Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Présentation
debate, 04/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la défense nationale, mesdames et messieurs les députés, au seuil d’une nouvelle échéance majeure pour notre défense, j’ai l’honneur de vous présenter au nom du Gouvernement le projet de loi portant actualisation de la loi de programmation militaire – LPM. Dans les circonstances où nous nous trouvons, ce texte revêt une importance de premier ordre pour la sécurité de la France.
Certes, cette échéance était prévue par l’article 6 de la loi de programmation militaire : il était convenu que nous nous retrouvions avant la fin de l’année 2015 pour faire le point sur l’avancement de la programmation. Cependant, l’évolution de la situation internationale et le très grand engagement de nos forces depuis le début de l’année 2013 ont motivé l’accélération de notre calendrier. Si le Gouvernement a jugé nécessaire de déclarer l’urgence sur ce texte, c’est avant tout parce que nos armées ont besoin de disposer sans attendre d’un cadre et d’une perspective à moyen terme rénovés.
Le projet de loi de finances pour 2016 est en pleine préparation. Depuis les attentats de janvier 2015 et la décision du Président de la République de déployer sur la longue durée 7 000 à 10 000 hommes sur notre territoire, décision que je crois très largement consensuelle, les missions combinées à l’intérieur et à l’extérieur du pays se déroulent selon un rythme qui pourrait menacer la qualité de l’entraînement et de la préparation des hommes. Ce risque doit être écarté le plus rapidement possible, car les tensions actuelles ne peuvent être maintenues plus longtemps sans mettre en péril la qualité et la sécurité dans l’action de notre armée professionnelle. Il fallait donc agir très vite.
J’ajoute que la démarche qui nous rassemble aujourd’hui n’a pas pour objet de redéfinir entièrement une nouvelle programmation ; il s’agit bien d’une actualisation. Aucun des fondements stratégiques de la loi de programmation militaire votée en 2013 n’est donc remis en cause.
Cette actualisation se traduit par un accroissement de nos moyens et de nos ressources par rapport à la prévision initiale. C’est sans précédent dans notre histoire militaire récente, mais c’était indispensable. Ce projet de loi est donc crucial pour adapter au mieux notre défense aux défis de sécurité présents et à venir.
J’aborderai en premier lieu les évolutions de notre environnement stratégique depuis le vote de la loi de programmation militaire en décembre 2013. Les crises récentes concourent toutes à une dégradation notable de la situation internationale et à l’augmentation durable des risques et des menaces qui pèsent sur l’Europe et sur la France.
Les attaques terroristes perpétrées en janvier 2015 à Paris ont ainsi montré que la France, comme les autres États européens, est directement exposée à la menace terroriste, qui a pris une ampleur et des formes sans précédent. Cette menace se joue des frontières. L’imbrication croissante entre la sécurité de la population sur le territoire national et la défense de notre pays à l’extérieur de ses frontières, que j’ai souvent évoquée à cette tribune, s’est brutalement matérialisée.
Face à des groupes terroristes d’inspiration djihadiste qui sont militairement armés, qui conquièrent des territoires et qui disposent de ressources puissantes, nos forces sont engagées à grande échelle depuis 2013 dans des opérations militaires de contre-terrorisme particulièrement exigeantes, sur terre, dans les airs et sur mer. À dire vrai, c’est une bonne part de notre appareil de défense qui s’est mobilisé autour de cet enjeu, et c’est aussi une nouveauté importante dans notre histoire militaire.
Au même moment, la crise ukrainienne a reposé, d’une façon inédite depuis de nombreuses années, la question de la sécurité internationale et de la stabilité des frontières sur le continent européen lui-même. Elle ravive le spectre de conflits interétatiques en Europe. C’est pourquoi les forces françaises doivent maintenir à un haut niveau leurs capacités à faire face à la résurgence de menaces de la force, quelles qu’en soient les formes, y compris en Europe même. C’est aussi pourquoi les choix fondamentaux qui ont été faits dans la loi de programmation militaire 2014-2019 doivent être confortés.
Par leur soudaineté, par leur simultanéité et enfin par leur gravité, ces évolutions ont mobilisé à un degré très élevé les moyens de connaissance, d’anticipation et d’action de la France. Elles ont mis sous tension son système de forces, souvent au-delà même des contrats opérationnels retenus 5374en 2013. Nous avons régulièrement plus de 9 000 hommes déployés en opérations extérieures, un engagement sur le territoire national allant bien au-delà de 10 000 hommes pour un temps court prévus par le contrat de protection de 2013 comme d’ailleurs celui de 2008, des avions de combat engagés, en gestion de crise, en nombre une fois et demie supérieur et d’autres mobilisations très importantes.
Des ajustements sont donc indispensables. C’est tout le sens de la clause de rendez-vous qui avait été très sagement fixée par la loi. J’observe d’ailleurs que ces transformations ne concernent pas seulement la France mais aussi l’Europe. Douze autres pays de l’Union européenne ont engagé une révision et une augmentation de leurs budgets de défense. Il me semble bien que nous sommes à un tournant de nos politiques de sécurité. La France demeure en la matière au premier rang en Europe.
Pour importantes qu’elles soient, ces évolutions ne remettent pas en cause les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc. L’analyse stratégique est globalement confirmée. Par voie de conséquence, les grands équilibres définis par la loi de programmation militaire sont confortés par le présent projet de loi. Il est impératif que le triptyque protection-dissuasion-intervention continue à structurer notre stratégie de défense et les missions des forces armées. Il ne peut être question d’abandonner l’un de ses éléments, comme certains le suggèrent parfois. Cette exigence, à laquelle souscrit une grande majorité d’entre nous, a bien un coût. Le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de l’assumer pleinement malgré le contexte extraordinairement contraint de nos finances publiques car la défense du pays doit prendre le pas lorsque sa sécurité est clairement en jeu. L’analyse de notre situation de sécurité implique un accroissement de notre dépense de défense et c’est ce qui a été décidé.
La présentation du projet de loi fera ressortir les neuf orientations majeures caractérisant cette actualisation. Premièrement, dans le contexte que je viens de rappeler, le Président de la République, chef des armées, a choisi de définir un nouveau contrat de protection du territoire dont l’objectif est désormais que nos armées disposent de la capacité de déployer durablement 7 000 soldats sur le territoire national et de la faculté d’atteindre presque instantanément 10 000 hommes pour un mois, comme nous l’avons fait en trois jours lors des attentats de janvier. À cet effet, les effectifs de la force opérationnelle terrestre, la FOT, seront portés à 77 000 hommes au lieu des 66 000 initialement prévus par la loi de programmation militaire. La contribution de la réserve opérationnelle sera également accrue.
