Dialogue social et emploi : Explications de vote
debate, 02/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, dont nous venons d’achever l’examen, traite de plusieurs sujets. Tout d’abord, concernant les intermittents du spectacle, nous nous félicitons que soit inscrit dans la loi le principe d’une indemnisation du chômage qui leur soit spécifique. En outre, nous apprécions qu’ait été adopté notre amendement visant à ouvrir, d’ici juillet 2016, des négociations sur la politique contractuelle comprenant les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage. C’est un progrès dans la lutte contre la précarité de ces professionnels.
D’autre part, ce texte instaure une nouvelle prime d’activité qui doit bénéficier aux travailleurs les plus modestes. Nous avons à la fois réaffirmé notre soutien à cette mesure et regretté vivement que cette réforme se fasse à enveloppe constante, autrement dit dans le cadre des 4,1 milliards d’euros actuels, puisqu’elle doit théoriquement compter un plus grand nombre de bénéficiaires que la prime pour l’emploi et le RSA activité auxquels elle se substitue.
S’agissant du dialogue social, qui constitue l’essentiel du texte, nous ne pouvons accepter que la nécessité de le moderniser et de le simplifier constitue un prétexte pour affaiblir la représentation des salariés. Bien sûr, vous mettez en avant la création des commissions paritaires régionales, permettant enfin aux 4,6 millions de salariés des très petites entreprises d’être représentés. C’est une indéniable avancée mais, telle que vous l’avez conçue, elle reste très limitée, les membres de ces commissions ayant peu de pouvoirs, même si vous avez accepté notre demande d’élargir leurs prérogatives à la médiation, ce qui est une bonne chose.
Vous avez refusé nos amendements qui visaient à augmenter les cinq heures mensuelles de délégation actuellement prévues par le texte. Vous avez même repoussé celui qui donnait aux délégués le droit d’entrer dans les entreprises dont ils représentent pourtant les salariés !
La nouvelle délégation unique du personnel, dite DUP, pour les entreprises comprenant jusqu’à 300 salariés – et davantage, lorsqu’un accord collectif le prévoit –, n’est pas une évolution positive pour les salariés, d’autant que la DUP inclut désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.
Cela signifie que les mêmes élus, moins nombreux et avec moins d’heures de délégation, devront tenir tous les rôles : celui de délégué du comité d’entreprise, de délégué du personnel et de membre du CHSCT. Chacun devra donc acquérir des compétences dans des domaines aussi techniques et divers que l’analyse du budget d’une entreprise, la maîtrise du droit du travail, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le risque est grand que ces différents sujets, et particulièrement les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, soient traités de façon moins approfondie qu’auparavant.
Vous avez accepté les amendements introduisant dans le texte le burn-out, ce syndrome d’épuisement au travail. Nous nous en félicitons, mais la question essentielle de sa prévention exige précisément des CHSCT confortés, quand vous faites le choix de les affaiblir.
Vous répétez à l’envi que la nouvelle DUP préserve « globalement » les moyens dédiés aux différentes instances représentatives du personnel, désormais regroupées. Mais force est de constater que vous avez obstinément refusé nos amendements visant à inscrire dans le texte que le nombre d’heures de délégation et de représentants des salariés serait le même dans le cadre de la DUP qu’avant le regroupement. Ainsi la mise en place de la DUP, telle que prévue dans ce texte, conduit à une diminution objective des moyens, à laquelle s’ajoute une perte de proximité des élus avec les salariés eux-mêmes, puisque certains établissements pourraient en être privés, et un affadissement de l’expression syndicale, puisque ce sont les mêmes élus qui siégeront dans l’ensemble des instances.
