Protection des sportifs de haut niveau : Article 13

Protection des sportifs de haut niveau : Article 13

debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise les sportifs indépendants qui ne font pas partie d’une équipe et tend à renforcer la présomption d’indépendance. Pour être sûr d’aller vers l’exclusion de la présomption de salariat, il faut ajouter les mots « en toute indépendance », après le mot « librement ».
Je tiens à cet ajout pour éviter une requalification par le juge et pour que le sportif professionnel soit bien considéré comme un travailleur indépendant et non comme un travailleur salarié.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il me semble que la notion d’indépendance est comprise dans celle de liberté. Votre amendement, madame la députée, conduirait les juges à se demander quelle est la différence entre la liberté et l’indépendance.
Du reste, dans les décisions relatives à la présomption de salariat, qui pèse sur les sportifs professionnels, la Cour de cassation se réfère uniquement à la notion de liberté.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai beaucoup apprécié votre intervention sur France Info ce matin, qui laissait entrevoir le débat de ce soir. Vous avez annoncé que l’ensemble des groupes parlementaires voteraient la proposition de loi. Pour notre part, nous allons le faire ainsi que je l’indiquais tout à l’heure.
Pour la première fois ce soir, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée. Connaissant votre ouverture d’esprit, vous auriez pu faire de même s’agissant d’autres amendements de Mme Dion. Il faudra que Mme la rapporteure m’explique la différence entre son amendement sur l’évaluation, qu’elle a fait voter, et celui présenté par Mme Dion.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas le même code.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Votre seul argument a été de dire que vous présentiez un amendement sur ce thème. Ce n’est pas une réponse.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : On ne va pas revenir sur ce débat. Il fallait demander à intervenir avant !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très honnêtement, je suis surpris et déçu : j’aurais souhaité que vous preniez davantage en compte les propositions constructives de Mme Dion dans lesquelles il n’y avait aucune agressivité. Je déplore votre attitude à cet égard.
Pour vous connaître depuis un certain temps, je sais que vous êtes un sage, monsieur le secrétaire d’État. Si vous vous en étiez davantage remis à la sagesse de l’Assemblée, nous aurions amélioré ce texte. Peut-être y arriverons-nous en seconde lecture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je ne partage pas l’avis de Mme la rapporteure sur la liberté et l’indépendance. Contrairement à ce qu’elle a indiqué, il ne s’agit pas tout à fait de la même chose.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Pour le juge, ça l’est.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Des salariés peuvent avoir une certaine liberté sans pour autant être indépendants au sens du travailleur indépendant.
Nous sommes réunis ce soir dans l’intérêt des sportifs et je remercie mon collègue Rochebloine de l’avoir rappelé. Dans ce dernier amendement que je présente, mon seul but est de renforcer la présomption d’indépendance et c’est pour cette raison que je propose d’ajouter les mots « en toute indépendance ». Ni plus ni moins.
Je déplore la teneur des débats autour de cet amendement car nous aurions pu avancer davantage dans l’intérêt des sportifs. Le refus de mon dernier amendement est symptomatique, c’est regrettable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il a dit « sagesse » !

M. Thierry Braillard : À ce stade du débat, je souhaite répondre brièvement à l’interpellation de M. Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’était pas une interpellation.

M. Thierry Braillard : Si ! Elle s’inscrit dans la continuité des arguments de Mme Dion.
Madame Dion, s’il y a une chose que vous ne pouvez pas nous reprocher, c’est de ne pas avoir travaillé dans l’intérêt des sportifs.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas dit cela.

M. Thierry Braillard : Je tiens une nouvelle fois à remercier les auteurs de la proposition de loi qui ont travaillé dans l’intérêt des sportifs.
Je connais, monsieur Rochebloine, votre amour pour la bicyclette…

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le vélo !

M. Thierry Braillard : …et le Tour de France.
Or vous venez de parler de la dernière étape en oubliant toutes les précédentes. Si vous aviez assisté aux travaux de la commission…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je fais partie de la commission des affaires étrangères.

M. Thierry Braillard : Ne prenez pas cette remarque comme une critique. Si vous aviez assisté aux travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation présidée par M. Bloche, vous auriez constaté que nous avons travaillé dans le sens de l’intérêt général.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je n’ai jamais dit le contraire.

