Octroi de mer : Présentation

Octroi de mer : Présentation

debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur – cher Dominique Baert, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer que j’ai l’honneur de présenter à votre assemblée emporte des enjeux majeurs pour les économies des régions d’outre-mer : enjeux en matière d’accompagnement des filières productives, enjeux de développement des économies locales et de l’emploi, enjeux de financement des collectivités territoriales.
Ce dispositif spécifique aux économies d’outre-mer est bien connu dans les territoires. Héritier d’un impôt existant sous l’Ancien Régime, il est en place depuis plusieurs décennies, même si, sous l’influence du droit communautaire, il a sensiblement évolué. Ces derniers mois, la reconduction de ce régime a constitué, à bon droit, une préoccupation tant pour les élus et parlementaires que pour les exécutifs régionaux et les acteurs socio-économiques de chacun des territoires. Sa pérennité est en effet considérée, faute de système alternatif, comme une condition essentielle de l’équilibre économique des territoires. Le débat qui s’engage est donc essentiel pour le financement des économies ultramarines jusqu’en 2020, essentiel pour leur donner la capacité de faire face à une concurrence vive et soutenue.
Si le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence pour l’examen de ce texte, ce n’est évidemment pas pour escamoter le débat nécessaire sur le financement de nos collectivités et le soutien adapté aux filières productives, mais pour tenter de rester dans les délais qui nous sont impartis par la décision européenne et pour qu’aucune rupture juridique dans la mise en œuvre du régime ne vienne déstabiliser nos économies.
Les enjeux de ce dispositif sont considérables, chacun le mesure. Ils sont liés à un certain nombre de handicaps structurels dont souffrent les économies éloignées : surcoûts engendrés mécaniquement par cet éloignement, spécificités de ces territoires, marqués par un faible nombre de productions locales et l’étroitesse de leurs marchés, dans des bassins régionaux au surplus extrêmement concurrentiels. De mon point de vue, le soutien à l’émergence, puis au développement de productions locales est la condition du développement pérenne de ces territoires ; une partie essentielle de mon action vise donc à consolider les filières productives locales.
Faut-il rappeler que ces territoires affichent une balance commerciale, hors services, structurellement déficitaire, de 1,2 milliard pour la Guyane à 4,4 milliards pour la Réunion, un taux de couverture des importations par les exportations trop faible, qui varie selon les territoires de 1 à 18 %, et une trop faible part des productions locales dans le PIB, de 11,6 % à 14 % selon les territoires ?
Dans ces conditions, la mise en œuvre d’un outil ad hoc demeure pleinement justifiée. Cet outil consiste en un dispositif sans doute complexe, mais global, articulant différentiels de taxation entre importations et productions locales, exonérations à l’initiative des conseils régionaux, qui peuvent bâtir une stratégie cohérente d’accompagnement de filières, et déductions. Cet outil, l’octroi de mer, ne permet pas à lui seul de corriger toutes les imperfections des marchés des DOM, loin de là,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ah ça, non !

Mme George Pau-Langevin : …mais il permet, au moins, d’en atténuer les faiblesses et surtout d’accompagner efficacement les filières productives, ressorts de croissance, de richesse et d’emplois.
L’originalité du régime et sa légitimité résident en effet dans son double objectif : premièrement, soutenir la production locale, dont chacun mesure à quel point elle est confrontée, dans les régions d’outre-mer, à des handicaps structurels et exposée à une concurrence vive ; deuxièmement, constituer pour les collectivités une ressource dynamique, à hauteur de plus d’1 milliard d’euros par an, soit en moyenne 40 % des ressources fiscales des collectivités.
