Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Discussion générale

Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Discussion générale

debate, 10/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne sais pas s’il y a une hiérarchie dans l’injustice, mais la discrimination fait certainement partie de ces injustices les plus pénibles à vivre, en ce sens qu’elle peut être lancinante, répétée, et qu’elle laisse souvent celles et ceux qui en sont victimes humiliés, stigmatisés, impuissants, démunis et surtout esseulés.
Il n’est que d’écouter leurs témoignages : le plus souvent, ils se sentent salis, mis en cause dans leur identité, ne comprenant pas et peinant à réagir.
La discrimination laisse non seulement un sentiment amer chez celles et ceux qui en sont victimes, mais, au-delà des victimes, elle entame dans la société toute entière la promesse de l’égalité républicaine.
Au final, chaque acte discriminant fait deux victimes : la personne discriminée, qui voit sa propre estime d’elle-même entamée, et la société toute entière, qui voit s’éroder la cohésion sociale et monter les rancœurs collectives.
De la refondation de l’école, qui vise à donner les mêmes chances aux enfants, à la parité hommes-femmes, en passant par les nouveaux droits sociaux – le compte pénibilité par exemple –, l’action que nous conduisons depuis maintenant trois ans suit la même orientation : concrétiser les lois qui renforcent l’égalité dans la vie réelle.
L’action de groupe que nous vous proposons est une étape importante dans ce combat. Créée avec la loi consommation, puis élargie au secteur de la santé, elle donne aux citoyens la possibilité de saisir collectivement la justice pour faire respecter les lois qui interdisent les discriminations liées à l’emploi, au logement et aux services. Elle vise à briser l’esseulement des victimes pour les conduire à faire valoir leurs droits.
Aujourd’hui, une victime sur deux n’engage aucune action en justice. C’est trop long, trop compliqué, trop cher. Le plus souvent, elles abandonnent les poursuites, « laissent tomber » et essayent de vivre avec – seules.
Ce n’est pas satisfaisant, car l’injustice, alors, n’est pas reconnue ; elle n’est pas réparée, elle n’est pas condamnée. La victime reste victime, y compris à ses propres yeux, et la société ne progresse pas. Celle-ci conserve ses stéréotypes, ses préjugés, ses archaïsmes. De facto, elle admet cette violence faite à certains individus, mais également aux principes et au droit. C’est ce que nous voulons éviter à travers cette proposition de loi.
Vous le savez, mes chers collègues, les textes ne manquent pas qui interdisent et répriment les discriminations. Pourtant, celles-ci demeurent importantes, particulièrement dans les domaines qui nous intéressent aujourd’hui. Il importe donc non pas de prévoir de nouvelles incriminations, mais d’assurer une pleine effectivité à celles qui existent, afin de faire progresser le respect du principe constitutionnel d’égalité.
L’action de groupe élargie au domaine de la lutte contre les discriminations y contribuera. Les exemples étrangers montrent l’efficacité de la mesure et son impact sur le niveau des discriminations. Elle peut constituer une arme de réparation massive, mais surtout, nous l’espérons, une arme de dissuasion massive. Car c’est ce que nous voulons avant tout : que les discriminations diminuent jusqu’à cesser définitivement dans notre pays.
Que l’on gagne autant lorsque l’on est une femme, à compétence égale. Que l’on obtienne un logement, à revenu égal, que l’on soit blanc ou noir de peau. Que l’on dispose des mêmes droits, des mêmes services, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel. Et je pourrais continuer la liste…
Lors de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande avait pris un autre engagement, qui portait le numéro 30. Il était ainsi formulé : « Je lutterai contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens et contre toute discrimination à l’embauche et au logement ». Avec cette proposition de loi, nous répondons à une partie de cet engagement. Mais nous devons nous interroger sur la façon dont nous pourrions compléter cet engagement, notamment en menant une réelle politique de prévention des contrôles dits au faciès.
Mes chers collègues, je suis un élu de la Seine-Saint-Denis. Je vois beaucoup de jeunes et je rencontre de nombreux responsables associatifs. Les contrôles d’identité multiples, que l’on appelle les contrôles au faciès, constituent une réalité que nous ne pouvons nier. Il ne s’agit pas ici de stigmatiser certaines équipes de police, mais ne nous voilons pas la face devant une réalité qui discrimine des jeunes et nuit à l’égalité et à la cohésion républicaine.
Je souhaite que nous avancions collectivement sur cette question, afin de mettre fin à ces pratiques et de restaurer un lien de confiance si essentiel dans notre République.
J’ai le sentiment, mais peut-être ne sommes-nous pas si difficiles à convaincre les uns et les autres, que tout ce qui peut demain permettre à la République de s’affirmer, à travers la lutte contre les discriminations, ne coûte pas cher à notre pays et a de surcroît une vertu d’exemple. Cela montre en effet que nous sommes capables de nous rassembler autour de l’essentiel : faire en sorte que la devise de la République ne soit pas uniquement une proclamation, mais se traduise par des actes concrets du quotidien. Et je serai fier, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, si dans quelques heures, nous pouvons inscrire dans la loi un acte concret en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu’elles sévissent dans le domaine du logement, des services ou de l’emploi, les discriminations sont persistantes dans nos entreprises, omniprésentes au sein de la société française.
Qu’elles soient fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, sur le handicap, l’apparence physique, ou qu’elles se traduisent par l’inégalité salariale en défaveur des femmes, les discriminations sont nombreuses et mettent à mal notre pacte social.
À titre d’exemple, ainsi que le souligne le rapport de la commission, une étude de l’INSEE de janvier 2011 démontre que les Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb connaissent un taux d’emploi inférieur de 18 points à ceux dont les deux parents sont français de naissance.
L’inégalité salariale entre les femmes et les hommes est également un problème lancinant. Voilà plus de quarante ans, avec la loi du 22 décembre 1972, que la France a commencé son long chemin vers l’égalité des rémunérations. Au fil des années, les initiatives en la matière ont été nombreuses. Si certaines ont permis des avancées nettes et concrètes, d’autres sont restées en deçà des enjeux. Mais aujourd’hui, après quarante ans d’actions, une femme gagne toujours en moyenne 25 % de moins qu’un homme à compétence égale.
Ces injustices sont pourtant réprimées par le droit. Les auteurs de discriminations encourent des peines pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pourtant, ainsi que l’indique le rapport de la commission, une enquête commanditée par le Défenseur des droits révèle que près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action.
L’incertitude des actions, les difficultés d’administration de la preuve, la longueur des procédures peuvent expliquer ce silence des victimes, qui conduit à laisser impunis les auteurs de discriminations.
La persistance de ces inégalités révèle la difficulté pour les pouvoirs publics de mettre un terme à ces injustices.
Bien évidemment, lutter contre ces inégalités et empêcher qu’une catégorie minoritaire soit systématiquement défavorisée constituent des priorités d’ordre public. En cela, l’objectif poursuivi par le texte est tout à fait louable et nous le partageons.
Pour autant, le mécanisme de l’action de groupe est-il la bonne solution ?
Nous craignons en effet que les actions de groupe, en simplifiant la procédure, ne multiplient les contentieux, imposent aux entreprises des contraintes supplémentaires et introduisent une judiciarisation excessive.
Le rapport d’information des sénateurs Esther Benbassa et Jean-René Lecerf, qui évoque l’éventualité d’introduire dans notre droit un recours collectif en matière de discriminations, en a aussi reconnu les limites.
Le rapport souligne ainsi une difficulté qui tient à la spécificité même du contentieux de la discrimination, par nature très subjectif. Je le cite : « Un recours collectif implique que soient définis les critères de rattachement au groupe qui permettront en un second temps d’examiner au cas par cas la recevabilité à se joindre à l’action de chaque cas d’espèce. Dans la mesure où un même fait discriminatoire peut avoir des conséquences différentes selon les victimes, la définition des critères de rattachement au groupe peut s’avérer très complexe ».
Il sera ainsi difficile de démontrer que les personnes sont placées « dans une situation similaire ou identique », selon les termes employés à l’article bk1erek de la proposition de loi.
Une seconde difficulté tient à son articulation avec le régime probatoire aménagé en faveur du demandeur. Le rapport note ainsi que « Dans la mesure où il appartient au défendeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il doit pouvoir connaître chacune des victimes pour procéder à cette démonstration au cas par cas. Ainsi, il faudrait procéder à l’examen de recevabilité de chacun des cas de personnes souhaitant se joindre à l’action de façon à mettre en capacité le défendeur de l’écarter s’il justifie d’éléments objectifs démontrant l’absence de discrimination ».
La mise en œuvre de cette procédure présente donc d’importantes difficultés.
Nous considérons en outre qu’elle n’est pas l’unique solution envisageable.
En effet, les procédures de résolution des conflits internes à l’entreprise devraient être privilégiées, sous peine d’instaurer une judiciarisation excessive.
Par ailleurs, la lutte contre les discriminations devrait commencer par une amélioration de la traçabilité et de la transparence des procédures de recrutement et par un enrichissement du bilan social au moyen d’indicateurs de l’évolution des carrières et des rémunérations. En effet, le fait d’annoncer le plus précisément possible les critères déterminants pour le recrutement peut limiter le risque de discrimination et l’arbitraire ressenti par les candidats.
