Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Après l’article 8
debate, 04/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cet amendement vise à lancer le débat sur l’exercice par les militaires d’un mandat de politique municipale. Aujourd’hui, le code électoral prévoit une incompatibilité générale et absolue entre la fonction militaire et tout mandat électif. En conséquence, un militaire qui est élu et qui souhaite exercer son mandat est obligatoirement placé en situation de détachement, sans percevoir de solde. Dans les faits, il est donc quasiment impossible pour un militaire d’exercer un mandat électif. Cette situation devra prochainement évoluer, en raison d’une jurisprudence récente, notamment du Conseil constitutionnel qui a jugé, dans la décision bkno ek2014-432 QPC du 28 novembre 2014, ces dispositions inconstitutionnelles, parce qu’elles sont trop largement conçues, s’agissant de l’incompatibilité entre la fonction militaire et le mandat municipal. Il a reporté à 2020 cet effet d’inconstitutionnalité, afin de permettre au législateur d’y répondre.
L’amendement vise à entamer une réflexion sur cette question délicate. Le Conseil constitutionnel a souligné que l’incompatibilité n’était limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes. Aussi proposons-nous dans cet amendement que les officiers restent soumis, comme aujourd’hui, à une incompatibilité totale, valable sur l’ensemble du territoire. En revanche, les sous-officiers et les militaires du rang pourraient exercer un mandat municipal sans être touchés par ce principe d’incompatibilité, à une double condition : que la commune concernée soit située hors du périmètre d’exercice de leurs fonctions militaires, actuelles ou exercées dans les six mois précédents ; que le mandat exercé ne soit qu’un mandat municipal sans fonction exécutive, ce qui exclut celles de maire et d’adjoint.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Je ne vais pas reprendre les propos de mon collègue qui a bien exposé la question. Nous avons jusqu’à 2020 pour adapter la loi. Je fais confiance pour cela à la commission des lois, que nous accompagnerons dans cette démarche.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur le rapporteur pour avis, c’est une question essentielle, que vous posez bien. Il importe de l’approfondir, car le problème ne se gère pas comme cela, à la fin d’une discussion sur l’actualisation de la loi de programmation militaire. J’ai eu l’occasion, dans ma troisième intervention aujourd’hui, je crois, d’ouvrir des perspectives pour dire que le Gouvernement était favorable à ce que l’on engage cette réflexion et à ce qu’on la fasse aboutir. Mais elle doit être menée en très grande collaboration avec le Parlement, que ce soit avec la commission des lois, avec la commission de la défense de l’Assemblée nationale, mais aussi avec les commissions du Sénat. Je suis donc favorable à ce que l’on accélère la procédure, mais il convient de mettre en place une mission d’information parlementaire qui associerait les membres de la commission de la défense et ceux de la commission des lois afin de réfléchir à ce sujet pour faire des propositions. Une fois qu’un consensus aura été trouvé, elles pourront faire l’objet d’une disposition législative, puisque nous avons jusqu’à 2020. Cette disposition est plus difficile à mettre en œuvre que les associations représentatives.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Hugues Fourage.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Ce que vient de dire le ministre et de sa proposition d’associer la commission de la défense, celle des lois, l’Assemblée nationale et le Sénat dans une mission d’information, va dans le sens souhaité. Je retire donc mon amendement.