Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 6

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 6

debate, 04/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il s’agit de mettre, enfin, notre droit national en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme : dans deux arrêts, les juges ont estimé que la liberté des militaires pouvait faire l’objet de « restrictions légitimes », mais pas au point d’interdire de manière « pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer », comme c’est le cas actuellement.
Je rappelle l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »
La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de cet article 11 par la France. Notre législation ne peut contenir une interdiction absolue, pour les militaires, d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux. Si cet exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte atteinte à l’essence même de cette liberté.
S’appuyant de manière orientée sur les règles de la discipline militaire, le projet de loi propose une réforme a minima. En effet, il continue d’interdire, purement et simplement, l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical. Le projet de loi ouvre ainsi la porte à de nouveaux contentieux.
Le principe de l’interdiction de l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels doit donc être abandonné. J’ai donc eu raison dans le passé, même si mon amendement à la précédente LPM avait été « retoqué » politiquement. Il y a des moments où il faut faire le droit, sans tourner autour du pot.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Il est défavorable, tout d’abord parce que l’amendement n’élargit en rien les droits et devoirs des associations professionnelles, ni, bien sûr, ceux de leurs membres. D’autre part, il a pour inconvénient majeur d’écraser la disposition qui interdit les groupements professionnels à caractère syndical. Si nous l’adoptions, il pourrait donc être vu comme donnant droit, dans le silence de la loi, à la constitution de syndicats de militaires, au sens de la loi de 1884. Or la position du Président de la République, du Gouvernement mais aussi de la commission est claire : nous n’introduisons pas les syndicats dans les armées. C’est très clair.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même point de vue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek7 et 36.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il s’agit d’un point non négligeable concernant la représentation des militaires à travers les associations nationales qui constituent une avancée considérable. Il est souhaitable que ces associations siègent, ensuite, dans les instances, et, en l’occurrence, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Nous souhaiterions que les représentants en question soient élus, car nous préférons ce mode de désignation au tirage au sort.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Défavorable, même si ce n’est peut-être pas sur l’objectif à atteindre.
Personnellement, je ne pourrais être que favorable à ce que peut-être un jour, que je ne connais pas encore, les CFM soient représentés par des élus, qui aient la légitimité de l’élection, mais les esprits dans nos armées n’y sont pas du tout prêts et il faut donc laisser un peu de temps au temps, comme le disait, je crois, François Mitterrand.
Ne hâtons pas les choses, laissons le CSFM se mettre en place avec la nouvelle organisation que nous examinons. Les CFM, j’imagine, feront ensuite l’objet de débats dans cet hémicycle et au sein de notre commission dans les années qui viennent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je me suis déjà exprimé sur toutes ces questions en commission puisqu’il y a eu un travail très approfondi.
Nous sommes au début d’un nouveau processus, avec la création de ces associations et la reconfiguration du Conseil supérieur de la fonction militaire. Je pense qu’il faut y aller progressivement, ne pas anticiper les évolutions culturelles, les évolutions pratiques des uns et des autres.
Dans l’état actuel des choses, je ne suis donc pas favorable à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 37.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement concerne la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Effectivement, monsieur le ministre, les associations nationales professionnelles sont quelque chose de totalement nouveau, et c’est un pas en avant important. Cela nous invite peut-être à aller progressivement mais, en même temps, il est intéressant de dessiner quelque chose qui soit attractif, motivant, à quoi les militaires trouvent un intérêt. Vous avez vous-même appelé notre attention sur le fait qu’il faudrait que des associations se créent. Il faut en parler mais il faut aussi qu’il y ait une volonté à la base.
Pour nous, l’un des moyens de donner de l’importance à ces associations, de montrer que, d’entrée de jeu, on leur donne un rôle dans le dialogue interne aux armées, c’est que leurs représentants aient la moitié au moins des sièges du Conseil supérieur de la fonction militaire, quatre-vingt-cinq sièges pour les militaires d’active et retraités, alors que le texte ne leur en donne au plus qu’un tiers.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Comme l’a dit M. de Rugy, cet amendement vise à augmenter la proportion de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le CSFM doit assurer pleinement son rôle d’instance nationale de dialogue et garantir une place de premier plan aux APNM.
Oui, c’est un défi, et il nous faut le relever et encourager la constitution d’APNM et l’adhésion à ces associations. Si rien n’est fait pour motiver les troupes, si l’on avance dans la réforme à reculons, en contrôlant, en dissuadant, on peut être sûr du résultat, mais il est vrai que ni le Gouvernement ni la majorité n’ont réellement voulu de cette réforme. Il faut savoir faire preuve de pragmatisme révolutionnaire. Cela s’oppose bien entendu au conservatisme. Quand on veut, on peut.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Un peu dans le même esprit que tout à l’heure, défavorable.
Nous avons reçu à la commission les différents membres du CSFM, qui n’ont pas du tout démérité dans la fonction qui est la leur. Vouloir diminuer leur nombre serait leur envoyer un très mauvais message. Je n’y suis donc absolument pas favorable. Là aussi, prudence, sagesse, laissons du temps au temps.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : L’expression « laissons du temps au temps » semble être revenue à la mode !
Quand on lit l’exposé sommaire des amendements, on voit très clairement quelles sont les arrière-pensées puisqu’il est question des « revendications » que les professionnels doivent pouvoir exprimer. On est dans un vocabulaire totalement syndicaliste.
Le groupe Les Républicains a réaffirmé son opposition très claire et très nette à toute tentative de syndicalisation dans les armées. Le tirage au sort est la moins mauvaise option, et la limite du tiers me semble être l’une des conditions pour éviter cette dérive. C’est une première expérimentation, une première étape. Mieux vaut en rester au texte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : M. Candelier parlait de pragmatisme révolutionnaire. Je crois qu’en la matière, effectivement, il faut être pragmatique, peut-être révolutionnaire.
Ce qu’il faut voir dans ce projet de loi, c’est l’ouverture, avec la reconnaissance d’associations professionnelles nationales. C’est un premier pas. Comme le disait la rapporteure de la commission de la défense, n’allons pas trop vite non plus par rapport au Conseil supérieur de la fonction militaire. Un tiers, c’est un premier pas. On verra ensuite, en fonction des évolutions, s’il faut arriver à la moitié. Le pragmatisme révolutionnaire aujourd’hui, c’est bien de réserver un tiers des sièges aux représentants des APNM.