Enfin, de nombreuses préconisations ont été formulées afin de lutter contre les discriminations, et certaines initiatives méritent d’être encouragées, notamment les actions volontaires des entreprises visant à lutter contre les discriminations. De nombreuses entreprises ont signé des accords collectifs afin d’accroître la diversité en leur sein et d’améliorer l’intégration de tous les salariés quelles que soient leurs spécificités. En outre, le label diversité, créé en 2008, rend compte du respect par l’entreprise d’un certain nombre de dispositifs témoignant de ses bonnes pratiques en matière de diversité. La notion de territoire d’excellence favorise la signature de conventions pour l’égalité professionnelle avec les régions. Ne devrait-on pas avant tout faire en sorte que ces bonnes pratiques se développent ? Le rapport remis en décembre 2013 par Mme Laurence Pécaut-Rivolier, intitulé « Lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif », évoque ainsi la nécessité de rationaliser mieux encore les dispositifs existants, tout en évitant deux écueils majeurs : le risque de faire peser des contraintes supplémentaires sur les entreprises et celui de faire naître une sorte de marché de la lutte contre les discriminations.
D’autres pistes d’amélioration des mécanismes existants pourraient être envisagées, telles que l’ouverture de la saisine du Défenseur des droits aux syndicats, l’anonymisation des preuves sur ordre du juge pour en faciliter l’accès, ou encore l’amélioration de la transmission des informations entre les différents acteurs. Il me semble que nous devrions en priorité explorer ces différentes voies afin de lutter contre les discriminations. Enfin, l’objectif de la proposition de loi consistant à lutter contre les discriminations contredit la récente abrogation de la loi de 2006 généralisant le CV anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Si la lutte contre les discriminations est un objectif que nous ne cesserons de poursuivre, nous estimons que la solution proposée ici n’est pas la bonne. Le groupe UDI votera donc contre la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cher Razzy Hammadi, chers collègues, les députés Républicains partagent le diagnostic de M. le rapporteur et l’objectif de lutte contre les discriminations dans l’entreprise, les administrations et l’accès au logement. Je le fais observer avec plaisir, car ce n’est pas toujours le cas ! Nous partageons sans aucune ambiguïté la blessure, l’amertume et l’isolement des victimes de cette forme d’injustice. Sans doute, les discriminations abîment la République et l’idéal qu’elle incarne. Pour autant, cela ne nous empêche pas de nous demander si le principe de 5616l’action de groupe est le meilleur moyen d’atteindre cet objectif – cela vaut du reste pour d’autres mesures. Est-il bon de légiférer ici et ainsi ?
Prenons l’exemple du CV anonyme. Il devrait être obligatoire depuis 2006, mais sa généralisation dans les entreprises de plus de cinquante salariés n’est jamais entrée en vigueur faute de décret, et la mise en garde du Conseil d’État n’y a rien fait. Le Gouvernement a donc récemment annoncé l’abrogation de cette disposition. Ainsi, même avec les meilleures intentions, il n’est pas toujours bon de légiférer. Or la proposition de loi qui nous est présentée, malgré son objectif plus que louable, laisse dubitatif si l’on se penche sur l’application concrète du dispositif. Premièrement, en l’absence de statistiques ethniques ou de statistiques relatives à l’appartenance religieuse, comment faire fonctionner le régime de la preuve dès lors que les situations individuelles doivent être appréhendées comme un ensemble ?
Deuxièmement, même si la majorité a hurlé au loup à l’évocation de cette réserve en commission, ne court-on pas un risque de communautarisation de la société en donnant qualité pour agir à des associations de lutte contre les discriminations, dont certaines pourraient le cas échéant instrumentaliser le dispositif ? D’ailleurs, afin de faire avancer le débat, j’ai déposé un amendement à l’article bk1erek proposant que l’État donne un agrément formel. Le sujet a été abordé tout à l’heure par M. le rapporteur, et nous y reviendrons au cours de la discussion. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition que nous avions formulée il y a quelques années dans un rapport sur l’accès au droit.
Même si vous contestez que le risque de communautarisme est accru, chers collègues de la majorité, vous savez bien que les actions de groupe sont inspirées, pour ne pas dire importées, du modèle multiculturel anglo-saxon. En multipliant les actions de groupe en matière de consommation ou en matière médicale, comme le prévoit le projet de loi santé en cours de discussion, on judiciarise de plus en plus notre droit, on l’« anglo-saxonise », si vous me passez l’expression, et il me semble qu’on abandonne ainsi tout un pan de notre droit continental, car qui tient le droit et la pensée juridique tient le monde !
Vous n’avez pas eu l’air d’apprécier les propos de Malika Sorel cités en commission, cela ne nous a pas échappé. Je citerai donc aujourd’hui Laurent Bouvet, membre élu du conseil national des universités et directeur de l’observatoire de la vie politique de la fondation Jean Jaurès, homme de gauche s’il en est, que je citerai surtout à ce titre. Il relève très clairement trois difficultés soulevées par l’action de groupe.
Selon lui, « cette source d’inspiration américaine, et la volonté de transposer dans le droit français ce type d’action pour des raisons de discrimination, soulèvent plusieurs problèmes. D’abord, la question de la frontière entre droit civil et droit pénal, puisque les actions de groupe relèvent du droit civil alors que le traitement de la discrimination relève d’abord du droit pénal – la discrimination étant avant tout une atteinte à la personne, et ensuite seulement un dommage envers son intérêt. Ensuite, celle de la détermination précise des populations concernées, rendue possible aux États-Unis grâce à la catégorisation ethnique et raciale de la population par le recensement, ce qui n’est évidemment pas le cas en France. Enfin, parce que la possibilité donnée à des associations prétendant « représenter » des groupes en fonction de tel ou tel critère identitaire (ethno-racial, orientation sexuelle, caractéristiques physiques…) d’intenter ce type d’actions ouvre la porte à toutes sortes de dérives et manipulations ». On ne saurait être plus explicite ni mieux démontrer les préventions existantes !
Par ailleurs, au-delà de ces considérations, la proposition de loi me semble prématurée à plus d’un titre. Premièrement, nous n’avons aucun recul sur l’action de groupe en général, ni en matière de consommation ni dans le domaine médical. Il nous semble donc hasardeux de multiplier les dispositifs avant d’en avoir eu le moindre retour d’expérience. J’en parle d’autant plus volontiers que j’ai cosigné en 2011 avec George Pau-Langevin, qui a mal tourné puisqu’elle est entrée au Gouvernement, un excellent rapport d’information de la commission des lois – c’est bien évidemment à Mme Pau-Langevin que j’envoie des lauriers – relatif à l’amélioration de l’accès au droit. Nous y préconisions ensemble l’autorisation de nouveaux modes d’accès à la justice, en particulier l’action de groupe, formule à laquelle je ne suis donc pas du tout hostile.
En revanche, nous avions insisté à l’époque, et cela me semble toujours valable, sur la nécessité de la cantonner d’abord à la consommation avant de l’étendre à d’autres domaines. Je trouve donc dommage de ne pas attendre le bilan d’application de la loi consommation annoncé pour la fin du mois de juin. Y a-t-il à ce point urgence à légiférer aujourd’hui, alors que nous aurons dans quelques semaines des éclaircissements très concrets ? En outre, par-delà la contestation du principe même de l’action de groupe, même si l’on accepte l’idée de l’appliquer aux discriminations, on peut s’interroger sur les modalités retenues. Je ferai ici appel à plusieurs experts ayant récemment fait part de leur point de vue. Ils pointent la difficulté d’application concrète de l’action de groupe en matière de discrimination et privilégient des solutions distinctes de celles qui sont effectivement mises en œuvre par la proposition de loi.
La solution retenue ne fait donc pas l’unanimité, tant s’en faut, même parmi ceux qui militent pour une réponse législative – dont je ne suis pas. Je citerai trois rapports datant de 2013, 2014 et 2015, donc récents. Le premier a été rendu en 2013 à un trio important constitué de M. le ministre du travail, Mme la ministre des droits des femmes et Mme la ministre de la justice. Difficile de faire mieux ! L’auteur du rapport, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, préconise que le juge intervienne « pour demander qu’il soit mis fin aux discriminations, en ne sanctionnant leurs auteurs qu’en cas de refus de donner suite à ces injonctions », sans « vocation indemnitaire ». En vue d’améliorer la résorption des discriminations collectives, la juridiction civile doit pouvoir être saisie par les organisations syndicales représentatives dans le périmètre concerné par la situation de discrimination collective, à l’échelle nationale ou à celle de la branche, et par le procureur de la République.
Le deuxième rapport est plus proche de nous et date de la fin de l’année dernière. Le rapport sénatorial de nos collègues Esther Benbassa et Jean-René Lecerf sur les discriminations, intitulé « De l’incantation à l’action », s’inquiète des obstacles sérieux à l’application du dispositif et souligne que « l’introduction d’un recours collectif en matière de discrimination soulève certaines difficultés ». La première « tient à la spécificité même du contentieux de la discrimination, par nature très subjectif », alors même qu’il faut à la justice des éléments objectifs pour statuer.
Enfin, le dernier rapport a été rendu le 19 mai dernier et émane d’un groupe de travail mis en place par les ministères du travail, de la ville et de la justice. Il avance dix-huit propositions, dont treize ont été reprises par le Gouvernement. Il signale l’impossibilité d’agir à laquelle se heurtent certaines associations ayant un intérêt à le faire. Néanmoins, lors de la présentation du rapport, le ministre Rebsamen a affirmé qu’il est « nécessaire de prendre en compte les spécificités du monde du travail en réaffirmant le rôle central des 5617partenaires sociaux dans la lutte contre les discriminations dans l’emploi. C’est pourquoi le nouveau recours placera les syndicats en première ligne. Il s’agit également de donner la priorité au dialogue social sur la voie contentieuse ».