C’est dommage, car un gouvernement de gauche aurait pu, avec ce projet de loi, rééquilibrer les rapports entre employeurs et salariés – une condition indispensable pour aboutir à de réels compromis, en donnant plus de pouvoir aux représentants du personnel, pour que la voix des salariés – qui sont la force de l’entreprise, je le souligne –, pèse davantage. Mais non ! Rien de tout cela, au contraire : ce texte, après la loi bien mal nommée de « sécurisation de l’emploi », entraîne de nouveaux reculs pour les droits des salariés. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Front de Gauche ne peuvent que voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur tous les bancs, vous avez insisté sur la nécessité de rassurer : rassurer les patrons des 5299petites entreprises, pour les uns ; rassurer les salariés, pour les autres – c’est bien légitime, car c’est au cœur des PMI-PME que se joue une bonne part de la création des emplois de demain : nous devons tout faire pour créer le climat de confiance qui sera le terreau de leur développement.
Rassurer aussi les partenaires sociaux, dont la négociation, déjà bien avancée, a avorté et dans le sillon de laquelle nous devons inscrire notre travail parlementaire.
Rassurer, enfin, c’est entretenir ce foyer de confiance qui seul peut nourrir un mouvement collectif, nous permettre de dépasser nos peurs collectives et de nous tourner vers notre destinée commune : le mieux-être pour tous, sans laissé-pour-compte.
Telle est la première vertu de ce texte : rassurer par le dialogue social. Nous en avons fait un principe de gouvernance pour transformer notre pays. Ce texte s’inscrit ainsi dans la succession de réformes par le dialogue social, de la loi de sécurisation de l’emploi à la réforme de la formation professionnelle, en passant par la réforme des retraites.
Sa deuxième vertu est de fluidifier en France les conditions de ce dialogue social entre les partenaires sociaux – fluidifier, et non contraindre ou réduire ce dialogue. Le texte y pourvoit : meilleur agencement des consultations et des négociations, recentrées sur trois temps forts, meilleure configuration des instances du personnel, plus adaptées aux structures des entreprises, avec l’extension des délégations uniques du personnel aux attributions du CHSCT et aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés, par exemple, sans perte de moyens pour autant – notre majorité y a veillé.
La troisième vertu de ce texte est de rappeler que l’entreprise est avant tout une communauté de travailleurs, et non une entité juridique abstraite. Madame Fraysse, vous avez cité durant le débat le Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Au sortir de la guerre, nous avons aboli toute vision paternaliste de l’entreprise reposant sur la toute-puissance du patron et revendiqué la primauté de la citoyenneté, une citoyenneté rayonnante qui ne s’arrête pas au seuil de l’entreprise.
Alors oui, nous aimons l’entreprise, nous aimons que les femmes et les hommes qui la composent s’y sentent bien, car c’est la seule manière de concevoir sa bonne marche ; sa performance en découle. C’est la raison pour laquelle l’engagement syndical sera encouragé et valorisé grâce à ce texte, et la parité renforcée.
Enfin, la participation des salariés sera facilitée : d’une part, dans les grands groupes où nous avons rétabli l’esprit de l’accord national interprofessionnel de 2013 en obligeant les holdings de tête à constituer un comité d’entreprise et en abaissant le seuil d’effectifs pour assurer la présence d’administrateurs salariés ; d’autre part, dans les TPE de moins de onze salariés, où nous ouvrons le droit à 4,6 millions de salariés d’être représentés, orientés sur leurs droits et obligations, de disposer d’une médiation ainsi que d’actions sociales et culturelles.
Rassurer encore, c’est consolider notre politique de l’emploi et de soutien à l’activité, la parfaire à chaque occasion et sans relâche. Ce texte en est une ; je pense au contrat « nouvelle chance » de vingt-quatre mois pour les chômeurs de longue durée. Je pense aussi au chantier de la mise en œuvre de la sécurité sociale professionnelle que nous lançons, chaque travailleur devant pouvoir conserver ses droits sociaux en dépit des aléas de sa carrière et de sa mobilité. Je pense également au soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des travailleurs modestes, qui bénéficieront de la prime d’activité, plus simple, plus juste, plus ciblée – 5,6 millions de salariés y sont éligibles, dont 1,2 million de jeunes.
Nous complétons utilement nos actions en faveur des plus pauvres avec les 12 milliards d’euros engagés pour le plan de lutte contre la pauvreté et les 11 millions de ménages modestes qui ne seront pas imposables cette année consécutivement aux dispositions fiscales votées par notre majorité.