M. Thierry Braillard : Preuve en est : l’adoption d’amendements émanant de tous les groupes. Même si nous sommes tous républicains,…

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Surtout nous ! (Sourires.)

M. Thierry Braillard : …on ne va pas systématiquement accepter les amendements des Républicains.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de danger !

M. Thierry Braillard : Nous conservons notre libre arbitre et répondons en droit. Quoi qu’il en soit, de nombreux amendements ont été acceptés aussi bien en commission que dans l’hémicycle. Nous faisons preuve d’une grande ouverture d’esprit, qui est logique. Mes déclarations sont allées dans ce sens, aussi bien ce matin, que ce soir dans l’hémicycle, à savoir que l’intérêt général doit guider les parlementaires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’un des arguments de Mme la rapporteure pour s’opposer à l’amendement de Mme Dion a été d’indiquer que la Cour de cassation avait déjà tranché. Je vous rappelle, madame la rapporteure, que la loi prime sur la jurisprudence. Ce n’est pas parce qu’une jurisprudence est intervenue, qu’il faut limiter la compétence du législateur.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’on a dit.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement l’inverse : il revient au législateur de préciser autant que possible la loi de façon qu’ensuite – et seulement ensuite – la jurisprudence en tire des conséquences. En tout état de cause, il ne faut pas inverser les rôles. C’est ce que vous avez fait et je vous le dis en toute amitié. Dans notre architecture juridique, la loi est supérieure à la jurisprudence. Comme M. le secrétaire d’État a eu la sagesse, le terme s’impose, de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, il serait bienvenu de voter l’amendement de notre collègue pour clore la discussion.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Les termes de l’amendement ne sont pas recevables au plan juridique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je partage l’excellente argumentation de Mme la rapporteure sur cet amendement. Il n’est pas question de se soumettre à la décision de la Cour de cassation puisque nous sommes les législateurs, mais il y aurait quelque paradoxe à dire que la présomption de travailleur indépendant s’établit à partir d’un critère de totale indépendance.
C’est pour cela que nous préférons le critère de liberté. Comme il existe dans le code du travail la présomption de salariat, là, il est fait référence à la présomption de travailleur indépendant. Ajouter après le mot « librement » les mots « en toute indépendance » serait redondant et répétitif. Le mot de liberté – qui, me semble-t-il, ne fait pas peur de votre côté de l’hémicycle, notamment sur le terrain économique – est suffisamment large pour éviter ce faux débat.
Ainsi que vient de le dire M. le secrétaire d’État, je ne souhaite pas que nous achevions ce débat…

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur une fausse note.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Une mauvaise impression.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que nous finissions sur un faux débat, compte tenu de ce qui s’est 5512passé en commission et lors de l’audition de Jean-Pierre Karaquillo sur son rapport dont la proposition de loi s’est largement inspirée. M. le secrétaire d’État s’est beaucoup impliqué et a tenu à être présent lors de nos réunions, ce qui n’est pas habituel lorsqu’il s’agit d’un texte d’origine parlementaire. En général, le Gouvernement est présent quand il s’agit d’un projet de loi. Et nous nous retrouvons ce soir dans l’hémicycle.
En tant que président de commission, je peux témoigner qu’en commission comme ce soir, Mme la rapporteure a voulu faire un travail au fond, argumenté, qui rassemble des parlementaires de tous les groupes, Mme Dion, M. Lamour, Mme Arribagé ou M. Juanico, M. Hanotion, Mme Buffet.
Le moins que l’on puisse dire c’est que Mme la rapporteure n’a pas été partisane dans ses choix. Elle a développé un certain nombre d’arguments avant tout de nature juridique pour émettre ses avis, favorables ou défavorables. Et notre assemblée l’a suivie.
Par égard pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels, qui attendent tant de nous et à qui nous apportons ce texte de loi, je ne voudrais pas qu’en fin de débat, nous nous chipotions pour rien et, surtout, exprimions le contraire de l’intérêt général qui nous a, pour une fois, rassemblés dans cet hémicycle et au-delà. Je souhaiterais donc que, tous ensembles, nous laissions cela de côté et nous réjouissions d’avoir porté collectivement cette belle proposition de loi.

M. Philip Cordery : et M. Pascal Deguilhem. Très bien !