Cette augmentation de capacité de notre armée de terre représente un tournant majeur dans notre histoire militaire récente.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Jean-Yves Le Drian : Elle bénéficiera à l’ensemble de notre armée professionnelle et de nos missions. Vous aurez en effet observé, mesdames et messieurs les députés, que l’analyse des menaces réalisée au lendemain des attentats de janvier n’a pas retenu les idées de garde nationale ni de réserve territoriale massive.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une absurdité !
M. Jean-Yves Le Drian : Il s’agit bien d’un renforcement de nos unités de combat professionnelles. Car il faut pour mener cette mission des professionnels, un commandement, du renseignement, des capacités appropriées et renforcées. J’entends d’ailleurs mener, suite à nos échanges en commission, une ample réflexion avec le chef d’état-major des armées et le général Bosser, chef d’état-major de l’armée de terre, sur le concept d’emploi, les capacités adaptées et les moyens de nos unités ainsi engagées sur le territoire.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait temps !
M. Jean-Yves Le Drian : Ces forces ne sont pas des auxiliaires supplétifs de l’ordre public. Elles ont une mission de protection exigeante. Un tel déploiement, en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, doit contribuer à la protection des points d’importance vitale mais aussi, le cas échéant, à celle des flux essentiels à la vie du pays, au contrôle des accès terrestres, maritimes et aériens du territoire et à la sauvegarde des populations face aux menaces de tous ordres. Cette mission devra en outre s’articuler avec la cyberdéfense, qui est en pleine expansion. Bien entendu, il sera rendu compte de ces travaux au Parlement et d’abord à votre commission de la défense, mesdames et messieurs les députés.
Deuxièmement, le Président de la République a décidé, dans ce contexte, d’alléger les déflations d’effectifs afin de renforcer nos capacités opérationnelles qui sont très sollicitées et de faire face à certains besoins majeurs et croissants, notamment de nos services de renseignement et de la cyberdéfense. Globalement, la réduction de la déflation permettra de gager les postes à créer au bénéfice de la force opérationnelle terrestre et d’accompagner cette montée en puissance par les soutiens qui lui sont indispensables. Elle permettra aussi de gager les 650 créations de postes additionnelles par rapport à la loi de programmation militaire de 2013 en matière de renseignement et les 500 créations de postes en matière de cyberdéfense, laquelle gagnera au total plus de mille postes de 2014 à 2019. Elle permettra enfin d’assurer le renforcement de la protection de nos sites militaires, le soutien aux exportations d’armement très consommatrices de ressources pour nos armées et le parachèvement des transformations des armées et des services de la défense à l’horizon 2020.
En troisième lieu, le Président de la République a décidé d’accroître la dépense de défense de 3,8 milliards d’euros par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire. Ces crédits additionnels bénéficieront d’abord au nouveau contrat « Protection », car 2,8 milliards d’euros seront consacrés aux effectifs et aux coûts d’infrastructure et de soutien afférents à ces emplois. En parallèle, cet effort supplémentaire renforcera la priorité que nous donnons à l’équipement des forces et d’abord à la régénération des matériels. L’effort financier en faveur de l’entretien des équipements, sur lequel j’avais beaucoup insisté, était déjà prévu en 2013. Je rappelle que l’entretien programmé des matériels bénéficie depuis lors d’une progression de crédits de 4,3 % par an en moyenne.
Cet effort sera accru au profit des matériels les plus sollicités en opération grâce à une dotation supplémentaire de 500 millions d’euros pour la période 2016-2019 afin de prendre des mesures urgentes visant à préserver durablement notre capital opérationnel. L’efficacité de nos armées est à ce prix. Signalons également l’accentuation de notre effort en matière d’équipements critiques au profit du renseignement et de l’action opérationnelle auxquels sont consacrés 500 millions d’euros en crédits budgétaires nouveaux et 1 milliard issu de redéploiements internes rendus possibles par la réaffectation des gains de pouvoir d’achat découlant de l’évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la loi de programmation militaire en décembre 2013.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons des précisions sur ce point !
M. Jean-Yves Le Drian : La somme totale dégagée et abondée au bénéfice de l’équipement de nos forces est donc de 1,5 milliard d’euros, soit 500 millions en crédits budgétaires nouveaux et 1 milliard en gains de pouvoir d’achat. Elle permettra en particulier d’adapter notre composante hélicoptère aux exigences des opérations sur tous les théâtres par l’acquisition de sept Tigre et de six NH90 supplémentaires. Ces acquisitions accompagnent un plan de renforcement de la disponibilité des appareils. Elle permettra aussi de renforcer nos capacités de transport aérien tactique, qui sont excessivement sollicitées. Nous étudions la mise à disposition de quatre nouveaux appareils C-130 et avons provisionné des crédits à cette fin. Cet engagement permettra aussi de confirmer la livraison de frégates européennes multi-missions – FREMM – au cours de la période de programmation, malgré le prélèvement d’un bâtiment pour l’exportation vers l’Égypte, et d’avancer le lancement du programme de futures frégates de taille intermédiaire.
Ces financements permettront de boucler le budget du troisième satellite CSO réalisé en coopération avec l’Allemagne, qui assumera d’ailleurs la majorité de son coût, et enfin, je le déclare devant l’Assemblée, d’équiper nos drones de surveillance Reaper d’une charge d’écoute électromagnétique, instrument indispensable aux armées modernes dont les opérations, en particulier de contre-terrorisme, combinent repérage optique et électromagnétique.
En quatrième lieu, les décisions prises par le Président de la République en conseil de défense sécurisent et simplifient la structure des ressources financières de la programmation militaire pour la première fois depuis 2007.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Jean-Yves Le Drian : En effet, le Président de la République a décidé de mettre un terme pour l’essentiel à la pratique délicate et souvent critiquée du recours aux ressources extrabudgétaires, à l’exception des ventes de patrimoine immobilier et dans une mesure nettement moindre des cessions de matériels militaire d’occasion. La part de ces seules recettes extrabudgétaires sera divisée par plus de six et ne représentera plus que 0,6 % des ressources financières totales de la programmation militaire pour la période 2015-2019.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’on appelle un déni de réalité !