Je pense enfin aux avancées nouvelles que nous avons introduites pour améliorer les conditions de travail des salariés en reconnaissant le burn-out. Aux oiseaux de mauvais augure, nous réaffirmons là notre confiance dans les vertus du dialogue social. J’ai, nous avons confiance dans les partenaires sociaux pour s’approprier ces nouvelles mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Les Républicains de droite !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à voter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Alors parlons d’emploi, monsieur le ministre : les chiffres publiés par votre ministère montrent une nouvelle augmentation du chômage. Sur le seul mois d’avril, la France a connu 26 600 demandeurs d’emploi en catégorie A supplémentaires et plus de 54 100 en catégories A, B et C : triste record ! En trois années de présidence Hollande, le cap du million de demandeurs d’emploi supplémentaires, toutes catégories confondues, a été atteint ! Comme vous aimez les chiffres précis, ainsi que vous nous l’avez dit lors de nos débats, ce sont 1,024 million de personnes supplémentaires qui sont inscrites à Pôle Emploi ; et pourtant, votre projet de loi – hormis dans son titre ! – ne porte aucune mesure pour la création d’emplois !
Votre projet de loi initial contenait, avant son passage en commission, des mesures positives. Ainsi, la délégation unique du personnel ou encore la fusion possible des instances de représentation du personnel, allaient dans le bon sens, tout comme la baisse du nombre de réunions obligatoires. Malheureusement, le texte adopté par votre majorité en commission puis en séance a alourdi ces propositions et s’en est trouvé complètement déséquilibré.
À de nombreuses reprises, votre majorité n’a même pas suivi vos avis, monsieur le ministre. Alors que ce texte contenait, à l’origine, de timides avancées, il devient un fardeau supplémentaire pour les entreprises.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Mais non !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte illustre à nouveau les difficultés et les divisions au sein de votre propre majorité. Nous avons parfois eu le sentiment d’assister à un congrès du parti socialiste !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que d’excès conservateurs !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon vos propres dires, le plus fort potentiel d’embauche réside dans les TPE et les PME ; pourtant, vous les assommez jour après jour avec de nouvelles obligations, tant financières qu’administratives. Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin faire confiance aux entreprises ?
La représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés partait d’une bonne intention, à condition d’être accompagnée d’un glissement des seuils ; mais elle a été rapidement alourdie par les travaux de la commission, avec en particulier la médiation et l’intrusion possible dans les entreprises, contraire à l’esprit même des partenaires sociaux. Alors que les petites entreprises étaient déjà majoritairement contre cette mesure, elles sont désormais vent debout. Dans le même temps, les trois organisations patronales s’opposent frontalement à votre texte, alors que les syndicats de salariés ne viennent pas à votre rescousse.
La suppression de la fiche individuelle pour le compte pénibilité simplifiera légèrement la vie des entreprises. Toutefois, ce compte est encore beaucoup trop complexe : vous auriez dû supprimer certains critères. Avec ce projet, vous êtes en train de recréer des régimes spéciaux de retraite que nos comptes sociaux ne peuvent plus supporter.
Par ailleurs, que viennent faire dans un texte relatif au dialogue social la prime d’activité, ainsi que la situation des intermittents ? Sans parler du compte personnel d’activité, qui est une coquille vide !
Votre projet de loi est donc une agglomération de mesures qui ne créeront pas d’emploi et ne révolutionneront pas le dialogue social. Votre gouvernement l’a d’ailleurs bien compris, puisque le Premier ministre a chargé M. Jean-Denis Combrexelle d’une mission sur la place de l’accord dans l’entreprise afin de faciliter les dérogations au code du travail. Comme vous le savez, monsieur le ministre, même si le dialogue social interprofessionnel au niveau national est en panne, il existe dans les entreprises, où plus de 40 000 accords sont signés chaque année.
Le groupe Les Républicains ne peut se satisfaire de ce projet. Arrêtez les changements cosmétiques ! Nous vous demandons à nouveau de réformer profondément notre pays afin de libérer les forces créatrices d’emploi. Seules les entreprises de France sont capables de créer de l’emploi. Faites-leur confiance, et vous verrez : la croissance s’amplifiera et la courbe du chômage, enfin, s’inversera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’issue des débats sur ce projet de loi pour la modernisation du dialogue social et l’emploi, la déception qui était celle du groupe UDI à l’égard du contenu du texte ne fait que se confirmer.
