Octroi de mer : Article 2

Octroi de mer : Article 2

debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Gabriel Serville : Madame la ministre, j’entends parfaitement vos explications, ainsi que celles de nos collègues Serge Letchimy et Victorin Lurel. Mais, encore une fois, nous sommes confrontés à des réalités insupportables ! Je me trouvais il y a peu à Camopi, une commune sévèrement touchée par des problèmes de santé et de salubrité publiques – des fientes de chauve-souris dans les écoles, des déchets qui ne sont pas enlevés en raison des inondations récentes. Le maire de la commune ne se défausse pas de ses responsabilités, au contraire ; mais les fonds à sa disposition ne lui permettent pas de répondre favorablement aux demandes de la population. Comme pour la jeunesse, ce sont des problèmes transversaux qui existent depuis longtemps et pour lesquels nous devons trouver une solution rapidement.
La colère gronde à nos portes. Les entreprises de Guyane battent de l’aile, le secteur du BTP ne va pas bien du tout, le logement social connaît la crise que vous savez. Ces paramètres devraient nous inciter à davantage de prudence.
Les amendements que j’ai déposés n’ont pas pour objet de casser le travail qui a été fait. Nous sommes tous conscients du chemin qui a été parcouru, je le répéterai autant de fois que nécessaire, comme des difficultés de calendrier. Il n’empêche que mon rôle est d’alerter et de rappeler que nous devons trouver les réponses adaptées aux difficultés qui se posent.
Le présent amendement vise à maintenir le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer, car on sait pertinemment les conséquences qu’aura son abaissement sur les petites entreprises de Guyane.

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

M. Dominique Baert : Même si je partage, ô combien, les préoccupations de notre collègue Gabriel Serville s’agissant des communes de Guyane, il me faut bien revenir au contenu de cet amendement qui prévoit de maintenir le seuil de taxation actuellement applicable aux petites entreprises locales – 550 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Une telle correction est impossible, car ouvertement contraire à la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, laquelle motive ce présent projet de loi. Aussi ne puis-je qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur Serville, je suis consciente des problèmes que vous évoquez, notamment ceux que connaissent les communes de l’intérieur de la Guyane, telles Camopi, où je me suis rendue. Le Pacte pour la Guyane, sur lequel nous travaillons, devrait permettre de dégager des solutions. Le contrat de plan État-région apportera, lui, des réponses financières, notamment aux communes.
Mais pour le moment, nous ne disposons pas de marges de manœuvre et nous ne pouvons pas revenir sur la décision qui a été obtenue – arrachée, serais-je tentée de dire – auprès de la Commission. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Serville, retirez-vous cet amendement ?

M. Gabriel Serville : Dans l’attente des suites qui seront données à ces différentes questions, madame la ministre, je le retire.