M. Jean-Yves Le Drian : Ainsi, la très grande majorité des 6,2 milliards d’euros de ressources exceptionnelles qui restaient à trouver pour la période 2015-2019 est convertie en crédits budgétaires de droit commun, à hauteur de 2,14 milliards dès l’année 2015 dans le collectif budgétaire et pour le reste, à partir de 2016, dans les prochaines lois de finances initiales.
De même, les crédits supplémentaires de 3,8 milliards d’euros qui viennent d’être décidés seront attribués à la mission « Défense » sous forme de crédits budgétaires. Il s’agit donc d’un effort considérable pour le budget de l’État par rapport aux prévisions, un effort qui est à la hauteur de la situation que je rappelais tout à l’heure.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra expliquer où trouver ces milliards !
M. Jean-Yves Le Drian : Au total, l’effort de la France en faveur de sa défense s’élèvera ainsi à 162,41 milliards d’euros courants pour la période 2015-2019, contre 158,61 prévus par la loi de programmation militaire votée en 2013. Je voudrais préciser ici la manière dont ces évolutions éminemment positives pour notre défense seront prises en compte par la prochaine loi de finances rectificative. Pour 2015, la mise à disposition des nouveaux crédits budgétaires de 2,14 milliards d’euros aura lieu dans le cadre du collectif budgétaire de fin de gestion. Toutefois, l’ouverture de ces crédits en fin d’année seulement et le besoin de financement au titre des surcoûts liés aux opérations extérieures comme à l’opération Sentinelle pourraient provoquer des tensions de trésorerie majeures et inédites sur les programmes 146 et 178.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous y voici !
M. Jean-Yves Le Drian : Afin d’y remédier, le ministère de la défense étudie en ce moment avec celui du budget plusieurs leviers, notamment le recours nettement plus tôt qu’habituellement à la levée anticipée de la réserve de précaution et à un décret d’avance.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas faire autrement, faute de crédits !
M. Jean-Yves Le Drian : Ces mesures permettront au ministère de la défense de disposer pleinement en 2015 des crédits de 31,4 milliards d’euros annoncés et sanctuarisés par le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le cinquième point porte sur l’ambition véritable que nourrit la loi de programmation militaire pour notre industrie de défense. Dans le contexte de progression du budget que j’ai rappelé, l’actualisation ne manque pas de prolonger cette orientation fondamentale. À cet égard, je rappelle d’abord qu’elle apporte des réponses fortes aux interrogations qu’avait suscitées la loi de programmation militaire votée en 2013 à propos de la soutenabilité des paris faits sur nos exportations. Des succès majeurs viennent en effet conforter notre programmation.
M. Guy Chambefort (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Drian : La concrétisation récente et tant attendue de l’exportation du Rafale au profit de l’Égypte et du Qatar contribue à l’équilibre financier et industriel de la loi de programmation militaire. D’autres prospections sont en cours, notamment en Inde, à la suite de la récente visite du Premier ministre Modi dans notre pays, et d’autres pourraient encore être activées. Plus que jamais, l’équipe de France des exportations de défense doit être mobilisée. Et je ne doute pas, pour ma part, qu’en suivant une nouvelle fois une méthode qui a fait ses preuves, nous rencontrerons d’autres succès.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous le souhaitons comme vous !
M. Jean-Yves Le Drian : Je vous remercie. Comme vous le voyez, nous sommes au rendez-vous.
L’État favorisera notre industrie grâce à sa politique d’acquisition qui bénéficiera à plusieurs secteurs du fait du surcroît d’investissements que j’ai décrit précédemment : en moyenne annuelle, le ministère dépensera 17,6 milliards d’euros pour acquérir de nouveaux équipements. Il poursuivra aussi, à travers son implication d’actionnaire, tous les mouvements permettant la création de leaders européens compétitifs. Dans cet esprit, nous élaborons, en 5376coopération avec l’Allemagne et l’Italie, un projet de drone de reconnaissance de type MALE qui pourrait équiper les armées à partir de 2025.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait temps !
M. Jean-Yves Le Drian : C’est vrai, monsieur Lellouche, mais je rattrape le retard accumulé, et vous le savez bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Nous venons de signer un accord avec les Allemands et les Italiens pour développer un drone européen de nouvelle génération.
En outre, la consolidation industrielle se poursuit dans le secteur terrestre avec le rapprochement entre Nexter et KMW, qui devrait être finalisé courant 2015, et dans le secteur des lanceurs spatiaux avec la création d’une coentreprise Airbus Safran qui sera pleinement opérationnelle d’ici à la fin de cette année. Ces développements illustrent la continuité de notre politique de mise en place pragmatique et très concrète d’une Europe de la défense.
Sixièmement, ce projet de loi sera marqué par la création des associations professionnelles nationales de militaires – APNM – qui contribuera à la rénovation de la concertation militaire. Il s’agit, à n’en pas douter, d’une novation majeure qui fera date dans l’histoire de notre défense.
Vous le savez, le droit français interdit traditionnellement aux militaires de créer ou d’adhérer à des groupements professionnels. Mais dans deux arrêts prononcés le 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, estimant que cette interdiction générale et absolue figurant dans notre loi était contraire à l’article 11 de la Convention.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant vous n’avez pas fait appel !
M. Jean-Yves Le Drian : La Cour a cependant rappelé que, pour les membres des forces armées, la liberté d’association pouvait faire l’objet de « restrictions légitimes ». Le chapitre II du présent projet de loi instaure donc le droit pour les militaires de créer et d’adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires, mais uniquement à ces associations, la création d’un groupement à caractère syndical au sens du droit commun du travail restant proscrite.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous verrez !
M. Jean-Yves Le Drian : Les « restrictions légitimes » concernent plus particulièrement le droit de grève, de manifestation ou de retrait, ou encore les actions collectives de la part des militaires engagés dans des opérations, notamment extérieures.
Il importe que cette avancée majeure pour la condition militaire soit accompagnée et acceptée par toute la communauté militaire. C’est la raison pour laquelle elle ne doit ni heurter, ni précipiter, mais au contraire rassurer sur le fait qu’elle ne remet en cause ni les obligations fondamentales de nos armées, ni l’unicité du statut militaire.
En septième lieu, je souhaite appeler votre attention sur la nouvelle politique des réserves engagée dans ce projet de loi. Il s’agit notamment d’associer davantage les réserves opérationnelles au renforcement de la posture de protection de nos armées, qu’il s’agisse des déploiements ou de la cyberdéfense. C’est pourquoi le projet de loi engage un effort sans précédent au profit de la réserve opérationnelle.