Les échanges que nous avons eus dans l’hémicycle, entre majorité, Gouvernement et opposition, ont été riches et démontraient par cette richesse qu’il y avait matière, sur ces sujets, à prendre des décisions significatives. Et pourtant, la modernisation tant attendue n’est pas au rendez-vous. Le Gouvernement nous livre au final une nouvelle édition du miroir aux alouettes : il ne faut donc pas s’étonner que ce projet de loi soit sans reflet.
La grande galerie des illusions perdues s’est ainsi enrichie d’un nouveau trophée : la réforme des seuils administratifs et sociaux, qui a été complètement délaissée. Il y a dans notre pays 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante, 1,7 fois plus d’entreprises de dix-neuf salariés que de vingt et 1,8 fois plus d’entreprises de neuf salariés que de dix. Nous restons convaincus qu’il y a là un sujet à traiter si nous voulons donner un souffle au développement des TPE et des PME, au niveau des seuils de dix et cinquante salariés.
Alors que viennent de s’ouvrir les consultations des partenaires sociaux dans le cadre d’une conférence sociale spécifique aux TPE et aux PME, le groupe UDI estime que le Gouvernement aurait dû montrer des signes tangibles d’ouverture en direction de ces entreprises, qui sont les mieux à même de créer de l’emploi. Le sujet des seuils en fait partie, et nous pensons qu’il est indispensable de ne pas se fermer les portes de l’expérimentation sur cette question.
L’extension du recours à la délégation unique du personnel va dans le bon sens, de même que la possibilité de regrouper en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Il est toutefois regrettable qu’il crée, pour cela, un nouveau palier de 300 salariés, alors que les seuils sont déjà trop nombreux.
Pour le groupe UDI, il faut, sur ce point, faire davantage confiance aux partenaires sociaux, qui sont, en tant qu’acteurs de l’entreprise, les plus à même de déterminer dès cinquante salariés l’organisation du dialogue social la plus adaptée aux caractéristiques de l’entreprise et de son activité.
Nous déplorons également que la volonté, même légitime, du Gouvernement de doter 4,6 millions de salariés d’une représentation se soit traduite par l’instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dont le fonctionnement s’avérera en définitive intrusif et préjudiciable à la qualité du dialogue social dans les très petites entreprises. C’est là un nouveau coup porté aux plus petites entreprises, à leurs employeurs mais aussi à leurs salariés, qui ont besoin d’informations et de souplesse dans leur organisation.
Par ailleurs, nous partageons la volonté d’une meilleure reconnaissance des pathologies psychiques au titre des maladies professionnelles, mais nous attirons votre attention sur la difficulté de démêler avec certitude les multiples facteurs qui sont à leur origine, notamment professionnels.
Nous soutenons également les avancées concernant le régime des intermittents, la loi devant désormais reconnaître la spécificité des métiers du spectacle et la nécessité de pérenniser les règles qui leur sont applicables.
S’agissant du compte personnel d’activité, nous nous étonnons de la méthode adoptée, qui fait peu de cas de la consultation des partenaires sociaux sur le sujet complexe de la portabilité des droits sociaux.
De la même façon, nous ne comprenons pas la volonté de remettre en cause l’outil de lutte contre les discriminations à l’embauche qu’est le CV anonyme. Nous pensons qu’il serait plus juste de l’adapter, pour en assurer l’application dans les grandes entreprises. Vous avez choisi de prévoir son application uniquement sur la base du volontariat, ce qui revient à en faire une coquille vide.
Enfin, nous regrettons que la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité aboutisse dans les faits à réduire de 8 à 2,8 millions le nombre de bénéficiaires de ces aides au pouvoir d’achat des salariés modestes.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, sa qualité d’écoute et son pragmatisme, qui nous ont permis d’examiner ce texte dans de bonnes conditions.