Il y a donc bien un flottement sur ce sujet ! Même si quelques éléments de réponse ont été avancés tout à l’heure, je me permets donc d’interroger M. le rapporteur et le Gouvernement sur leurs intentions véritables, honnêtement et sans aucune polémique. Qui doit-on croire ? À qui accorder du crédit ? Qui aura le dernier mot ? Le ministre Rebsamen ? Vous, monsieur le secrétaire d’État, qui avez pris la parole il y a quelques instants ? Mme la garde des sceaux ? La majorité parlementaire ? J’ai vraiment le sentiment, soit dit sans chercher aucune polémique, que les positions ont beaucoup varié. Pour parler un peu trivialement, accordez vos violons afin qu’on y voie clair ! En conclusion, dans l’attente de réponses plus précises à ces diverses interrogations, et en rappelant combien nous souscrivons au diagnostic et à l’objectif de lutte contre les discriminations, ce qui n’est pas toujours le cas, le groupe Les Républicains ne votera pas la proposition de loi tant que ces interrogations ne seront pas levées. Nous verrons comment améliorer le texte au moyen des amendements, s’il devait malgré tout prospérer. Nous partageons le diagnostic et les objectifs, chers collègues socialistes, mais les moyens nous opposent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à instaurer une action de groupe en matière de discriminations et de lutte contre les inégalités. Comme vous l’avez rappelé lors de la séance de questions au Gouvernement, monsieur le rapporteur, il s’agit de s’attaquer à un fléau qui mine notre pacte social. La proposition de loi permettra à toute personne victime d’une discrimination liée à son genre, son orientation sexuelle, son handicap ou son origine ethnique de se regrouper avec d’autres en vue de mettre en cause une personne morale ou physique. Si une condamnation est prononcée, toute personne estimant avoir subi un préjudice similaire aura six mois pour se faire connaître et demander en conséquence des dommages et intérêts.
Le texte prévoit un filtre, un peu rigide à mon sens, en imposant aux victimes de passer par l’intermédiaire d’associations enregistrées depuis au moins cinq ans ou par des organisations syndicales pour lancer l’action afin d’éviter les recours abusifs ou dilatoires, selon l’argument avancé en commission. Je rappelle ici qu’une proposition similaire avait été déposée le 25 juillet 2013 au Sénat par ma collègue Esther Benbassa au nom du groupe écologiste. Elle avait pour objet d’instaurer une procédure de mise en cause des entreprises et administrations pratiquant la discrimination systémique. La proposition du groupe écologiste au Sénat, plus libérale, a été retirée sous l’amicale pression du Gouvernement, inquiet d’un dispositif nécessitant une loi organique en raison du rôle central conféré au Défenseur des droits.
Surtout – je crois que c’est un point important – elle permettait aux victimes de se constituer en association pour déposer un recours collectif.
Chers collègues, la création, dans notre pays, d’un mécanisme de recours collectif en matière de lutte contre les discriminations est nécessaire. En effet, les nombreuses discriminations appellent de la part du législateur et des pouvoirs publics une action volontaire, ferme et déterminée permettant de mettre fin à la pratique discriminatoire, de réparer les préjudices subis par les victimes, et de sanctionner, si nécessaire, cette pratique.
C’est dans cette optique que les ministères du travail, de la justice, et des droits des femmes avaient chargé Mme Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, d’examiner les moyens permettant de mieux lutter contre les discriminations au travail. Comme cela a été rappelé par deux orateurs précédents, ce rapport, remis le 17 janvier 2014, reconnaît l’importance des discriminations au travail, évoque notamment un possible renforcement des pouvoirs des prud’hommes et préconise des actions collectives menées par les syndicats – qui n’auraient toutefois pas vocation à permettre l’obtention d’une indemnisation.
Le 19 mai 2015, après sept mois de travail, un groupe de dialogue, également interpartenaires, composé de représentants patronaux, syndicaux et associatifs et présidé par Jean-Christophe Sciberras, ex-patron de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines, a publié, pour sa part, un rapport énonçant dix-huit propositions pour lutter contre les discriminations en entreprise. Parmi les pistes étudiées, le rapport soutient la création d’actions de groupe contre les employeurs fautifs en faveur de toute partie ayant intérêt à agir, une fois qu’a été constatée l’absence d’un processus de dialogue social sur ce thème. Le cas échéant, le rapport préconise l’action des associations et des organisations syndicales en cas de discriminations lors du recrutement et l’action des organisations syndicales en cas de discriminations dans la carrière et l’emploi. Ce rapport préconise également de mieux former les cadres sur ces questions, tout en rejetant, malheureusement, la piste du CV anonyme obligatoire.
Rappelons qu’aujourd’hui les dispositions en vigueur, en particulier celles de la loi du 27 mai 2008, protègent tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
En somme, chers collègues, au-delà des divergences d’approche, ces rapports montrent que les moyens juridiques mobilisés depuis quelques années déjà pour réprimer les discriminations et encourager l’évolution des comportements sont très loin d’avoir atteint leurs objectifs. Nul ne conteste la difficulté de construire un outil normatif efficace, mais comme je l’ai souligné en commission des lois, il faut avancer, et le recours collectif – ou ce que le droit américain nomme les « class actions » – ne doit pas conduire à utiliser la grosse ficelle, que je viens d’entendre, consistant à qualifier une proposition d’ « américaine » pour la décrédibiliser ou dénoncer une dérive communautariste. La possibilité du recours collectif, je le rappelle, existe aux États-Unis depuis 1938. Des personnes s’estimant victimes d’un préjudice commercial, environnemental, social ou encore sanitaire peuvent déposer plainte de façon collective depuis déjà des décennies. Il faut dire que ce dispositif nord-américain a permis de sanctionner judiciairement des faits dont l’ampleur financière n’aurait pas, à défaut d’existence de cette procédure, justifié un recours, et a surtout facilité l’accès au droit dans des matières techniques où chaque victime, considérée séparément, n’avait pas les capacités d’intenter un recours.
L’initiative dont nous discutons est le fruit d’un grand travail, en particulier de celui qui a été entrepris par Louis-Georges Tin, président du Conseil représentatif des associations noires de France – le CRAN –, que je tiens à saluer ici. 5618Plusieurs arguments plaident en faveur de ces recours collectifs : d’abord, l’accès au droit des victimes, dans un domaine contentieux déjà très technique ; les faits exigent la présentation d’éléments concrets et nécessitent d’établir la preuve d’une discrimination. Trouver une association qui ait la capacité technique d’engager ce type de contentieux, parfois face aux plus grands cabinets d’avocats en défense, demeure difficile. D’ailleurs, le Défenseur des droits a souligné, dans son avis publié le 2 juin 2015 – je l’avais rappelé en commission – que les capacités techniques des associations à entreprendre et à superviser les enjeux stratégiques de contentieux de cette ampleur sont très lacunaires. Il existe également un argument économique : se lancer dans une procédure judiciaire coûte souvent cher.
Cette procédure renforcera donc la démocratisation de la justice et permettra de gérer des contentieux de masse sans encombrer les juridictions. De plus, de par la publicité qui y sera attachée et le risque financier qu’elle sera susceptible de représenter pour les auteurs de discriminations, l’existence d’une action de groupe pourra, à elle seule, dissuader – du moins, je l’espère – la poursuite de pratiques discriminatoires et inciter à davantage d’égalité.
Le groupe écologiste a déposé quelques amendements sur ce texte, notamment un amendement permettant à un groupe d’individus d’introduire collectivement une action de groupe, ce qui éviterait de limiter cette procédure aux associations existant depuis plus de cinq ans ou aux syndicats représentatifs. En effet, contrairement aux questions de consommation, qui sont suivies par plusieurs grandes associations, les discriminations peuvent être de nature très diverse – cela a été rappelé – et ne sont pas toutes couvertes par une association existant depuis plus de cinq ans. Ce filtre constitue donc un frein à certaines actions de groupe. Par ailleurs, les jugements s’effectuant en plusieurs phases, il n’est pas nécessaire d’instaurer une restriction pour dissuader des actions fantaisistes. Cet amendement n’a pas été retenu en commission des lois. Pourtant, le Défenseur des droits préconisait également, dans son avis, l’ouverture de ces recours collectifs aux nouveaux acteurs et aux nouvelles formes de mobilisation se réunissant pour les besoins de l’action. Cela est d’autant plus justifié que pendant longtemps, les organisations syndicales n’ont pas fait de la lutte contre les discriminations un objectif prioritaire dans les entreprises. Nous espérons que le projet de loi Justice du 21e siècle, en préparation à la Chancellerie, précisera également le poids respectif des associations et des syndicats dans la procédure.
Un autre amendement du groupe écologiste a pour objet d’autoriser le juge à ordonner toute mesure d’instruction, au-delà de la simple communication d’une pièce par le défendeur. Le rapporteur avait relevé en commission des lois la pertinence que pouvait revêtir cette disposition devant les tribunaux administratifs.
Enfin, un amendement visant à inclure deux garanties prévues par la loi sur la consommation et par l’article 45 du projet de loi de modernisation de notre système de santé a reçu l’avis favorable du rapporteur : l’une permettrait au requérant de s’appuyer sur un membre d’une profession judiciaire réglementée pour recueillir les demandes, l’autre conférerait au juge la possibilité d’attribuer une provision à la charge du défendeur pour les frais qui ne seraient pas couverts par les dépens.
Monsieur le rapporteur, nous apporterons, vous le savez, notre soutien à ce texte, que nous jugeons utile et nécessaire, car la proposition de loi que vous présentez va dans le sens de l’amélioration de l’État de droit. Ce texte a le mérite d’accélérer la justice et de fédérer les moyens des justiciables, d’autant plus que, selon une enquête du Défenseur des droits et du Bureau international du travail publiée en 2013, près de la moitié des victimes de discriminations n’engagent pas de poursuites dans le système actuel.
Chers collègues, la lutte contre les discriminations a toujours reçu l’appui des écologistes. De fait, nous avons soutenu la mise en place du récépissé des contrôles au faciès, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Le Roux, ainsi que le CV anonyme. Des engagements passés, malheureusement, il ne reste plus que votre texte. Nous sommes donc heureux de pouvoir apporter notre soutien au seul engagement qui pourra être tenu.

