce groupe de travail aura certainement l’occasion de se pencher sur d’autres problèmes connexes, sans qu’il ait besoin de se concentrer sur ce point qui me semble faire l’objet d’un consensus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les partenaires sociaux ont mis en place, dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013, les accords de maintien dans l’emploi, à vocation défensive. Le présent amendement vient en miroir en proposant une forme offensive de maintien dans l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek95 est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek639 rectifié.
Monsieur le ministre, peut-on considérer qu’il est défendu ? Vous devriez être pour… (Sourires.)

M. François Rebsamen : Je tiens à m’exprimer sur ce sujet important, monsieur le président. Je ne veux pas que l’on déstabilise davantage l’apprentissage. Il faut que les choses soient claires. La dématérialisation de la chaîne de traitement des contrats d’apprentissage, c’est très bien, mais cela se fera lorsque tout sera au point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis très favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à cet amendement qui modifie considérablement le système actuel.

M. François Rebsamen : Tout à fait !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il déséquilibre complètement le système des chambres consulaires et en particulier ce qui a été mis en place dans une loi qui m’est chère, la loi de juillet 2011.
Un tel dispositif mettrait tout par terre. Ce n’est vraiment pas le moment, alors que l’apprentissage est en chute libre, de rajouter un système qui va dématérialiser, ce qui est certes prévu dans la loi de 2011, mais aura pour conséquence de supprimer les liens avec les chambres consulaires, les chambres des métiers et les chambres d’industrie.

M. François Rebsamen : Exactement !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec un tel amendement, on perdra à coup sûr 20 000 apprentis l’année prochaine : belle réussite !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek703 de M. Ferrand, qui a été repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La commission a effectivement repris cet amendement dont l’objet est de permettre aux entreprises de mobiliser tout ou partie de la part dite hors quota de leur taxe d’apprentissage pour pouvoir effectuer des donations de matériels professionnels à des centres de formation d’apprentis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek710 rectifié.

M. François Rebsamen : L’amendement est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à faciliter les possibilités d’accueil des personnes – jeunes ou demandeurs d’emploi – en contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises. Il encourage la souplesse et la flexibilité du travail. J’avais cru comprendre que M. le ministre était plutôt ouvert à cet amendement ; j’espère qu’il n’a pas changé d’avis ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek97 est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek431 et 430, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour les soutenir.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements ont pour objet d’anticiper et d’accompagner les transitions professionnelles liées à la transition énergétique.
L’amendement bkno ek431 vise à ce qu’une concertation s’engage avec les partenaires sociaux. Ils sont invités à ouvrir une négociation sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, à étendre le périmètre des instances représentatives des personnels aux enjeux environnementaux et climatiques.
L’amendement bkno ek430 tend à mettre en œuvre une stratégie d’anticipation en ce qui concerne l’offre de formation. Il s’agit de demander qu’un rapport soit établi afin de bâtir, dans le cadre du Conseil national à l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, une offre de diplômes ou de certifications correspondant aux besoins de compétences identifiées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Avis défavorable à l’amendement bkno ek431 et favorable à l’amendement bkno ek430.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis que la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Massonneau, maintenez-vous l’amendement bkno ek431 ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne sais pas si c’est l’arrivée de Mme Touraine qui est la cause de l’effervescence que l’on constate brusquement dans l’hémicycle...

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ne vous laissez pas distraire, monsieur Vercamer ! (Sourires.)

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Notre amendement vise à instaurer une expérimentation. ATD-Quart Monde s’est penché sur la situation des chômeurs de très longue durée. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’expérimenter dans certains territoires le financement d’emplois non solvables ou semi-solvables à destination des chômeurs de longue durée.
Jamais une entreprise ne s’engagera dans une telle expérimentation car cela n’est pas rentable ; peut-être l’économie sociale et solidaire le fera-t-elle. Si le Gouvernement ne procède pas à cette expérimentation pour essayer de remettre dans l’emploi un certain nombre de chômeurs de longue durée, on n’y arrivera pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l’âge de l’éligibilité, le revenu de solidarité – le RSO – a été créé spécifiquement pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les territoires de Saint-Barthélemy, 5200Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Sont éligibles au RSO les personnes de 55 ans et plus, et de moins de 65 ans, ayant bénéficié du RSA pendant deux ans sans interruption.
Le RSO, initialement considéré comme un dispositif de préretraite avec un montant amélioré par rapport au RSA, était justifié par la situation de l’emploi particulière en outre-mer et par les faibles perspectives d’insertion professionnelle du public visé par cette prestation.
Aujourd’hui, force est de constater que le dispositif est devenu moins attractif. Dans ces conditions, il paraît opportun de l’évaluer et d’apprécier les adaptations nécessaires à lui apporter.
Aussi, il est demandé au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek458.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Il s’agit de demander un rapport sur le contrat « nouvelle chance ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous disposons déjà de toutes les données. Il n’est pas nécessaire d’avoir un nouveau rapport. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Orphé ?

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.