La loi fixe un objectif pour le nombre de réservistes, qui passe de 28 000 à 40 000, en favorisant un élargissement des recrutements vers la société civile. Cette ambition est forte, tout en demeurant réaliste. Elle en tout cas nécessaire aujourd’hui et les chefs d’état-major y sont résolus.
Dans la même perspective, il est prévu, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, d’améliorer les conditions d’appel des réservistes opérationnels. Ces dispositions ont fait l’objet, à ma demande, de concertations avec le MEDEF afin de tenir compte des besoins des entreprises, avec l’objectif de n’avancer qu’après le dialogue – ce qui a été fait. Outre une augmentation du budget dédié à la réserve de 75 millions d’euros sur la période 2016-2019, des partenariats avec les entreprises devront concourir à cet objectif.
En huitième lieu, au titre du lien entre l’armée et la nation, je souhaite souligner l’expérimentation en métropole d’un service militaire volontaire, conformément au souhait exprimé par le Président de la République. Il s’inspirera du service militaire adapté dont vous savez qu’il a fait ses preuves dans les outre-mer.
Ce dispositif, souhaité par le Chef de l’État dès cette année, doit contribuer à l’insertion de jeunes en situation difficile en les aidant à accéder à l’emploi. Il s’agit d’un dispositif militaire porté par l’armée de terre, en partenariat avec des entreprises et des acteurs régionaux de l’emploi et de la formation. Deux centres accueilleront des jeunes en service militaire volontaire dès la rentrée 2015 : Montigny-les-Metz, en Moselle, et Brétigny-sur-Orge dans l’Essonne. Un troisième centre, qui sera établi à La Rochelle, complétera en 2016 l’expérimentation en accueillant un millier de volontaires.
Ce dispositif s’intègre naturellement dans un ministère dont la tradition et l’exemplarité en matière de lien entre les armées et la jeunesse n’est plus à démontrer : près de 20 000 jeunes recrutés par an, 6 000 stagiaires en service militaire adapté outre-mer, 750 000 participants chaque année à la journée défense citoyenneté, 10 000 stagiaires de tous niveaux et 30 000 jeunes accueillis dans le cadre du plan égalité des chances.
En plus de ce service militaire volontaire que nous créons et des missions que je viens d’évoquer, le ministère de la défense diversifiera et augmentera le nombre de missions de service civique qu’il propose, conformément à la décision du Président de la République de porter à 70 000 jeunes dès 2015 et 150 000 jeunes en 2016 le nombre de volontaires du service civique, désormais universel. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de programmation militaire visant à permettre à l’Agence du service civique d’assurer la montée en charge du dispositif et de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + qui facilite la mobilité des jeunes de treize à trente ans en Europe.
Enfin, afin d’éviter tout malentendu ou erreur d’interprétation, je tiens à souligner encore une fois que la transformation en cours du ministère, dans pratiquement toutes ses composantes, ne va pas s’arrêter. Au contraire. La montée en puissance de nos moyens, par exemple l’augmentation des effectifs de la FOT, ne peut que nous inciter à accentuer les réformes qui portent modernisation du ministère et des forces armées. Ainsi, les suppressions de postes destinées à gager les capacités nouvelles ou à accompagner des restructurations se poursuivront. En outre, le projet de loi intègre désormais les plans stratégiques de chaque armée et de chaque grand service. Il s’agit des programmes « Au contact ! » de l’armée de terre, « Horizon marine 2025 » de la marine, 5377« Unis pour faire face » de l’armée de l’air, « SSA 2020 » pour le service de santé des armées, et enfin « SCA 2021 » pour le service du commissariat des armées. L’objectif à atteindre pour 2020 est désormais clair pour tous.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai ouvert mon propos en insistant sur la gravité des menaces que nous devons affronter aujourd’hui et qui se poursuivront, malheureusement, dans les années à venir. Face aux urgences opérationnelles, les armées ont répondu présent lors de la mobilisation sans précédent, par son ampleur et sa rapidité, qui a suivi les attentats de janvier. Elles l’ont fait en dépit de toutes les difficultés qui ont pu se présenter, en faisant preuve de courage, de professionnalisme et d’une abnégation à toute épreuve.
Aujourd’hui nos soldats ont besoin de votre soutien, tel qu’il est décliné dans cette actualisation de la loi de programmation militaire, pour continuer de remplir les missions qui leur sont confiées. Je souhaite vivement une mobilisation de tous, du Gouvernement comme du Parlement, c’est-à-dire de la nation dans toutes ses composantes, qui sait se rassembler lorsque l’essentiel est en jeu.
Cette actualisation est à la hauteur des enjeux. Jamais une telle inflexion, en termes de ressources humaines et de finances, n’avait été décidée en cours de programmation. Jamais, non plus, la place des militaires au sein de la société, dans la spécificité mais aussi la plénitude de leur citoyenneté, n’avait été reconnue au point rendu aujourd’hui possible par la création des associations professionnelles nationales de militaires. Ma conviction est que ce sont là deux décisions appelées à faire date dans l’histoire de notre défense. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Patricia Adam, présidente et rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais au préalable remercier, en tant que présidente de la commission de la défense, ceux de nos collègues de l’opposition qui ont pris leur part au débat – je pense particulièrement à MM. Lamour, Lefebvre, au président Carrez, à MM. Cornut-Gentille, Folliot et Hillmeyer. En matière de défense, la polémique sert rarement l’intérêt commun. Nos forces armées, qui n’ont proportionnellement jamais été aussi engagées qu’actuellement, méritent mieux que des « non-débats » sur leurs moyens.
Monsieur le ministre, pour la première fois, une loi de programmation est revue à la hausse en termes de crédits et d’effectifs. Nous pouvons vous en féliciter et nous en réjouir, comme des avancées concrètes que vous avez citées en ce qui concerne l’Europe de la défense et ses retombées en matière industrielle.
La loi de programmation que vous avez construite à l’issue des travaux du Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale poursuivait plusieurs objectifs et s’efforçait de préserver une cohérence, cette cohérence que vous venez de nous présenter.
Le premier objectif était la stabilisation des ressources du ministère de la défense. Après cinq décennies de baisse ininterrompue, vous avez souhaité mettre un terme à l’assèchement des moyens. Nous y sommes.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Le second était la stabilisation d’un modèle d’armées et d’organisation du ministère que vous avez hérité de vos prédécesseurs et qui était loin d’avoir trouvé son rythme de croisière. L’affaire Louvois en est l’exemple le plus frappant.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous mélangez tout !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Le troisième objectif était de contenir la hausse des dépenses, notamment des dépenses de personnel, en dotant le ministère d’une nouvelle organisation. Vous l’avez engagée, elle est désormais en place.