Sur le plan communautaire, la décision du Conseil de l’Union de décembre 2014 a largement conforté le bien-fondé de ce dispositif et sa proportionnalité aux handicaps des économies que nous cherchons à surmonter, en légiti5225mant le principe de l’octroi de mer, c’est-à-dire une différence d’imposition entre les produits locaux et les productions importées, sur le fondement de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en justifiant la finalité de l’octroi de mer comme instrument de stratégie de développement économique et social des départements d’outre-mer, en démontrant l’absence de surcompensation du régime par une analyse exhaustive, menée position douanière par position douanière, et enfin en augmentant sensiblement le nombre de productions bénéficiant d’un différentiel de taxation, témoignant ainsi de l’intérêt du dispositif pour le renforcement du dynamisme de nos filières productives. Cette décision du Conseil de l’Union européenne est le résultat d’un travail entamé il y a près de trois ans, sous l’égide de mon prédécesseur Victorin Lurel, que je salue, en vue de justifier l’intérêt économique du régime. Cette évaluation, conduite par un cabinet d’études indépendant, a permis d’objectiver autant que possible les avantages de l’octroi de mer.
Je retiendrai de cette étude notamment les points suivants : le montant de l’aide effectivement procurée par l’octroi de mer aux entreprises de production est compris dans une fourchette allant de 170 à 250 millions d’euros annuels ; l’impact du différentiel de taxation a contribué au développement depuis une dizaine d’années de certaines activités de production dans les DOM, ce qui est illustré par quelques indicateurs : les effectifs salariés dans l’industrie ont augmenté de 15 % dans les DOM entre 2000 et 2008, et selon les territoires, le poids du différentiel d’octroi de mer sur le PIB varie entre 0,22 % et 1,55 %.
Toutefois, si les parts de marché de la production locale ont tendance à augmenter depuis 2005, les importations de produits équivalents n’ont pas pour autant diminué sur la même période. Les produits bénéficiant du différentiel de taxation demeurent donc encore particulièrement exposés à la concurrence.
Par ailleurs, l’analyse des comptes de résultat des entreprises montre que les principales filières bénéficiant du différentiel de taxation répartissent de façon équilibrée le surcroît de valeur ajoutée qu’elles en retirent entre les salaires, les investissements et les profits, ce qui est sain.
Je n’ignore pas les réserves qu’ont exprimées certains sur l’intérêt du dispositif, en raison d’éventuels effets pervers, par exemple sur le niveau des prix outre-mer. Toutefois, je ne considère pas que l’octroi de mer explique à lui seul le niveau des prix constatés. Compte tenu à la fois de taux réduits de TVA en outre-mer ou de l’absence de TVA dans certains territoires, comme la Guyane ou Mayotte, et surtout d’une politique dynamique d’exonération d’octroi de mer pouvant être ciblée sur des produits de consommation courante, l’impact de l’octroi de mer sur le niveau des prix ne me paraît pas déterminant. C’est d’ailleurs ce qui ressort des conclusions du rapport remis, au nom de votre délégation aux outre-mer, par les députés Vlody et Hanotin en février 2013. Ce rapport a nourri la réflexion du Gouvernement et a permis de partager des constats sur le niveau d’aide en faveur des entreprises généré par le dispositif, sur sa faible incidence sur les prix, notamment en raison des possibilités d’exonérations partielles ou totales sur les produits de grande consommation, sur son adaptation aux handicaps des régions ultrapériphériques et l’adoption de solutions comparables notamment en Espagne, enfin sur l’absence de dispositif alternatif présentant le même rendement pour les finances des collectivités et ayant les mêmes effets en matière de soutien aux filières productives.
Il s’agit donc d’un dispositif adapté aux handicaps de nos économies, et je crois que tout le monde s’accorde à reconnaître que son absence serait préjudiciable aux territoires ultramarins.
