Protection des sportifs de haut niveau : Article 12
debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, inscrit sur l’article 12.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Malgré l’heure tardive, l’article 12 de cette proposition de loi nous semble particulièrement important, puisqu’il doit permettre de sécuriser les opérations de mutation temporaire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
Presque vingt ans après l’arrêt Bosman, qui a transformé les pratiques en matière de transferts dans le sport professionnel, et plus de dix ans après l’accord informel entre la FIFA, l’UEFA et la Commission européenne, qui a en grande partie inspiré les nouvelles règles de la FIFA en la matière, nous intervenons alors que le sport professionnel est confronté à de nouveaux défis, et non des moindres : une crise de la dette qui menace la stabilité financière et contractuelle du secteur, l’influence de pratiques criminelles dont certaines viennent malheureusement de faire la une des journaux – trafics de joueurs, paris illégaux, corruption, fraude, contrats de travail abusifs –, mais aussi le développement de nouvelles formes d’investissement dans les joueurs qui mettent en péril la capacité des instances sportives dirigeantes à réguler leurs activités, notamment lorsque les joueurs sont la propriété de tiers.
En effet, dans le monde sportif, il est désormais commun d’entendre parler de « prêts de joueurs » ou encore du « mercato d’hiver ». En ligue 2, on parle même de « championnat des joueurs prêtés ». Ces expressions spécifiques au football tendent de plus en plus à se rapporter à d’autres pratiques sportives,…
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Au rugby !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : …notamment au rugby.
Depuis les années 2000, la concurrence des clubs étrangers puis la nécessaire rigueur économique ont placé le modèle de prêt au cœur de la stratégie des clubs français.
Au cours des dernières saisons, la nécessité pour les dirigeants de contrôler leur masse salariale a contribué à une augmentation continue du nombre de joueurs prêtés, notamment par les clubs de Ligue 1, mais également par les clubs de rugby.
Cette augmentation est essentiellement due à la période de transfert estivale : en 2013, on note une nette hausse de la part des prêts intra Ligue 1 en hiver – 23 % des transactions contre 6 % en été –, confirmant que le prêt hivernal relève essentiellement d’une logique sportive et répond à un besoin du club acquéreur.
Autre élément frappant, les destinations les plus prisées lors de la fenêtre estivale sont les divisions inférieures – Ligue 2 et National rassemblent plus des deux tiers des prêts. Cela relève ici à la fois d’une logique de poursuite de la formation – l’âge moyen dépasse tout juste les vingt et un ans – et d’impératifs économiques, les clubs cherchant plus que jamais à rationaliser la taille de leurs effectifs.
La question que nous devons poser dans ce débat est la suivante : y a-t-il une carrière après le prêt ? Plus des trois- quarts des joueurs prêtés sont indésirables la saison suivante. Les plus chanceux sont à nouveau prêtés ou trouvent un club plus accueillant, à un échelon inférieur, les autres restent sur le carreau avec une carrière souvent compromise. C’est pour cette raison qu’il est primordial d’encadrer au mieux cette pratique.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Toutefois, les mutations temporaires de joueurs ou d’entraîneurs entre clubs, qui ont aujourd’hui cours dans de nombreuses disciplines sportives, pourraient être qualifiées de prêt de main-d’œuvre à but lucratif. En effet, d’après le rapport Karaquillo « l’un des risques en matière sportive est que, lorsque le club d’accueil verse au club prêteur une indemnité de prêt ou lorsque le club prêteur prend en charge une partie de la rémunération du joueur, l’opération soit qualifiée de prêt de main-d’œuvre à but lucratif prohibé. »
Je conclus.
Le présent article vise donc à étendre les dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport à la mutation temporaire de sportifs ou d’entraîneurs professionnels salariés d’associations ou sociétés sportives auprès d’autres associations ou sociétés sportives, dès lors que les modalités de cette mutation temporaire sont prévues par une convention ou un accord collectif.
M. le président (Parti socialiste) : Vous êtes un spécialiste des prolongations… (Sourires.)
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Mais ça valait la peine…