Cette cohérence, vous l’aviez vous-même qualifiée de « costume taillé au plus juste ». À l’heure de l’actualisation prévue par la loi de programmation, il nous appartient de regarder de quelle façon les éléments fondamentaux de cette construction ont évolué. J’en rappelle les deux principaux. Le premier était une pause de quatre ans et demi dans la prise en compte des Rafale et la substitution de commandes étrangères à la commande nationale. Cet objectif est satisfait. Le second était la réalisation de recettes exceptionnelles, issues notamment de la vente de fréquences hertziennes. Nous savons aujourd’hui qu’il s’agira de crédits budgétaires, ce que tout le monde souhaitait dans cet hémicycle.
Cependant, rien ne s’est passé comme prévu, ou plutôt tout s’est accéléré. En effet, alors que le dispositif français en opérations extérieures avait été adapté pour dégager des économies budgétaires, alors que les armées avaient entamé de très gros efforts de rationalisation de leur masse salariale, alors que les contrats industriels avaient été renégociés en harmonie avec la nouvelle trajectoire des ressources et les besoins de préservation des plans de charge, la réalité opérationnelle a considérablement modifié les choses.
Quatre événements majeurs se sont produits. Au Mali, en Syrie et en Irak, la situation s’est considérablement dégradée et a nécessité une mobilisation internationale qui ne semble pas près de cesser. Notre pays a été frappé, en janvier, par trois attentats. Des pays voisins l’ont été également, ou ont réussi à l’éviter de justesse, grâce d’ailleurs au concours de la France. En outre, la Russie a annexé une partie du territoire de l’Ukraine et maintient une forte pression à l’intérieur de ce pays, provoquant un trouble naturel chez nos alliés baltes et polonais.
Jusqu’à un certain point, aucun de ces événements ne constitue une réelle surprise stratégique, au sens où le Livre blanc les avait envisagés, que ce soit en termes généraux ou sous forme de scénario. Cela étant, ils ont conduit à une modification de la posture opérationnelle de notre pays qui s’est traduite par un dépassement des contrats opérationnels à l’extérieur mais aussi, comme on le sait, à l’intérieur du territoire.
Des conséquences en ont été tirées en conseil de défense. Je vais y venir. Toutefois, je souhaiterais préalablement appeler l’attention du ministre sur deux points qui me semblent ressortir clairement des débats en commission. Premièrement, les moyens nouveaux consentis sont motivés par une volonté de rééquilibrage des forces engagées en OPEX et dans Sentinelle. Il ne s’agit donc pas, vous l’avez dit, d’une nouvelle loi de programmation militaire, mais bien d’une actualisation en fonction du contexte. Deuxièmement, ce qui permet l’opération Sentinelle, c’est la polyvalence des soldats de l’armée de terre. Ils doivent pouvoir assurer Sentinelle en janvier, s’entraîner à Sissonne en juin et être en opération extérieure.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle blague !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, la polyvalence, cela implique aussi des capacités de combat de haute intensité. De la même façon que la marine nationale peut faire de l’action de l’État en mer avec ses frégates, il nous faut refuser le principe d’une garde nationale ou d’une armée de terre à deux vitesses.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Nous aurons en commission ce débat que vous souhaitez, tout comme nous, engager, et c’est bien légitime. Je vous engage donc à porter l’effort prioritairement sur les capacités de haute intensité. C’est ce qu’ont décidé de faire nos voisins allemands, polonais, baltes, ainsi que douze autres pays qui réfléchissent actuellement à une augmentation de leur budget de défense. Nous devons faire de même, et nous le ferons. Les soldats de nos brigades blindées savent remplir la mission Sentinelle, mais j’insiste sur le fait que nous n’avons pas besoin de soldats qui ne sauraient faire que cela.
S’agissant de la programmation proprement dite, il y a lieu de remarquer que l’exécution a été, à ce jour, globalement conforme à la programmation. En revanche, il faut se féliciter que les recettes exceptionnelles soient converties en crédits budgétaires. C’est un retour à l’orthodoxie budgétaire que nous souhaitions tous. À ces crédits s’ajoutent les 3,8 milliards d’euros de crédits nouveaux, sur la durée de la programmation.
Enfin, vous l’avez dit, le ministère redéploiera un milliard d’euros de crédits déjà programmés mais libérés par une évolution favorable du coût des facteurs. Cette dernière question a suscité une forme d’inquiétude chez certains chefs d’état-major que nous avons auditionnés ainsi que dans une partie de l’hémicycle. Notre assemblée sera donc particulièrement attentive, comme elle l’a été précédemment, à la façon dont ce redéploiement s’effectuera. D’ores et déjà, je vous informe que je procéderai, avec mes collègues de la commission des finances, comme nous en avons l’habitude, à un contrôle sur pièces et sur place concernant ce redéploiement.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Enfin, 18 500 emplois seront épargnés sur l’ensemble des suppressions de postes initialement prévues. Je souhaiterais que vous reprécisiez à l’Assemblée que la remontée de la force terrestre à 77 000 militaires, pour ne citer que cet élément, ne se fera pas au détriment des autres forces et qu’elle s’inscrit dans la durée. En effet, certaines auditions ont pu nourrir un doute sur ce point qui me paraît pourtant dénué d’ambiguïté. Pour autant, le ministère n’est pas exonéré d’efforts. Il poursuit sa réorganisation, ainsi que celle des armées et des services.
J’en viens maintenant à la question des associations professionnelles nationales de militaires. Je me félicite bien sûr que notre pays se mette en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en regrettant que l’urgence de l’actualisation, que je peux par ailleurs comprendre, car elle est motivée par la nécessité de lancer les recrutements, n’ait permis qu’un débat peut-être trop rapide sur la création de ces associations. L’examen des amendements permettra d’y revenir.
Enfin, il y a lieu de se féliciter de la création du service militaire volontaire. J’espère que le ministère de la défense sera très vite rejoint par d’autres acteurs pour faire prospérer cette belle initiative en direction de notre jeunesse. J’aspire à voir un élan comparable en faveur de réserves rénovées.