Ce constat partagé est sans doute ce qui explique le consensus global que je perçois sur l’objectif général du texte soumis à votre examen, ainsi que l’absence de tout amendement lors de l’examen en commission. Je sais bien que M. le rapporteur regrette que la situation ne soit pas demeurée en l’état,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Rien n’est joué : vous pouvez encore changer d’avis, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme George Pau-Langevin : …mais l’examen du projet de loi étant l’occasion pour les parlementaires de répercuter un certain nombre d’interrogations issues des territoires, notamment à l’échelon régional, on peut comprendre le souhait que ces questions soit traitées par le Parlement de manière démocratique. Je considère cependant que les échanges que nous avons eus et que nous allons avoir ne signifient pas qu’il y ait désaccord sur les grands équilibres du texte. C’est d’ailleurs un paradoxe : comme tout le monde est satisfait de la décision rendue par la Commission européenne et s’accorde sur les grands objectifs du texte, du coup, les débats sont vifs sur des sujets qui pouvaient auparavant paraître secondaires.
On doit en tout cas se féliciter de la méthode utilisée pour faire émerger un consensus sur la position commune que les autorités françaises avaient à présenter devant la Commission européenne et pour animer une réflexion transversale sur le dispositif et ses évolutions possibles. Cette position partagée nous a permis de consolider notre point de vue devant la Commission européenne ; ce fut un atout précieux, et j’espère que tout le monde continuera à la considérer comme tel.
La concertation nous a permis de dépasser des clivages qui auraient pu mettre en péril l’adoption du texte – je pense bien évidemment à l’équilibre rénové des relations entre le marché unique antillais et la Guyane. Cette concertation m’a semblé décisive pour lever les incompréhensions et nous inscrire dans la logique vertueuse d’un accord mutuellement profitable.
Les échanges avec la Commission européenne ont abouti à la préservation des grands équilibres existants, en autorisant des différentiels de taxation jusqu’en 2020. Je sais que certains auraient préféré avoir dix ans devant eux…

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vingt ans ! (Sourires.)

Mme George Pau-Langevin : …mais la Commission a jugé indispensable que le régime de l’octroi de mer soit valable jusqu’à la date d’expiration des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. On peut comprendre sa position. Cela nous permet en outre d’introduire des améliorations, qui sont traduites dans le texte soumis à votre examen.
L’abaissement du seuil d’assujettissement de 550 000 euros à 300 000 euros de chiffre d’affaires et, corollairement, la mise hors champ de l’octroi de mer des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros, a certes été critiqué par certains, mais cette disposition a été prise en concertation avec Bruxelles – je rappelle que notre discussion s’inscrit dans le cadre tracé par la Commission européenne – et doit s’apprécier au regard du faible nombre d’entreprises concernées, qui s’élève à quelques dizaines par territoire, ainsi que de l’absence d’obligations déclaratives nouvelles pour les 5226nouveaux redevables, dont le chiffre d’affaires est compris entre 300 000 et 550 000 euros. D’autre part, cette mesure a l’intérêt de constituer une simplification majeure pour la très grande majorité de notre tissu entrepreneurial, formé de très petites entreprises qui ne seront pas assujetties à la taxe de l’octroi de mer.
Le projet de loi clarifie et modernise la mise en œuvre de la taxe. En complément de l’abaissement du seuil d’assujettissement, plusieurs autres dispositions doivent être soulignées.
D’abord, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, et à la demande expresse du Conseil d’État, le texte encadre les taux que les conseils régionaux et, à Mayotte, le conseil général, sont autorisés à fixer.
Le projet de loi étend en outre le champ des opérations pouvant être exonérées par les conseils régionaux ou, à Mayotte, par le conseil général ; elles concerneront désormais non seulement les entreprises, mais aussi les établissements de santé, de recherche et d’enseignement, et les organismes caritatifs ou philanthropiques. Le Sénat a souhaité rendre également bénéficiaires de ces exonérations les personnes morales exerçant des activités scientifiques de recherche et d’enseignement, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés. Les possibilités de déduction sont enfin élargies ; elles permettront à un nouvel assujetti de déduire l’octroi de mer qui a grevé les biens d’investissement qu’il a acquis.