Il est important de rappeler que ce projet de loi fait suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux. Il s’est donc agi de maintenir un équilibre entre droits des salariés et simplification pour les chefs d’entreprise. Ces deux enjeux sont complémentaires et ne doivent pas s’opposer. L’encadrement par la loi du dialogue social est là pour équilibrer un rapport de force par nature favorable à l’employeur. Il n’est pourtant pas question de les opposer, mais bien de favoriser les échanges, les négociations, les compromis, dans l’intérêt de tous et le respect de chacun.
Tel était l’objectif, louable mais difficile à atteindre, de ce texte, qui, sans surprise, ne nous satisfait pas totalement. Il y a deux points, en particulier, sur lesquels les écologistes ne sont toujours pas convaincus, et d’abord la fusion du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, le CHSCT, avec le comité d’entreprise et la délégation du personnel au sein d’une instance commune, la délégation unique du personnel, sur seule décision du chef d’une entreprise de moins de trois cents salariés. Comment cette DUP qui n’est pas la résultante d’un dialogue pourrait-elle permettre de poser les bases d’un dialogue ? Nous continuons de penser qu’un accord majoritaire doit être la condition de ce regroupement.
L’autre sujet sur lequel nous ne sommes toujours pas convaincus est la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, abordée dans le texte entre quelques avancées et des reculs inquiétants. Nous ne pouvons pas appréhender ce vote au regard de ce que nous avons réussi à conserver ! Un texte de cette nature doit apporter de vraies innovations de progrès, des marqueurs de gauche. À cet égard, nous pouvons faire mieux.
Cependant, ce projet de loi permet des avancées incontestables, notamment grâce aux évolutions obtenues en commission puis en séance.
Les salariés des très petites entreprises, au même titre que leurs employeurs, pourront enfin être représentés dans une commission paritaire régionale. Nous avons élargi les compétences de cette CPR, en lui reconnaissant un rôle de médiation en cas de conflit.
En séance, nous avons introduit la possibilité pour les salariés qui ne dépendent d’aucune branche professionnelle d’être représentés. Nos collaborateurs parlementaires, qui font un travail remarquable, sont concernés directement par cette mesure, et je m’en félicite.
Je tiens aussi à souligner les avancées obtenues pour limiter l’appauvrissement annoncé de l’expertise du CHSCT du fait de sa dilution dans l’instance commune dite DUP. Simplifier sans dénaturer est un exercice difficile. Je ne dirai pas qu’il est réussi, et les écologistes attendent des débats à venir de nouvelles évolutions. Mais il est vrai que là où le texte initial définissait les conditions d’une fusion des instances, le texte actuel propose plutôt les conditions de leur regroupement.
J’aimerais aussi évoquer la valorisation de l’engagement syndical par la validation des acquis de l’expérience et l’augmentation de salaire ; l’annualisation des heures de délégation dans les commissions paritaires régionales ; la création d’un secrétaire adjoint de la DUP ; la parité des conseillers prud’homaux et des administrateurs salariés, un statut introduit en séance et imposé pour les conseils d’administration ; l’instauration d’une consultation annuelle sur l’utilisation du crédit impôt recherche ; la publication d’un rapport sur l’épuisement au travail et sa reconnaissance comme maladie professionnelle, ou encore l’accord sur le statut des intermittents. Ce sont quelques-unes des avancées notables que nous avons soutenues à l’occasion de l’examen du projet de loi.
Alors, au moment où nous devons choisir de voter ou non ce texte, dont je répète qu’il fait suite à l’échec des négociations entre partenaires sociaux, au moment de peser le pour et le contre, il nous faut prendre nos responsabilités, reconnaître que nous avons été écoutés, et en conséquence ne pas nous opposer à son adoption. Sur ce point, les écologistes se sont retrouvés.
Une partie du groupe votera donc en faveur de ce texte ; l’autre a choisi de s’abstenir. Nous serons bien évidemment au rendez-vous des discussions ultérieures, dont nous espérons qu’elles permettront d’enrichir ce texte et d’apaiser toutes nos inquiétudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, que nous nous apprêtons à voter, contient des avancées significatives en matière de représentation syndicale des salariés, de parité, en ce qui concerne le statut des intermittents ainsi que la prime d’activité. Plusieurs points de ce texte sont positifs aux yeux du groupe des radicaux de gauche et apparentés.
