Octroi de mer : Après l’article 36
debate, 01/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Avis défavorable : ce sujet a déjà été évoqué au Sénat. Sous réserve de confirmation par le Gouvernement, la transmission de données couvertes par le secret fiscal ne me semble pas possible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Compte tenu du degré de précision des demandes formulées par Bruxelles, il est en effet difficile de faire remonter des informations utilisables par les régions. Les administrations d’État sont trop petites pour aborder l’ensemble de ces questions. Nous devons donc améliorer la qualité de l’information économique qui est transmise et renforcer la confiance entre administrations et régions. Les services peuvent en effet transmettre une partie des documents et des informations aux collectivités, mais toute donnée nominative ou permettant d’identifier facilement une entreprise est couverte par le secret.
En conséquence, nous devons affiner la manière dont nous échangeons les informations. J’ai compris votre préoccupation, monsieur le député, mais une fois de plus, il ne me semble pas que ce soit le lieu pour y répondre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je suis très satisfait de la réponse apportée à cet amendement que je n’ai pas souhaité défendre bec et ongles. Le problème concernant les informations est réel. Il ne s’agit pas de transmettre des informations nominatives mais plutôt des informations extrêmement précises qui permettent aux collectivités de mesurer l’évolution d’une production ou d’une filière à partir des différentiels adoptés – et de déterminer si ceux-ci sont pérennes.
De ce point de vue, madame la ministre, je regrette que l’on ne puisse pas décentraliser – au niveau national ou local et sous l’œil restrictif de Bruxelles – la capacité de modifier à la marge la liste des différentiels. Songez qu’il faut remonter devant la Commission pour changer ne serait-ce qu’une seule ligne de la liste adoptée ! Le fonctionnement de cet outil fiscal, censé être bien plus adaptable, se caractérise donc par un conservatisme ankylosant bien problématique.
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, je vous remercie pour votre intervention et j’espère que vous prendrez des mesures pour permettre à l’information de circuler.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek13 et 23.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : J’entends les explications qui nous sont faites et je vais retirer cet amendement. Je profite néanmoins de cette intervention pour indiquer à Mme la ministre à quel point j’ai été attentif à toutes les promesses qui ont été faites ce soir, ainsi qu’aux engagements qui ont été pris par M. le rapporteur concernant notre capacité à effectuer un suivi beaucoup plus fin de la situation et à trouver les voies et moyens permettant d’aboutir à des solutions pérennes afin d’améliorer la fiscalité de nos collectivités. J’en ai pris note. Le compte rendu de la séance permettra de revenir sur tout ce qui a été dit.
Je vous annonce d’ores et déjà qu’à l’avenir, je serai extrêmement attentif à ce que les propositions que nous avons entendues ce soir soient suivies d’effets concrets. La brutalité ne caractérise pas la manière dont certains amendements sont apparus dans le débat ; elle est ailleurs, sur le terrain. Vous savez les difficultés auxquelles je suis confronté en tant que maire de la commune de Matoury. Si nous ne réagissons pas immédiatement, nous serons confrontés à de graves soucis. C’est là qu’est la brutalité !