À l’occasion du débat au Sénat, nous avons établi un mécanisme de taxation à l’octroi de mer spécifique pour une liste de productions guyanaises identifiées dans le cadre des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane ; la création d’une commission interrégionale a été prévue afin d’analyser sur le long terme les flux d’échanges et proposer, si nécessaire, des modifications à la liste de produits soumis au régime spécifique. Cette proposition a été adoptée grâce aux efforts des élus de la Guyane et de la Martinique afin de sortir de l’opposition de mauvais aloi que l’on voyait poindre entre les Antilles et la Guyane. Depuis, les discussions se sont poursuivies et j’espère que nous allons progresser dans le sens d’un compromis respectant les intérêts légitimes des uns et des autres.
Le Sénat a d’ores et déjà modifié la proposition initiale du Gouvernement, d’une manière qui peut sembler raisonnable, puisqu’il s’agit de confier la présidence de la commission interrégionale à chacun des exécutifs régionaux concernés à tour de rôle. Nous n’y voyons bien évidemment aucun inconvénient.
Nous sommes en train de préparer le décret qui précisera la composition et les missions de la commission interrégionale. Là encore, la discussion a eu lieu parallèlement à la discussion du projet de loi, de manière que les parlementaires soient à peu près fixés sur l’architecture du nouvel organisme avant d’avoir à se prononcer sur le texte.
Dans ce contexte de volonté collective d’accompagner la reconduction du dispositif, nous sommes évidemment tout à fait respectueux des débats parlementaires et des améliorations que les parlementaires entendent apporter à ce texte, même si, bien évidemment, la liberté offerte de ce point de vue est assez encadrée par les dispositions du texte de l’Union européenne.
Je veux aussi rappeler que notre dispositif doit, ultime contrainte à prendre en compte, être opérationnel pour le bk1er ekjuillet prochain. Cela nous impose évidemment de terminer nos discussions dans un délai que j’espère le plus réduit possible.
Cela suppose aussi que nous puissions, parallèlement, obtenir d’ici à la fin du mois l’approuvé communautaire au titre des aides d’État. La demande, que nous avons formée en temps utile, est toujours en cours d’instruction. Il faudrait que nous obtenions ce nécessaire approuvé d’ici à la fin du mois de juin, de manière à ce que tout le dispositif soit absolument sécurisé juridiquement dans les prochains jours – nous y veillons.
Je voulais remercier les parlementaires pour leur investissement, nonobstant les fortes contraintes de la procédure d’urgence. Je remercie particulièrement le rapporteur, à qui nous avons imposé des contraintes un peu dures.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Merci !

Mme George Pau-Langevin : Même si tout, je le sais, n’est pas totalement réglé, il est très important, monsieur le rapporteur, que vous soyez aussi investi pour essayer, sur ces sujets très importants pour les outre-mer et qui les passionnent, de faire en sorte que nous puissions répondre aux attentes des collectivités sur le fond, et dans des délais satisfaisants. J’espère en tout cas que notre discussion nous permettra encore d’avancer et sera productive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos collectivités ultramarines, réparties sur tous les océans, contribuent au rayonnement de notre pays à travers le monde et disposent d’un potentiel de développement formidable, en particulier sur le plan touristique, mais aussi des productions propres. Elles sont aussi soumises à des contraintes géographiques et présentent des fragilités économiques et sociales. Il convient de le prendre en compte, y compris en termes de fiscalité, pour leur permettre de réussir.
Outil original, l’octroi de mer s’inscrit dans une démarche de soutien à ces économies ultramarines. Là où elle s’applique – en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte – cette taxe fournit des ressources importantes aux collectivités, mais elle permet aussi, vous le rappeliez, madame la ministre, par un jeu subtil de taxations différenciées, de dégrèvements et d’exonérations, de taxer certaines productions locales moins lourdement que les importations. L’octroi de mer est ainsi un pilier de l’équilibre du tissu économique local. Il nous faut donc le préserver – le Parlement est d’accord avec vous, madame la ministre, sur ce point. Et c’est bien ce que nous propose le Gouvernement, à l’issue de négociations européennes réussies, ce dont nous pouvons tous ensemble nous réjouir.