M. Razzy Hammadi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, qui instaure une possibilité d’action de groupe en matière de discriminations et de lutte contre les inégalités, a pour objet d’apporter des solutions plus adaptées à ces injustices, qui sont encore, la plupart du temps, passées sous silence. Cette proposition de loi prend en compte les discriminations dans leur globalité ; elle ne vise pas à sanctionner les comportements discriminatoires individuels, qui le sont déjà dans le droit positif. De plus, si ce texte a pour objet de sanctionner les pratiques discriminatoires, il s’inscrit également dans une démarche de responsabilisation des structures, afin de les associer à la lutte contre les inégalités.
Trois raisons principales expliquent les difficultés à agir auxquelles se heurtent les victimes de discriminations : la question du type d’action à conduire, l’administration de la preuve et la longueur des procédures, sachant que les discriminations touchent principalement trois domaines, au cœur de la vie quotidienne : le logement, les services et l’emploi. Selon un récent rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – la HALDE –, deux tiers des saisines qui lui sont adressées concernent la discrimination à l’emploi. Au-delà de ces seules saisines, les statistiques démontrent très bien cet état de fait : le taux d’emploi des Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb reste inférieur de 18 % au taux d’emploi de ceux dont les deux parents sont français de naissance. Cette statistique démontre l’ampleur du questionnement et l’importance des phénomènes discriminants.
De même, les disparités dont les femmes sont victimes dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne le montant de la rémunération perçue, sont, elles aussi, très marquées, puisqu’à travail égal, elles perçoivent, en moyenne, une rémunération inférieure de 15 % à celle des hommes. Les sources de discrimination ne s’arrêtent pas là : le handicap, l’aspect physique ou même l’adresse sont souvent cités. En effet, les plaintes répétées d’un nombre important de personnes victimes de discriminations dans leur vie quotidienne en raison de la consonance étrangère de leurs nom ou prénom, ou du fait de leur aspect physique, sont légion.
Bien que les discriminations directes et indirectes soient déjà prohibées par la loi du 27 mai 2008, les inégalités persistent. Les victimes de discriminations n’engagent pas toutes une action en justice, et si action il y a, le nombre de décisions judiciaires prononcées en faveur des victimes reste limité. De fait, si certains comportements discriminatoires sont sanctionnés par la loi, force est de constater que les discriminations perdurent, car le plus souvent, les personnes victimes restent encore silencieuses et n’engagent pas 5619d’action. Cette proposition de loi vise donc à briser le silence, et par là même, à corriger les comportements en permettant de sanctionner les auteurs de discriminations à grande échelle par le mécanisme de l’action de groupe.
Notre devise républicaine proclame l’égalité des citoyens ; les inégalités qui existent en fait ne peuvent être fondées, comme le dispose la Déclaration des droits de l’homme, que sur « l’utilité commune ». Le fait de discriminer consiste donc à traiter négativement une personne, ou un groupe de personnes, en raison de critères interdits par la loi, par exemple la couleur de la peau, le sexe, les origines ethniques, les orientations sexuelles, le handicap.
Comme le prévoit la proposition de loi, nous devons, en matière de lutte contre les discriminations, prendre en compte de nombreuses situations et de multiples facteurs, tels que la discrimination volontaire ou involontaire, afin d’apporter à chacune de ces situations des réponses adaptées.
Le nombre de ces discriminations, qui doivent être corrigées sur le plan civil et aussi, si nécessaire, sur le plan pénal, peut sembler très important, mais très peu, comme on l’a dit, font véritablement l’objet de plaintes et encore moins de procédures, car dans bon nombre de situations, l’action individuelle a peu de chances d’aboutir. Il est donc tout à fait souhaitable et nécessaire d’autoriser des victimes potentielles d’un même fait répétitif à se regrouper pour parvenir à mieux établir l’administration de la preuve d’une réelle discrimination. En effet, lorsqu’une seule personne se plaint, le défendeur peut toujours tenter – ce qu’il fait souvent – de justifier son comportement vis-à-vis de la personne plaignante par des raisons extérieures au champ discriminatoire. En revanche, si plusieurs personnes sont tour à tour victimes de mêmes faits qui répondent à des critères de discrimination équivalents, la preuve de l’existence de cette discrimination peut être apportée. Cela rend alors possible une condamnation de l’auteur. L’action de groupe autorisée par cette proposition de loi répond donc au besoin de lutter plus efficacement contre des comportements condamnables, qui vont à l’encontre de notre pacte républicain.
Le principe de l’action de groupe existe déjà dans notre législation, et cette procédure existe aussi dans de nombreux autres États. En France, elle a été introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. La proposition de loi dont nous discutons s’inscrit dans le prolongement de la réflexion et de l’action engagées depuis lors. L’action de groupe consiste ainsi en un recours juridique permettant à un groupe de personnes, morales ou physiques, connaissant une situation semblable, de poursuivre une autre personne morale ou physique, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice individuel. L’action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, que nous examinons aujourd’hui, se place résolument sur le terrain de la responsabilité civile de l’auteur des faits ou, le cas échéant, de sa responsabilité administrative. C’est clairement la réparation des préjudices subis par les victimes qui est facilitée.
Cette proposition de loi n’ajoute aucune disposition pénale au droit actuel et ne modifie en rien la définition actuelle des discriminations. Elle ne crée aucune nouvelle incrimination pénale ni aucun nouveau régime de responsabilité. Ce qui est déjà répréhensible le reste, seules les voies de procédure suivies par les victimes vont évoluer, afin de permettre, à travers une logique indemnitaire et dissuasive, de lutter plus efficacement contre les discriminations.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est donc pleinement satisfait de la voie choisie par cette proposition de loi et la votera avec conviction, en espérant qu’elle contribuera à rendre nos comportements sociaux et humains plus respectueux des principes de notre République.

