Octroi de mer : Article 33
debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour les soutenir.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je vais retirer l’amendement bkno ek4, monsieur le président, car il fait écho à une argumentation déjà présentée.
S’agissant de l’amendement bkno ek5, en revanche, je souhaiterais tout d’abord rebondir sur la fin du propos tenu par M. le rapporteur, qui s’est déclaré favorable à une proposition d’étalement. Or, cet amendement, que je présente avec M. Serville, vise à ouvrir un délai de cinq ans pour remédier à l’anomalie de la répartition de l’octroi de mer en Guyane. Le Gouvernement, madame la ministre, pourrait en manifester la volonté politique en acceptant d’annuler le prélèvement reversé au conseil général afin de le remettre aux communes.
Je rappelle que ce prélèvement a été décidé par arrêté préfectoral en 1974, à une époque où le conseil général n’était pas un organe exécutif puisque c’était l’État qui, par l’intermédiaire du préfet, était l’ordonnateur des dépenses. Le conseil général, alors en difficulté, a choisi cette solution de facilité, et ce mécanisme a été intégré à la loi de finances de manière quelque peu rapide, à l’occasion d’une loi de finances rectificative. Que l’on fasse aujourd’hui payer les communes et les citoyens de Guyane à cause d’une faute commise par le représentant de l’État de l’époque me semble tout à fait inacceptable. L’État doit l’assumer, même quarante ans plus tard, car les faits sont incontestables.
J’ajoute que les communes de Guyane subissent une autre injustice concernant le plafonnement de la dotation superficiaire. L’AFD n’accorde pas de subventions, madame la ministre, mais des prêts – à des taux dont je laisse les représentants des communes parler.
Certes, j’entends le Gouvernement et la majorité à laquelle j’appartiens, mais le temps des actes est venu, et non plus seulement celui des paroles et des promesses, afin que les communes de Guyane soient réellement accompagnées dans le cadre de ce pacte d’avenir que nous souhaitons pour ce territoire, car la démographie guyanaise exige des moyens.
Je conclurai par cette statistique qu’Eurostat vient de publier : avec un PIB équivalant à 53,4 % de la moyenne européenne, la Guyane se classe entre la Roumanie et la Bulgarie – 54,5 % et 44,7 % respectivement –, c’est-à-dire parmi les régions les plus pauvres de l’Union.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mme Berthelot me fait le plaisir de m’entendre, mais je constate qu’elle entend surtout ce qu’elle veut bien comprendre… Si j’ai bien dit que j’étais sensible à la problématique soulevée par nos collègues guyanais, j’ai également précisé que ce projet de loi n’était pas destiné à traiter de ce sujet, puisqu’il s’agit de mettre l’octroi de mer en conformité avec les obligations européennes qui nous sont prescrites. En outre, j’ai indiqué n’y être sensible qu’à titre personnel, et non en qualité de rapporteur.
L’amendement bkno ek5 qui nous est présenté vise à ôter progressivement – pendant trois ans – des ressources à une collectivité territoriale. Est-ce la bonne méthode ? Je répondrai en deux temps. Tout d’abord, il me semble qu’il faut rééquilibrer davantage la répartition de l’octroi de mer entre départements et communes sans adopter comme seule solution l’amputation sur trois ans du budget du conseil général. Une telle mesure serait complexe, car les ressources correspondent à des dépenses visant à fournir des services. Cela ne saurait donc se faire ainsi brutalement.
Cela étant, je m’engage personnellement à conduire cette réflexion en lien avec le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016. Nous connaissons tous les contraintes auxquelles sont soumises nos finances publiques. Nous devons donc avoir des perspectives et un horizon lisible pour résoudre le problème et sans doute, madame la ministre, serait-il intéressant de créer une mission d’information au sein de la commission des finances sur cette question – j’en parlerai au président de la commission.
En l’état actuel des choses, monsieur le président, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement en raison de sa « brutalité », mais j’en partage l’esprit et la philosophie. Dans le même temps, madame la députée, je crois avoir dessiné quelques perspectives qui méritent d’être prises en considération.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Même avis. Mme Berthelot a raison de rappeler les difficultés des communes guyanaises, dont nous sommes tout à fait conscients. Là encore, cependant, cet amendement n’a pas sa place dans le présent texte.
Nous savons qu’une collectivité territoriale guyanaise naîtra prochainement et constituera la base du développement de la région. D’autre part, des projets pour la Guyane sont en cours d’élaboration. Il me semble que c’est dans ce cadre que nous devons poser la question de la répartition des ressources, y compris celles issues de l’octroi de mer.
En l’occurrence, la proposition est présentée de manière quelque peu brutale. Il est vrai que Mme Berthelot l’a modulée – de la suppression totale à une suppression en 5244sifflet puis à une suppression progressive d’année en année. La question aura beau être tournée dans tous les sens, l’idée de base demeure la même : mieux vaut ne pas régler cette question ici et maintenant. Nous devons avoir une discussion approfondie avec les collectivités, en particulier les communes, sur l’évolution à décider – une évolution en sifflet, par exemple. Peut-être pourrons-nous entamer cette discussion dès l’examen du prochain projet de loi de finances.
Si je vous donne satisfaction aujourd’hui, madame la députée, il faudra bien justifier de l’origine des 27 millions d’euros que votre amendement aurait pour effet d’imputer au budget de l’État. À mon sens, il n’est donc pas du tout adapté de poser la question ici.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Compte tenu de l’importance que j’attache aux propos de M. le rapporteur et aux perspectives qu’il ouvre dans le cadre de la commission des finances, ainsi qu’aux propos de Mme la ministre, je retire l’amendement.