Ainsi, le projet de loi adopté par le Sénat le 7 mai dernier proroge l’octroi de mer au-delà du bk1er ekjuillet 2015, tout en le réformant pour tenir compte de nos obligations communautaires. Notre commission des finances a examiné ce texte, qui réforme la loi du 2 juillet 2004. Même si les délais ont été contraints par l’urgence, nous avons été attentifs à la prise en compte des situations diverses et des aspirations locales, comme l’ont aussi été nos collègues sénateurs, dont nous avons apprécié les ajouts et le travail globalement consensuel.
Dans nos territoires ultramarins, l’octroi de mer est une ressource essentielle pour les communes et les régions, ou les collectivités uniques qui tiennent lieu à la fois de département et de région. Il leur fournit de 30 % à 50 % de leurs recettes fiscales, vous le rappeliez. Consistante, cette taxe a rapporté 5227en 2014 près de 1,15 milliard d’euros. L’octroi de mer, je le disais, protège aussi les productions locales, dans des économies qui font face à des contraintes structurelles et spécifiques. Je pense notamment à la taille limitée des marchés locaux, qui ne facilite pas toujours les économies d’échelle, à l’insularité ou, pour la Guyane, aux difficultés d’accès à une partie du territoire, ou encore au niveau de vie de la population. Voilà pourquoi il est juste de traiter l’outre-mer différemment de la métropole, y compris fiscalement.
L’Union européenne a d’ailleurs reconnu, pour l’octroi de mer, que cette démarche était fondée et pouvait conduire à accepter quelques exceptions au célèbre principe de non-discrimination, inscrit à l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Parce qu’il déroge en partie à ce principe, le régime de l’octroi de mer reste transitoire et doit régulièrement être prorogé et adapté. Ainsi, son extension aux productions locales, prévue par une loi du 17 juillet 1992, faisait suite à une décision du Conseil des Communautés européennes rendue en 1989. Depuis cette époque, les conseils régionaux ou assemblées similaires sont autorisés à moduler les taux d’octroi pour taxer moins lourdement les entreprises qui livrent les biens qu’elles ont fabriqués dans la collectivité, et les plus petites entreprises ultramarines peuvent bénéficier d’une exonération complète d’octroi de mer.
Le régime actuel de l’octroi de mer résulte de la loi du 2 juillet 2004, adoptée à la suite d’une décision rendue par le Conseil de l’Union européenne le 10 février 2004, qui a prorogé le régime transitoire de l’octroi de mer jusqu’au bk1er ekjuillet 2014. La France a ensuite obtenu, le 17 décembre dernier, que cette date soit repoussée jusqu’au 30 juin 2015.
C’est le délai, bientôt expiré, qui nous est laissé pour adapter la loi du 2 juillet 2004 aux nouvelles exigences européennes, en contrepartie de la prorogation de l’octroi de mer jusqu’en 2020. Si nous faisons le nécessaire à temps, nous aurons donc préservé cet outil fondamental pour plus de cinq années supplémentaires.
Quelles sont ces exigences qui nous conduisent à modifier la loi du 2 juillet 2004 ? En premier lieu, ne seront plus assujetties à l’octroi de mer les entreprises locales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros par an, alors qu’actuellement toutes y sont assujetties. Cela permettra de libérer plus de 3 500 petites entreprises de leurs actuelles obligations déclaratives et comptables dans ce domaine. En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 300 000 et 550 000 euros seront désormais redevables de l’octroi de mer. Cela ne devrait concerner qu’un peu plus de 650 entreprises, qui subiraient au total, d’après les estimations fournies, un surcoût évalué à 800 000 euros la première année.