M. Romain Colas : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les discriminations systémiques sont aujourd’hui une réalité dont chacun doit prendre la mesure.
Plusieurs rapports publiés ces dernières années par les instances internationales en font état, à l’instar de celui du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de février dernier.
Ce constat est également dressé en France dans plusieurs études récentes. Toutes insistent sur le contraste entre la multiplication des règles visant à lutter contre les discriminations et la persistance, voire l’accroissement d’inégalités de toutes sortes et de pratiques discriminatoires à grande échelle. En résumé, de l’aveu même du défenseur des droits, l’échec est patent en matière de lutte contre les discriminations. L’arsenal répressif s’avère largement inopérant, une difficulté majeure résidant dans son caractère lourd, incertain, voire risqué.
Les personnes concernées ont en effet souvent du mal à considérer ce qui leur arrive comme de la discrimination et hésitent à s’engager dans des démarches lourdes, longues, coûteuses et incertaines. Comme le résume parfaitement le Défenseur des droits : « […] la recherche de l’efficacité juridique et l’exigence de défense des droits requièrent de franchir une étape pour dépasser l’isolement des victimes au bénéfice d’un dispositif de recours collectif débouchant sur des sanctions financières dissuasives. »
À vrai dire, l’opportunité d’introduire la notion d’action de groupe dans notre droit fait débat depuis plus de trente ans. Cette procédure a finalement été introduite dans les domaines de la consommation et de la concurrence par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et sera bientôt étendue aux produits de santé. Suivant la même logique, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du groupe socialiste l’étend à la lutte contre les discriminations.
Elle prévoit ainsi qu’un syndicat représentatif ou une association de lutte contre les discriminations pourra agir devant le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation similaire.
Le texte vise non pas les prises de position individuelles, dont chacun répond déjà devant la justice, mais les discriminations systémiques, qu’elles aient lieu dans les relations de travail, dans les rapports locatifs ou encore dans la vie courante.
Concrètement, les locataires refoulés par le même bailleur pourront par exemple se joindre à une même action de groupe, qu’ils aient été abusivement écartés en raison de leur origine ou sur le fondement de leur orientation sexuelle. De même, toutes les femmes d’une entreprise qui ont vu leur carrière stagner au moment de leur maternité ou tous les salariés handicapés qui perçoivent des salaires inférieurs à ceux de leurs collègues valides à poste égal pourront agir dans le cadre d’une action de groupe. 5620L’action en justice pour discrimination intentée par 832 cheminots de nationalité ou d’origine marocaine qui affirment avoir été bloqués dans leur carrière par la SNCF aurait ainsi pu faire l’objet d’une action de groupe.
Que les pratiques discriminatoires émanent de personnes morales ou d’individus, de professionnels ou de particuliers, toutes les personnes physiques et morales coupables de discrimination sont susceptibles de faire l’objet d’actions de groupe afin que le préjudice subi par les victimes donne lieu à réparation.
À cet égard, nous nous félicitons de la modification intervenue en commission sur la détermination des juridictions compétentes, qui permet de viser également les personnes morales de droit public. De même, nous approuvons l’introduction de la procédure d’action de groupe simplifiée, ce qui ne peut qu’accélérer l’indemnisation des victimes.
En d’autres termes, cette proposition de loi réalise à nos yeux une avancée majeure, en ce qu’elle permet de passer d’une approche individuelle de la réparation à une approche collective en faveur de l’ensemble des victimes se trouvant dans une situation similaire. C’est une avancée majeure, car cette nouvelle voie contentieuse favorisera l’accès au droit et renforcera l’efficacité de la justice. Par son effet de masse et l’impact de la publicité d’une condamnation, elle aura aussi – nous le souhaitons – un effet dissuasif et préventif.
Bien entendu, l’action contre les discriminations ne peut se résumer à un volet répressif et juridique. Face à un phénomène qui touche au fondement même de notre pacte républicain, la volonté des pouvoirs publics doit être sans faille et s’accompagner de mesures concrètes et effectives, telles que l’amélioration de la formation des différents acteurs et l’information du public dès le plus jeune âge.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront résolument pour cette proposition de loi, qui constitue un outil indispensable à la lutte contre les discriminations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’action de groupe n’a longtemps été qu’une vaine promesse. Aujourd’hui, grâce à la majorité et, disons-le, à la volonté du Président de la République, François Hollande, l’action de groupe devient une réalité.
Elle a d’abord été instaurée par la loi consommation, puis élargie au domaine de la santé. Enfin, la présente initiative parlementaire permettra de l’étendre à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
À ce titre, je veux saluer la constance, la détermination, le volontarisme du rapporteur, Razzy Hammadi, car il a fait montre d’une force d’entraînement déterminante dans ce qu’il faut bien appeler un combat. Les discriminations sont en effet encore trop prégnantes dans notre société, alors qu’en république le respect de l’égalité des droits, de l’égalité devant la loi est la condition même du vivre ensemble.
Nous devons enfin passer de l’égalité formelle, celle des principes proclamés, à l’égalité réelle, celle des actes concrets. Telle est l’ambition de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Les discriminations ne sont pas une fatalité. La République, si elle veut garantir le vivre ensemble, doit les combattre, avec force, de toutes ses forces ; et j’ose espérer que toutes les forces politiques, à plus forte raison celles qui se proclament républicaines, soutiendront in fine ce texte. La gauche républicaine est quant à elle rassemblée, car cette proposition de loi adresse un message fort à toutes celles et tous ceux qui sont victimes de discriminations. Non, la République ne vous laissera pas tomber, car si elle proclame des droits, elle doit aussi donner à chaque citoyen la faculté de les faire valoir.
Ce qui empêche les victimes de porter plainte dans plus de 50 % des cas, comme le rappelait voilà quelques instants Sergio Coronado, c’est le désemparement, l’isolement ; que faire ? Comment réagir ? À qui s’adresser ? La crainte d’être seul dans un combat long et parfois coûteux finit souvent par décourager des victimes qui baissent les bras devant la lourdeur des démarches à entreprendre et qui, en fin de compte, acceptent l’inacceptable et tolèrent l’intolérable.
Nous ne voulons plus qu’une femme baisse la tête après avoir subi un nouvel acte sexiste ou de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Nous ne voulons plus qu’une femme ait à subir des discriminations à l’embauche ou en termes d’évolution de carrière en raison de son sexe. Nous ne voulons plus qu’un homme ou une femme voie son dossier de logement refusé pour la énième fois, ou sa demande d’entretien d’embauche laissée sans suite parce que son adresse postale est située dans un quartier dit « populaire ». Nous ne voulons plus que ces personnes n’aient d’autre choix que de s’accommoder de ces situations.
À ces femmes, à ces hommes nous voulons simplement dire qu’ils pourront enfin faire front commun, car ils auront la force du nombre en plus de la force de la loi, qu’ils auront enfin les moyens de faire triompher, en utilisant un nouvel instrument procédural. Car avec l’appui ou l’intervention d’une association ou d’un syndicat – je présenterai d’ailleurs, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à ouvrir davantage cette possibilité d’intervention, notamment aux syndicats de fonctionnaires –, la force du nombre pourra enfin faire plier, quand elle n’aura pas en amont dissuadé, celles et ceux qui perpétuent des situations inacceptables et, surtout, illégales, en toute impunité.
Aucune situation de discrimination n’est justifiable, dans aucune sphère de la société, dans aucune démarche administrative ni aucune situation de la vie quotidienne. C’est pourquoi nous ne voulons pas renoncer à décourager les hors-la-loi, nous ne voulons pas renoncer à rétablir l’égalité des armes entre ceux qui ont une parcelle de pouvoir et ceux qui en sont dépourvus.
L’égalité doit pouvoir s’appuyer sur des instruments utiles tels que l’action de groupe. Nous savons en effet que cette procédure est une arme juridique utile, efficace et dissuasive qui a déjà fait ses preuves à l’étranger.
Tels sont les principaux objectifs de ce texte, un texte équilibré mais résolument engagé dans le combat pour l’égalité, car comme le disait François Hollande dans un discours désormais célèbre prononcé au Bourget : « L’âme de la France, c’est l’égalité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Razzy Hammadi : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout ce qui peut permettre de lutter – mais de lutter réellement – contre les discriminations, doit toujours être le bienvenu, et vous le savez.
Il faut cependant éviter que cette lutte ne devienne, sans que nous y prenions garde, un instrument médiatique, un instrument de pression et, d’une certaine manière, un facteur de division communautariste.
Le présent texte, que j’aurais pu approuver,…

