Octroi de mer : Article 6

Octroi de mer : Article 6

debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements nos 1 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Lors de la réunion du 28 avril au ministère, sur les produits du marché unique antillais et de Guyane, il y a eu une certaine confusion et un jeu de mots sur lequel je ne reviendrai pas.
Je me contenterai de rappeler que, pour une entreprise spécialisée dans les produits à base de papier, rentabiliser son investissement dans le papier en rouleaux implique de fabriquer l’ensemble des produits de la gamme : papier hygiénique, mais aussi essuie-mains et nappes. Je souhaite, par cet amendement, corriger une erreur qui résulte d’une incompréhension.
J’ai entendu les propos de Serge Letchimy. Nos économies, et leur survie, sont liées. Le respect et l’entente mutuels doivent régner dans cette commission interrégionale. Je souhaiterais recueillir l’avis des uns et des autres sur cet amendement, qui vise à englober toute la gamme de papiers en rouleau.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce sera un avis d’attente, monsieur le président. Je suis évidemment sensible à la démarche de Mme Berthelot. Pour autant, en l’état de la discussion, la commission a estimé préférable de s’en tenir à l’équilibre trouvé par le Sénat à la suite de l’accord trouvé entre élus ultramarins le 28 avril dernier quant à la liste des produits pour lesquels on reviendrait au droit commun. Je le répète, la nouvelle commission réunissant des élus des trois collectivités sera chargée d’analyser les déséquilibres commerciaux et de présenter, le cas échéant, des propositions d’évolution concernant cette liste. Comme l’ont indiqué la ministre et nos collègues, celle-ci n’a pas vocation à être figée.
C’est pour ces raisons que la commission a repoussé votre amendement originel, ma chère collègue. Mais elle ne disposait pas, à l’époque, de l’amendement du Gouvernement que nous examinerons immédiatement après. Celui-ci devrait apporter une réponse aux préoccupations que vous avez exposées et que devraient également exprimer nos collègues de la Guadeloupe et de la Martinique.
Sans vouloir me substituer à la présidence, je pense qu’il serait intéressant d’entendre la position du Gouvernement, qui en profitera sans doute pour présenter son amendement bkno ek35, ainsi que celle de nos deux collègues guadeloupéen et martiniquais. Cela nous conduira sans doute, madame Berthelot, à vous demander de retirer l’amendement bkno ek1 au profit de celui du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Dans le texte que nous avons présenté au Sénat, nous avons essayé de traduire très fidèlement ce qui avait été acté au ministère des outre-mer. Cela dit, dès lors les parties essaient de progresser dans un sens positif, le Gouvernement ne peut que les suivre, tout en se félicitant des efforts consentis de part et d’autre pour améliorer la situation.
Par conséquent, je souhaite demander à MM. Letchimy et Lurel si, concernant la Martinique et la Guadeloupe, ils sont d’accord pour élargir la liste initialement prévue. Si tel est le cas, le Gouvernement sera d’accord également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dois-je comprendre que le Gouvernement est défavorable à l’amendement bkno ek1 ?

Mme George Pau-Langevin : En l’état actuel des choses, mon avis dépend de la position que prendront les autres parties, à savoir la Guadeloupe et la Martinique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comprenez que je préside la séance, madame la ministre, et que je me dois de recueillir des indications pour éclairer mes collègues au moment du vote.
J’ai néanmoins bien entendu votre propos et je donne la parole à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : À l’appui de ma position, je voudrais revenir sur l’amendement précédemment défendu par M. Serville. La situation est déjà compliquée. Il y a, je le dis devant Chantal – pardon, devant Mme Berthelot –, une revendication légitime de la Guyane. Je ne vais pas remonter à 2004 mais, si la Guyane s’était engagée dans le processus, on ne connaîtrait pas un tel différentiel. Nous sommes donc très ouverts pour éviter qu’elle ne soit pénalisée et pour qu’elle trouve des niches de croissance. Mais il faut alors, d’un côté comme de l’autre, veiller à ce que l’approche soit consensuelle. L’amendement de M. Serville, au contraire, engage la bagarre, puisqu’il revient à faire reverser les sommes perçues par la Martinique pour les produits ne figurant pas sur la liste. Vous comprenez bien, mon cher ami et collègue de Guyane, que je ne saurais l’accepter. Mais si ou ka fè-y, di mwen, ko sà nou vwé sa ansamb « si tu fais, dis-moi, comme cela nous verrons ensemble » !
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons réalisé un travail commun en déléguant des personnalités – Miguel Laventure et Jean Crusol pour la Martinique – qui ont négocié – je dis bien négocié – au ministère. La discussion, on le sait, a conduit à la création de la commission régionale. Nous avons déjà identifié six produits. D’après mes informations, le rhum arrive moins cher chez vous : ce n’est pas tolérable !
En outre, les acteurs économiques ont été intégrés et consultés. Derrière les numéros des références résultant de l’accord et figurant dans le texte, il y a des objets. En l’occurrence, la position tarifaire 4818 10 concerne le papier hygiénique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est un point si important qu’il me faut un peu de temps pour l’expliquer, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, mais nous sommes en séance publique et il faut respecter le règlement.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je conclus. Nous sommes tombés d’accord pour ouvrir la liste à trois autres produits : la référence 4818 20 91, qui correspond aux essuie-mains en rouleaux, la référence 4818 20 99, qui correspond aux essuie-mains autres, ainsi qu’une autre petite niche qui commence à se développer, 4818 90 10, « articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique ». Je tiens à votre disposition ce document signé par le secrétaire général de l’AMPI, l’association martiniquaise pour la promotion de l’industrie, ce qui montre bien qu’il y a eu concertation. Ainsi, Mme la ministre pourra apporter une réponse concrète, le reste étant soumis à l’instance interrégionale que nous avons créée.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est tout à fait clair !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : J’entends les arguments du rapporteur et de la ministre et je crois qu’ils ont entendu les miens. Je veux dire aussi à mon collègue Serge…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : À M. Letchimy !

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il m’a appelée Chantal ; donc, par parallélisme des formes… (Sourires.) Cela signifie surtout que nos échanges vont au-delà de notre fonction de parlementaires : nous sommes des citoyens de nos territoires et nous voulons que les choses avancent de manière coercitive dans l’intérêt de nos territoires. Il y a parfois des passions qui s’expriment, mais nous devons être capables de les dépasser.
Bref, j’entends les propos de mon collègue Letchimy et je le remercie, ainsi que les professionnels, de ce geste de compréhension. Les entreprises le savent : quand on investit – en bénéficiant, en outre, d’argent public pour le faire –, il est nécessaire de rentabiliser l’investissement.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais aussi demander à M. Lurel ce qu’il en pense. S’il nous rejoint, je retirerai mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous rappelle que nous sommes en séance publique. Le règlement permet, le cas échéant, deux interventions après que le rapporteur et le Gouvernement ont donné leur avis.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En l’espèce, il nous faut recueillir trois points de vue, monsieur le président : celui de la Martinique, celui de la Guyane et celui de la Guadeloupe.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : C’est un problème de fond !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’allez tout de même pas vous donner mutuellement la parole entre collègues du même groupe ! Cela dit, si M. Lurel demande la parole – mais je n’ai pas relevé qu’il l’ait fait –, je la lui donne.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au bénéfice de ces observations, je demande à Chantal Berthelot de retirer son amendement. Nous nous rangerons derrière celui du Gouvernement.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je présume que l’amendement bkno ek35 du Gouvernement a déjà été défendu, madame la ministre…

Mme George Pau-Langevin : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : À titre personnel, sagesse. La proposition en matière d’essuie-tout est plus ciblée que celle de Mme Berthelot et semble, comme nous venons de le voir, recueillir un consensus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit de préciser la mission exacte de la commission tripartite, qui aura un rôle fondamental pour l’avenir. Nous préférons que l’on mentionne « la mise en œuvre de l’octroi de mer », car des termes plus généraux peuvent créer des confusions.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas entièrement convaincus de l’importance de la précision. Si la commission tripartite doit assurer à la fois l’évaluation et le suivi, elle doit évidemment être un lieu de concertation. Pour autant, il n’est pas nuisible d’étendre la concertation qui pourra être menée entre élus ultramarins au sein de cette commission. Bien qu’elle nous semble quelque peu superfétatoire, la précision n’est pas inacceptable. Nous donnons donc un avis de sagesse avec orientation positive.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Favorable. Dans un dossier comme celui-ci, la concertation sur l’objet de ce texte comme sur l’évolution économique dans son ensemble ne peut être que bénéfique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Peut-être s’agit-il aussi d’une précision superfétatoire, monsieur le rapporteur (Sourires), mais, pour justifier cette année devant Bruxelles le choix des différentiels de taxation, cela a été la Bérézina ! Nous avons dû recourir à un bureau d’études car nous ne disposons pas des états statistiques des flux d’échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Il est extrêmement compliqué de les établir, c’est pourquoi nous souhaitons que l’on s’y attelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Défavorable, cette fois-ci, par cohérence avec nos positions précédentes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Je comprends la préoccupation de M. Letchimy. Les séances avec Bruxelles ont été, il est vrai, assez homériques ! Cela dit, la question relève plutôt de l’observatoire des prix, des marges et des revenus. La commission ne nous semble pas être le véhicule adapté. Nous ne sommes donc pas favorables à l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Au-delà de la précision demandée par cet amendement, j’aimerais que vous me rassuriez, madame la ministre. Nous sommes tous d’accord pour créer cette commission, qui sera un espace de concertation et d’échange entre les trois territoires. Mais, lorsque celle-ci statuera pour ajouter ou retirer un produit de la liste, je préférerais qu’il soit précisé que la proposition soit transmise au Gouvernement – c’est le sens de l’amendement –, mais aussi que vous nous indiquiez comment et selon quelle norme elle sera appliquée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cet amendement a un contenu si limité que votre rapporteur se demande s’il devait être déposé. Il précise en effet que le Gouvernement recevra les propositions de la commission d’élus antillais et guyanais portant sur la liste des produits qui doivent être taxés selon le droit commun pour les échanges entre les Antilles et la Guyane, ce qui paraît être l’évidence même. Ces propositions seraient de toute façon transmises quand bien même cela ne figurerait pas dans la loi, d’autant que les services de l’État assisteront la commission à sa demande. Si elle veut émettre des propositions à l’intention du Gouvernement, seul habilité à proposer les évolutions législatives ou réglementaires, on se doute bien qu’elle lui transmettra lesdites propositions.
Cet amendement, que notre commission n’a pas examiné, est donc juridiquement peu utile. Pour autant, il ne coûte rien d’apporter cette précision, qui peut, j’en conviens, constituer un symbole important. Comme Mme Berthelot semble y être attachée, je lui répondrai favorablement. Mais peut-être apporterez-vous une réponse qui lui donnera satisfaction et permettra d’alléger le texte, madame la ministre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Je comprends bien qu’il est rassurant pour les élus de voir différentes précisions actées noir sur blanc. Sur le fond, nous avions bien prévu que la commission, après avoir examiné la liste, nous transmettrait les actualisations à réaliser. La raison en est simple : elle ne peut mettre en œuvre ces évolutions puisqu’il faut passer par une loi de finances. Cela étant, cet ajout ne nuit pas et je lui donnerai un avis favorable si cela peut améliorer les choses.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je suis également attachée à la clarté du texte, monsieur le rapporteur, et j’entends bien la réponse de la ministre. À partir du moment où le Gouvernement dit qu’il prendra la responsabilité qui est la sienne de faire figurer en loi de finances les produits ajoutés à la liste et où cela figurera dans le compte rendu de la séance, je peux, dans un souci d’allègement du texte, retirer mon amendement. Il figurera au compte rendu que le Gouvernement est tenu de déposer en loi de finances les propositions de la commission concernant les listes de produits.

Mme George Pau-Langevin : Nous le mettrons également dans le décret.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Dans ce cas, je suis rassurée – comme tous ceux qui liront le compte rendu – et je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Contrairement aux apparences, cet amendement, qui pourrait sembler simplement technique, est très important et de nature politique. Selon le texte, la présidence de la commission d’élus serait assurée à tour de rôle par chacun des présidents des trois assemblées délibérantes concernées de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Malheureusement, la périodicité n’a pas été précisée : est-ce toutes les semaines, tous les mois, tous les dix ans ou tous les jours ? Je suis prêt à retirer mon amendement si vous nous éclairez, madame la ministre. Si vous ne le faites pas, préparez-vous à affronter de sérieux problèmes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il n’appartient pas à la loi de tout régir. Préciser que chaque année tournera la présidence de la commission d’élus de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ne relève pas, nous semble-t-il, du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue, car le Gouvernement prendra sans doute un engagement dans ce sens en vue du futur décret qui précisera les modalités de fonctionnement de la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Tous ces éléments sont importants. Nous préparons actuellement le décret qui sera soumis pour concertation aux conseils régionaux et aux élus. Je propose de renvoyer cette question à la rédaction du décret à laquelle nous allons nécessairement travailler ensemble. Nous souhaitons bien évidemment que les régions et les collectivités se sentent correctement représentées au sein de cette instance et puissent travailler dans de bonnes conditions. La présidence devrait tourner chaque année – une rotation plus rapide ne laisserait pas assez de temps.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Letchimy, vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je suis prêt, là encore, à accepter que l’objet de cet amendement figure dans le décret. C’est une manière de vous sensibiliser. Il est en effet prévu que les trois collectivités auraient des représentants dans la commission mais sans que leur nombre en soit précisé. Il faudrait le faire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cette disposition revêt un caractère réglementaire. Il revient à Mme la ministre de nous donner ses intentions quant au contenu du futur décret d’application qui pourra préciser la composition et le fonctionnement de cette commission. L’essentiel, chacun en conviendra, est d’aboutir à une solution équilibrée et consensuelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Je propose que nous adoptions, en ce domaine, la même démarche que pour les produits. Il est important d’aboutir à un accord entre la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Nous pourrions aussi bien retenir le chiffre de trois élus par collectivité que celui de cinq mais nous devons d’abord en discuter avec la Guyane. L’accord auquel nous aboutirons sera ensuite transcrit dans le décret mais il serait prématuré d’arrêter aujourd’hui un chiffre. Cette question relève du domaine réglementaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le marché unique antillais, qui rassemble la Martinique et la Guadeloupe, est constitué depuis 1995. La Guyane, qui n’en fait pas partie, pouvait craindre de se retrouver face à deux institutions. Pour régler cette question, vous avez prévu que la commission serait composée d’élus des trois régions. J’ai bien compris votre engagement et je suis prêt à retirer mon amendement. Je voudrais cependant que nous soyons tous bien d’accord, dans cet hémicycle, sur le fait qu’il n’y a pas d’un côté le marché unique antillais et de l’autre la Guyane, mais la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. S’il doit y avoir trois représentants pour la Guyane, il devra y en avoir trois pour la Guadeloupe et trois pour la Martinique. Sans vous demander de valider mon amendement, je voudrais que vous me livriez le fond de votre pensée. Nous en serions tous rassurés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Letchimy ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Comme qui ne dit mot consent, je considère cela acté, et je retire mon amendement.