Protection des sportifs de haut niveau : Article 5
debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : On ne cesse de nous dire que l’on va s’occuper du double projet. Très bien ! On sait que ce dispositif fonctionne dans les pôles France et dans les pôles Espoirs, même si le texte n’y fait à aucun moment référence.
Mais nous savons aussi que la grande difficulté est l’université. Autant il est facile d’amener des sportifs jusqu’au baccalauréat, autant le cursus universitaire est compliqué. Vous me pardonnerez de mentionner mon expérience personnelle : lorsque je disputais les championnats de France de ski, il me fallait choisir entre mon examen de deuxième année de droit et cette compétition. Par chance, j’ai trouvé quelqu’un qui a bien voulu m’autoriser à passer une épreuve de remplacement. Mais si tel n’avait pas été le cas, je n’aurais pas pu le faire.
Il est bien gentil de permettre aux sportifs d’accéder aux cours, encore faut-il – permettez-moi d’insister sur ce point central – prendre des mesures pour faciliter le passage des examens quand les sportifs sont en compétition.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’ils sont obligés de se rendre à leurs entraînements ou de participer à une compétition, le problème des examens se pose. Si l’on veut poursuivre la logique de ce texte, qui vise à mettre en place des doubles projets depuis les centres de formation jusqu’aux universités et des grandes écoles, il faut vraiment faire en sorte que les sportifs de haut niveau ne soient pas pénalisés dans le passage des épreuves des examens et concours. Ce point devrait recueillir le consensus de tous les bancs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je comprends bien votre intention, madame Dion, mais votre amendement n’a pas de portée normative réelle puisque l’article renvoie à un décret. Il est déjà possible aujourd’hui aux universités et aux grandes écoles d’aménager leurs examens et leurs concours pour ces profils particuliers.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Certaines ne s’en privent d’ailleurs pas, Sciences Po par exemple.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, mais on ne va pas tous faire Sciences Po !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : L’intention de Mme Dion est louable. Je crois que cet amendement soulève une vraie question mais que celle-ci n’est pas tout à fait de notre ressort. Seuls des décrets du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’enseignement supérieur pourront la résoudre. Il était utile de poser le problème, et j’en remercie Mme Dion, mais il ne nous appartient pas de lui apporter une réponse ce soir : nous le demanderons à mes collègues du Gouvernement.
Je demande dont le retrait, sachant que cet amendement pèsera dans le futur. À défaut, avis défavorable pour les raisons que je viens d’indiquer, tout en renouvelant mes remerciements pour avoir posé le problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Arribagé.
Mme Laurence Arribagé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez rappelé que cette proposition de loi n’était ni de droite ni de gauche : vous avez l’occasion ce soir d’écouter Mme Dion et d’accepter cet excellent amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut que se féliciter de cette avancée, qui fait suite à de nombreuses autres depuis la fin de la Seconde guerre mondiale : les gouvernements successifs ont apporté cette reconnaissance au mouvement sportif, le plus souvent dans le consensus.
Avec cet amendement, on touche au cœur de la présente proposition de loi. Je vois mal comment l’on peut distinguer l’entrée dans une formation de sa conclusion, avec l’accès dans de bonnes conditions aux examens.
Monsieur le ministre, j’imagine que vous avez auditionné de nombreux sportifs de haut niveau. Beaucoup ont vécu ces moments où, au sommet de leur préparation, ils se sont vus obligés de se présenter à 8 heures du matin au centre d’examens, alors qu’ils se trouvaient à l’autre bout de la terre pour défendre le rayonnement de la France – c’est l’objet de l’article bk1erek – et leur propre intérêt, celui d’être sélectionné pour de grandes compétitions.
Je ne vois pas pourquoi la première partie – les conditions d’accès aux formations scolaires – aurait un aspect normatif, tandis que celle qui concerne l’accès aux examens en serait dépouvue.