M. Sébastien Denaja : Ben voyons !

M. Gilbert Collard : …me pose un problème essentiellement sur le plan juridique, en particulier le concept de « situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination, au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal » inscrit à l’article bk1erek. Qu’est-ce juridiquement que le concept de situation similaire ou identique ? Comment peut-on inscrire dans la loi un concept aussi volatil ? Comment le juge parviendra-t-il à définir une situation similaire ou identique ayant pour cause une discrimination au sens de la loi pénale dans le cadre d’une action civile ?
Je veux bien que nous votions des lois, mais encore faut-il que celles-ci n’aient pas pour conséquence de déstructurer la base juridique sur laquelle s’érige la jurisprudence et qui forge les concepts permettant au juge de se prononcer ! Comment détecter une situation similaire ? Comment trouver une situation identique ? C’est un véritable fourre-tout juridique, dans lequel vont s’engouffrer, certes, des plaignants honnêtes dont les causes sont défendables, mais pour combien d’autres mus par la recherche d’une résonance médiatique qui alimenteront ce contre quoi on doit lutter ?
Alors que l’on doit lutter contre le racisme et contre les discriminations, une telle procédure entraînera l’inflammation du communautarisme. Et, très franchement, sans vouloir faire de la polémique,…

M. Romain Colas : Non ! Jamais !

M. Gilbert Collard : …ou précisément pour engager la polémique, pour couper court à votre joie, les parlementaires que nous sommes, qui écrivent la loi, devraient avoir la plume plus hésitante lorsqu’il s’agit de créer de tels concepts. On ne peut pas continuer à construire le droit sur des effets hollywoodiens ; ce n’est pas possible ! Du reste, les juges eux-mêmes auront du mal à s’y retrouver lorsqu’ils auront à appliquer ce texte.
Le code pénal est très précis dans sa définition de la discrimination et énumère tous les cas, qu’il s’agisse des mœurs, des situations de travail, de l’embauche… Le juge aura donc non seulement à définir une situation similaire ou identique, mais aussi, en quelque sorte, à identifier les victimes potentielles de la situation ainsi caractérisée. Vous faites ainsi l’aveu de l’échec de tous les combats que vous avez menés contre le racisme.
Et quand vous dites que les victimes sont seules – ce que j’entends ! –, qu’elles manquent de soutien, qu’elles sont abandonnées dans la solitude de leur humiliation, je vous demande : que font vos associations, que font vos syndicats ? S’ils ont une utilité, pourquoi, malgré les soutiens qu’on leur donne parfois sous forme de subventions, faut-il avoir recours à ces actions collectives ? Car vous mettez du même coup en cause l’utilité de toutes les associations qui combattent contre le racisme ! Si vous admettez la solitude des victimes, alors il faut repenser le travail associatif de SOS Racisme, par exemple.

M. Sébastien Denaja : Il y a vingt sortes de discriminations, mais il faut évidemment que vous vous preniez celle-là !

M. Gilbert Collard : Que fait SOS Racisme puisque, de votre propre aveu, les victimes sont seules, qu’elles ne disposent d’aucun soutien et qu’il faut recourir à l’action collective pour leur donner enfin un moyen d’agir ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Marie Le Guen : Pour ce qui est des effets hollywoodiens, M. Collard s’y entend !

Mme la présidente : Seul M. Collard a la parole, mes chers collègues.

M. Gilbert Collard : Que cela vous plaise ou non, vous l’avez avoué : l’action de ces associations est nulle, inefficace. Vous ne cherchez qu’à vous faire de la pub !

M. Guy Delcourt : Ça vous va bien de dire ça !

M. Gilbert Collard : Eh bien je trouve dommage, messieurs les publicitaires, que vous détruisiez le droit pour alimenter ce qui n’est rien d’autre que du communautarisme. Ah, les 2 % que vous recherchez, vous allez bien les trouver, mais je crains fort qu’ils ne vous servent pas à grand-chose !

M. Romain Colas : Minable !

M. Sébastien Denaja : Et juridiquement faible !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay : M. Collard nous quitte. C’est dommage : je lui aurais bien dit un mot !

M. Bruno Le Roux : Au revoir, monsieur Collard !

M. Razzy Hammadi : Ne nous dites pas que vous êtes uniquement venu pour vous faire de la pub !

M. Alexis Bachelay : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j’aurais voulu poser à M. Collard la question suivante : comment peut-on, dans notre République, proposer dans un programme politique d’instaurer la préférence nationale ? Il aurait mieux fait de se la poser, plutôt que de s’emporter et de tempêter contre cette proposition de loi !
« Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Ce principe, énoncé en préambule de la Constitution, se heurte encore très souvent à la réalité vécue par certains de nos concitoyens.
Aujourd’hui encore, en France, persistent de fortes discriminations à l’embauche et dans le déroulé des carrières professionnelles : discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur de peau, de la religion ou de l’origine. Prenons un exemple en matière de discrimination entre les hommes et les femmes, puisqu’il en est aussi question dans cette proposition de loi qui ne vise pas une seule forme de discrimination : à compétence égale, l’écart de salaire est encore de 25 % au détriment des femmes.
Les discriminations concernent également les personnes d’origine étrangère. Selon une étude de l’INSEE de 2011, les Français ayant au moins un parent originaire d’Afrique ont des taux d’emploi inférieurs de 18 points à ceux dont les parents sont français de naissance.
Élu de quartiers populaires des Hauts-de-Seine, je sais combien les discriminations à l’embauche, mais aussi dans l’accès au logement et aux services sont une réalité au quotidien pour de nombreux citoyens français. Il y a donc urgence à agir dans la lutte contre ces discriminations, pour que soient enfin appliqués le droit à l’égalité des citoyens et la parité entre les femmes et les hommes.
Rappelons notre action : refondation de l’école, qui vise à donner les mêmes chances aux enfants, lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, instauration de nouveaux droits. Ce texte avance dans la même direction avec le même objectif, celui de concrétiser dans des lois l’égalité pour la vie réelle de nos concitoyens.
L’action de groupe qu’institue la proposition de loi présentée par le groupe socialiste est une étape importante dans ce combat. Elle donnera à des citoyens la possibilité de saisir collectivement la justice pour faire respecter les lois qui interdisent les discriminations liées à l’emploi, au logement ou aux services.
Avec cette loi que nous proposons, désormais, toute personne victime de discrimination pourra faire entendre sa voix et se regrouper avec d’autres pour former une action commune en justice.
Le dispositif, je le rappelle, ne repose pas uniquement sur la sanction des pratiques discriminatoires des entreprises, des structures publiques ou des bailleurs sociaux : il vise également à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la société. C’est une loi qui sera source d’évolutions dans les pratiques sociales, une loi qui marquera un tournant, dans les rapports au travail notamment.
Notre action est d’autant plus urgente que la France est déjà bien en retard par rapport à ses voisins.

M. Razzy Hammadi : Tout à fait !

M. Alexis Bachelay : Faut-il rappeler que déjà quinze pays européens offrent la possibilité d’un recours collectif en justice pour des faits de discrimination ? La procédure existe en Allemagne depuis 2005, en Italie depuis 2009. Les Pays-Bas, quant à eux, font figure de pionniers en Europe puisqu’ils ont instauré ce recours collectif en justice en 1993. Sans remonter aux class actions américaines, mises en place dès les années 1950, on voit bien que notre pays avait un retard à rattraper en ce domaine.
Si la France a longtemps hésité devant l’action de groupe, elle ne peut se permettre d’attendre plus longtemps. Il nous faut franchir allègrement ce pas qui nous permettra d’aller tous ensemble dans la direction du renforcement du pouvoir du collectif et des citoyens. L’action de groupe est marque de la protection par le droit des individus rassemblés par la puissance de la loi. L’union est une force et l’action de groupe en est la manifestation concrète. En cela, la loi présentée aujourd’hui est profondément républicaine, et nous pouvons être fiers de la porter.
À cet égard, j’ai une pensée particulière pour tous les militants associatifs et pour nos collègues députés, notamment notre rapporteur Razzy Hammadi, qui, depuis de longues années maintenant, a été un artisan inlassable dans la préparation de ce texte et qui a défendu avec force son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. Qu’ils en soient tous et toutes remerciés.
Mes chers collègues, nous devons agir dans la lutte contre l’intolérance et les discriminations. L’histoire et les valeurs de notre République sont là pour nous rappeler notre devoir, car la France ne peut rester frileuse et en retard lorsqu’il s’agit de rendre ses citoyens, tous ses citoyens, véritablement égaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Sommaruga.

