Dialogue social et emploi : Après l’article 28

Dialogue social et emploi : Après l’article 28

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 28.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vu la simplicité de l’amendement présenté par Charles de Courson, je dirai qu’il est défendu, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek366 rectifié.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : À travers cet amendement, je propose une présentation des aides sociales à l’occasion de la journée défense et citoyenneté. Il a été repoussé par la commission, bien que j’en sois signataire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué en commission, cet amendement est intéressant, mais, pour le dire vite, il n’est pas complètement mûr et aurait besoin d’être précisé. Une réflexion technique plus approfondie serait nécessaire. On peut espérer qu’elle pourra être conduite dans les prochaines semaines, de façon à déboucher au moment de l’examen du texte par le Sénat.
À ce stade, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’y émettrais un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, monsieur Sirugue ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les départements se trouvent en grande difficulté financière en raison du paiement des minima sociaux, notamment du RSA socle. Il serait temps que les partenaires sociaux et le Gouvernement se mettent autour de la table pour examiner comment préserver à la fois notre cohésion sociale et la soutenabilité financière du système de protection sociale y afférent. Je propose la tenue d’une conférence sociale afin de réfléchir à la pérennité de ces dispositifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit à l’évidence d’un amendement d’appel, car son objet est à la fois vague et titanesque : organiser une conférence en vue de mettre en œuvre une réforme systématique des minima sociaux afin de préserver la cohésion sociale dans un souci de soutenabilité financière. Le texte de l’amendement mériterait une conférence à lui tout seul ! (Sourires.)
Un thème aussi complexe nécessiterait bien autre chose qu’une conférence. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement présenté par Charles de Courson – mais il est plus simple que le précédent ! (Sourires.) Il vise à demander un rapport sur la faisabilité, au regard du droit européen, de notre système fiscalo-social.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport. Il s’agirait de regarder comment baisser les charges afin d’augmenter le salaire net des salariés, plutôt que verser une prime d’activité. Une possibilité pourrait être de baisser la CSG payée sur les salaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est un avis défavorable, donné, si je puis me permettre, par le Conseil constitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur les ressources prises en compte pour calculer la prime d’activité, exception faite de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, en raison de sa nature particulière.
En réalité, c’est un amendement d’appel, visant à ouvrir le débat sur la prise en compte de ce que l’on appelle en français courant la pension alimentaire. Nous sommes plutôt hostiles à une telle prise en compte dans la mesure où elle réduirait voire annulerait l’effet de la prime d’activité pour les femmes qui élèvent seules les enfants nés d’un couple désormais divorcé. Elles seraient pénalisées puisque le montant qui pourrait leur être versé au titre de la prime d’activité s’en trouverait réduit.
Il s’agit donc d’ouvrir le débat, comme je l’avais annoncé lors de la présentation de ce texte, au début de cette première lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si c’est un amendement d’appel, je m’en remets à la sagesse de mes collègues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : J’émettrai un avis favorable. La rédaction de cet amendement pourrait, certes, être améliorée mais ce sera sans doute fait lors de l’examen du projet de loi par le Sénat. L’enjeu, c’est la base ressources de cette prime d’activité, en particulier les pensions alimentaires. Il faut considérer la question du point de vue de l’équité et aussi du coût que représente l’exclusion des pensions alimentaires de cette base.
Tout cela suppose un travail. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement que Mme Mazetier vient de défendre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 2 juin après les questions au Gouvernement.