Octroi de mer : Article 5
debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : L’article 4 de la loi du 2 juillet 2004, dont il est question ici, institue de facto un marché unique Antilles-Guyane pour la production locale, alors que la loi prévoit expressément un marché unique antillais. Cela pose des difficultés dans les rapports entre les différents marchés, puisque l’inopposabilité des différentiels aux productions originaires du marché antillais freine le développement des entreprises guyanaises, victimes de distorsion de concurrence sur leur marché domestique. Cela est contradictoire avec l’objectif du législateur de promouvoir les productions locales.
À cela s’ajoute un déséquilibre budgétaire, dès lors que le consommateur guyanais doit s’acquitter de taxes à la consommation reversées aux collectivités antillaises pour des produits consommés en Guyane, et ce alors qu’aucun dispositif de reversement n’est prévu entre la Guyane et le marché unique antillais.
S’appuyant sur l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, selon laquelle « la disparité des situations des Antilles, d’une part, et de la Guyane, d’autre part, crée, de facto, une situation déséquilibrée, d’autant qu’aucun mécanisme de reversement n’est mis en place […] », cet amendement vise à supprimer les règles d’échanges dérogatoires prévues par l’article 5 du présent projet de loi, afin que s’appliquent des règles d’échange de droit commun entre le marché unique antillais et la Guyane.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer entièrement les règles de territorialité particulières qui régissent actuellement l’application de l’octroi de mer aux échanges entre les Antilles et la Guyane, ce qui serait un retour aux règles de droit commun. La commission, qui n’a pas examiné cet amendement, a estimé dans ses débats qu’un tel changement serait soudain et brutal pour les économies ultramarines. Si des adaptations sont requises, elles doivent être progressives. Au demeurant, cher collègue, il est sans doute préférable d’étudier d’abord l’évolution des échanges et des déséquilibres commerciaux entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, dans le cadre de la nouvelle commission prévue à l’article 6 du présent projet de loi, et dont nous allons débattre dans un instant des capacités d’intervention. Pour l’heure, avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Monsieur Serville, la question que vous soulevez concerne une situation de départ, les difficultés entre le marché unique antillais et la Guyane. C’est précisément pour aborder cette question dans des conditions apaisées que nous avons organisé au ministère, le 28 avril, une réunion rassemblant tous les élus. Nous sommes parvenus à dégager des axes d’accord entre les conseillers régionaux guyanais, martiniquais et guadeloupéens. La proposition que nous avons faite concernant une commission et des listes de produits individualisés est une façon de répondre au problème que vous soulevez. Je crains que cet amendement ne relance la bagarre, ce qui ne me semble pas opportun. Je vous saurais gré de bien vouloir le retirer, faute de quoi je serais contrainte d’y donner un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je ne souhaite pas « relancer la bagarre », d’autant que de mon point de vue, il n’y a jamais eu de bagarre, seulement des échanges très courtois. Mais avec cet amendement, nous prenons date. Monsieur le rapporteur, je vous entends évoquer une étude sur l’évolution des échanges. Fort nécessaire, elle nous donnera une vision beaucoup plus globale de ces différents marchés, ce qui devrait nous permettre, à terme, de trouver les réponses idoines.
Madame la ministre, je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Avis défavorable, dans la mesure où il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek16, qui vient d’être retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je voulais simplement entendre la réponse du rapporteur. Je retire l’amendement.