En contrepartie toutefois de cette extension du champ d’application réel de l’octroi de mer, les entreprises redevables pourront, comme cela se fait pour la TVA, déduire du montant d’octroi qu’elles doivent payer celui qu’elles ont supporté sur leurs propres achats, en amont de la production. Par ailleurs, les assemblées territoriales disposeront de possibilités d’exonération accrues. Cela concernera l’importation et la livraison des biens à consommer sur place dans les avions et les bateaux, ainsi que le carburant à usage professionnel, grâce à un élargissement décidé par le Sénat, puisque cette possibilité était initialement réservée aux seuls biens destinés à être utilisés dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche. Cela concernera aussi l’importation de biens destinés aux entreprises, à des établissements sanitaires, scientifiques, de recherche ou d’enseignement, ainsi qu’à des organismes exerçant sans but lucratif, vous le rappeliez, madame la ministre, certaines activités d’intérêt général.
En outre, le projet de loi a soumis les taux d’octroi de mer à un plafond, légitime au demeurant, en vertu du rôle d’encadrement que l’article 72-2 de la Constitution confie au législateur en matière de fiscalité locale. Pour tenir compte des taux actuellement pratiqués, ces plafonds seront fixés à 60 % de la valeur en douane ou du prix hors taxes des produits – à 90 % de cette valeur s’il s’agit d’alcool ou de tabac. Ces taux, majorés de moitié à Mayotte, étaient, dans le texte initial, de dix points moins élevés. Le léger relèvement des plafonds décidé par les sénateurs nous a paru réaliste et permettra de bien préserver la liberté des assemblées territoriales, qui sauront fixer, j’en suis certain, les taux au niveau approprié pour chaque type de produit.
Le Sénat n’a pas remis en cause l’équilibre général du projet de loi, et la plupart des modifications apportées ont un caractère technique destiné à clarifier ou préciser certaines rédactions en veillant à préserver la cohérence juridique de la loi du 2 juillet 2004. Il a cependant décidé quelques changements notables.
D’abord, il a décidé, comme je l’ai déjà dit, de permettre aux conseils régionaux d’exonérer d’octroi de mer les importations de biens destinées aux centres de santé et aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux. C’est un point important.
Il a également prévu certaines adaptations des règles de territorialité applicables aux échanges entre la Guyane, d’une part, et la Guadeloupe et la Martinique, d’autre part, afin de remédier aux déséquilibres commerciaux que l’on peut constater actuellement. Issues d’un accord conclu entre les élus des collectivités concernées, le 28 avril dernier si je me souviens bien, les nouvelles règles conduiront, comme cela se fait pour les autres collectivités, à taxer dans la collectivité de destination certains biens limitativement énumérés. Il s’agit essentiellement d’alcool, de peintures et vernis, de papier hygiénique et de certaines barres métalliques.
Le Sénat a également introduit des dispositions dont l’objet est de créer une commission composée de représentants des élus territoriaux. Cette commission, qui devra suivre et analyser l’évolution des échanges de biens entre ces collectivités, constituera un forum de discussion et de réflexion très utile. Si nécessaire, elle pourra proposer d’adapter les modalités locales de taxation de certains produits. Enfin, il est légitime de prévoir, comme le propose le Sénat, que le Parlement sera destinataire du rapport transmis par le Gouvernement à la Commission européenne avant la fin de l’année 2017 pour que nous évaluions ensemble les effets économiques du nouveau régime d’octroi de mer.
Lorsqu’elle a examiné ce texte mercredi dernier, notre commission des finances a estimé que les changements proposés étaient globalement consensuels et allaient dans le bon sens, tout en tenant compte de nos engagements européens. Soucieux, avant tout, de respecter les délais européens, nous avons voulu adopter à l’unanimité et sans amendement – aucun n’avait été déposé – le projet de loi dans la rédaction proposée par le Sénat.
