Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Après l’article 8

Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Après l’article 8

debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek87 rectifié et 35 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek87 rectifié.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cet amendement tend à inscrire la politique d’accueil des gens du voyage dans le programme local de l’habitat et dans le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek35 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je demande le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait par l’amendement précédent.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Coronado, retirez-vous votre amendement ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek26 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la continuité de l’article 2, cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de qualifier les aires d’accueil des gens du voyage comme projets d’intérêt général.
Dans les schémas départementaux, les obligations en matière d’accueil ne sont pas toujours très précises. Dans certains cas, lors de la mise en œuvre des schémas, cette imprécision a empêché une localisation précise de l’équipement, les différentes communes se renvoyant la responsabilité sans faire de choix ou découpant leurs obligations, rendant impossible leur réalisation.
En cas d’obstruction de la commune ou de l’EPCI, visant à ne pas satisfaire aux obligations prévues dans le schéma départemental, il semble donc nécessaire que le préfet puisse adapter les documents d’urbanisme.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Sagesse.