Nous pensons ainsi qu’il est juste de permettre aux salariés des très petites entreprises de faire entendre leur voix via la création de commissions paritaires régionales. Ces CPR permettront la représentation de plus de 4,6 millions de salariés, qui ne sont à ce jour pas représentés. À ce propos, le groupe RRDP se félicite d’avoir été à l’initiative de l’adoption d’un amendement technique tendant à étendre l’application de cette mesure à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est en effet essentiel que cette avancée sociale majeure s’applique à tout le territoire national.
Nous sommes également satisfaits des mesures qui ont été votées en faveur de la parité. Il est important d’agir en ce sens car la réalité du monde du travail, du point de vue de l’employeur comme de l’employé, peut être bien différente quand il s’agit des femmes – qu’on pense par exemple à l’incidence de la maternité.
L’article 13 regroupe les dix-sept obligations actuelles d’information et de consultation récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations portant respectivement sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et sa politique sociale. C’est une mesure de simplification que nous estimons intéressante.
En ce qui concerne les intermittents du spectacle, nous saluons la volonté du Gouvernement de prendre en compte les spécificités inhérentes aux différents métiers relevant de cette catégorie. Nous saluons en outre l’adoption des amendements relatifs aux « matermittentes ».
Nous sommes également satisfaits que notre amendement concernant les contrats de saisonnier ait été adopté, car il devenait urgent de légiférer en la matière. Cet amendement 5302visait à supprimer l’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail pour les fins de contrat des salariés saisonniers protégés lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat. Cette prise en compte constitue une reconnaissance logique pour les employeurs saisonniers ayant pris l’engagement de reconduire les contrats de travail, en même temps qu’une incitation pour tous ceux qui ne pratiquent pas encore cette reconduction.
Nous soutenons les mesures relatives au compte personnel d’activité. Nous avons posé les bases pour que les salariés puissent accéder à ce nouveau dispositif qui regroupera les droits qu’ils auront acquis au cours de leur carrière, qu’il s’agisse des droits à la formation, des points acquis au titre de la pénibilité ou encore de l’indemnisation du chômage. Ce nouvel outil nous semble pertinent, tant les modalités de l’emploi ont changé ces dernières années. Les jeunes comme les moins jeunes savent que l’époque où on exerçait le même métier tout au long de sa vie est révolue. Les difficultés économiques, une plus grande mobilité des travailleurs, à l’extérieur et surtout à l’intérieur des frontières, font que la vie professionnelle est moins rigide qu’auparavant.
En outre, les dispositions concernant le compte de prévention de la pénibilité nous semblent aller dans le bon sens. Nous avons toutes et tous été à un moment donné interrogés par nos concitoyens sur la mise en place de ce compte et sa praticabilité. Il était important d’éclaircir plusieurs points afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures prenant en compte la pénibilité au travail, mesures prônées depuis longtemps par le parti radical de gauche.
J’aimerais enfin revenir sur le sujet de la création d’une prime d’activité destinée à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Cette prime d’activité, qui doit remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité, nous semble une innovation pertinente. Elle permettra notamment d’améliorer la situation des ménages à qui leurs ressources, bien que modestes, ne permettent pas de bénéficier des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté.
Si le système de versement de cette prime d’activité est basé sur le système complexe du RSA activité, il nous semble important que le Gouvernement mette tout en œuvre pour que le plus grand nombre possible des ayants droit soient informés de leur droit à bénéficier de cette nouvelle prime sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.
À ce sujet, je me félicite de l’amendement du Gouvernement à l’article 26, fruit du travail entamé ensemble.
Nous émettons toutefois quelques réserves quant à la procédure engagée par le Gouvernement, et regrettons que ces dispositions soient soumises à décret, d’autant plus que le texte actuel manque de précision.
Ceci étant, vous aurez compris que le groupe RRDP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)