Sans doute, madame la ministre, notre commission et son rapporteur auraient-ils pu déposer et faire adopter quelques amendements d’esthétique textuelle, pour reprendre l’expression que j’ai employée en commission pour désigner des amendements qui viseraient à préciser ou à améliorer la rédaction de tel ou tel article. Mais, en responsabilité, nous avons, à l’unanimité, choisi de ne pas le faire…

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président Ollier.
Nous avons donc choisi de ne pas le faire pour rester dans les délais, pour ne faire courir aucun risque à la sécurité juridique de l’octroi de mer ni aux ressources des collectivités concernées, et pour respecter la date du bk1er ekjuillet 2015 en l’anticipant suffisamment, d’autant que nous savons que, parallèlement, les textes réglementaires doivent encore être présentés et adoptés par le Gouvernement. Le choix du vote conforme nous a paru responsable et sérieux, et un même vote conforme ce soir, sur un texte qui aurait ainsi toute chance d’être adopté à l’unanimité dans notre hémicycle, donnerait, nous en sommes convaincus, plus de force politique à ce texte consensuel et technique. Ainsi cette loi serait-elle adoptée par le Parlement dès le bk1er ekjuin.
Aussi permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que là où les députés ont été raisonnables, votre ministère ne l’est pas. Il me semble que des amendements ont été déposés au nom du Gouvernement, qui ne me paraissent ni essentiels à l’application du texte ni consubstantiels de celle-ci. On ne peut même exclure qu’ils soient, à l’instar de certains amendements de quelques collègues députés, de nature plus réglementaire que législative. Je le regrette, pour le Gouvernement comme pour nos collègues ultramarins. Vis-à-vis de nos concitoyens et du secteur économique ultramarin, pouvoir proclamer que dès le bk1er ekjuin le Parlement avait adopté la prorogation de l’octroi de mer aurait contribué, me semble-t-il, à une bonne lisibilité économique et aurait constitué une réussite politique majeure.
Si, nonobstant ces péripéties rédactionnelles dont nous nous sommes expliqués, madame la ministre, la commission des finances et son rapporteur approuvent votre projet de loi, je veux évidemment, en conclusion, évoquer deux éléments qui nous préoccupent pour l’avenir. La première interrogation concerne le devenir même de l’octroi de mer, qui va être prorogé jusqu’en 2020. Système de taxation complexe, pour reprendre l’expression que vous avez vous-même employée, madame la ministre, en présentant ce texte au Sénat, l’octroi de mer participe à la définition des prix outre-mer et constitue, parmi les impositions indirectes, un système fiscal différencié – différencié par rapport à la TVA, dont les conditions d’application des taux diffèrent considérablement outre-mer par rapport à ce qu’ils sont en métropole, différencié aussi par rapport aux écarts de taux de TVA entre les territoires. Ne faudra-t-il pas, bien au-delà de 2020 bien sûr, dessiner à long terme une convergence de ce système vers la TVA pour conforter les économies locales ? Purement économique et fiscale, cette réflexion m’est strictement personnelle, mais elle ne me paraît pas dénuée de portée.
La seconde interrogation, madame la ministre, concerne la répartition des ressources de l’octroi de mer en Guyane, où une répartition particulière, instaurée en 1974, entre conseil général et communes brouille la lisibilité et crée des amertumes. À la commission des finances, nous sommes bien sûr particulièrement sensibles aux contraintes des finances publiques, mais sans doute aurions-nous intérêt à réfléchir collectivement, là encore, à une régularisation progressive, étalée sur plusieurs années, de cette clé de répartition de l’octroi de mer en Guyane, qui n’est rien d’autre qu’une anomalie liée à des considérations d’opportunité politique et financière.
Tel fut le travail, madame la ministre, de la commission, et telles sont, mes chers collègues, nos réflexions sur ce projet de loi, dont nous souhaitons, vous l’aurez compris, une adoption rapide, dans l’intérêt même de nos régions ultramarines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !