Octroi de mer : Article 7

Octroi de mer : Article 7

debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme George Pau-Langevin : Cet amendement tend à apporter une précision qui évitera toute discussion ultérieure entre la commission et les services fiscaux. Nous avons proposé que des exonérations soient accordées par secteur d’activité économique et non entreprise par entreprise, comme cela a pu nous être suggéré. Mais il doit être clair que les collectivités puissent définir les biens éligibles au sein de chaque secteur d’activité par leur position tarifaire.
Nous savons, suite au procès-verbal que nous avons dû analyser, combien il est important de préciser un certain nombre de positions tarifaires pour éviter toute ambiguïté. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser que, lorsque les conseils régionaux décident d’exonérer d’octroi de mer l’importation de certains biens destinés à des entreprises, ils doivent le faire en mentionnant dans leur décision la position tarifaire de ces biens. C’est évidemment souhaitable pour le bon fonctionnement du système et rendre compte des exonérations aux instances européennes. Cependant, je ne partage pas votre sentiment de l’importance de cette précision dans le texte de loi. En effet, il nous semble que le décret aurait tout aussi bien pu apporter cette précision puisqu’il est déjà indiqué dans la loi que « les exonérations sont accordées par secteur économique dans des conditions fixées par décret ».
La précision ne relève donc pas nécessairement du domaine de la loi. Le Gouvernement a fait le choix, que je regrette, de poursuivre la navette parlementaire, mais il ne me semblait pas impératif de retoucher le texte du Sénat sur ce point même si la disposition n’est pas nuisible.
Après vous avoir fait part de mes réserves de législateur, je rendrai néanmoins un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.