Monsieur le ministre, vous dites que vous allez ouvrir le débat, mais avec qui ? Si vous n’obtenez pas de l’éducation nationale qu’elle traite à la fois l’accès et la conclusion des études, alors ce texte ne servira quasiment à rien, je le dis comme je le pense. Cet amendement, qui est plus qu’un 5504amendement d’appel, mérite une attention toute particulière. Il devrait être adopté de part et d’autre de l’hémicycle. Sinon, un volet important manquera à cette loi, qui – je le répète – apportera beaucoup aux sportifs de haut niveau.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Jean-François Lamour, qui connaît le sujet mieux que personne, a raison : le texte sera vidé de sa substance si l’on ne va pas dans ce sens. Je ne crois pas à l’argument qui consiste à dire que ce sera dans un décret et que l’on verra plus tard. Le passage des examens doit être prévu par la loi, au même titre que les conditions d’accès, car c’est bien là que réside le problème. On peut imaginer que la formation se fasse à distance, sur internet ou par correspondance, mais les sportifs doivent pouvoir passer les épreuves, si possible avec un aménagement.
J’insiste, en vous demandant de comprendre que ce sujet est central. Les arguments juridiques qui m’ont été opposés n’ont aucune conséquence. Chacun s’accorde à dire que ce texte est consensuel et qu’il sera voté par l’ensemble des députés, mais vous devez prendre conscience que nous touchons là au cœur du problème.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Nous comprenons bien l’intention, mais ce n’est pas dans l’hémicycle que réside la solution. Pour m’être longtemps occupé du sport à l’université et du sport de haut niveau,…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Parlons-en !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : …je peux vous assurer que ça n’est pas ici que nous trouverons les réponses. D’abord, cette prise en compte peut exister dans les universités, de façon très inégale, certes…
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : …et les grandes universités françaises donnent aux sportifs de haut niveau et aux artistes de haut niveau un statut équivalent. C’est bien en amont que la réponse doit être trouvée, et prioritairement auprès de la conférence des présidents d’université – la CPU –, si nous voulons recueillir un consensus le plus large possible.
D’autre part, il n’y a pas que des examens à l’université. Le contrôle continu existe aussi, et les travaux dirigés, pour lesquels nous n’avons pas de solution. Je vous le concède, cela représente une difficulté pour les sportifs de haut niveau. Mais ce n’est pas une simple écriture dans ce texte qui nous apportera la solution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : C’est la période des partiels : que doivent faire les étudiants appelés à participer à de grandes manifestations sportives ? On est en train de proclamer que l’on va vers le double projet, que l’on va permettre aux sportifs de haut niveau d’avoir une vie après et que fait-on ? Ça n’est pas sérieux ! J’en appelle à la responsabilité de chacun des députés. C’est là le cœur du sujet.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Mais comment l’écrivez-vous dans la loi ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, là encore, est la conséquence concrète des affirmations de principe sur le double projet. Reprenant la préconisation bkno ek10 du rapport Karaquillo sur les statuts des sportifs, il vise à ce que les compétences des sportifs de haut niveau soient prises en compte dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience – VAE.
Là encore, il s’agit d’un sujet majeur. L’INSEP a établi depuis 2008 un référentiel de compétences, qui prend en compte les capacités de rigueur, d’organisation, d’élaboration de stratégies, de gestion. Je pense que l’on peut accorder un grand crédit à l’INSEP. Là encore, que fait-on ? Nous sommes pleins de bonnes intentions, mais muets lorsqu’il s’agit de les concrétiser. Je voudrais que le Gouvernement et la commission s’interrogent sur ces préconisations, frappées au coin du bon sens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Dion : sous une autre forme et à un autre endroit, j’ai déposé un amendement, bkno ek38, portant article additionnel après l’article 6, qui concerne la VAE.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Drôle d’argument !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Dion, retirez-vous votre amendement ?
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, monsieur le président.