Mme Julie Sommaruga : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en débattant aujourd’hui de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, nous avons rendez-vous avec la République. Nous nous inscrivons dans un héritage, celui de la longue marche pour l’égalité des droits. Nous continuons un combat – combat qui a fondé mon engagement politique –, celui de la lutte contre les discriminations et les inégalités. Et nous revendiquons un idéal, celui de la dignité humaine.
Certes, dans la lutte contre les discriminations, des batailles ont été remportées sur le terrain du droit depuis 1972, date de la première loi française contre le racisme. Je pense notamment à la mobilisation du monde associatif à la fin des années 1990 et au gouvernement de Lionel Jospin, qui a fait adopter la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
Depuis 2012, le Gouvernement et notre majorité écrivent également une nouvelle page dans ce combat en menant une bataille sans concession contre toutes les discriminations. De la lutte contre le « délit de faciès », à la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en passant par l’instauration d’un label de la diversité et l’amélioration des conditions de dépôt de plainte, nous renforçons notre arsenal contre toutes les discriminations et les humiliations. Ce combat que nous avons le devoir de mener constamment et farouchement, le Président de la République l’a hissé au rang des priorités, en faisant de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme la grande cause nationale pour 2015.
Donner la priorité à la lutte contre les discriminations, c’est bien entendu affirmer nos valeurs républicaines afin de préserver notre vivre ensemble, mais c’est aussi répondre à l’urgence face à la résurgence radicale ou diffuse d’une même violence qui se nourrit des peurs et de l’ignorance. Qu’il s’agisse d’emploi, de logement, de services, chaque parole et chaque acte discriminatoire blesse, enferme et détruit. L’individu est encerclé dans sa couleur de peau, cloîtré dans sa religion, emprisonné dans son quartier, emmuré dans sa condition sociale, confiné dans son orientation sexuelle, isolé dans son handicap. En le rejetant pour ce qu’il est partiellement, les discriminations privent l’individu de ce qu’il est essentiellement : un être humain.
Des attaques nauséabondes qui ont visé une ministre de la République à la multiplication des actes antisémites et anti-musulmans de ces derniers mois, c’est cette même logique infernale qui se déchaîne et qui nous impose le devoir d’agir. Agir pour assécher ce torrent de haine charriant son lot de stigmatisations et d’humiliations.
Aujourd’hui, nous aussi, avec la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination, nous répondons à cette urgence d’égalité, à cette urgence de dignité : égalité sociale, égalité culturelle, égalité des droits, donc dignité humaine.
Dans la lignée du mouvement pour l’égalité des droits porté historiquement par la gauche, et dans celle de la reconnaissance légale des actions de groupe entamé avec la loi relative à la consommation, nous renforçons considérablement la lutte contre les discriminations.
Certes les textes législatifs ne manquent pas qui interdisent et répriment les discriminations. Pourtant, celles-ci demeurent, plus particulièrement dans les domaines du logement, des services et de l’emploi. Il importe donc aujourd’hui de faire progresser le respect du principe constitutionnel d’égalité.
Avec cette proposition de loi, nous créons un nouveau droit en permettant aux personnes s’estimant victimes de discriminations de se regrouper pour introduire une action en justice. En se rassemblant devant la justice, chacun, plus fort car uni, pourra voir ses droits défendus et reconnus.
Mes chers collègues, la différence doit être une chance pour soi-même et pour les autres, en aucun cas une souffrance. Si la mobilisation de toute la société contre les discriminations est indispensable, nous, parlementaires, avons la responsabilité de renforcer la lutte contre les discriminations dans le domaine du droit. C’est le sens de l’Histoire, c’est l’urgence du présent.
Pour conclure, je dirai tout simplement qu’en responsabilité – et il n’est pas acceptable que la droite ne nous suive pas dans cette démarche –, nous avons le devoir d’être au rendez-vous avec la République en adoptant cette proposition de loi, pour que l’égalité soit une réalité, pour que la dignité soit respectée, pour toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin, dernier orateur inscrit.

M. Mathieu Hanotin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi pour l’instauration d’une action de groupe en matière de discrimination est une réaffirmation du principe d’égalité. Il ne s’agit pas d’une déclaration de principe, mais bien de donner aux Français l’assurance qu’ils vivent dans une société de droit régie par de grands principes que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Cette proposition de loi donne aux Français des moyens pour faire respecter l’égalité.
Dans ma circonscription de Saint-Denis, Pierrefitte et Villetaneuse, de trop nombreux habitants subissent régulièrement des discriminations du fait de leur origine, de leur couleur de peau, de leur nom ou de leur confession.
Permettez-moi, à ce propos, de revenir sur les affirmations de M. Collard. Ces discriminations identiques ou similaires dont il conteste la réalité, ce sont précisément celles-ci. Elles se constatent lorsque les mêmes personnes subissent les mêmes choses dans une entreprise, face à un organisme HLM, etc. Cela peut tenir à un prénom : Mohamed, Moussa, Djamila, Fatimata… Les prénoms ne sont pas les mêmes, mais nous avons là une discrimination similaire.
Quant à la discrimination identique, c’est celle à laquelle on risque d’assister si demain, dans une ville du sud-est de la France par exemple, on dressait des listes destinées à établir des quotas de personnes de telle ou telle religion pour telle ou telle catégorie de logement.
L’action de groupe, monsieur le rapporteur, permettra de dépasser le seul aspect individuel. Elle montrera qu’il existe aussi de mauvaises pratiques collectives. Elle est donc tout à fait bienvenue.
Mon département, plus pauvre que la moyenne, est habité par une population jeune qui ne demande qu’à faire ses preuves. Les discriminations sont trop souvent un obstacle au dynamisme de ces citoyens. La crise, qui a frappé ici plus qu’ailleurs, a exacerbé ces inégalités. La situation n’est plus supportable.
Toutes les études, mais aussi le testing pratiqué par les associations, montrent qu’à diplôme égal, les enfants issus de l’immigration ont des taux d’emploi et des salaires inférieurs à ceux dont les deux parents sont français. Les chiffres montrent l’urgence qu’il y a à agir. Plus de 65 % des immigrés et fils d’immigrés affirment être régulièrement victimes d’actes de racisme.
Les discriminations sont aussi territoriales. La situation des habitants de mon département est aggravée par les inégalités en matière de transports ou même d’accès à la connaissance et à la culture. Trop souvent, et je le déplore, le nom de « Seine-Saint-Denis » continue d’effrayer les employeurs.
Les avancées des années 2000 en matière de pénalisation des discriminations étaient indispensables. Cependant, force est de constater que les discriminations perdurent. Comment expliquer que les femmes d’une grande entreprise soient, à poste égal, payées 20 % de moins que leurs collègues hommes ? Comment expliquer que, malgré la loi, les entreprises rechignent à engager des handicapés tout à fait capables d’exercer les emplois auxquels ils se portent candidats ?
Si la loi existe et protège les victimes de discriminations, elle n’est manifestement pas complètement appliquée. Plus de 50 % des victimes se taisent. Comment expliquer ce silence ?
Les causes sont multiples. Il y a évidemment la peur : peur de se retrouver au chômage alors que la crise sévit, peur de parler… Mais il y a aussi des explications plus objectives : les délais de traitement, qui peuvent atteindre cinq à six ans, ou encore l’opacité des procédures et leur coût. Il est temps de donner à la justice les moyens de faire appliquer la loi !
Depuis plusieurs années, des associations et des syndicats demandent à pouvoir exercer des actions de groupe. Il s’agit de moderniser la justice française, de l’adapter aux enjeux sociaux contemporains, comme l’ont fait certains pays voisins.
Il est intolérable que ceux qui se livrent à des pratiques discriminatoires restent impunis. Si de nombreuses personnes respectent les droits, d’autres continuent à piétiner le principe d’égalité.
S’il était difficile pour des victimes isolées de se faire entendre, la constitution d’un groupe de victimes permettra de faire le poids face aux auteurs de discriminations. C’est là l’avancée majeure proposée par ce texte.
Si cette loi doit avoir un important effet dissuasif et forcer à une généralisation des bonnes pratiques, elle ne doit pas mener à des débordements. Un tribunal n’est pas une tribune politique. L’objectif de cette procédure est bien l’indemnisation juste des victimes.
Je salue la possibilité future de faciliter la constitution d’un groupe de victimes. Les associations et les syndicats constituent le filtre essentiel pour que la procédure reste sérieuse. Je m’étonne cependant, monsieur le rapporteur, que le Défenseur des droits ne figure pas à l’article bk1erek de cette proposition de loi. Cela fera sans doute l’objet de discussions futures et d’aménagements ultérieurs.
L’introduction de cette procédure d’action de groupe est salutaire et répond à une demande de longue date de nombreux citoyens et associations. Mais nous devons être attentifs à ce que la justice ait tous les moyens de trancher ces litiges. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, les magistrats font face à un manque de personnel et à un allongement des règlements des litiges. Cette nouvelle procédure devrait faciliter le traitement des affaires en regroupant les cas similaires, mais elle doit impérativement s’accompagner de nouveaux moyens. Cela est d’autant plus important que les affaires de discrimination placent les victimes dans une situation d’urgence intolérable.
Chers collègues, je suis très fier d’apporter mon soutien à cette proposition de loi tant attendue. Ce texte est ambitieux, responsable ; en réaffirmant la nécessité de faire respecter le principe d’égalité, il contribuera, j’en suis convaincu, au renforcement du vivre ensemble, si essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Razzy Hammadi : Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux orateurs.

