Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Après l’article 1er

Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Après l’article 1er

debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek. La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement, cosigné par un grand nombre de députés du groupe Les Républicains, a pour objet de reprendre, dans le droit fil des travaux de nos prédécesseurs, les recommandations du rapport Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun remis en 2011 au Premier ministre par Pierre Hérisson, parlementaire en mission. Il tend notamment à acter la suppression des titres de circulation, tout en conservant cependant un système de rattachement administratif à une commune pour les gens du voyage, et à regrouper toutes les dispositions relatives aux gens du voyage au sein de la loi de juillet 2000, pour plus de cohérence.
Le maintien du rattachement administratif permettrait, entre autres avantages, de conserver le seuil de 3 % de la population communale au-delà duquel les gens du voyage sont invités à choisir une autre commune rattachement et de prévenir ainsi toute manœuvre électorale, afin de ne pas peser sur les scrutins locaux des communes accueillant un grand nombre de gens du voyage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable.
Je voudrais faire une première observation sur la question de la victimisation : le rappel historique s’imposait. Il visait simplement à dire que nous sommes porteurs de cette histoire, et qu’il fallait y mettre fin. Il n’y a pas là de volonté de victimisation. J’ai également rappelé que les réactions de rejet étaient partagées entre les deux communautés.
S’agissant du rattachement, M. Quentin, M. de La Verpillière et moi-même, auteurs du rapport déjà évoqué, nous sommes posé un temps cette question, ainsi que celle de la réservation de l’accès aux aires d’accueil pour les gens de voyage. Nous sommes là au cœur d’une contradiction très complexe : soit un statut spécial garantit aux gens du voyage un accès privilégié aux aires d’accueil, auquel cas ce statut est, par nature, discriminatoire, soit il n’y a pas de statut spécial, auquel cas on ne sait plus comment leur garantir cet accès. Le choix qui a été fait exclut le statut spécial. Nous pensons que, pour des raisons sociologiques, l’accès aux aires d’accueil sera, dans les faits, réservé aux personnes habituellement membres de cette communauté. C’est le pari que fait le préfet Hubert Derache dans son rapport et je crois que ce pari réussira.
S’agissant de la domiciliation, la proposition de loi prévoit qu’elle soit maintenue dans le CCAS dès lors que la domiciliation et la commune de rattachement sont identiques aujourd’hui. Nous observons cependant aujourd’hui un double phénomène de rattachement à une commune et de domiciliation, cette dernière étant nécessaire pour la perception de droits éventuellement ouverts auprès des CAF. J’ajoute enfin que la domiciliation n’ouvre pas l’accès aux droits offerts par la commune : il n’y a donc pas de risque d’aggravation de la charge de la commune dans laquelle est enregistrée la domiciliation au CCAS.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons fait le choix, qui, j’en conviens, est intellectuellement assez difficile, de part et d’autre, car nous sommes au cœur d’une contradic5557tion complexe, de supprimer le dispositif de la commune de rattachement ainsi que le pourcentage de 3 %. En effet, après de longues discussions avec le ministère de l’intérieur, nous nous sommes rendus à l’idée du préfet Derache selon laquelle il est impossible d’organiser une quelconque fraude aux élections en tentant de faire venir des gens du voyage dans une commune. Une telle fraude entraînerait en effet l’annulation de l’élection et est, de toute façon, très peu probable compte tenu du taux d’abstention observé aujourd’hui dans ce groupe social.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Sylvia Pinel : Avis également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, quelques-uns de mes collègues et moi-même venons de voter l’abrogation du régime particulier des gens du voyage, mais l’argument que vous utilisez ici est étonnant. Comme Coluche, qui disait que moins que rien, c’est déjà quelque chose, je dirai que le très peu probable est déjà du possible ! Et de surcroît, vous dites compter sur l’abstention du « groupe social » que constituent les gens du voyage. Il faudrait savoir ! Soit vous considérez, comme nous, et c’est pour cela que nous avons voté l’article bk1erek, que les gens du voyage sont des citoyens français et qu’il ne faut pas les distinguer de la communauté nationale, soit vous faites une discrimination, vous affirmez que, par nature, structurellement, culturellement, ils ne votent pas, mais c’est alors leur dénier cette fonction de citoyens à part entière !
Au lieu de formuler des prospectives ou des hypothèses sur le fait qu’en majorité, ils ne pourraient pas voter et que la fraude serait très peu probable, le rapporteur sérieux et efficace que nous vous savons être devrait sans doute reprendre la parole pour développer dans le compte rendu publié au Journal officiel des arguments forts sur l’amendement défendu par M. Moreau. En effet, on ne peut pas considérer qu’une fraude électorale n’est jamais susceptible de se produire. Les propos du rapporteur et de la ministre devraient permettre d’éviter les divisions possibles – je suppose en effet que cette question importante a donné lieu à de longues discussions, y compris avec le ministère de l’intérieur, qui a dû s’y intéresser lui aussi. Au contraire, une réponse telle que la vôtre, dès le premier amendement, est tout à fait étonnante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je suis, comme M. Darmanin, surprise par la nature de votre argument. Comment fonder une argumentation sur une probabilité ? Vous utilisez les termes « très peu probable » mais après tout, on peut supposer que la loi que vous nous proposez aura une incidence sur le comportement de gens du voyage – c’est du reste précisément ce que vous dites en attendre ! En l’occurrence, l’exercice des droits civiques s’en trouverait amélioré car, de fait, renoncer à l’abstention est plutôt un progrès civique par rapport à la probabilité d’abstention sur laquelle vous comptez !
Il me semble que les nouveaux droits de domiciliation, le rattachement à une commune et les droits qui sont induits ne sont pas indifférents à la question et que le législateur doit s’interroger sur les conséquences possibles des dispositions qu’il prend. Il n’y a pas si longtemps que la limite de 3 % a été pensée par le législateur, et elle n’est pas si absurde que cela. En tout cas, elle mérite que l’on s’interroge sur les effets produits par une domiciliation importante et non proportionnée à la population de la commune concernée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je me suis déjà expliqué. D’abord, il y a d’autres personnes qui ont la possibilité de s’inscrire dans un CCAS, ce qui entraînera à terme le droit de vote, et personne ne s’est posé la question que vous soulevez. Ensuite, à court terme, cette probabilité de fraude électorale – car c’est bien de cela qu’il s’agit – est très faible, car le taux d’abstention est aujourd’hui très important parmi les gens du voyage. À plus long terme, une fraude suppose un accord entre un candidat et des gens qui viendraient pour le soutenir, c’est-à-dire une sorte de pacte de corruption. Si de telles manœuvres avaient lieu, les tribunaux interviendraient pour annuler l’élection. Le risque est donc totalement nul.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’argument est surprenant car, quand on écrit une loi, on n’en fixe pas la durée à court ou à moyen terme.
Par ailleurs, et sans revenir sur l’argumentaire qui vient d’être développé à propos de l’abstention, votre dernier argument est tout aussi surprenant : si je comprends bien, vous considérez qu’une fraude est forcément découverte et que par principe, les tribunaux annuleront l’élection concernée ! Or, le principe d’une fraude électorale est précisément de ne pas être découverte par un tribunal, sans quoi il n’y en aurait jamais eu dans l’histoire de notre République ! Si donc il y a possibilité de fraude, ne nous dites pas que cette fraude ne se réalisera pas pour la simple raison que les tribunaux annuleraient l’élection. Non. L’idée d’une fraude, c’est qu’elle n’a pas vocation à être découverte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur Dominique Raimbourg vient d’évoquer le rapport d’information qu’il a remis avec M. Didier Quentin et moi-même à la commission des lois, laquelle l’a adopté à l’unanimité le 9 mars 2011. Je tiens à appeler l’attention de notre assemblée sur la proposition bknoek 14 de ce rapport.
Elle comprenait deux éléments : : « Supprimer les titres de circulation », parce que nous avions, évidemment, pressenti que la loi du 3 janvier 1969 était à la fois inconstitutionnelle et inconventionnelle, et « instituer une carte de résident itinérant au caractère facultatif et conditionnant avant tout l’accès aux aires d’accueil » et aux droits propres aux gens du voyage. Eh bien, mes chers collègues, c’est très exactement le contenu de l’amendement bkno ek46.
En adoptant l’article bk1erek de cette proposition de loi, et je l’ai voté, nous avons abrogé la loi du 3 janvier 1969 : il n’y a donc plus de titre de circulation pour les gens du voyage et la première partie de la proposition bkno ek14 est donc appliquée. Il faut dès lors se demander comment les personnes – ou plus précisément les familles, j’insiste sur ce point – qui appartiennent à la communauté des gens du voyage pourront faire valoir leurs droits, qui ne concernent pas que l’accès aux aires de grand passage et aux aires d’accueil : il y a aussi un certain nombre de droits en matière sociale ou éducative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député…

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi cet amendement propose d’instituer une carte facultative, qui serait valable sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable. À la réflexion, si cette carte peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, alors elle ratera son objectif. C’est la difficulté. Il n’y a pas de constitution d’un groupe qui pourrait réserver les aires. Il est vrai que nous avions examiné cette possibilité, mais je pense que cela ne peut pas fonctionner.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, nous sommes favorables à l’abrogation totale de la loi du 3 janvier 1969, qui prévoyait pour les gens du voyage un statut particulier qui peut être considéré aujourd’hui comme discriminatoire et peu utile. Votre amendement propose, en dernière analyse, de créer une nouvelle version de ce statut particulier.
Je précise tout d’abord que la création d’une nouvelle carte délivrée en préfecture serait peu cohérente avec l’objectif général de cette proposition de loi. On voit mal au regard de quels critères cette carte serait délivrée, si ce n’est au regard de la définition légale des gens du voyage, à savoir les personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. S’il s’agit de constater qu’une personne correspond bien à cette définition, les responsables des aires peuvent le faire directement, sans qu’il soit besoin de créer un nouveau document. En ce qui concerne la simplification de la gestion de l’accès aux aires d’accueil, la création d’une nouvelle carte ne semble donc pas pertinente. En revanche, la question de la gestion de l’accès aux aires pourra être examinée par la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la ministre et M. le rapporteur. On ne peut pas s’en remettre à la Commission nationale consultative des gens du voyage : ce n’est pas à elle, mais au législateur de fixer les conditions d’accès aux droits des gens du voyage. Parmi ces droits, il y a certes l’accès aux aires de grand passage et aux aires d’accueil, mais il y a aussi, comme je l’ai dit, des droits particuliers en matière sociale et en matière de scolarisation. Il faut que l’accès à ces droits soit régi par un texte d’ordre législatif.
Je ne comprends vraiment pas non plus pourquoi notre rapporteur Dominique Raimbourg a changé d’avis. Je crois que l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969, que nous avons votée à la quasi-unanimité, laisse un vide qu’il faut absolument combler. C’était le sens de la proposition bkno ek14, avec ses deux volets : abroger la loi du 3 janvier 1969 et créer un titre facultatif pour l’accès aux droits propres aux gens du voyage.