Octroi de mer : Article 32
debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek22, 3 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3 et 18 sont identiques.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la ministre, vous m’avez déjà entendu parler des 27 millions d’euros ponctionnés chaque année par le conseil général au détriment des communes de Guyane. Cet amendement tend d’une part à ce que cette somme soit, à partir de l’exercice 2016, répartie en Guyane exclusivement entre les communes et d’autre part à ce que la perte de recettes résultant pour la collectivité unique de Guyane soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
On me dira bien sûr que les amendements ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges de l’État mais j’aimerais tout de même que vous répondiez à ma première demande.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : La problématique est la même et je me suis moi-même interrogé sur l’avenir de l’octroi de mer, mais revenons à ce projet de loi. Son objet est de mettre en conformité la loi de 2004 avec les nouvelles obligations européennes, tout en prenant en compte l’accord intervenu entre la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe. Il ne traite pas de la répartition des ressources ni des dotations entre les collectivités locales même si je considère, à titre personnel, qu’il faudrait revoir progressivement, dans le cadre du redressement des finances publiques que nous avons à opérer, ce que j’ai appelé une anomalie politico-financière – ce reversement qui date de 1974.
En l’état actuel des finances publiques et des dotations, et parce que tel n’est pas l’objet du texte, je ne peux, malheureusement, rendre un avis favorable à l’ensemble de ces trois amendements. Mais le problème soulevé est réel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Nous connaissons bien le problème que soulève M. Serville, notamment en Guyane. La répartition de l’octroi de mer entre la commune et le département est une vraie question, mais, comme je l’ai déjà dit, elle devra être traitée en d’autres lieux. Le sénateur Georges Patient, dans son rapport relatif aux pistes de réforme des finances des collectivités locales des départements et régions d’outre-mer, dresse la liste des modifications auxquelles il faudrait procéder. Il conviendrait déjà de partir de choses élémentaires comme l’amélioration de l’adressage ou le cadastre.
Nous sommes conscients des difficultés. C’est pourquoi nous avons beaucoup aidé les communes à procéder à des restructurations financières, grâce au concours de l’Agence française de développement, notamment. Nous avons également consenti de gros efforts dans les contrats de plan pour que les collectivités guyanaises puissent bénéficier de concours importants. Vous savez ainsi que la part par habitant pour la Guyane est l’une des plus élevées de France.
Ces problèmes sont réels mais nous ne pouvons pas les régler ici. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je comprends vos explications, madame la ministre, mais je voudrais que l’on prenne date. Vous avez évoqué les aides consenties à certaines communes de Guyane de manière conjoncturelle mais cela n’inscrit pas ces 5243communes dans une démarche pérenne de développement. J’attends impatiemment que le Gouvernement, par voie législative ou réglementaire, trouve la solution pour régler définitivement ce problème. Même si l’octroi de mer n’est prorogé que jusqu’en 2020, j’espère que nous trouverons d’ici là une réponse satisfaisante, quitte à en trouver d’autres après 2020 si l’octroi de mer disparaissait de sa belle mort, ce que personne ne souhaite ici. Nous faisons de la prospective, nous proposons des pistes – bonnes ou mauvaises. J’espère en tout cas que nous saurons rapidement trouver celle qui permettra à la Guyane de garder la tête hors de l’eau.
Je retire mes deux amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous le vôtre, madame Berthelot ?
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je le retire également.