M. Razzy Hammadi : Je m’exprimerai brièvement, car nous aurons l’occasion lors de l’examen des articles de revenir sur les sujets qui ont été évoqués. Précisons d’emblée le cadre du débat. Contrairement à ce que j’ai pu entendre à droite et dans la bouche de M. Collard, qui n’est malheureusement plus là – sans doute y avait-il une part publicitaire dans sa démarche –, cette proposition de loi n’est pas l’affaire de communautés.
Le code pénal de la République prévoit vingt motifs de discrimination. Sont concernés les enfants en situation de handicap qui ne peuvent être scolarisés dans l’école de la République, alors que l’obligation de scolarisation est faite à la puissance publique, ou les femmes qui sont moins bien payées que leurs collègues hommes, à formation et à compétence égales. Tous sont placés dans des situations similaires ou identiques, au même titre que des personnes d’origine maghrébine ou subsaharienne.
Il ne devrait d’ailleurs pas être difficile à M. Collard de voir ce qui place deux personnes d’origine maghrébine ou subsaharienne dans une situation similaire ou identique ! Il n’est pas étonnant que M. Collard, dont on connaît le niveau d’obsession à l’égard de certaines catégories de la population, ne puisse soutenir un tel texte, lui qui n’a de cesse de vouloir distinguer les Français de souche et ceux qui ne le seraient pas – ces derniers étant susceptibles de se voir déchus de leur nationalité.
Monsieur Gosselin, l’action collective existe aujourd’hui : des procédures, des actions de substitution, des procédures collectives existent d’ores et déjà. Le motif de votre opposition au texte perd donc de sa légitimité. Mais si ces actions existent, elles mettent parfois douze ans à aboutir et les réparations sont incomplètes. Je salue ici M. Clerc, de la CGT, qui, par un travail de plus de dix ans, a réussi à faire valider par les juridictions la reconstitution de carrière, pour parvenir à une réparation intégrale du préjudice – un principe fondamental du droit de la République.
Je ne reviendrai pas sur le caractère anglo-saxon que certains prêtent à ce dispositif : M. le ministre répondra mieux que moi.
Concernant l’administration de la preuve, question soulevée à droite de l’hémicycle et par M. Collard, nous sommes dans ce que l’on appelle le régime du partage de la charge de la preuve. Ainsi, toute personne s’estimant victime de discrimination peut saisir une association ou un syndicat, qui pose les faits sur la table du juge, lequel définit les critères de rattachement au groupe. Il revient à la personne morale ou physique accusée de discrimination de démontrer qu’il n’y a pas eu discrimination. Ensuite, les personnes peuvent adhérer au groupe.
N’oublions pas que plus d’une victime de discrimination sur deux n’entame pas de procédure judiciaire ! Afficher des droits qui, dans la vraie vie, ne sont pas effectifs, c’est cela qui provoque le communautarisme !
M. Hanotin aurait souhaité voir le Défenseur des droits figurer à l’article bk1erek. Mais le Défenseur des droits ayant été créé par une loi organique, toute modification de sa fonction doit faire l’objet d’une loi organique. Or nous sommes dans le cadre d’une loi ordinaire. Par ailleurs, Jacques Toubon, que nous avons auditionné, ne l’a pas souhaité. Je vous renvoie à l’avis du Défenseur des droits, rendu public le 2 juin, qui montre à quel point nous avons travaillé avec les syndicats, les chercheurs et les associations.
Des interrogations se sont fait entendre sur la question des filtres et le rôle des associations et des syndicats. Je vous le dis, et ne le redirai plus dans le débat : je suis, à titre personnel, pour l’absence de ces filtres dans le domaine des discriminations. Ce n’est pas la position de la commission.
Nous attendons le rapport sur l’action de groupe dans le cadre de la loi sur la consommation. Elle fonctionne très bien, si l’on se réfère aux multiples saisines qui ont eu lieu. Il n’en demeure pas moins que sur certains territoires, j’ai vu des groupes d’habitants qui ne trouvaient pas d’association agréée pour les représenter, celle de leur territoire ayant refusé d’aller contre les intérêts de la collectivité ou ceux du bailleur incriminé. Cela arrive. À ce stade de la discussion, je m’en tiendrai là.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Je veux me féliciter que l’ensemble des groupes de la majorité se retrouvent autour de la proposition de loi. Cette dynamique va d’ailleurs au-delà, puisque les groupes de gauche qui ne sont pas dans la majorité se retrouvent dans ce texte. J’y vois la preuve, et je le dis à certains de ceux qui nous écoutent, que sur des lois de véritable modernisation de la protection sociale, nous pouvons rassembler.
Monsieur Gosselin, vous avez posé des questions auxquelles nous devons apporter des réponses précises. Vous avez avancé l’argument de la judiciarisation, un argument que l’on entend beaucoup dans la société française, notamment depuis que le principe de précaution a été introduit dans la Constitution, à l’initiative du président Jacques Chirac.
Que ce soit clair : nous ne créons pas de nouvelles incriminations, nous facilitons l’accès aux droits existants – ce qui est très important. Nous permettons aux citoyens d’exercer des droits qui leur sont déjà reconnus, ce que la complexité, la longueur, et peut-être le coût des procédures ne leur permettent pas toujours aujourd’hui. Je voudrais insister sur le fait que dans ses articles 7 à 9, la proposition de loi prévoit qu’une médiation peut intervenir entre les titulaires de l’action et le défendeur à tous les stades de la procédure – avant, mais aussi après la saisine du juge.
Vous avez repris l’idée, avancée par des esprits sans doute très rétifs à une évolution du droit international, que nous serions en train de tomber dans le droit anglo-saxon. C’est d’autant moins vrai que des dispositifs semblables existent déjà dans le droit continental, en Allemagne, en Hollande ou en Espagne.
Permettez-moi d’insister sur les différences fondamentales entre notre droit et le droit anglo-saxon : les dommages et intérêts servent ici à indemniser, ils ne sont pas punitifs ; l’action est réservée aux associations et aux syndicats, elle 5625ne peut être engagée par les victimes elles-mêmes ; cette action ne modifie en rien le régime et les règles de la responsabilité ; enfin, l’absence de jury populaire et la prédominance du droit pénal en matière de discrimination révèlent une différence des structures mêmes des droits. Cette proposition de loi, monsieur Gosselin, s’inscrit totalement dans la tradition de l’application pénale. Nous ne rejoignons en rien le droit anglo-saxon !
M. Collard s’est livré à une longue digression sur la notion de « similaire ». Lui qui emploie généralement des mots qui désignent – ou prétendent désigner – des « similaires » était tout à coup gêné. Lorsque le sujet porte sur les immigrés, sur les musulmans, ou sur les personnes originaires de tel ou tel continent, et qu’il s’agit de développer tout un discours politique, M. Collard n’éprouve aucun problème à procéder à des amalgames et à reconnaître des « similaires ». Tel Tartuffe, il nous a dit de cacher ces discriminations qu’il ne saurait voir. Mais sans doute y a-t-il une leçon politique plus générale.
Il argumente contre cette proposition de loi en mettant en avant le danger du communautarisme, ce qui sous-entend une certaine lecture de la société, à laquelle je viens de faire référence. En combattant les droits des immigrés, des populations d’origine étrangère, il combat bien plus largement le droit de très nombreux de nos concitoyens victimes de discriminations en raison du genre, d’un handicap ou pour bien d’autres raisons parmi la vingtaine de cas que M. le député Denaja a rappelées. En tenant un tel discours, c’est bien une position anti-égalitaire, que défend M. Collard.
Voilà pourquoi nous sommes très heureux de constater une telle convergence d’intérêts et j’espère que nos réponses seront de nature à lever les interrogations philosophiques du groupe Les Républicains, de sorte qu’il puisse nous rejoindre pour que nous travaillions ensemble autour de cette importante proposition de loi.
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.