Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Article 8
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à revenir, à propos de l’élection de domicile, à la rédaction envisagée par la proposition de loi initiale, qui me semblait plus claire. L’élection de domicile a été modifiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR. Toutefois, cette rédaction de l’article 102 du code civil est moins complète que celle initialement proposée dans cette proposition de loi. En effet, la notion d’effets liés au domicile est remplacée par les simples droits civils pour l’élection de domicile. La rédaction initiale permettrait donc de clarifier les obligations fiscales ou relatives au service national, qui ne font pas partie des droits civils et ne figurent pas dans l’actuel article 102 du code civil.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek37 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à permettre à une famille ayant des enfants de les inscrire dans plusieurs établissements scolaires, publics ou privés, du territoire national et de cumuler cette scolarisation avec l’inscription auprès du Centre national d’enseignement à distance – le CNED.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek85 tend à permettre une co-inscription au CNED et dans une école. Sur ce point, nous sommes d’accord avec Mme Genevard. En revanche, je ne suis pas favorable à son amendement bkno ek37, qui ajoute la possibilité de s’inscrire dans plusieurs écoles à la fois, ce qui rendrait impossibles les prévisions scolaires d’ouverture et de fermeture de classes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis que le rapporteur. La deuxième partie de votre amendement, madame Genevard, portait sur le même thème et j’y étais favorable. Sur la première partie, en revanche, nous ne pouvons être d’accord. Le dispositif proposé comporte en effet plusieurs risques. Le premier est celui d’une rupture d’égalité dans le droit commun. Il présente aussi un risque en matière de protection de l’enfance. Enfin, pédagogiquement, l’inscription dans plusieurs établissements compromet le suivi de l’élève lorsque celui-ci change de lieu de vie. Je suis donc défavorable à votre amendement bkno ek37, mais favorable à l’amendement bkno ek85 du rapporteur.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek96 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement ressemble étrangement à celui dont nous venons de parler. Il prévoit cependant la possibilité d’une polyscolarisation. Si vous voulez garantir la libre circulation des gens du voyage, il faut leur permettre d’être scolarisés dans plusieurs établissements de leur itinéraire habituel. Je ne vois là aucun obstacle – c’est une évidence, une lapalissade. Vous dites que cela entrave les capacités prévisionnelles de l’éducation nationale. C’est une blague ? Où avez-vous vu que l’éducation nationale pouvait prévoir la scolarisation des gens du voyage, avec ou sans multiscolarisation ? Cet argument n’a pas de sens. Si vous voulez vraiment que les gens du voyage voyagent, acceptez la multiscolarisation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable s’il s’agit d’inscrire les enfants en même temps dans plusieurs écoles. S’il s’agit, en revanche, de les y inscrire successivement, avis évidemment favorable, mais c’est déjà le cas et je ne vois donc pas l’utilité de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à modifier une autre disposition dérogatoire au droit commun pour les gens du voyage : le récépissé de consignation avec dépôt de garantie, obligatoire pour les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public. Avant 1982, ce récépissé avec dépôt était obligatoire pour toute personne exerçant une activité ambulante et permettait de consigner de l’argent trimestriellement en prévision du paiement de la TVA. Il pouvait également faire office d’inscription au registre du commerce. Depuis lors, ce document ne s’applique qu’aux personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, ce qui est discriminatoire et stigmatisant. Il est, de fait, systématique pour les gens du voyage.
La plupart des personnes qui se procurent ce récépissé payant ne sont pas inscrites au registre du commerce, mais pensent que ce récépissé, qu’ils paient 226 euros, leur permet d’exercer une activité commerciale dans les mêmes conditions, un peu comme une patente. Les services des impôts ne vérifient souvent pas leur situation professionnelle mais, si ces personnes font l’objet d’un contrôle lors de l’exercice de leur activité avec ce récépissé, elles sont renvoyées devant un tribunal et condamnées pour travail clandestin.
Il est donc proposé de réserver ce dépôt de consignation, qui n’est jamais rendu et mal utilisé, aux personnes ne pouvant justifier d’un domicile en France. Je réponds ainsi à la critique formulée en commission par le rapporteur, qui reprochait que l’on supprime un dispositif utile pour les forains en zone frontalière.