En conclusion, on peut considérer que cette actualisation marque un tournant stratégique. Tout au long de cette journée, nous allons en débattre en responsabilité, pour nos armées, pour leur engagement exemplaire, qu’il est bon de souligner dans cet hémicycle. Les Français le savent et ont l’occasion d’en faire part à nos soldats dans le cadre de l’opération Sentinelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : L’actualisation qui nous est présentée aujourd’hui a quelque chose d’extraordinaire : pour une fois, il ne s’agit pas de revoir à la baisse les crédits d’une loi de programmation militaire, mais bien de les augmenter. Or, combien de Cassandre avaient prédit un retour piteux du Gouvernement devant cet hémicycle, anticipant l’échec de la LPM ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exact !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Non seulement les engagements de la loi de programmation militaire seront tenus, mais ses crédits seront augmentés, ce qui constitue une première depuis bien longtemps. Monsieur le ministre, nous devons vous rendre hommage pour cela. Votre engagement et votre détermination ont été entendus par le Président de la République. Les arbitrages rendus étaient difficiles dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, mais n’en étaient pas moins indispensables.
Depuis la rédaction du Livre blanc de 2013, la situation internationale n’a cessé de se dégrader. Les ruptures stratégiques se sont succédé : janvier 2013, lancement de l’opération Serval ; printemps 2014, annexion de la Crimée par la Russie ; été 2014, montée en puissance de Daech, opération Barkhane, propagation rapide de l’épidémie d’Ebola, puis montée des tensions en mer de Chine ; novembre 2014, cyberattaque de la Corée du Nord contre Sony ; et enfin, en janvier 2015, les attentats à Paris. Dans ce contexte, les missions des armées ont explosé. Aux engagements extérieurs nombreux et durables se sont ajoutées les mesures de réassurance et, à présent, l’opération Sentinelle sur le territoire national. La marine est déployée en permanence dans cinq zones maritimes, alors que le Livre blanc n’en prévoyait que deux.
Dans ces conditions, les armées n’avaient plus les moyens de remplir toutes les missions qui leur étaient confiées par l’exécutif. Cette situation n’était pas tenable dans la durée. Il fallait opérer un choix. Le Président de la République l’a fait. Il repose sur deux décisions fortes : la sécurisation des ressources de la programmation initiale et l’affectation de 3,8 milliards supplémentaires au budget de la défense.
La sécurisation des ressources de la LPM est un acquis essentiel. Nous pouvons tous nous en réjouir, majorité comme opposition, et j’espère l’entendre tout à l’heure. La programmation initiale reposait sur trois hypothèses risquées : les recettes exceptionnelles – REX, la vente des Rafale et la maîtrise des opérations extérieures – OPEX. L’actualisation remplace les REX par des crédits budgétaires, ce qui est une très bonne chose. Les contrats signés avec l’Égypte, le Qatar et bientôt l’Inde pourront faire tourner les chaînes de production et les bureaux d’étude de Dassault sans que le budget de la défense n’ait à porter ces activités. Deux de ces hypothèses risquées sont donc évacuées. Reste la maîtrise des OPEX, qui seront toujours confrontées au même aléa, quels que soient la LPM et le gouvernement.
S’agissant des 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires, je me contenterai de deux observations. Premièrement, une grande partie, soit 2,8 milliards, sera absorbée par la préservation de 18 750 postes, dont la vocation principale est de permettre à l’armée de terre de recruter afin de pérenniser l’opération Sentinelle. Il faudra être très vigilant, et je sais que vous l’êtes, monsieur le ministre, pour que cette nouvelle mission ne conduise pas à désavantager l’armée de l’air et la marine. Elles sont très engagées dans des missions aussi essentielles que la protection du territoire national ou la liberté de navigation. Ce sont des armées très techniques, caractérisées par la présence de spécialités nombreuses et difficiles à conserver. Enfin, elles jouent un rôle fondamental dans le soutien aux exportations, qui mobilise près de 200 pilotes et mécaniciens dans l’armée de l’air et un demi-équipage de FREMM pour l’Égypte. Il faudra donc impérativement que la répartition des postes préserve aussi la capacité de ces deux armées.
Ma deuxième observation concerne les mesures prévues pour les équipements. L’excellente nouvelle que constituent ces 2 milliards supplémentaires mérite d’être consolidée par la production d’un document en direction du Parlement fixant les calendriers précis d’acquisition et les enveloppes prévues par équipement. Cela renforcera indéniablement la confiance au sein des armées.
Voilà ce que je souhaitais vous dire sur les nouvelles mesures annoncées, qui me semblent, je le répète, salutaires et courageuses. Mais je ne crois pas que notre débat doive se limiter simplement aux questions budgétaires : elles appellent un questionnement plus profond sur les fondamentaux de la politique de défense. À cet égard, deux sujets préoccupent la commission que je représente.
Le premier sujet, qui touche, à vrai dire, au cœur de cette actualisation, est la pérennisation de l’opération Sentinelle. La France est l’une des seules démocraties occidentales à faire le choix de déployer son armée sur le territoire national. Si cette opération a véritablement vocation à devenir permanente, cela constituerait un changement doctrinal profond pour notre politique de défense. Le Parlement doit être pleinement associé à cette réflexion. Il en est de même pour le cadre juridique et le contrôle parlementaire de la mission. De fait, 7 000 soldats en permanence dans les rues de France, c’est un chiffre considérable, presque égal au nombre de militaires engagés en opération extérieure. Il est donc utile de sécuriser l’opération Sentinelle, pour les militaires eux-mêmes mais aussi pour nos concitoyens, qui pourraient s’interroger sur son sens.
Deuxième sujet de préoccupation : les exportations d’armement. Comme tout le monde, je me réjouis des succès à l’exportation du Rafale, mais nous devons nous interroger sur les conséquences stratégiques de ces ventes d’armements. En effet, nous ne vendons pas seulement des matériels mais aussi des alliances, des accords. Or, qui sont nos clients ? L’Égypte, le Qatar, l’Arabie Saoudite, le Liban et peut-être, bientôt, les Émirats arabes unis. Cela n’est pas neutre, et pourrait être compris comme le choix d’un camp, celui des sunnites, contre un autre. Il est donc nécessaire d’indiquer clairement que notre position diplomatique n’a pas changé. Elle reste la recherche de l’équilibre. La paix dans cette région passe par une normalisation des relations avec l’Iran.
La commission des affaires étrangères estime que cette actualisation est une excellente chose. Elle autorise les armées à répondre aux défis qui leur sont posés et permet à la France de conserver son statut de grande nation. Tel est l’apport, majeur, de cette réactualisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Chacun ici en est conscient, depuis le vote de la loi de programmation militaire, en décembre 2013, le contexte sécuritaire s’est dégradé, tant sur le plan international que sur le plan national. Nos forces armées doivent aujourd’hui faire face à des engagements multiples, au Mali, en Centrafrique, en Irak, mais aussi sur le territoire national puisque, à la suite des dramatiques attentats qui ont eu lieu le 7 janvier 2015, le Gouvernement a décidé de renforcer le plan Vigipirate et de déployer en permanence 7 000 hommes sur le territoire, dans le cadre de l’opération Sentinelle.
