Protection des sportifs de haut niveau : Article 4

Protection des sportifs de haut niveau : Article 4

debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous en arrivons à des articles clés de cette proposition de lois, ceux qui concernent l’insertion professionnelle des sportives et sportifs de haut niveau. En écoutant à la radio différents reportages faits à l’annonce de ce texte, notamment des témoignages de sportifs salariés dans des entreprises, j’ai constaté qu’ils accordaient une grande importance à ce que l’ensemble des salariés de l’entreprise soit partie prenante du parcours de haut niveau. C’est pourquoi je me suis étonnée que la proposition de loi supprime la consultation a priori des instances représentatives. Je ne sais si on le fait au nom d’une simplification très à la mode aujourd’hui – nous reparlerons certainement la semaine prochaine de cette simplification à tous les niveaux et sur tous les sujets –, mais je trouve que c’est dommageable par rapport au vécu des entreprises et des organisations représentatives de leurs salariés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Même si cet avis n’est pas liant, il est favorable : vos arguments m’ont convaincue, madame Buffet.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Vous aimez vraiment compliquer les choses !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Dans notre idée, cette suppression part du constat que l’accord préalable n’est souvent plus demandé. Nous nous demandions donc s’il avait encore une utilité. Mais en lisant votre argumentaire et en vous écoutant, madame Buffet, on se dit que l’on ne peut pas à la fois prôner le dialogue social et, sous couvert de simplification, le simplifier à l’excès. Le Gouvernement donne donc un avis favorable à votre amendement.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Bon courage, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek24 rectifié.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais si cet amendement a toujours une pertinence. Mon intention était en effet de mettre en exergue un point sur lequel je rejoins Marie-George Buffet. De deux choses l’une : soit on supprime purement et simplement l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, auquel cas on supprime également leur association au suivi de l’application de la convention ; soit, par parallélisme des formes, on demande qu’ils soient consultés aussi bien pour la conclusion de la convention que pour son suivi. Dès lors que l’Assemblée a adopté l’amendement de Mme Buffet, je pense que le mien n’a plus d’objet et je me rallie à la position du secrétaire d’État et de la rapporteure.

M. le président (Parti socialiste) : Je comprends donc qu’il faut retenir votre seconde hypothèse, ma chère collègue.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact, monsieur le président. Par parallélisme des formes, il y aura à la fois une consultation préalable et une consultation sur le suivi. Mais on peut aussi les supprimer tous les deux. Je me heurterai sans doute à l’avis défavorable du Gouvernement et de l’ensemble des acteurs, mais je peux tenter de le faire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement est rejeté mais l’analyse de Mme Dion est vérifiée par l’adoption de l’amendement de Mme Buffet, ce qui nous permet de conserver un caractère consensuel à ce débat. (Sourires.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.