Or, l’inquiétude légitime des militaires, dont les missions se sont multipliées alors même que leurs crédits apparaissaient parfois fragilisés, notamment par un fort recours à des ressources exceptionnelles et non budgétaires, appelait une réponse crédible au plus haut niveau de l’État. C’est justement cette réponse que le chef de l’État a apportée, à l’issue du conseil de défense du 29 avril 2015, en rappelant que « La sécurité, la protection, l’indépendance, sont des principes qui ne se négocient pas » et en accordant au ministère de la défense les garanties qu’il attendait sur le volume et la qualité des crédits qui lui échoient. En particulier, la priorité affichée par le présent projet de loi d’actualisation est de renforcer le principe de protection du territoire.
Les OPINT, pour « opérations intérieures », s’ajoutent donc aux OPEX. Dans ce cadre, il est nécessaire de pouvoir compter sur un format de forces élargi, car chaque homme sur le terrain nécessite une base de trois hommes à l’arrière. Cet élargissement du format de la force opérationnelle terrestre est en effet nécessaire pour nous prémunir d’une asphyxie de notre modèle d’armée telle qu’ont pu la vivre les Britanniques à la suite de leur déploiement massif en Irak. Il est également nécessaire de réaliser un effort sur les crédits d’équipements des armées.
La commission des finances, qui ne s’est saisie que des quatre articles qui composent le chapitre bk1erek ainsi que du rapport annexé, approuvé par le premier de ces quatre articles, a émis mardi 26 mai dernier un avis favorable sur ce projet de loi d’actualisation.
Ce projet comporte en effet trois décisions d’importance majeure que je voudrais rappeler. En premier lieu, la part des recettes exceptionnelles dans les crédits du ministère de la défense, pour la période 2015-2019, est drastiquement réduite en faveur de crédits budgétaires. Ce sont ainsi près de 5,2 milliards d’euros de recettes exceptionnelles qui seront remplacées par des crédits budgétaires, plus fiables quant à leur montant et quant à leur calendrier de perception. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il convient de rappeler qu’avant les annonces du Président de la République, la défense devait percevoir, sur l’ensemble de la période de programmation comprise entre 2014 et 2019, près de 8,45 milliards d’euros de recettes exceptionnelles.
Deuxièmement, le présent projet de loi prévoit de renforcer substantiellement les crédits qui bénéficieront au ministère de la défense sur les quatre années de la programmation actualisée, de 2016 à 2019. Ce sont ainsi 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui seront répartis sur ces quatre années, qui viendront s’ajouter aux 5,2 milliards prévus en remplacement des recettes exceptionnelles. Au total, près de 9 milliards d’euros supplémentaires bénéficieront au ministère de la défense.
En troisième lieu, 18 500 postes seront préservés parmi les 34 000 suppressions initialement prévues dans la LPM, ce qui permettra une redéfinition du contrat opérationnel des forces terrestres. Le nouveau contrat portera la réserve d’hommes disponibles pour la FOT de 66 000 à 77 000 hommes.
Ces trois décisions sont de nature à répondre aux inquiétudes que nous avons pu formuler tant sur les recettes exceptionnelles que sur les effectifs disponibles et nécessaires pour assurer l’ensemble des missions dévolues à la défense.
Cette moindre déflation des effectifs mobilisera 2,8 milliards d’euros sur les 3,8 milliards supplémentaires accordés à la défense. Le milliard restant sera affecté à l’entretien programmé des matériels ainsi qu’aux programmes d’équipement majeurs, chacun à hauteur de 500 millions d’euros. L’équipement des forces bénéficiera également du redéploiement en interne d’1 milliard d’euros, rendu possible par la baisse du coût des facteurs : baisse du coût du carburant, mais surtout évolution du cours de la monnaie et des marchés de fournitures.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ben voyons !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je rappelle néanmoins que la LPM n’a qu’une valeur programmatique, étant donné que les décisions normatives dans le domaine budgétaire relèvent exclusivement du champ des lois de finances, et que ces dispositions doivent donc être traduites concrètement par les discussions budgétaires à venir.
Je sais que certains parmi vous s’interrogent sur l’effet trésorerie qui pourrait pénaliser le ministère de la défense si les crédits ne sont pas versés au plus vite. En effet, si la loi de finances rectificative tarde à intervenir, le risque existe d’une nouvelle dégradation du report de charges en fin d’année. Toutefois, je voudrais rappeler qu’il existe d’autres moyens pour atténuer, voire annuler cet effet négatif : il s’agit notamment, le ministre l’a indiqué, de la levée de tout ou partie de la réserve de précaution, qui représente environ 1,5 milliard d’euros pour le ministère de la défense, ou de l’adoption éventuelle d’un décret d’avance.
D’autres parlementaires se sont interrogés sur les recettes exceptionnelles restantes, soit 1 milliard d’euros, ainsi que sur le redéploiement d’1 autre milliard dû à l’évolution du coût des facteurs. Je voudrais leur répondre sur ces deux sujets.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Launay…
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Premièrement, on constate que les 930 millions d’euros de ressources de cessions programmées sur la fin de la LPM sont composés pour les trois quarts de cessions immobilières, et pour le reste de cessions de matériels militaires. Ce sont donc des actifs physiques, vendus sur des marchés où de nombreux acheteurs sont présents. Il n’y a aucune inquiétude à avoir quant à leur réalisation.
Deuxièmement, l’évolution du coût des facteurs devrait permettre de dégager 1 milliard d’euros. Cependant, avant toute autre considération, il convient de rappeler que ce milliard d’euros n’est pas constitué de crédits budgétaires, sinon ce sont non pas 3,8 mais 4,8 milliards qui auraient été ajoutés sur la période restante de la LPM.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je finis, monsieur le président. Il s’agit simplement d’une hypothèse de pouvoir d’achat supplémentaire qui devrait bénéficier aux armées. Dans d’autres ministères, ce pouvoir d’achat supplémentaire est retiré aux bénéficiaires. Or, en l’occurrence, la défense le conservera et il est normal que l’actualisation de la LPM intègre cette évolution.
En tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense, j’ai affirmé devant la commission des finances que je m’efforcerais de vérifier les calculs qui sous-tendent cette hypothèse. La présidente de la commission ayant la même intention, nous le ferons ensemble.
Pour conclure, monsieur le président, il conviendra d’être attentif à ce que ces mesures positives ne soient pas amoindries par les mesures de régulation budgétaire qui interviennent en fin de gestion. Il faudra donc veiller, autant que cela sera possible compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumise la France, à ce que l’équilibre financier ainsi dessiné pour le ministère soit préservé dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions presque applaudir !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, quelle que soit l’importance des sujets abordés, les temps de parole sont fixés par la conférence des présidents et par le règlement.
La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Notre commission des lois s’est saisie pour avis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Elle a concentré son attention sur deux séries de dispositions : les articles 5 à 7 d’une part, qui permettent de créer des associations professionnelles nationales de militaires, et d’autre part les articles 9 à 16, relatifs aux ressources humaines, qui portent sur la gestion des personnels de la défense, sur les différentes positions statutaires et sur les voies d’accès des militaires à la fonction publique.
Les mesures relatives aux ressources humaines ne posent aucune difficulté particulière : elles améliorent les conditions d’emploi et de départ des militaires. Elles renforcent en outre le recours à la réserve, ce qui est une bonne chose. Je centrerai donc mon propos sur l’origine et les conséquences de la création des associations professionnelles nationales de militaires – APNM.
Traditionnellement, le droit français interdit aux militaires de créer des groupements à caractère syndical et d’y adhérer, quelle que soit la forme de ces derniers, au motif que « L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ».
Cette interdiction vient d’être remise en cause par les arrêts Matelly contre France et ADEFDROMIL contre France de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 octobre 2014. Celle-ci a condamné la France sur le fondement de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre la liberté d’association. Il est reproché à notre pays d’avoir inscrit dans sa législation une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un 5381groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et une interdiction pour ce type de groupements d’ester en justice.
En conséquence, il est proposé au travers du présent projet de loi d’instituer un droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, du droit syndical et du droit de grève. Les militaires auront désormais la possibilité de créer des associations professionnelles nationales de militaires et d’y adhérer. Il s’agit d’associations au sens de la loi de 1901, mais qui seront soumises à certaines restrictions afin d’être compatibles avec d’autres exigences constitutionnelles, comme la préservation des intérêts fondamentaux de la nation, les impératifs de la défense nationale, la sauvegarde de l’ordre public ou la nécessaire libre disposition des forces armées.
Ainsi, ces associations seront, par définition, de dimension nationale, ce qui exclut toute association au niveau d’un régiment ou d’une base de défense. Elles auront pour seul objet de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire, notion désormais légalement définie. Cela interdit de s’immiscer dans la définition de la politique de défense ou des choix opérationnels et de contester l’opportunité des décisions d’organisation des forces armées ou encore celle des décisions individuelles intéressant la carrière des militaires.
Aux termes du projet de loi, ces associations représentent, sans distinction de grade ni de sexe, les militaires d’active ou réservistes « appartenant à l’ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à l’une d’entre elles ». Sont donc exclues la constitution d’associations à but catégoriel, ainsi que la participation des retraités non-réservistes.
Ces associations disposent du droit d’ester en justice, mais sous certaines réserves. Sur proposition de notre commission des lois et de la commission de la défense, nous avons élargi la possibilité pour les associations de se porter partie civile à tous les faits « dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires », et non pas seulement pour les faits « dont elles sont personnellement et directement victimes », comme cela était proposé initialement.
Ces associations sont par ailleurs soumises à des obligations strictes. Elles doivent avoir leur siège en France. Elles doivent procéder à un double dépôt de leurs statuts et de la liste de leurs administrateurs en préfecture et auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique. Cette obligation pourrait introduire un contrôle a priori du ministre de la défense sur la constitution de ces associations qui serait, aux yeux de la commission des lois, de nature à porter atteinte à la liberté d’association des militaires qui vient d’être affirmée par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement visant à découpler l’obligation de double dépôt des statuts de l’obtention de la capacité juridique.
Les APNM sont soumises à une obligation d’indépendance par rapport au commandement, aux syndicats, aux partis politiques, aux entreprises et à l’État. Elles ont également l’obligation de ne pas porter atteinte, par leurs statuts ou leur activité, aux valeurs républicaines et aux principes fondamentaux de l’état militaire. Si ces associations ne respectent pas l’ensemble de ces obligations, l’autorité administrative compétente peut demander, après une injonction demeurée infructueuse, leur dissolution devant le juge judiciaire.
Par ailleurs, le projet de loi veille à ne pas remettre en cause le cadre institutionnel de concertation et de représentation instauré depuis 2005 autour du Conseil supérieur de la fonction militaire – CSFM, des sept conseils de la fonction militaire – CFM – et des représentants des personnels militaires aux niveaux local et national. Tout au plus prévoyait-il la participation des APNM dites « représentatives » au dialogue devant les chefs d’états-majors et devant le CSFM, à l’exclusion des CFM. Sur proposition de la commission des lois et de la commission de la défense, le texte soumis à notre discussion prévoit désormais la participation progressive de ces associations au sein des CFM de la force armée qu’elles représentent d’ici à cinq ans afin d’éviter l’émergence d’un double langage auprès des chefs d’états-majors.
Le projet de loi fixe en outre cinq critères de représentativité pour ces associations : respect de leurs obligations mentionnées, transparence, diversité, influence de l’association, mesurée en fonction des effectifs.
La commission des lois a présenté un certain nombre de propositions qui ont été reprises par la commission de la défense, et j’en remercie sa présidente, notamment un amendement garantissant la liberté des membres des APNM, un amendement garantissant les facilités matérielles qui leur sont accordées, un amendement prévoyant l’actualisation annuelle de la liste sur le premier triennal et un amendement au rapport annexé prévoyant la possibilité pour les APNM d’être représentées dans d’autres instances.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Pour conclure, je souhaite enfin appeler votre attention sur un dernier point : l’exercice par les militaires d’un mandat d’élu local. À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’incompatibilité absolue entre la fonction militaire et tout mandat municipal. Le législateur a jusqu’à 2020, année des prochaines élections municipales, pour remédier à cette inconstitutionnalité. Il nous faut donc chercher à tracer les contours de ce nouveau droit reconnu aux militaires en définissant de façon plus stricte l’incompatibilité entre mandat municipal et fonction militaire. J’ai déposé un amendement sur ce sujet afin de lancer une réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)